Comprendre les causes profondes de l`informalité

Transition from the
informal to the
formal economy
Les cadres juridique et
politique
Philippe MARCADENT, OIT
Contenu
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8.
Que dit la R204 à propos des cadres juridique et politique
Comprendre les causes profondes de l'informalité
Une grande diversité d'interventions éventuelles
Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le
travail domestique
Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la
sécurité sociale
Un exemple de stratégie nationale globale
Coordination des interventions
Suivi
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I. Que dit la R204 à propos ?
•
Extension de la couverture juridique
Une section consacrée à la Recommandation 204 : III. Cadres juridique et politique
Que dit la R204 ? 9. Les Membres devraient adopter une législation nationale ou d’autres mesures et
réexaminer et appliquer la législation ou les mesures en place afin de s’assurer que toutes les
catégories de travailleurs et d’unités économiques sont couvertes et protégées de manière
appropriée.
Examen du cadre juridique:
1. Évaluer les lois et règlements en vigueur : Y a-t-il des lacunes dans les cadres juridiques concernant la protection
des travailleurs (travail et la protection sociale, existence du droit au salaire minimum, etc.) ? Sont-ils en
conformité avec les normes fondamentales du travail ? Le cadre réglementaire ne comporte-t-il pas certaines
dimensions importantes ?
2.
Les travailleurs et les unités économiques de l'économie informelle sont-ils couverts par ces lois et règlements ?
Y a-t-il besoin d'étendre les lois nationales aux catégories de travailleurs et unités éco non encore couvertes
3.
Les lois et règlements nationaux sont-ils efficacement mis en œuvre ?
4.
Les travailleurs et les unités économiques peuvent-ils se conformer aux conditions de qualification, procédures,
coûts ? Identifier les obstacles éventuels à la mise en œuvre effective
5.
Identifier et évaluer les mécanismes de conformité en place pour assurer que les conditions de travail des
travailleurs respectent la législation nationale
6.
Évaluer la gouvernance des institutions et perceptions
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de politique intégrée
I. Que dit la R204 à proposCadre
?
Que dit la R204 ? 10. Les membres devraient s’assurer qu’un cadre de politiques
intégrées est inclus dans les stratégies ou plans nationaux de développement
ainsi que dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté... »
Que devrait aborder ce cadre de politique intégrée ?
De nombreuses dimensions sont mentionnées, y compris :
 la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement ;
 le respect, la promotion et la réalisation des principes et droits fondamentaux au travail ;
 l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie ainsi qu’au développement des
compétences ;
 l’accès aux services financiers, y compris au moyen d’un cadre réglementaire favorisant un
secteur financier inclusif ;
 la promotion de politiques sectorielles ;
 la promotion de stratégies de développement local en milieu rural et urbain ;
 l'accès effectif à la justice.
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I. Que dit la R204 à propos ? La coordination entre les
institutions et les niveaux de gouvernement
Que dit la R204 ? 12. Lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre un cadre de politiques
intégrées, les membres devraient assurer la coordination entre les différents niveaux de
gouvernement et la coopération entre organes et autorités compétents, notamment les
autorités fiscales, les institutions de sécurité sociale, les services d’inspection du travail,
les autorités douanières, les instances chargées des questions migratoires et les services
de l’emploi, compte tenu des situations nationales.
Pourquoi la coordination et la coopération ?
 Des stratégies intégrées sont plus efficaces pour la transition
 Des stratégies intégrées exigent une coopération entre les différents
organismes
 Les politiques et mesures nationales devraient être bien
coordonnées avec les politiques et les mesures régionales et locales
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Que dit la R204 à propos des cadres juridique et politique
Comprendre les causes profondes de l'informalité
Une grande diversité d'interventions éventuelles
Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le
travail domestique
Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la
sécurité sociale
Un exemple de stratégie nationale globale
Coordination des interventions
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II. Comprendre les causes profondes de l'informalité
Poser un diagnostic
Que dit la Recommandation 204 ? 8. Les membres devraient dûment procéder à une
évaluation et à un diagnostic des facteurs, des caractéristiques, des causes et des
circonstances de l’informalité dans le contexte national pour aider à concevoir et
mettre en œuvre une législation, des politiques et d’autres mesures visant à faciliter
la transition vers l’économie formelle
POINT DE
DÉPART
Une évaluation
et un diagnostic
appropriés dans
les pays
BASE DE
L'élaboration et la
mise en œuvre des
lois et règlements,
les politiques et
autres mesures
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II. Comprendre les causes profondes de l'informalité
Objectifs du diagnostic
Le diagnostic, à quoi ça sert ?
