panomara fiscal et social nouveautes 2015

PANORAMA FISCAL
ET SOCIAL
NOUVEAUTES
2015
NOUVEAUTES FISCALES
Suppression de 2 avantages fiscaux pour les
adhérents d’associations agréées :
La réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité
NOUVEAUTES FISCALES
L’Administration Fiscale précise que les
majorations et pénalités pour retard de
paiement ou de déclaration de cotisations
sociales ne peuvent plus être déduites du
bénéfice non commercial imposable.
NOUVEAUTES FISCALES
En cas de contrôle fiscal les professionnels
tenant leur comptabilité de manière
informatisée devront remettre un fichier des
écritures comptables (FEC). Le système exclut
donc la possibilité de tenir une comptabilité
uniquement sur tableur.
NOUVEAUTES SOCIALES
Renforcement des sanctions pour non affiliation
Le Code de la Sécurité Sociale instaure une
nouvelle sanction à l’encontre des personnes qui
refusent délibérément de s’affilier ou qui
persistent à ne pas engager de démarches en vue
de leur affiliation obligatoire à un régime de
Sécurité Sociale. Cette infraction pourra être punie
de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende
de 15 000 €uros (Code Sécurité Sociale, art L114-18).
NOUVEAUTES SOCIALES
Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour
les professionnels placés sous le régime microsocial simplifié.
La loi de financement de la Sécurité Sociale
2015 vient d’adopter une obligation de dédier un
compte bancaire à l’activité professionnelle pour
les indépendants bénéficiant du régime microsocial simplifié comme les auto-entrepreneurs par
exemple (Code Sécurité Sociale, art L133-6-8-4)
COTISATIONS SOCIALES
Suppression de la dispense de cotisation
d’allocations familiales pour les faibles bénéfices
(4 881 € en 2014)
Baisse du taux de la part allocations
familiales de la cotisation URSSAF
COTISATIONS SOCIALES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
C.S.G/C.R.D.S
C.F.P
2,15 %
8%
94 €
COTISATIONS SOCIALES
Principe de base : cotisation = 6,5 % du bénéfice.
Dans certains cas une cotisation minimale
forfaitaire est due.
Cette cotisation minimale est abaissée en fonction
du plafond de la Sécurité Sociale (3 804€ x 6,5%
soit 247 €)
COTISATIONS SOCIALES
•
Une seule activité rémunérée :
profession libérale
Bénéfice
> 3 804 €
Bénéfice
< 3 804 €
Cotisation
=
Cc
6,50 % x bénéfice
Cotisation
C
= 247 €
BBBBBBBB
COTISATIONS SOCIALES
• Plusieurs activités rémunérées : profession libérale et salariée
Activité salariée
principale
Cotisation au RSI
obligatoire mais
prise en charge
par la CPAM
Activité libérale
principale
Bénéfice
> 3 804 €
Bénéfice
< 3 804 €
Cotisation
= 247 €
Cotisation =
6.50 % x Bénéfice
NOUVEAUTES SOCIALES
Réforme des retraites
Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d’une
pension d’un régime de retraite impose la
liquidation par la personne de la totalité de ses
régimes. Il est toujours possible :
→ de liquider un régime de retraite
→ de toucher une pension de ce régime
→ de s’affilier à un autre régime (ex: CIPAV) mais
sans acquérir de nouveaux droits (cotisations
dites de solidarité)
NOUVEAUTES SOCIALES
A compter du 1er janvier 2015, l’assiette de la
cotisation minimale passe de 5,25 % à 7,70 %
du plafond annuel de la Sécurité Sociales
(PASS).
Le relèvement de la cotisation minimale
permet alors la validation de deux trimestres
au lieu d’un.
Cotisation minimale et validation de trimestres
PASS
38 040 €
Taux assiette
7,70 %
Assiette cotisation minimale
2 929 €
Taux de cotisation
10.10 %
Cotisation minimale
296 €
SMIC horaire
9,63 €
Nb d'heures pour valider 2 trimestres
300 h
Assiette de validation 2 trimestres
2 889 €