VII-Cours_ISFSC_2015

PUBLICITE

DROIT DE LA COMMUNICATION
COMMERCIALE
•Principes généraux
–Principe de la liberté du commerce
–En évitant les abus en protégeant les
consommateurs ( publicité trompeuse /
dénigrante), les relations entre entreprises (
concurrence loyale) et un cadre numérique
•Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et
la protection du consommateur (LPMC)
•Loi du 11 mars 2003 sur le e-commerce

DROIT DE LA COMMUNICATION
COMMERCIALE
•Définitions
•Entreprise ( durable)
•Consommateur ( non professionnel)
•Biens / services
•Publicité
•Pratiques commerciales ( pub/marketing)

REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
•Notion de publicité
•Déf : toute communication ayant pour but
direct ou indirect de promouvoir la vente de
produits ou de services , quel que soit le lieu
ou les moyens de communication mis en
oeuvre

REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
•Toute communication
–tout message , information, indictaion …
–ex : catalogues, tarif, étiquetage, emballage,
lettres adressées à des consommateurs, …
–également : pub radio/TV/ Internet, conférence
de presse ..
–le publirédactionnel