 Le point de départ d'une meilleure compréhension de l'économie
informelle et du contexte
o Niveau, nature, caractéristiques des travailleurs et des unités
économiques de l'économie informelle
o Principaux facteurs et mesures incitatives de l'économie
informelle
o Cartographie et évaluation des politiques / mesures actuelles
 Un processus global / inclusif pour créer un large consensus
national sur ce diagnostic parmi les principaux acteurs :
gouvernements, partenaires sociaux, etc.
 Déterminer les priorités et examiner l'élaboration des politiques
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II. Comprendre les causes profondes de l'informalité
Aperçu des principales étapes et éventuelle séquence du diagnostic
+ Évaluation plus approfondie du marché du travail et de la
situation macroéconomique
2. Identifier les priorités nationales, Cadre
d'orientation (première étape)
3. Identifier les principaux acteurs
concernés ; vision(s) de l'éco informelle et
des mécanismes coordination, le cas
échéant
Option 1 Identifier les catégories de travailleurs et d'entreprises ou secteurs garantissant une
action prioritaire et passer aux étapes suivantes du diagnostic axé sur les groupes
DIAGNOSTIC
Processus participatif et mécanismes
tripartites
1. Quantifier l'ampleur et qualifier la nature de l'économie
informelle
Option 2 Poursuivre le processus sans fixer les priorités à ce stade, mais après « 5. »
4. Identifier les principaux facteurs et mesures incitatives de l'économie informelle
5. Identifier et évaluer l'approche de la politique actuelle, les mesures et les impacts spécifiques
6. Identifier les mesures prioritaires et le séquençage pour faciliter le passage de l'informel au
formel
7. Fournir un ensemble de recommandations politiques et un séquençage pour formuler la
feuille de route
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II. Comprendre les causes profondes de l'informalité
Principaux facteurs de l'informalité - Transversaux par rapport
à spécifiques à certains groupes ou unités économiques
Facteurs transversaux
Les facteurs transversaux influencent
presque toutes les formes d'informalité
Il s'agit notamment :
 des institutions publiques inefficaces
 des cadres macroéconomiques
inappropriées
 de la crise économique
 du faible niveau d'instruction
 du faible niveau de productivité
 de la pauvreté
Facteurs spécifiques
Ils s'appliquent à :
 un type particulier d'unité
économique : ex. petites et
microentreprises
 Groupe des travailleurs : en
fonction de leur profession (ex.
travailleur domestique) ; lieu de
travail (travailleurs à domicile)
 Un (sous)-secteur (ex.
construction)
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II. Comprendre les causes profondes de l'informalité
Principaux facteurs de l'informalité - Transversaux par rapport à spécifiques à certains groupes ou unités économiques
Contexte macroéconomique
Incapacité de l'économie à créer
suffisamment d'emplois formels
Main-d'œuvre peu instruite et peu
qualifiée => faible mobilité des emplois
informels aux emplois formels
Crise économique et restructuration
économique
Flexibilisation des emplois formels à la suite
des pressions de la mondialisation
Cadre réglementaire inadéquat ou absent
Manque de transparence et de
responsabilité des institutions publiques
=> manque de confiance dans les
institutions publiques
Manque d'information / communication
=> manque de sensibilisation
Systèmes d'application faibles, y compris
l'inspection du travail
Manque d'avantages sociaux adéquats
pour sécuriser le revenu ou modalités
inappropriées pour se conformer
Plusieurs
facteurs et
mesures
incitatives
de
l'informalité
Attractivité des
activités informelles
(évasion fiscale ou des
contributions, équilibre
travail famille)
Discrimination (exclusion des
travailleurs des catégories d'emplois
sur la base de la race, du sexe, de
l'âge)
Pauvreté
Faible
productivité
Incapacité à
surmonter les
coûts de
formalisation
Manque d'accès au marché, aux
finances, à la technologie
Manque de voix et de représentation
des travailleurs
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Que dit la R204 à propos des cadres juridique et politique
Comprendre les causes profondes de l'informalité
Une grande diversité d'interventions éventuelles
Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le
travail domestique
Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la
sécurité sociale
Un exemple de stratégie nationale globale
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III. Une grande diversité d'interventions éventuelles
sur un large éventail de domaines d'action
Une grande diversité d'interventions éventuelles :
 Politiques qui affectent l'environnement / contexte : politiques macroéconomiques, commerciales, industrielles, fiscales, sectorielles et
infrastructurelles visant à promouvoir l'emploi, à améliorer la productivité
et à faciliter les transformations structurelles, etc.
