©Thinkstock Un contrat pour vous Le contrat, pour quoi faire ? La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) prévoit de rendre obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre les producteurs et leurs acheteurs ou entre les opérateurs économiques propriétaires de la marchandise et leurs acheteurs. Cette obligation de contrat porte sur les produits destinés à la revente ou à la transformation sur le territoire national. Elle sera déclinée par production. Le gouvernement, par voie de décrets, vient ainsi de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits dans les secteurs laitier et des fruits et légumes. La contractualisation sera progressivement élargie aux autres productions. Ce sera tout prochainement le cas pour le secteur ovin, dans le cadre d’un accord interprofessionnel. Les objectifs Sécuriser votre production par : ‣ une meilleure visibilité de vos débouchés ‣ des modalités de fixation des prix avant la livraison des produits ‣ la sécurisation des investissements sur votre exploitation Vous êtes producteur de fruits et légumes Entrée en vigueur au 1er mars 2011. Votre acheteur, qu’il s’agisse d’une organisation de producteurs, d’un expéditeur, d’un grossiste, d’un distributeur ou d’un détaillant, a l’obligation de vous proposer un contrat pour une durée de 3 ans, au plus tard le 1er mars 2011. Si vous livrez à une coopérative, celle-ci devra adapter soit ses statuts soit son règlement intérieur pour qu’ils intègrent les clauses obligatoires devant figurer au contrat. Pour les contrats conclus antérieurement, votre acheteur devra vous proposer au plus tard le 1er juin 2011 un avenant permettant leur mise en conformité avec les dispositions en vigueur, à l’exception éventuelle de la durée. Le contrat porte sur tous les fruits et légumes destinés à la revente à l'état frais à l'exclusion des filières banane et pomme de terre qui feront l'objet de dispositions spécifiques. La durée minimale du contrat sera de 3 ans quel que soit le produit. Votre contrat doit obligatoirement mentionner : ‣ les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes que vous fournissez. Il devra préciser les marges de variation à la hausse ou à la baisse et il pourra tenir compte de la saisonnalité de la production, en prévoyant des sous-périodes à l'intérieur d'une campagne de production ‣ les modalités de collecte et de livraison des produits : les conditions d'accès à la marchandise, les conditions d'expédition et d'enlèvement ou de livraison de la marchandise etc. en précisant les obligations du vendeur et de l'acheteur ‣ les modalités de détermination du prix en précisant les indicateurs choisis ‣ les modalités de facturation et de paiement ‣ les modalités de révision du contrat avec la possibilité de prévoir les cas de force majeure ‣ les modalités de résiliation avec une durée de préavis qui ne peut être inférieure à 4 mois Vous êtes producteur de lait Entrée en vigueur au 1er avril 2011. Votre laiterie a l’obligation de vous proposer un contrat pour une durée de 5 ans, au plus tard le 1er avril 2011. Si vous livrez à une coopérative, celle-ci devra adapter soit ses statuts soit son règlement intérieur pour qu’ils intègrent les clauses obligatoires devant figurer au contrat Pour les contrats conclus antérieurement, votre laiterie devra vous proposer au plus tard le 1er juillet 2011 un avenant permettant leur mise en conformité avec les dispositions en vigueur, à l’exception éventuelle de la durée. Le contrat porte sur le lait de vache cru. La durée minimale du contrat sera de 5 ans. Votre contrat doit obligatoirement mentionner : ‣ les volumes et les caractéristiques du lait que vous livrez. Dans le cadre du régime actuel des quotas, le volume inscrit dans votre contrat sera établi par référence à votre quota individuel. Les quantités à livrer pourront être définies pour chacune des années du contrat, mais ne pourront être inférieures à un mois. Le contrat devra préciser les marges de variation à la hausse ou à la baisse et les dispositions applicables en cas de non respect par les parties des engagements ‣ les modalités de collecte : les conditions d'accès, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions d'enlèvement de la marchandise etc. en précisant les obligations du vendeur et de l'acheteur ‣ les modalités précises de détermination du prix de base du lait qui pourra prendre pour référence des indicateurs tels que ceux élaborés par l’interprofession nationale ou les interprofessions régionales. Il devra également préciser les modalités de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité. Vous devez être informé avant le début de chaque mois du prix du lait de base applicable aux livraisons du mois ‣ les modalités de facturation et de paiement du lait ‣ les modalités de révision du contrat ‣ les modalités de résiliation avec une durée de préavis qui ne peut être inférieure à 12 mois Quel est le dispositif concret applicable en 2011 ? ‣ l’obligation pour les acheteurs de produits agricoles de proposer pour la totalité de leur approvisionnement un contrat à tous leurs fournisseurs, dès lors qu’ils sont producteurs, de fruits et légumes ou de lait ‣ une durée minimale des contrats : – de 3 ans pour les fruits et légumes – de 5 ans dans le secteur laitier ‣ une entrée en vigueur pour les acheteurs : – au 1er mars 2011 dans le secteur des fruits et légumes pour proposer un contrat aux producteurs – au 1er avril 2011 dans le secteur laitier pour proposer un contrat aux producteurs À qui vous adresser ? Pour obtenir des informations complémentaires sur les contrats : à votre DDT ou, pour recueillir vos questions, à la chambre d’agriculture de votre département. Pour obtenir une proposition de contrat : à l’acheteur de votre production de fruits et légumes ou de lait. Que faire en cas de litiges ? En cas de litige sur le contenu du contrat, vous pouvez saisir le médiateur par l’intermédiaire de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de votre région (DRAAF). www.agriculture.gouv.fr