5ème réunion « Club des médecins DIM » FHP-MCO Réforme du financement SSR : Point de situation Eric NOËL – Conseiller Technique FHP- SSR 26/11/2013 Paris 1 Les points Les travaux sur la refonte du financement en SSR Le PLFSS 2014 Un prospectif sur la campagne 2014 2 2 Les travaux sur la refonte du financement en SSR 3 3 Les travaux sur la refonte du financement en SSR 4 4 Les travaux sur la refonte du financement en SSR 5 5 Un constat macro économique Un constat (base ONDAM 2012) OQN SSR: 1,907 Milliards € OQN SSR: 12 450 861 Journées PMSI DAF SSR: 5,949 Milliards € DAF SSR: 23 533 386 Journées PMSI 7,856 Milliards € 36 Millions Journées % activité % Financement « Tarif » / jour OQN SSR 35% 24% 153 € DAF SSR 65% 76% 253 € Un constat partagé par la Cour des Comptes dans son rapport de 2012 Patients « pas différents » entre les secteurs Des financements plus importants dans le secteur sous DAF Des lits non occupés dans le secteur public 6 6 Les travaux sur la refonte du financement en SSR LA FHP-SSR TRES VIGILANTE SUR L’ENSEMBLE DES TRAVAUX EN COURS Un financement lié à l’activité une source de productivité et un effet « rémunérateur » attendu Convergence/harmonisation avec le secteur sous DAF socle tarifaire commun Eviter une concurrence déloyale du secteur public (incitation ++ des ARS) Réduire les inégalités des tarifs intra sectoriels Installer le SSR au cœur du parcours éviter un potentiel chainage financier avec le court séjour Sauver le maximum d’ établissements d’une réorganisation territoriale souhaitée par les pouvoirs publics Sous la contrainte de la tendance lourde d’une réduction des dépenses d’assurance maladie Réduction des DMS // Réduction des hospitalisations // Augmentation de l’efficience et de la productivité Des « outils » qui doivent répondre à cette contrainte Politique de pertinence // Gradation de l’offre de prise en charge: HC/HdJ/ACE // lien médecine de 1er recours (adressage direct) // Prévention // Télémédecine // Education Thérapeutique 7 7 Les travaux sur la refonte du financement en SSR NOS CASUS BELLI Compte tenu de la baisse tarifaire appliquée pour la campagne tarifaire 2013 pour les établissements SSR sous OQN ainsi que de l’avancée des travaux sur la réforme du financement, la FHP-SSR souhaite mettre en avant 2 revendications qui, si elles ne sont pas respectées, remettraient en cause l’implication de la FHP-SSR sur l’ensemble du chantier de la réforme du financement : Une tarification à l’activité qui ne soit pas basée sur le séjour. La mise en place d’un socle tarifaire commun entre l’ensemble des secteurs. En ce qui concerne ce dernier point, et en corollaire, la FHP-SSR souhaite que les travaux menés actuellement sur la pondération des GME visent l’objectif d’une seule et unique échelle. La DGOS a soumis aux Fédérations Hospitalières une série de 15 questions visant à définir le cadre de la réforme du financement. La FHP-SSR est en train de finaliser les réponses à ces questions (suite à séminaire stratégique du 14 novembre) 8 8 Les Travaux en cours GME Pour répondre à nos demandes répétées de comparaison de case-mix, l’ATIH a mis à disposition de l’ensemble des établissements SSR leur case-mix PMSI SSR 2012 en groupage GME cf. lien suivant : http://www.atih.sante.fr/index.php?id=0002C00016FF La DGOS et l’ATIH vont prochainement (mi décembre 2013) mettre en place un groupe de travail sur la pondération GME via l’ENCc SSR. Nous serons intransigeant concernant le fait que cette pondération doit être unique et non à double échelle DAF/OQN. L’ATIH va également mettre en place très prochainement un groupe de travail afin de réfléchir sur la notion de séquence au sein d’un séjour en SSR. L’objectif étant dès janvier 2014 d’introduire une variable supplémentaire dans le RHS qui caractériserait cette séquence. Tout reste à faire, mais en tout cas très rapidement ! Que ce soit en termes de définition des séquences que sur des consignes de codage. 