 Les politiques qui affectent les facteurs transversaux de formalisation tels
que les facteurs qui permettent d'aborder la médiocrité des systèmes de
sécurité sociale, la faiblesse des institutions du marché du travail, la
faiblesse du dialogue social, le manque d'accès au financement, à
l'éducation, aux compétences, aux infrastructures, etc.
 Les politiques qui ciblent des catégories spécifiques d'unités économiques
(ex. MPE), groupes de travailleurs (ex. le travail domestique, les travailleurs
indépendants), type d'informalité (ex. travail non déclaré dans les
entreprises formelles).
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III. Une grande diversité d'interventions éventuelles sur un
large éventail de domaines d'action
Une autre façon de voir les interventions éventuelles :
Formalisation des unités économiques
o Enregistrement des unités économiques
o Conformité accrue
o Extension en application de la réglementation du travail et de la sécurité
sociale
Formalisation des emplois
o Extension de l'application de la réglementation du travail
o Extension de la couverture de la sécurité sociale
o Enregistrement de la relation de travail
o Enregistrement des services pour propre compte
création d'emplois productifs dans l'économie formelle
o La plupart des nouveaux arrivants ont accès à l'emploi dans l'économie
o
formelle
Augmentation de la croissance à forte intensité d'emploi.
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III. Une grande diversité d'interventions éventuelles sur un large
éventail de domaines d'action
Une combinaison d'interventions politiques
Combinaison différente d'interventions,
exemple du travail non déclaré :
Mesures de dissuasion :
1) Améliorer la détection : couplage et partage
de données ; coordonner la stratégie ; et
coordonner les opérations
2) Sanctions : augmenter les sanctions contre
l'évasion
Assurer la conformité
1) Préventive notamment la simplification de la
conformité ou des incitations fiscales directes
et indirectes
2) Curative notamment les incitations des
acheteurs (chèques-services, impôts directs ou
indirects ciblés) ; et les incitations des
fournisseurs (amnisties dans la société,
divulgation volontaire, services consultatifs et
d'appui aux entreprises)
3) Favoriser l'engagement notamment en
promouvant les avantages du travail déclaré,
l'éducation, le suivi par les pairs, l'équité
fiscale et la justice procédurale ou
redistributive.
Les approches utilisées pour lutter contre le travail
non déclaré dans l'UE27 (2001-2005)
Source: Eurofound (2013). La lutte contre le travail non déclaré dans les 27 États
membres de l'Union européenne et la la Norvège. Approches et mesures depuis 2008
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Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le travail domestique
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Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la sécurité
sociale
Un exemple de stratégie nationale globale
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IV. Un exemple de manque de reconnaissance
juridique : Travailleurs domestiques - exclusion ou
sous-couverture de la majorité
Source : BIT (2013). Les travailleurs domestiques dans le monde : les statistiques mondiales et
régionales et l'étendue de la protection juridique
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IV. Un exemple des éléments clés de la formalisation du
travail domestique en vertu de la loi : Les Philippines
 Les employeurs à domicile et travailleurs domestiques mandatés
pour signer un contrat de travail écrit dont une copie devrait être
enregistrée auprès du barangay - plus petite unité du
gouvernement local
 Régularité des salaires, limitation des paiements en nature et
délivrance des bulletins de paie mensuels ainsi que la tenue des
registres pendant au moins 3 ans par les employeurs à domicile
 Salaire minimum des TD ajusté et les conseils salariaux tripartites
régionaux (CSTR) pour examiner et ajuster les salaires, si
nécessaire
 Droit au 13e mois et congé annuel incitatif accordé aux TD
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IV. Un exemple des éléments clés de la
formalisation du travail domestique en vertu de la
loi : Les Philippines (2)
 Couverture obligatoire du système de sécurité sociale, Compagnie d'assurance santé
des Philippines, et Fonds mutuel de développement des TD
 Les employeurs à domicile endossent des primes pour les TD qui gagnent moins de 5 000
php. Les TD versent une quote-part de la prime s'ils gagnent plus de 5 000 php.
