Comprendre les causes profondes de l`informalité

Transition from the
informal to the
formal economy
Les cadres juridique et
politique
Philippe MARCADENT, OIT

Turin, Italy 6 September 2016 2
Contenu
1. Que dit la R204 à propos des cadres juridique et politique
2. Comprendre les causes profondes de l'informalité
3. Une grande diversité d'interventions éventuelles
4. Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le
travail domestique
5. Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la
sécurité sociale
6. Un exemple de stratégie nationale globale
7. Coordination des interventions
8. Suivi

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I. Que dit la R204 à propos ?
Que dit la R204 ? 9. Les Membres devraient adopter une législation nationale ou d’autres mesures et
réexaminer et appliquer la législation ou les mesures en place afin de s’assurer que toutes les
catégories de travailleurs et d’unités économiques sont couvertes et protégées de manière
appropriée.
Examen du cadre juridique:
1. Évaluer les lois et règlements en vigueur : Y a-t-il des lacunes dans les cadres juridiques concernant la protection
des travailleurs (travail et la protection sociale, existence du droit au salaire minimum, etc.) ? Sont-ils en
conformité avec les normes fondamentales du travail ? Le cadre réglementaire ne comporte-t-il pas certaines
dimensions importantes ?
2. Les travailleurs et les unités économiques de l'économie informelle sont-ils couverts par ces lois et règlements ?
Y a-t-il besoin d'étendre les lois nationales aux catégories de travailleurs et unités éco non encore couvertes
3. Les lois et règlements nationaux sont-ils efficacement mis en œuvre ?
4. Les travailleurs et les unités économiques peuvent-ils se conformer aux conditions de qualification, procédures,
coûts ? Identifier les obstacles éventuels à la mise en œuvre effective
5. Identifier et évaluer les mécanismes de conformité en place pour assurer que les conditions de travail des
travailleurs respectent la législation nationale
6. Évaluer la gouvernance des institutions et perceptions
Extension de la couverture juridique
•Une section consacrée à la Recommandation 204 : III. Cadres juridique et politique

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I. Que dit la R204 à propos ?
Que dit la R204 ? 10. Les membres devraient s’assurer qu’un cadre de politiques
intégrées est inclus dans les stratégies ou plans nationaux de développement
ainsi que dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté... »
Cadre de politique intégrée
Que devrait aborder ce cadre de politique intégrée ?
De nombreuses dimensions sont mentionnées, y compris :
la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement ;
le respect, la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail ;
l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie ainsi qu’au développement des
compétences ;
l’accès aux services financiers, y compris au moyen d’un cadre réglementaire favorisant un
secteur financier inclusif ;
la promotion de politiques sectorielles ;
la promotion de stratégies de développement local en milieu rural et urbain ;
l'accès effectif à la justice.

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I. Que dit la R204 à propos ? La coordination entre les
institutions et les niveaux de gouvernement
Que dit la R204 ? 12. Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre un cadre de politiques
intégrées, les membres devraient assurer la coordination entre les différents niveaux de
gouvernement et la coopération entre organes et autorités compétents, notamment les
autorités fiscales, les institutions de sécurité sociale, les services d’inspection du travail,
les autorités douanières, les instances chargées des questions migratoires et les services
de l’emploi, compte tenu des situations nationales.
Pourquoi la coordination et la coopération ?
Des stratégies intégrées sont plus efficaces pour la transition
Des stratégies intégrées exigent une coopération entre les différents
organismes
Les politiques et mesures nationales devraient être bien
coordonnées avec les politiques et les mesures régionales et locales