9 Les Travaux en cours CSARR NATURE DES EVOLUTIONS PROPOSEES POUR 2014 Nombre de patients Cette information est aujourd’hui recueillie par classes de nombre de patients (1 patient, 2 patients, 3 patients, 4 à 5 patients, 6 à 10 patients …). Pour 2014, il est proposé de recueillir cette information en indiquant directement le nombre de patients pris en charge. Cette évolution permettrait de mieux caractériser les actes « collectifs » et les actes « individuels, non dédiés ». Pour rappel : la saisie du nombre de patients pris en charge - sous la forme de classes (codage actuellement en vigueur) ou sous la forme d’effectifs (si la proposition rappelée ci-dessus était retenue) - sera rendue obligatoire pour les actes « collectifs » et « individuels, non dédiés ». Nombre d’intervenants Il est proposé d’introduire dans le recueil une nouvelle variable permettant de quantifier le nombre d’intervenants mobilisés à l’occasion de chaque acte CSARR La saisie de cette donnée serait obligatoire pour les actes pluriprofessionels et facultative pour les autres actes. La création de cette nouvelle variable s’accompagnerait d’une évolution des consignes de codage des actes pluriprofessionnels ; la réalisation d’un acte de cette catégorie ne nécessiterait plus qu’une seule saisie du code CSARR correspondant avec mention du nombre d’intervenants mobilisés. Actes d’appareillage La caractérisation des étapes de l’appareillage (codes A, B, C) sera rendue obligatoire pour les actes concernés. + variable qui permettrait de caractériser le recours aux plateaux techniques identifiés dans les fiches analytiques détaillées de l’enquête « PT-AA 2011 ». (code extension documentaire) + une étude sur la pondération médico-économique des actes CSARR via données de l’ENCc SSR (temps et variables explicatives). 10 Les Travaux en cours PLATEAUX TECHNIQUES La DGOS pilote désormais un groupe modèle SSR « Plateaux Techniques » qui vise à établir un modèle de financement des plateaux techniques dans le cadre de le cadre plus général de la refonte du financement en SSR toujours prévu pour 2016. • La DGOS a travaillé à partir des données de l’enquête « plateaux techniques » de 2011 pilotée par l’ATIH • La DGOS a catégorisé les plateaux techniques (les 16 fiches initiales) en 4 groupes en fonction des décrets de 2008, de leur diffusion (rares ou non) et de leurs couts. • En termes de calendrier, la DGOS envisage un financement spécifique surtout pour les 3 premiers groupes • La DGOS a saisi l’ANAP afin d’analyser plus en détail certains plateaux techniques 11 Les Travaux en cours PLATEAUX TECHNIQUES Plus largement, les travaux de ce groupe se « nourrissent » des résultats de l’enquête plateaux techniques publiés par l’ATIH et accessibles sur le lien suivant : http://www.atih.sante.fr/index.php?id=0009C00007FF 12 Les Travaux en cours DEPENDANCE L'ATIH va mettre en place trois groupes de travail "Dépendance", soit un groupe par activité de soin : HAD, SSR, Psychiatrie. L'objectif de chaque groupe sera d'améliorer la description de la dépendance fonctionnelle des patients dans les recueils PMSI HAD, PMSI SSR et RIM P Préalablement aux travaux individualisés par activité de soins, l'ATIH présentera, dans le cadre d'un groupe "Dépendance" interchamps réunissant les experts désignés