Comeos Filip_De_Preter_FR

Brussels • London - www.liedekerke.com
Les défis de l’immobilier commercial–Les
éléments de l’aménagement du territoire
Mr. Filip DE PRETER
11 décembre 2015

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Mr. Filip De Preter
Counsel –Liedekerke avocats
Aménagement du territoire

3
Matière régionale

4
Aperçu général
Plans directeurs Plans d’affectation
Règlements Autorisations
Aménagement
du territoire

5
Plans d’affectation – Vue d’ensemble
• Plan Régional d’affectation du Sol (PRAS ou GBP)
• Plan Particulier d’aménagement du Sol (PPAS ou
BBP)
•Plan de secteur
• Plan Communal d’Aménagement (PCA)
•(Rapport Urbanistique et environmental (RUE))
• Anciens plans d’aménagement: plan de secteur, Plan Particulier
d’aménagement (BPA), (parfois plan général d’aménagement (APA))
• Nouveaux plans d’aménagement: Plans d’exécution spatial
(RUP) (régional, provincial ou communal)