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Nos réf. : 16.022
PJ : 1
Marseille, le 29 février 2016
Parution du nouvel arrêté prestations
SSR/Psychiatrie :
Eclaircissement des règles en matière de
Prestations Inter-Etablissements (PIE)
A tous les adhérents de la FHP-SSR
Chers adhérents,
Ainsi que nous vous l’annoncions dans notre dernière newsletter, un nouvel arrêté, en date du 25
février 2016 (que vous trouverez ci-joint) relatif aux prestations facturables en sus du prix de journée
dans les établissements SSR/Psy sous OQN vient d’être publié au JO, abrogeant l’arrêté du 31 janvier
2005.
Il vient principalement éclaircir les règles applicables en matière de refacturations occasionnées
lors des transferts de patients SSR/MCO de moins de 48h (correspondant aux prestations inter-
établissements, dites « PIE »), pour lesquelles jusqu’à présent, les dispositions du mode opératoire
du bordereau S 3404 édité en 2005 par la CNAMTS et des guides méthodologiques PMSI MCO et
PMSI SSR étaient en totale contradiction.
Cet arrêté, qui constitue une réponse concrète à une demande forte de la FHP SSR, dispose ainsi
désormais au sein d’un nouveau 3° de son article 2 que :
«Lorsqu'au cours d'un séjour le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours dans un
autre établissement (…) ne relevant pas du même champ d'activité (…) les prestations réalisées au
cours du transfert sont facturées aux régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement
d'accueil indépendamment de la facturation des prestations réalisées au cours du reste du séjour
par l'établissement d'origine, qui interrompt toute facturation liée au séjour durant la période du
transfert.
…/…

Lorsque ce transfert comporte une nuitée dans l'établissement dans lequel le patient a été transféré,
l'établissement d'origine ne facture, le jour du transfert, ni les forfaits prévus à l'article 1er, ni le
forfait journalier. Le décompte de journée s'effectue à chaque présence du patient à minuit ».
Par ailleurs, le nouvel arrêté prestations MCO incluant, au sein de son article 4, des règles similaires
pour le champ du court séjour, a été également publié au sein du même JO.
Dès lors, la publication concomitante de ces deux textes devrait permettre de limiter les nombreuses
difficultés de terrain rencontrées jusqu’ici par nos établissements SSR, et liées à l’appréciation plus
ou moins souple des dispositions antérieures, opérée par les CPAM.
Bien cordialement à tous,
Vos dévoués,
Gabriel BOSSY Eric NOEL
Président Délégué Général
! Nouvelle adresse depuis le 18/12/15
Syndicat des Soins de Suite et de Réadaptation "FHP-SSR"
Le Grand Prado
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