 Définition de l'âge minimum et protection contre le travail domestique des enfants
 Interdiction aux moins de 15 ans de travailler
 Autorisation aux 15 à 17 ans de travailler aussi longtemps que les conditions de travail
respectent les normes fixées par les lois en vigueur
 Normes relatives à la cessation de la relation de travail en raison de causes justes
 En raison des cas de violence, de traitements inhumains et d'autres formes d'exploitation



(travailleur domestique)
En raison de l'inconduite, de la désobéissance délibérée, de la négligence flagrante ou
habituelle, de l'inefficacité des tâches (employeur)
Fait de contracter une maladie préjudiciable à la santé du travailleur, de l'employeur ou du
ménage
Indemnité équitable pour licenciement injuste du TD et confiscation des salaires impayés
par l'employeur si le TD décide de quitter sans raison valable
 Directives sur le secours immédiat apporté aux TD abusés et exploités
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Que dit la R204 à propos des cadres juridique et politique
Comprendre les causes profondes de l'informalité
Une grande diversité d'interventions éventuelles
Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le travail
domestique
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V. Un exemple d'extension des politiques - la
sécurité sociale (facteurs transversaux)
Un outil d'évaluation - situation et besoins d'extension (1)
Contingencies /
risks
Existing SP
provision
What is
foreseen in
the SP
Strategy
Social protection
coverage gaps
Agencies
involved
Priorities
Legal/Design Implemengaps
tation gaps
Health
Pensions
Unemployment
Employment
injury
Décrire le cadre juridique
présent (et prévu) de la
protection sociale, en
tenant compte des
objectifs de la stratégie de
PS. Identifier et décrire les
régimes existants et les «
lacunes »
Identifier les lacunes
juridiques/relatives à
la conception (les
travailleurs ne sont
pas couverts en
raison de l'absence
ou l'exclusion de la
législation sur la PS)
Fonctions de sécurité
sociale / contingences
incluses dans le cadre du
système national de PS
Identifier les lacunes
liées à la mise en
œuvre et les
principales raisons de
ces lacunes
Maternity
Sickness
Family/ children
benefits
Un cadre cohérent auquel tous les
régimes ou institutions nationaux
et les autres acteurs concernés
peuvent s'adapter
Cartographie et partage des
responsabilités et des activités
entre les acteurs
Options d'orientation prioritaires à
déterminer par le biais du dialogue
national sur les résultats de
l'évaluation
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V. Un exemple d'extension des politiques - la
sécurité sociale (facteurs transversaux)
Un outil d'évaluation - situation et besoins d'extension (2)
 Décrire le cadre juridique et institutionnel actuel et prévu de la protection
sociale, en tenant compte des objectifs de la stratégie nationale de protection
sociale
o Quels sont les risques et les contingences couverts par les lois de sécurité
sociale et règlements nationaux ?
o Ce qui manque à tous les travailleurs, et en particulier les travailleurs
exerçant actuellement dans l'économie informelle
o S'ils sont couverts par les lois, par quels mécanismes les travailleurs
exerçant actuellement dans l'économie informelle sont-ils plus
susceptibles d'être couverts ? Les modalités de conformité sont-elles
appropriées ?
o Les institutions chargées de fournir des prestations de sécurité sociale :
ressources disponibles (humaines et financières) ; gouvernance...
o Qu'en est-il des infrastructures sanitaires ?
