panomara fiscal et social nouveautes 2015

PANORAMA FISCAL
ET SOCIAL
NOUVEAUTES
2015

NOUVEAUTES FISCALES
Suppression de 2 avantages fiscaux pour les
adhérents d’associations agréées :
La réduction du délai de reprise de l’administration
fiscale
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité

NOUVEAUTES FISCALES
L’Administration Fiscale précise que les
majorations et pénalités pour retard de
paiement ou de déclaration de cotisations
sociales ne peuvent plus être déduites du
bénéfice non commercial imposable.

NOUVEAUTES FISCALES
En cas de contrôle fiscal les professionnels
tenant leur comptabilité de manière
informatisée devront remettre un fichier des
écritures comptables (FEC). Le système exclut
donc la possibilité de tenir une comptabilité
uniquement sur tableur.

NOUVEAUTES SOCIALES
Renforcement des sanctions pour non affiliation
Le Code de la Sécurité Sociale instaure une
nouvelle sanction à l’encontre des personnes qui
refusent délibérément de s’affilier ou qui
persistent à ne pas engager de démarches en vue
de leur affiliation obligatoire à un régime de
Sécurité Sociale. Cette infraction pourra être punie
de 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende
de 15 000 €uros (Code Sécurité Sociale, art L114-18).