Repères et considérations juridiques autour du Métier de CPE
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Repères et considérations juridiques autour du Métier de CPE POUR LE VICE RECTORAT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SEPTEMBRE 2015 Dans cette contribution: 1 - Définition pragmatique du métier de CPE et de la Vie Scolaire 2 - Evolution du droit et de la règle dans la société civile et l’espace scolaire 3 - Références statutaires et circulaires de missions des Conseillers Principaux d’Education 4 - Quelques références fondamentales du CPE 5 - Positionnement professionnel dans l’exercice du métier: le choix éthique en question 1- Définition pragmatique du métier de CPE et du concept de Vie Scolaire Le métier de Conseiller Principal d’Education Rapport de l’IGEN Jean-Paul DELAHAYE , « Le métier de CPE aujourd’hui: quelques repères », mars 2006 Au-delà des seules dispositions statutaires, le CPE doit se placer plus largement dans une position de cadre de la vie scolaire, en lien étroit avec le chef d’établissement Le CPE est: chef de service (organisation, responsabilité, contrôle, formation, evaluation anticipation,…). conseiller technique auprès du chef d’établissement (anticipation, connaissance du terrain et de la règlementation en vigueur, …). Ce rôle se voit étendu, au-delà du seul chef d’établissement, à l’ensemble de la communauté éducative dans la circulaire de missions du 10/08/2015 régulateur-médiateur dont le rôle est essentiel à la régulation positive de la vie scolaire de l’établissement (évite et anticipe les clivages par la mise en relation, la communication, médiateurs des personnes, principes et actions,…). Celons un rapport collectif de l’IGEN intitulé « L’EPLE et ses missions », datant de décembre 2006, le CPE fait, en pratique, partie de l’équipe de direction étendue, au même titre que l’Adjoint Gestionnaire. Cette question nourri encore aujourd’hui un débat qui n’est jamais totalement clos. Le Positionnement central du CPE est là directement interrogé. La notion de Vie Scolaire La Vie Scolaire est un concept baigné d’ambigüité et de difficulté de définition Un seul terme pour deux emplois Au sens étroit, la Vie Scolaire désigne un Service, rouage fonctionnel et administratif de l’établissement. En conséquence directe de la Loi Organique relative à la Loi de Finance (LOLF) de 2007, ce service possède un projet, lequel dégage des objectifs, ce qui implique une logique de recherche de résultat et d’évaluation. La circulaire de mission des CPE du 10/08/2015 insiste sur cette dimension. Au sens large, la Vie Scolaire désigne l’ensemble des problèmes de communication et d’organisation intra-muros (cf. « Le Droit de la Vie Scolaire », Yann BUTTNER & André MAURIN, ed° 6, DALLOZ, 2013). Concept « auberge espagnole », on y met ce que l’on y amène (cf. C. VITALI « La Vie Scolaire », 2010) Concept à géométrie variable (contexte, équipe, historique, objectifs, etc…) Celons Jacky SIMON & René PERIE (« Organisation et gestion de l’Education Nationale, 7eme ed°, 2000), « elle touche à tout ce qui a trait à l’établissement, qu’il s’agisse du climat, de l’ambiance scolaire[…] ainsi que toutes les mesures et règles visant la réussite des élèves ». La Vie Scolaire: vie à l’école, vie de l’école. Elle concerne directement le CPE qui en est un spécialiste, mais elle ne lui est pas exclusivement déléguée. La responsabilité en est partagée par l’ensemble de la communauté éducative. Cet aspect est renforcé par la circulaire de missions des CPE du 10/08/2015. L’approche juridique autorise à définir la Vie Scolaire comme la prise en charge des élèves à l’occasion de leur scolarité. Le livre 5eme du Code de l’Education lui est entièrement consacré et montre bien que cette notion tend à se préciser. 2 - Evolution du droit et de la règle dans la société civile et l’espace scolaire Une forte pénétration du droit à l’école Bernard TOULEMONDE constate que la question du droit et de la responsabilité pénètre fortement l’espace scolaire, et que ce mouvement suit le mouvement générale de l’évolution du droit dans la société civile (« Droit et responsabilité dans l’institution scolaire », in « Le Système éducatif en France », 2ème ed°, 2006). Juridicisation des règles (inscription et fixation légale, passibles de recours contentieux) Judiciarisation des responsabilités (effet jurisprudentiel des recours, recherche active de responsable dans les démarches de contentieux) induit une crainte du « carcan » légal qui pourrait s’avérer incapacitant. Sensation de perte de contrôle. « Mais alors, on ne peut plus punir ?! On a qu’à tout laisser faire! » Spécificités de la Nouvelle-Calédonie Cette pénétration du droit dans l’espace scolaire semble ne pas avoir le même rythme de développement qu’en Métropole (aspects complexes des droits commun et coutumiers, usages différents, …). Pour autant, le droit et la règle évoluent en tant que référence et qu’obligation du Fonctionnaire, mais également en tant qu’élément protecteur des usagers. Il s’agit donc d’articuler de façon pragmatique la législation aux exigences du travail éducatif (connaître et appliquer la règle permet d’éviter certains écueils et par l’exemple d’éduquer au fait juridique). Transfert des compétences: loi du pays n°2009-09 du 28/12/2009 relative au transfert des compétences de l’Etat en matière d’enseignement […], JONC n°8419 du 15/01/2010 Depuis le 1er janvier 2012, les établissement du secondaire public sont appelés à voire leur statut définit en EPENC (Etablissement Public d’Enseignement de la Nouvelle-Calédonie). Ce Statut est toujours en cours de constitution et, pour l’heure, celui d’EPLE est applicable. Dans cette période transitoire, la règle demeure un repère indispensable pour garder le cap éducatif. Certains jugements faisant jurisprudence valident en pratique le passage aux EPENC 3 - Références statutaires et circulaires de missions des Conseillers Principaux d’Education Décret n°70-738 du 12/08/1970 portant statu des CE/CPE Corps de catégorie A (bac +3 minimum) de la fonction publique d’Etat. [Le corps regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles appelé statut particulier fixé par décret. Dans ce corps, chaque fonctionnaire est titulaire d'un grade et dans ce grade, d'un échelon.] 2 classes : - une classe normale comportant 11 échelons - une hors classe comportant 7 échelons [accessible en pratique à compter du 7ème échelon de la classe normale] Le CPE exerce ses responsabilités éducatives dans le domaine de l’organisation et de l’animation de la vie scolaire. Il exerce « sous l’autorité du chef d’établissement et éventuellement de son adjoint ». Organise et contrôle le travail des personnels chargés des tâches de surveillance. Est associé aux enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation. En collaboration avec les enseignants et les Conseillers d’Orientation, il contribue à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d’orientation. Circulaire n°82-482 du 28/10/1982 « Rôle et conditions d’exercice de la fonction des CE et des CPE » L’ensemble des responsabilités du CPE se situe dans le cadre général de la vie scolaire qui peut se définir ainsi: « Placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelles et collectives, et d’épanouissement personnel ». L’exercice de la fonction de CPE se place toujours dans une perspective éducative, ceci dans le cadre du Projet d’établissement. L’exercice des responsabilités du CPE « exclue le travail individualiste ». Il doit œuvrer à la prise en charge commune de l’activité éducative. Ces responsabilités se répartissent en trois domaines: Fonctionnement de l’établissement Collaboration avec les personnels enseignants Contrôle des effectifs et de l’assiduité Organisation de la Vie Scolaire surveillance et encadrement des mouvements Participation « pour ce qui le concerne » à la sécurité, notamment des élèves Echange d’information pour le suivi particulier de l’élève Suivi de la vie de la classe Collaboration à la mise en œuvre de projets Animation éducative Relations et contacts directs, individuels ou collectifs, avec les élèves Organisation des loisirs (FSE,…) Organise la concertation et la participation des élèves (élection et formation des délégués,…) Ces responsabilités: Impliquent un contact avec les parents et tout responsable légal de l’élève. Sont variables dans leurs formes selon les particularité et besoins des établissements Ne peuvent se réduire à des fonctions spécialisées (ex: internat, …) Le CPE ne peut « exercer correctement ses missions ainsi définies » qu'en nourrissant une collaboration étroite et particulièrement élaborée avec ses partenaires internes que sont: Intendance Services médicaux et sociaux Chef des travaux Professeur documentaliste Le chef d’établissement associe le CPE à la concertation, à l’information et aux prises de décisions de l’équipe de direction. Par sa disponibilité et ses aspects relationnels avec les élèves et les personnels (et acteurs extérieurs), le CPE participe de l’organisation, de l’animation et de la « rénovation permanente de la vie scolaire » Circulaire n°2015-139 du 10-8-2015 « Missions des conseillers principaux d’éducation » Cette