respectivement pour l'HAD, la Psychiatrie et le SSR, les travaux suivants : - analyse de l'existant en termes d'échelles de mesure de la dépendance des patients (revue de bibliographie), - analyse descriptive de la dépendance des patients cotée avec la grille AVQ à partir des bases PMSI HAD, PMSI SSR et RIM-P. 13 Les Travaux en cours MOLECULES ONEREUSES Recueil FICHCOMP pour les établissements SSR sous OQN dès 2014 Liste MO en sus MCO + spécificités SSR Les conditions de la FHP-SSR: • Une diffusion rapide auprès de tous les établissements de la liste des médicaments et des variables à recueillir. • Une assurance que les éditeurs seront prêts dans les temps. • Une assurance que les établissements se trouvant dans l’incapacité de recueillir ces informations pour le début de l’année 2014 ne soient pénalisés ou sanctionnés d’aucune manière (économiquement ou juridiquement). • Enfin et surtout, condition sine qua non, un indispensable accompagnement financier des établissements encourageant la montée en charge du recueil de ces informations. Objectif: • un calibrage financier de l’enveloppe MO en SUS • Un ciblage des MO à financer en sus 14 Les Travaux en cours CMA et NIVEAUX DE SEVERITE RAS: le sujet devrait être la prochaine priorité en 2014 mais la liste des CMA va-t-elle quand même évoluée pour 2014 en fonction de ce qui aura été codé par les établissements en 2013 ? 15 Les modifications PMSI attendues pour 2014 Modifications du CSARR lien avec les plateaux techniques Modification des listes de diagnostics niveaux de sévérité ? Recueil spécifique des Molécules Onéreuses Envisagée « un temps »: variable PMSI indiquant la séquence du RHS: Pour l’instant, 4 séquences identifiées: (1) bilanévaluation et stabilisation de l’état clinique du patient, (2) rééducationréadaptation, (3) réinsertion, (4) attente de placement. trop court pour 2014, à retravailler Implication des prestataires informatiques +++ dans une contrainte forte de calendrier l’ATIH doit communiquer le plus rapidement possible 16 Le PLFSS 2014: du point de vue SSR Quelle incidence sur nos tarifs ? RAPPEL ONDAM 2013 Autres (+3,1%) DAF SSR +1,43% 19,8 milliards € 6,034 milliards € ODAM* (+1,37%) 15,274 milliards € DAF PSY +1,33% 8,859 milliards € Tarifs SSR -0,55% OQN (+3,37%) 2,696 milliards € OQN SSR = 2,035 milliards € FMESPP (+29,37%) 0,370 milliard € 17 Tarifs PSY -0,55% OQN PSY = 0,661 milliard € 17 Le PLFSS 2014: du point de vue SSR Mesure du PLFSS 20114 qui nous concerne directement (portée par le gouvernement): Grâce au lobbying de la FHP-SSR, acceptation du principe de facturation des Actes et Consultations Externes (ACE) des médecins salariés pour tous les établissements privés lucratifs (pris sur l’enveloppe de ville) Sous réserve de l’adoption définitive du PLFSS Nos amendements portés en commun avec la FHP: • Dans la mouvance de transparence et de simplification annoncée par le Ministère, un calibrage a priori de l'OQN SSR, qui permettrait de clarifier ce qui relève de l'effet volume (effet champ) et ce qui relève de l'effet prix. • L'introduction d'un "forfait médico technique" pour les médecins coordonnateurs requis au titre des nouvelles autorisations destiné notamment à la rémunération des nouvelles fonctions transversales induites. • La suppression d’une mesure visant à transférer la procédure MSAP SSR vers les établissements de MCO il faut « garder la main » sur cette procédure au risque de se couper d’une partie de notre activité (crainte d’une démobilisation des chirurgiens sur la partie administrative de la demande…) 18 18 Un prospectif sur la campagne 2014 Une crainte sur