Cessions/LASM d`immeubles non-soumises à TVA - CNRS

Séminaire 2013
La TVA immobilière appliquée
au CNRS
Anthony ASSASSA
Chargé des questions fiscales - DSFIM
01 44 96 51 06 –[email protected]

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Contexte à l’origine de la réforme
Deux modalités possibilités d’investissement :
- Acquisition ;
- Fabrication.
Distorsion de concurrence constatée pour les redevables partiels
(connaissant une TVA rémanente):
-L’acquisition génère une TVA à l’achat partiellement non-
récupérable > coût d’acquisition plus élevé ;
-La fabrication ne générait aucune TVA, donc pas de TVA rémanente
> coût d’acquisition moins élevé.
Même principe pour les immeubles > modification de l’art 257 du CGI.

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Rappel du régime antérieur
Régime de droit commun :
Cessions/LASM d’immeubles non-soumises à TVA :
pas de possibilité de déduire la TVA d’amont
(notamment travaux d’aménagement).
Possibilité restreinte d’option pour la TVA : prix de vente
HT taxé à 19,6%, déduction de la TVA d’amont alors
possible.
Sans option pour la TVA, les DMTO étaient applicables au
taux de 5,09%.
La réforme supprime la faculté de choix.

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Apport de la Loi du 9 mars 2010
Depuis 2010,Le CNRS doit constater :
Une taxation à TVA de ses opérations immobilières
rattachées à son activité économique ;
Une exemption de TVA pour ses OI réalisées en dehors
de son activité économique = cadre purement
patrimonial.
Remarque : les travaux immobiliers (aménagement,
équipement) restent soumis à la TVA selon les règles de
droit commun.

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Le CNRS, un « redevable »
(Champ d’application personnel)
L’OI s’inscrit nécessairement dans la continuité du service
public de la recherche dont le CNRS est missionné :
Acquisition / Construction de laboratoires / bureaux =
immeubles affectés ou nécessaires à la réalisation de
cette mission.
La recherche publique étant une activité économique
conférant au CNRS la qualité d’assujetti >L’OI est donc bien
soumise de facto à la TVA.