Le Contexte - 1 - Cadre et évolutions - Urapei Nord-Pas-de
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Formation des administrateurs Comprendre l’organisation et l’évolution de l’environnement institutionnel et sociétal Sommaire 1) Cadre juridique et évolutions conceptuelles 2) Les acteurs institutionnels 3) Typologie et mutations des ESMS Cadre juridique et évolutions conceptuelles XXème Siècle : L’apparition d’une nouvelle question sociale et la catégorisation des personnes handicapées XVIII – XIX : L’évolution de la médecine et la prise en compte du handicap comme une pathologie IV- XVII : Les prémices d’une assistance par charité chrétienne - Dans une première phase, les personnes handicapées ne sont pas différenciées des pauvres et des infirmes; on parle alors de personnes dites « anormales » - Puis la pathologisation du handicap a éloigné les personnes atteintes de déficiences ou infirmités de la norme. Les termes employées étaient alors idiots, monstres, … - Enfin, on en est venu à catégoriser les personnes souffrant de troubles comme des personnes handicapées 4 phases sont à distinguer: - Les prémices d’un droit à une assistance - La reconnaissance progressive d’un droit à la réparation - L’affirmation du primat de la solidarité nationale dans la prise en charge du handicap - Le renouveau du cadre d’intervention : la naissance d’un droit à la compensation 5 …une autre chronologie La « trilogie de Wood » La lésion Une logique de causalités successives (ou la maladie) provoque la déficience d’une fonction, qui entraine une incapacité qui produit, dans un environnement donné, un désavantage …c’est ça qu’on la situation de handicap appelle Trois principes clés La loi du 11 février 2005 Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative. Elle donne une définition du handicap : Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Elle positionne donc le handicap… mais comme le résultat d’interactions avec le monde ordinaire non plus comme un statut « figé » L’influence internationale Rôle croissant de l’Europe Article 13 du Traité d’Amsterdam (Juin 1997) : Non discrimination Déclaration de Madrid (2000) De la discrimination positive à la non-discrimination et à l’égalité des chances ; Du regard médical au regard social ; De la charité aux droits ; De l’assistance à l’autonomie/autodétermination ; Les personnes handicapées (et leur famille, si elles ne sont pas en mesure de se représenter elles-mêmes) prennent leurs propres affaires en main ; Notion de main-streaming, inclusion, participation Charte européenne des Droits fondamentaux (Traité de Nice, déc. 2000) La stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. ( Acte européen d’accessibilité, transition des soins en institution vers des soins de proximité, inclusion scolaire…) L’influence internationale - L’ Agenda 22 - La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Ratifiée par la France et l’UE en 2010 Pas de nouveaux droits – Obstacles rencontrésAccès et exercice des droits et libertés, à égalité avec les autres. Accessibilité et conception universelle, inclusion…. Art. 12 Capacité juridique Art. 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société Politique transversale