circulaire: abroge et remplace la précédente circulaire de 1982. actualise les missions du CPE au regard du référentiel des compétences du 1er juillet 2013 et de l’évolution du fonctionnement des EPLE En leur qualité de personnels du service public d’éducation, les CPE concourent à la mission première de l’école : éduquer et instruire afin de conduire l’ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l’insertion professionnelle et sociale Faire partager les valeurs de la République L’ensemble des responsabilités du CPE se situe dans le cadre général de la vie scolaire qui peut se définir ainsi: « Placer les adolescents dans les meilleurs conditions de vie individuelles et collective, et d’épanouissement personnel ».[cf. circ. 1982] Au plus près des réalités scolaires et sociales, le CPE participe à la définition de la politique éducative portée par le Projet d’établissement. Le CPE partage avec tous les autre membres de la communauté éducative, la transmission, l’explicitation et l’objectif de faire accepter les règles de vie et de droit au sein de l’établissement. Les CPE sont concepteurs de leur activité qui s’exerce sous l’autorité du chef d’établissement. Leurs responsabilités s’exercent en trois domaines: - La politique éducative de l’établissement - Le suivi des élèves - L’organisation de la Vie Scolaire La politique éducative de l’établissement Participe à son élaboration et à sa mise en œuvre, sur la base d’un diagnostic partagé, autour des principaux objectifs suivant pour les élèves: appropriation des règles de vie collectives; préparation à l’exercice de la citoyenneté; renforcer l’autonomie et l’initiative; insertion dans la vie sociale et professionnelle. Conseille le chef d’établissement et les membres de la communauté éducative pour organiser les partenariats extérieurs, notamment dans le projet d’établissement. Contribue à la promotion d’une citoyenneté participative autour des valeurs de tolérance, de solidarité et de vivre ensemble. Formation des délégués en collaboration avec d’autres personnels ou partenaires Favorise la socialisation dans l’établissement autour de temps d’animation Participe à l’animation d’heure de vie de classe Transmet une culture du droit et de la responsabilité qui accompagne l’apprentissage de la citoyenneté Contribue, comme tous les autres personnels, au respect des principes de neutralité et de laïcité, et lutte contre les discriminations Le suivi des élèves Assure le suivi pédagogique et éducatif, individuel et collectif Associé aux différentes équipes pédagogiques autour des conditions d’appropriation des savoirs et de la construction du projet personnel de l’élève. Le CPE est particulièrement concerné par les moments hors de la classe. Travail en étroite collaboration avec ses partenaires internes (personnels enseignants, sociaux et de santé) pour identifier et rechercher l’origine des difficultés rencontrées afin de permettre à l’élève de les surmonter. Lutte avec ses partenaires internes et externes contre les risques psychosociaux, l’absentéisme et le décrochage scolaire. Intervient en appui du COPSY en matière d’orientation Membre du conseil de classe, contribue à l’évaluation régulière des élèves et participe à établir une « transition efficace entre les cycles et degrés d’enseignement » Au sein de l’équipe éducative, contribue à la prise en charge globale de l’élève » Est en mesure de conduire une « écoute bienveillante et active» , il participe à la commission éducative Remplie un rôle essentiel dans l’échange d’informations relatives aux élèves (outils et ressources numériques) Porte une attention particulière aux élèves à besoins éducatifs particuliers Peut se voir confier, avec son accord, des missions particulières Assure des relations de confiance avec les familles et les représentants légaux Entretient un dialogue constructif et instaure un partenariat éducatif durable Avec ses partenaires, aide les familles à accompagner le projet personnel de leur enfant Rend explicite et compréhensibles les règles. Dans ce cadre, le CPE porte une attention particulière aux familles les plus éloignées de l’école L’organisation de la vie scolaire Organise l’espace scolaire et la gestion du temps (internat, demi-pension, externat,…) Conditions d’accueil Mouvement d’entrée et sortie Déplacements Espaces de travail Rôle de conseil auprès du chef d’établissement en amont de l’élaboration des EDT Rôle de conseil auprès de l’adjoint gestionnaire (organisation lieu restauration, internat, etc…) Contribue à la qualité du climat scolaire Organise et anime l’équipe de vie scolaire