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2/ Contractualisation obligatoire dans le secteur des Fruits et Légumes
Le décret a été publié le 31 décembre 2010 (texte ci-joint)
Le décret rend obligatoire, sur le territoire français, à partir du 1er mars 2011* et en
l’absence d’accord interprofessionnel qui pourrait intervenir d’ici là, l’engagement
contractuel pour les fruits et légumes :
• Les catégories d’opérateurs économiques concernés par cette obligation sont
les producteurs et les acheteurs de fruits et légumes frais.
• Il revient à l’acheter de proposer un contrat à son fournisseur
• Les contrats sont conclus pour une durée minimale de 3 ans
• Le contrat précise :
o Les volumes et caractéristiques des produits à livrer (de façon détaillée et qui
peut être ajustée par produit et/ou périodes)
o Les règles en cas d’impossibilité pour l’une ou l’autre des parties
contractantes de tenir ses engagements en termes de qualité et/ou de volume
(notamment aléa climatique)
o Les modalités de livraison
o Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte
tenu le cas échéant des dispositions de l’article L441-6 du code du
commerce
o Les modalités de facturation et de paiement en règle avec la législation en
vigueur
o Les modalités de révision et résiliation
*Nota : pour les contrats conclus avant le 1er mars 2011, la conformité avec le décret devra
intervenir au plus tard le 1er juin 2011 à l’exception de la durée d’engagement qui ne peut
être modifiée avant le renouvellement du contrat.
Remarques :
[…] l’achat de fruits et légumes destinés à la revente à l’état frais, lorsque ces fruits et
légumes, quelle que soit leur origine, sont livrés sur le territoire français, fait l’objet de
contrats écrits entre producteurs et acheteurs.
Le manque de précision de cette formulation porte en elle le germe
d’interprétations multiples et divergentes.
« Les modalités et critères de détermination du prix par produit, compte tenu, le cas
échéant, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce »
L’article L441-6, que vous trouverez ci-joint, établit les Conditions générales de
vente comme socle de la négociation commerciale et détaille les modalités de
fixation de prix sur la base de ces CGV.
« Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du
1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant
leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 et R. 631-14 du code
rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l’acheteur peut
ne pas proposer de modification de la durée de l’engagement en cours jusqu’au
renouvellement du contrat. »
L’engagement de durée de tels contrats peut être inférieur à 3 ans mais le
contrat devra être renouvelé, à son terme, en respectant la durée minimale de 3
ans.