Chap. 5 : Le contrat de travail A l`origine le contrat de travail pour le
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Chap. 5 : Le contrat de travail A l’origine le contrat de travail pour le code civil est un contrat comme un autre= louage de service liberté contractuelle négociation est essentielle dans la formation du contrat. Puis intervention de l’état et montée en puissance des rapports collectifs de travail Importance du CDI et de son aspect protecteur. Aujourd’hui multiplicité des contrats de travail afin de flexibiliser les entreprises permet de renouveler la réflexion sur ce contrat. Section 1 : Identification et caractéristiques juridiques du contrat de travail : §1 : Définition et critères: Contrat par lequel une personne s’engage ... Les critères du contrat de travail : - 1 prestation de travail 1 rémunération 1 lien de subordination. §2 : Les obligations des parties : Obligations du salarié : exécuter le travail (principale) Respecter le secret prof. Respecter le règlement intérieur. Eventuellement, ne pas faire concurrence à son employeur. Obligations de l’employeur : verser la rémunération convenue (principale). Respecter le droit du travail. Proposer le travail convenu et donner les moyens de l’exécuter. §3 Les caractéristiques du contrat de travail : (révision) Synallagmatique, à titre onéreux (avantage pour les deux parties), consensuel (CDI) ou formaliste (CDD), de gré à gré ou d’adhésion, à exécution successive, intuitu personae. Section 2 : les différents types de contrat de travail : Contrats de droit commun et contrats atypiques ou précaires. § 1 : le contrat à durée indéterminée (CDI) : 87 % Contrat consensuel mais depuis 1993 une directive européenne rend obligatoire la remise d’un doc écrit récapitulant les conditions essentielles de travail, dans les 2 mois de l’embauche. Les clauses essentielles du contrat : Date d’effet du contrat. Durée de la période d’essai : une période d'essai dont la durée maximale est impérativement fixée à deux mois pour les ouvriers, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à quatre mois pour les cadres ; le texte précise que cette période d'essai doit permettre à l'employeur « d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent » ; le Sénat a précisé que cette période ainsi que « la possibilité de la renouveler » ne se présument pas et qu'« elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ». Lieu de travail Durée du travail et horaires Rémunération Durée du préavis Convention collective applicable. Les clauses particulières du contrat : Clause de non-concurrence : Critères : La restriction à la liberté du travail limitée dans le temps et dans l’espace. La présence de la clause seulement dans les cas où elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. La CC exige le versement par l’employeur d’une contrepartie financière au salarié. Clause de dédit formation : Critère de validité. Clause de mobilité. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation indique que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. La clause d'objectif : Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 mai 2002, considère qu’est réputée non écrite la clause du contrat de travail qui retient comme faute grave le fait pour le salarié de ne pas atteindre un chiffre d’affaires minimum préétabli. Les juges du droit précisent à ce propos que les parties ne peuvent pas décider d’avance qu’un comportement déterminé constituera une faute grave. L’appréciation de l’existence éventuelle d’une faute dans le non-respect de la clause d’objectif revient aux juges du fond. §2 Le CDD : 9 % Il est conclu pour un temps limité, donc le législateur encadre davantage le recours à ce type de contrat. Les cas de recours sont limités par la loi : Remplacement d’un salarié absent. Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Emploi à caractère saisonnier où il est d’usage de recourir au CDD. Interdiction du CDD pour remplacer un salarié gréviste ou réaliser des travaux dangereux ou pour un emploi durable lié à l’activité normale de l’entreprise. Durée maximale est de 18 mois et peut être renouvelé 1 fois pour 1 période qui ne peut excéder la période initiale. La forme du CDD : Le contrat est obligatoirement écrit. A défaut le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée. Requalification par le juge. Mentions obligatoires : motif du recours au CDD Identité des parties Date du terme Désignation de l’emploi. Rémunération Prime de précarité 10% des sommes versées. Un CDD particulier Un contrat à durée déterminée de type particulier a été créé par la loi portant modernisation du contrat de travail du printemps 2008. Ce contrat doit être conclu pour permettre la réalisation d'un objet défini. Il est réservé aux ingénieurs et à certains cadres. Il est prévu que sa durée soit au minimum de 18 mois et au maximum de 36 mois. Le dispositif est expérimental, pour une durée de cinq ans. Le recours à ce contrat sera toutefois subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. §3 Le CTT 2,5 % Mécanisme à 3 intervenants. Conclusion : Vidéo = Les nouveautés en matière de contrat de travail. Duel sur la 3