afin d’assurer la sécurité le suivi des absences des élèves, mais également d’encadrer et d’apporter une aide au travail de ceux-ci. Contribue à l’élaboration du diagnostic de sécurité Lutte contre les discriminations, incivilités, violences et harcèlements Participe à l’élaboration du RI et veille, au même titre que tous, au respect des règles Rôle de conseil en matière de procédures disciplinaires, de mesures alternatives et d’accompagnement. Rôle de prévention et de gestion des conflits (privilégie le dialogue et la médiation, approche réparatrice,…) Anime l’équipe de vie scolaire Précise les tâches et EDT des personnels de vie scolaire au sein du volet éducatif du projet d’établissement Repère les besoins et propose des actions de formation et peut être associé à l’évaluation 4- Quelques références fondamentales du CPE Une liste indicative Circulaire n° 91-051 du 6-03-1991 « droits et obligations des élèves » Circulaire n° 2004-054 du 23-3-2004 « Contrôle et promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation scolaire » Décret n° 2004-162 du 19-2-2004 « Contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et sanctions pénales » Circulaire n° 2011-0018 du 31-1-2011 « Vaincre l'absentéisme » Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 « Surveillance des élèves » Circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 « Le rôle et la place des parents à l’école » LOI n° 2002-305 du 4-3-2002 relative à l'autorité parentale Circulaire n° 2006-139 du 29-08-2006 « Enseignements généraux et professionnels adaptés dans le second degré (EGPA) » circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011 « Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement » Circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993 « Rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées » Circulaire n° 2006-129 DU 21-8-2006 « Organisation et pilotage des dispositifs relais » Circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 « Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions » La hiérarchie des normes Rechercher la référence Le cadre légal de la vie scolaire est en constante évolution. Sa complexité et son foisonnement est tel qu’il est impensable pour les CPE de prétendre le maîtriser dans son intégralité. Pourtant, la mission de conseiller technique auprès du chef d’établissement et de la communauté éducative nécessite une recherche et un contrôle constant de la référence et du cadre légal et règlementaire. Il est donc primordial de savoir où chercher. Quelques sites internet: http://eduscol.education.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.journal-officiel.gouv.fr/ http://www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html http://www.juridoc.gouv.nc http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr/ Quelques ouvrages 5 - Positionnement professionnel dans l’exercice du métier: le choix éthique en question 20 Situations réelles de Vie Scolaire ►Jean-Pierre OBIN IGEN (groupe Établissements et vie scolaire) jusqu’en 2008, il est aujourd’hui chargé de cours à l'université de CergyPontoise et à l'université de Versailles - St Quentin-en-Yvelines ► Chantal DAUX-GARCIA Proviseur du lycée Bellevue de Fort-defrance, elle a longtemps été formatrice de personnels de direction, CPE et professeurs documentalistes au sein de l’IUFM de Lyon. éd° Hachette, Paris, 2013, 268p ISBN: 978-2-01-140062-8 Approche du contenu La réflexion en matière de formation professionnelle La méthode proposée et sa traduction en outil pratique • Les différents niveaux de lecture Lecture didactique Lecture réflexive Se former, apprendre à décider et à agir par l’étude de situations professionnelles réelles • 1996 – IUFM de Lyon – « Les Établissements scolaires entre l’éthique et la loi » → mise au point l’Analyse de Situation Professionnelle (ASP) • 20 ans après : → → une méthode éprouvée par le terrain Importance croissante du droit dans la vie scolaire ► Un objectif inchangé : Former à la prise de décision en dehors de tout schématisme Une définition très large de la Vie Scolaire, collant de près à la pratique de terrain « La vie scolaire a pour cadre privilégié la classe et l’établissement, mais elle embrasse aussi parfois […] les relations de travail avec les cadres des services académiques, des collectivités et d’autres partenaires, sans oublier bien entendu les rencontres avec les familles et, de plus en plus souvent, les contacts avec la police, la justice et les médias. » La méthode ASP Un parti pris d’ouverture et d’adaptabilité Deux façons d’aborder les situations professionnelles réelles : Analyse des pratiques professionnelles → → exercice fortement normatif focale étroite • Analyse de situation professionnelle inachevée ou suspendue → exercice peu normatif → laisse place à l’auto projection et au travail de positionnement ►C’est essentiellement l’ASP qui est traitée dans cet ouvrage, bien que les commentaires des situations exposées ne manquent pas d’ouvrir la réflexion quant aux pratiques. Une grille d’analyse : « Toute analyse nécessite l’explicitation d’une grille d’analyse permettant cette opération. » → rendre explicite les ressorts du découpage analytique •« Parce qu’elle est attachée à la formation professionnelle d’acteurs de l’éducation, une grille pertinente doit être centrée à la fois sur la compréhension de la situation et sur sa gestion [… ;] autrement dit être capable de traduire la connaissance et la compréhension d’une situation en terme d’action. » → aider à la prise de décision par un éclairage non figé ►L’objectif est double : - aider à la compréhension - aider à la prise de décision Les composantes de la grille d’analyse Droit Morale Éthique Le Droit « système de normes impératives » • Le droit s’applique en établissements scolaires plein dans les → égalité des citoyens • Les statuts des membres de la communauté éducative ne sont pas uniformes → inégalité indispensable aux rapports d’éducation ►La notion de droit est donc largement abordée en terme de déontologie La Morale « conduite obligée ou interdite que se fixe une personne » • Sortie du paradigme religieux de la Morale → gain de liberté individuelle → Perte de l’effet « ciment social » • Les « morales d’acteurs » → comment vivre ensemble dans une pluralité de morales? ►Les auteurs font la prescription explicite nécessaire morale commune de la vie scolaire d’une → accepte la dignité comme champ d’égalité universelle et permet d’en condamner toute atteinte. → accepte l’asymétrie des relations adulte/élève → rend possible la transmission des valeurs républicaines sous la forme d’une éducation morale laïque L’Éthique et la prise de décision « recherche pratique de la meilleure façon d’agir dans un contexte ouvert, où des choix sont possibles » • L’éthique est un champ délibératif tentant de dégager le meilleur ou le moins mauvais des choix et, en tous les cas, un choix assumé • La délibération éthique est structurée par deux pôles → pôle universel des valeurs (doivent être hiérarchisées) → pôle contingent des circonstances (observation fine, recherche des causes, anticipation des effets) Parce qu’elles sont, au final, expressions de partis pris, aucune décision éthique n’est inattaquable, pas plus que consensuelle. « Le respect de la morale menait au Paradis… Avec l’éthique nous voici en enfer! » Interactions Le droit, la morale et l’éthique jouent comme des normes d’action à part entière, mais ne sont pas pour autant sans interaction entre elles • Droit et morale bornent raisonnement éthique les excès du • La délibération éthique investit les espaces laissés vacants par les fluctuations du droit • Lorsque les valeurs morales sont largement partagées, elles tendent à s’inscrire dans le droit ►La décision d’action émane négociation circonstancié de cet espace de La grille en pratique Méthode ASP Entrées de l’analyse situationnelle Questions qui se posent Droit -Quels sont les éléments de la situation concernés par Morale -Certains comportements de protagonistes peuvent-ils s’expliquer : -par leurs impératifs moraux (morale d’acteur)? -par une hiérarchisation de leurs valeurs à la lumière des circonstances (éthiques d’acteurs)? -L’égale dignité de tous a-t-elle été respectée (morale commune)? Éthique le droit? -Quels sont les textes à connaître et que disent-ils? -Comment agir au mieux? Quelle serait la meilleure décision possible? Pour l’élève, le professeur, l’établissement, etc…? -Sur quelles valeurs s’appuyer pour décider? Quelles tensions entre elles? -Quel dilemme éthique assumer? Deux niveaux de lecture Lecture didactique Lecture réflexive Méthodologie explicite Références directes aux droits, règles, etc… Met en situation de projection Renvoi à sa propre expérience ainsi qu’à ses propre pratiques Travail la question du positionnement de chacun par l’effet de tension entre son éthique professionnelle et sa propre morale d’acteur mise en lumière. Renvoi à l’éthique professionnelle Réflexion du lecteur L’apport majeur de cet ouvrage se joue semble-t-il, au-delà de l’explicite des références et du savoir, dans l’implicite de l’expérience qu’il suscite en chacun. Il vous place dans l’éprouvette et vous fait observer l’expérience.
