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UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE
EUROPEAN ASSOCIATION OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES
UNIONE EUROPEA DELL’ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE
Commentaires relatifs au rapport de la Commission Européenne
sur
l’ application expérimentale d’un taux réduit de
TVA sur certains services à haute densité de main d’
oeuvre
COM(2003) 309 finale et SEC(2003) 622
1. Remarques générales concernant le rapport
Le rapport de la Commission Européenne, basé sur les rapports nationaux des Etats
Membres participants et les analyses de la Commission elle-même, présente une
évaluation précieuse de l’expérience. Il offre une illustration claire du modèle analytique
utilisé par les gouvernements et la Commission. De plus, il met l’ accent de manière
détaillée sur les difficultés rencontrées par les auteurs à établir des statistiques fiables sur
les secteurs impliqués ainsi qu’à distinguer les autres influences externes sur
l’expérience telles que le cycle économique, les développements du marché du travail,
etc.
Le rapport fait référence à une réunion préparatoire de juillet 2002 avec les Etats
Membres participants, réunion au cours de laquelle il aurait du être convenu des
méthodes d’évaluation. Toutefois, aucun des rapports d’évaluation des Etats Membres
ne satisfait ces exigences. La Commission ne le mentionne pas du tout.
Au vu de tous ces problèmes, lesquels sont pleinement connus des auteurs, le lecteur du
rapport doit être très surpris par certains jugements très négatifs et catégoriques
concernant les résultats de l’expérience. Les conclusions rédigées par la Commission ne
vont pas dans le sens de son propre concept analytique ni de ses propres revendications.
La Commission européenne utilise son propre modèle macro économique (QUEST)
pour critiquer les résultats des Pays Membres, mais ce modèle n’est pas assez précis
pour en faire usage comme argument à l’encontre des chiffres présentés par les Etats
Membres.
De telles approches tentent d’apporter des réponses claires là où ne règne que
l’incertitude. L’incapacité des économistes de la Commission et des Etats Membres
à établir des statistiques fiables relatives aux résultats de l’expérience ne peut pas
servir d’argument pour dire qu’il n’ y a pas de résultats.

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D’après le concept analytique utilisé par la Commission Européenne en accord avec les
Etats Membres, la faiblesse des résultats présentés peut se démontrer par les exemples
suivants:
2. Développement des prix consommateurs
Le rapport de la Commission explique que des enquêtes de prix menées par les Etats
Membres indiquent que la réduction de TVA est partiellement repassée aux prix
consommateurs ou pas du tout. Ce jugement ne prend pas en compte que:
 Très souvent les rapports nationaux ne fournissent pas les données concrètes sur les
développements de prix dans les secteurs ciblés, mais seulement dans des secteurs
plus larges;
 Parfois le rapport compare des développements de prix de secteurs à haute densité de
main d’ œuvre (forte influence des augmentations de salaires) avec l’index des prix
consommateurs, ce qui donne une image erronée ;
 L’ expérience a commencé lors d’une année de forte croissance économique (2000)
et de pénuries de main d’œuvre dans beaucoup de secteurs du marché de travail –
c’est pourquoi beaucoup d’entreprises ont du faire face à une augmentation
extraordinaire de salaires laquelle a du être compensée ;
 Quelques entreprises n’ont pas appliqué les taux réduits de TVA, parce que la mise
en œuvre de l’expérience était trop compliquée et que des doutes existaient quant
aux développements futurs;
3. Expansion économique et impact sur l’emploi
Le rapport de la Commission fait état de ce que “les rapports des Etats Membres ne
permettent pas de distinguer les effets de la croissance, particulièrement vigoureuse à ce
moment là, des effets possibles des réductions de taux de TVA ». La même remarque est
également vraie en ce qui concerne la création d’emplois. Les autres aspects à prendre
en considération sont :
 Il existe des résultats très nets d’ une croissance positive et d’un impact sur l’emploi
en France, en Italie et à l’ Ile de Man en ce qui concerne la rénovation de maisons et
le secteur de la réparation – Le Luxembourg présente des résultats similaires (en
faisant usage d’un instrument différent pour la réduction de TVA);
 Aux Pays - Bas, l’emploi dans trois industries participantes a connu une
augmentation de 15 et 20 % ;
 Dans quelques autres secteurs, les statistiques (Eurostat) économiques et du marché
de travail ne sont pas assez précises pour démontrer une influence des taux réduits de
TVA ;
 Dans les secteurs concernés, jusqu’à 25 % du travail est fourni par les entrepreneurs
eux-même – par exemple : une augmentation de 6 % dans les entreprises de coiffure
aux Pays Bas signifie aussi création d’emplois;

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 Le calcul du coût par emploi créé doit non seulement inclure la baisse dans les
recettes de la TVA mais également l’augmentation des taxes directes et des
contributions sociales;
4. Réduction de l’économie parallèle
Le rapport de la Commission explique que “les Etats Membres n’ont fourni que peu
d’informations sur l’impact sur l’économie parallèle et « qu’il n’a pas été possible d’en
faire la preuve ».
 Les PME, particulièrement dans le secteur des services à forte intensité de main d’
oeuvre sont fortement pénalisées par l’économie parallèle.
 La difficulté de mesure de l’impact sur l’ économie parallèle ne peut servir d’
argument contre les PME.
5. Conclusions
 Malgré le fait que certains résultats dans les Etats Membres reposent sur de faibles
statistiques, on ne peut nier que dans l’ensemble les rapports sont positifs par rapport
aux effets de l’expérience.
 On ne peut faire usage de difficultés statistiques contre l’ intérêt légitime des PME
du secteur des services à haute intensité de main d’ oeuvre.
 Le rapport de la Commission n’ évalue pas les conséquences économiques et
sociales de l’ arrêt de l’expérience (augmentations de prix, réduction d’ emplois)
lequel pourrait aggraver la crise économique actuelle.
 Si le Conseil ne peut se décider pour une solution définitive à la fin de l’année, une
solution de transition sera nécessaire pour éviter une politique stop and go.
 La réduction des taux de TVA ne constitue pas le seul instrument de lutte contre
l’économie parallèle mais il s’agit d’un outil d’importance. Les Etats Membres ont
mis en œuvre une large palette d’autres instruments de leurs compétences. Un cadre
législatif européen est uniquement nécessaire en ce qui concerne les taux réduits de
TVA.
L’ UEAPME et les organisations PME européennes de branche impliquées
déplorent les difficultés relatives à l’évaluation de l’ expérience, mais pensent que
la Commission européenne devrait accorder plus d’importance aux résultats
positifs des rapports des Etats Membres concernant l’expérience réalisée dans le
secteur des services à forte intensité de main d’ oeuvre. Nous recommandons
fortement que, quelle que soit la solution définitive concernant les taux réduits de
TVA, celle-ci permette à tous les Etats Membres de choisir une réduction du taux
de TVA pour continuer leurs politiques de lutte contre l’économie parallèle et en
même temps encourager la croissance de l’emploi dans les secteurs concernés.
UEAPME 2003-07-02