l’évolution de l’OQN afin de couvrir notre effet champ et notre effet prix l’augmentation prévue de 1,3% sur l’enveloppe globale sera t elle suffisante ? Ce qui est proposé par la DGOS Pas de modulation via une potentielle pondération des GME (sur activité 2012) Classification encore instable FIR : ETP : Modification des orientations nationales afin de préciser la possibilité d’utiliser le FIR pour financer les programmes d’ETP des patients hospitalisés et pas seulement ambulatoires (suite aux demandes répétées de la FHP-SSR) Financement de la scolarisation des enfants pour les établissements sous OQN Ce que nous devrions obtenir: Le financement des actes et des consultations externes (sous réserve d’une adoption définitive du PLFSS) Ce que nous allons demander dans la mesure « du possible »: La couverture prévisionnelle de notre volume économique Revalorisation du SSM, baisse du forfait hospitalier, forfait médico technique pour médecins coordinateurs 19 19 Les outils de la pertinence // Gestion du risque MSAP PRADO LOP: Logiciel d’Orientation du Patient (TRAJECTOIRE + ROR) La grille HAS de pertinence à l’admission en SSR pour l’instant une version pilote, a minima 20 20 Quelques éléments de contexte… Soins de suite et de réadaptation Total Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Île-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'Azur Rhône-Alpes France de province France métropolitaine Guadeloupe Guyane Martinique Mayotte La Réunion France pour 100 000 habitants 3 062 6 010 2 465 2 875 5 472 4 178 1 475 611 1 824 19 142 5 552 1 260 3 749 5 453 6 196 2 482 2 749 5 485 3 092 2 584 165 186 183 175 171 164 110 198 156 162 211 169 159 189 154 168 150 154 161 146 11 677 10 557 88 808 107 950 661 146 600 0 773 110 130 237 170 174 172 165 63 151 nd 93 140 Les taux d’équipement SSR (2012) 21 Quelques éléments de contexte… Taux Taux de recours de recours Région Indice National brut standardisé (Txstand Reg 2012 année 2012 /Txstand Nat.) en /1000 en /1000 ILE de FRANCE 491,99 608,76 1,19 CHAMPAGNE-ARDENNE 374,37 368 0,72 PICARDIE 476,89 518,89 1,02 HAUTE-NORMANDIE 476,94 494,2 0,97 CENTRE 510,53 462,49 0,91 BASSE-NORMANDIE 483,35 437,57 0,86 BOURGOGNE 585,26 497,06 0,97 NORD-PAS de CALAIS 420,43 477,66 0,93 LORRAINE 448,47 459,12 0,9 ALSACE 476,27 524,54 1,03 FRANCHE-COMTE 498,97 492,37 0,96 PAYS de la LOIRE 472,41 460,78 0,9 BRETAGNE 508,65 470,54 0,92 POITOU-CHARENTES 461,89 386,15 0,76 AQUITAINE 556,9 489,7 0,96 MIDI-PYRENEES 577,58 514,8 1,01 LIMOUSIN 529,57 398,53 0,78 RHONE-ALPES 499,05 517,89 1,01 AUVERGNE 551,28 466,46 0,91 LANGUEDOC-ROUSSILLON 607,93 545,47 1,07 PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR 701,19 627,86 1,23 CORSE 585,62 1,15 666,11 Les taux de recours SSR (2012) HC 22 Quelques éléments de contexte… Taux Taux de recours de recours Région Indice National brut standardisé (Txstand Reg 2012 année 2012 /Txstand Nat.) en /1000 en /1000 ILE de FRANCE 45,56 49,02 1,06 CHAMPAGNE-ARDENNE 42,53 42,19 0,91 PICARDIE 34,29 34,54 0,74 HAUTE-NORMANDIE 36,17 36,6 0,79 CENTRE 26,63 25,98 0,56 BASSE-NORMANDIE 75,76 73,98 1,59 BOURGOGNE 37,03 35,31 0,76 NORD-PAS de CALAIS 58,21 60,68 1,31 LORRAINE 75,7 74,92 1,61 ALSACE 69,69 71,41 1,54 FRANCHE-COMTE 44,89 44,17 0,95 PAYS de la LOIRE 41,17 41,17 0,89 BRETAGNE 60,86 60,39 1,3 POITOU-CHARENTES 28,4 27,02 0,58 AQUITAINE 35,9 34,75 0,75 MIDI-PYRENEES 38,44 38,54 0,83 LIMOUSIN 35,79 32,64 0,7 RHONE-ALPES 39,91 40,44 0,87 AUVERGNE 26,9 25,58 0,55 LANGUEDOC-ROUSSILLON 46,1 45,7 0,99 PROVENCE-ALPES-COTE d'AZUR 51,78 50,27 1,08 CORSE 69,43 1,5 74,51 Les taux de recours SSR (2012) HdJ 23