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V. Un exemple d'extension des politiques - la sécurité sociale
(facteurs transversaux)
Identification des lacunes liées à la couverture de sécurité sociale en raison des « lacunes
juridiques »
 Identifier les lacunes juridiques (les travailleurs de l'économie informelle ne sont pas
couverts en raison de l'absence ou de l'exclusion dans la législation sur la PS)
Deuxième cas : La législation de la sécurité sociale actuelle offre une protection, mais pas à
tous les travailleurs, pour certaines ou toutes les prestations de sécurité sociale telles que
o Maternité, accidents du travail ou maladie : certains travailleurs sont exclus de la
couverture juridique (système de responsabilité de l'employeur / seuls les employés sont
couverts)
o Pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants :
o Couverture de certains groupes seulement
o Les mécanismes qui aboutissent rarement à une couverture efficace pour les
travailleurs indépendants (couverture volontaire)
Troisième cas : La législation de la sécurité sociale actuelle n'a pas explicitement « exclu » les
travailleurs, mais les exclut dans la pratique
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Couverture des travailleurs et des unités économiques de
l'économie informelle par le cadre juridique existant de la PS
Premier cas : absence de lois et d'institutions offrant une protection contre
certains risques / contingences au niveau national
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V. Un exemple d'extension des politiques - la sécurité
sociale (facteurs transversaux)
Identification des lacunes liées à la couverture de sécurité sociale en
raison des « lacunes liées à la mise en œuvre »(1)
 Identifier les lacunes liées à la mise en œuvre ou pourquoi les travailleurs actuels de
l'économie informelle « juridiquement couverts » ne le sont pas « effectivement »
Exemple de questions ou « causes » à évaluer : du point de vue des institutions
Est-ce en raison :
 de la capacité limitée des institutions à assurer la mise en œuvre de la législation nationale
o des ressources humaines et financières limitées pour offrir des prestations (en cas de
protection sociale notamment) et peu de mécanismes pour assurer la conformité (que
ce soit par des mesures de dissuasion ou d'incitation) couplée à ....
o ... des difficultés à atteindre les travailleurs exerçant actuellement dans l'économie
informelle
 des lois en déphasage avec le contexte national et les besoins des travailleurs
o ex. prestations ou type de programme inappropriés
 Mécanismes et procédures de conformité avec les règlements inappropriés :
o Procédures lourdes et longues ; modalités de paiement inappropriées compte tenu du
niveau et de l'irrégularité des revenus du travail pour la plupart des travailleurs de
l'économie informelle
o Affiliation volontaire des travailleurs indépendants qui se traduit rarement par une
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couverture efficace
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Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le travail
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VI. Les politiques publiques et la transition vers
l'informalité en Argentine: Les mesures politiques et leur dosage
qui font la différence dans la lutte contre l'informalité (1)
 Le contexte macroéconomique et fiscal a joué un rôle majeur dans la mise en place de
nouveaux règlements et politiques du marché du travail visant à réduire l'informalité et
à améliorer le bien-être des familles dans l'économie informelle
Argentine : les recettes fiscales en% du PIB
Recettes
Cotisations
fiscales
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VI. Les politiques publiques et la transition vers l'informalité
en Argentine : Les mesures politiques et leur dosage qui font la
différence dans la lutte contre l'informalité (1)
Piliers
1. Réglementation des activités
informelles
1. Réglementation des
activités informelles
2. Travailleurs informels dans les
entreprises formelles
2. Inspection et mesures
d'incitation à
l'enregistrement dans les
entreprises formelles
3. Relations de travail diffuses et
relations de travail dans les
entreprises informelles
3. Règlement des
relations de travail
spéciale
4. Améliorer l'employabilité
4. Actions visant à
améliorer l'employabilité
Politiques et programmes marquants
Portée/impact /couverture
Simplification des règles et procédures, en réduisant les coûts d'entrée et les mécanismes d'accès à la formalité :
*Programmes de simplification
*e-gouvernent
*Programmes à guichet unique au niveau municipal et provincial
Régime de promotion et de protection de l'emploi enregistré :
* possibilité de paiement en régularisation des créances ou des
manquements à des obligations de sécurité sociale et fiscale ; et
régularisation de l'emploi non déclaré.
* Réduction des cotisations de sécurité sociale pendant les 24
premiers mois d'une nouvelle relation de travail.
* En décembre 2009, 250 000 travailleurs embauchés ont
été enregistrés contre 68 000 entreprises employeuses.
(METTRE À JOUR)
Plan national de régularisation du travail :
* Détecter l'emploi non déclaré et vérifier que les conditions de
travail garantissent le respect des droits fondamentaux au travail.
*En décembre 2010, 846 155 établissements (2 684 999
travailleurs) ont été interrogés. La détection du travail
non déclaré se situait à 33% en octobre 2010. Le taux de
régularisation en 2010 a atteint 38,5%.
Régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs domestiques :
*Le nombre de cotisants au régime spécial a
considérablement augmenté, passant de 78 389 en
*Déduction de la taxe sur le revenu des cotisations patronales.
décembre 2005 à 272 190 en décembre 2010. La
*Déduction spéciale de l'impôt sur le revenu de 10 800 $ (exercice
couverture du système de retraite est passé de 4% au
financier 2010).
quatrième trimestre 2005 à 18% au quatrième trimestre
de 2010.
Modification du régime des sociétés de services temporaires
Éducation et formation :
*Activités de formation continue : formation professionnelle,
achèvement des études formelles, enregistrement des normes de
compétences professionnelles et certification des travailleurs
suivant les paramètres de compétences professionnelles
normalisées. Ces activités sont liées à des programmes d'emploi
administrés par le ministère du Travail (SCyE et PJMyMT).
* En mai 2011, 177 000 personnes ont participé à des
activités de fin d'études et de formation professionnelle.
En avril 2011, le total des bénéficiaires du SCyE ont
participé 8% dans les activités de formation
professionnelle et 3% dans le Programme d'aide au
placement. En outre, 78% des bénéficiaires du PJMyMT
Turin,
Italy
6 September
2016
ont participé
à des
activités
de fin d'études
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VI. Les politiques publiques et la transition vers l'informalité en
Argentine: Les mesures politiques et leur dosage qui font la
Piliers
5. La protection sociale des
travailleurs informels et leurs
familles
5. La protection
sociale pour tous les
travailleurs et leurs
familles
6. Protection de l'emploi formel
contre les chocs
6. Prévention des
licenciements
différence dans la lutte contre l'informalité (2)
Politiques et programmes marquants
Portée/impact /couverture
Les programmes de transfert de revenu avec les composantes de la promotion de l'employabilité :
*Assurance de la formation et de l'emploi : Services de courtage et
de formation professionnelle (fin d'études, formation).
*Programme Jóvenes con Más y Mejor Trabajo : Services de
* En juin 2011, le SCyE comptait 202 185 bénéficiaires.
courtage et de formation professionnelle (fin d'études, orientation
* En juin 2011, le PJMyMT comptait 190 800 bénéficiaires.
professionnelle, formation professionnelle) aux jeunes âgés de 18 à
* En juin 2011 environ 190 000 personnes ont intégré le
24 ans n'ayant pas achevé des études formelles.
PAT.
* Argentine Trabaja : création d'emplois, formation et promotion de
l'organisation de coopération pour la mise en œuvre de
l'infrastructure locale.
Extension de la sécurité sociale aux travailleurs informels :
*En mars 2011, grâce à AUH, une aide a été apportée à 1
872 173 familles et à 3 527 527 enfants et adolescents.
*Allocation universelle pour la garde : les allocations familiales
Cette aide, associée à l'augmentation de l'emploi formel, a
destinées aux enfants des travailleurs informels, des chômeurs, des permis que la couverture des transferts en espèces dans la
monotributeurs sociaux, des travailleurs domestiques et des
population des moins de 18 ans passe de 37% à 83% entre
femmes enceintes.
1997 et 2010.
*Régime de retraite de l'inclusion : Possibilité d'accéder aux
* Grâce à ce mécanisme de moratoire de pension, on a pu
prestations de retraite par le biais d'un moratoire de retraite.
offrir 2 611 510 prestations entre mi-2005 et début 2011.
*Monotribut social : catégorie fiscale créée en vue de faciliter et de En raison de cette mesure, la couverture prévisionnelle
promouvoir l'intégration dans l'économie formelle des personnes chez les personnes âgées est passée de 69% au milieu de
en situation de vulnérabilité qui ont été historiquement exclues des 2005 à 91% en fin 2010.
systèmes fiscaux et des circuits économiques.
*En raison de l'expansion du PAT en 2010, 232 546
personnes sont entré au régime de monotribut social, soit
un total de 378 378 bénéficiaires.
Préservation de l'emploi formel :
* Les procédures de prévention des crises : Instance de négociation
entre les parties avec l'intervention ou la médiation de l'État, dans
les cas où les entreprises décident de prendre des mesures
* En 2010, grâce à l'aide financière REPRO, une aide a été
concernant les questions d'emploi causées par force majeure, des
apportée à 2 417 entreprises, en impliquant 130 305
raisons économiques ou technologiques.
travailleurs
* Programme de redressement productif : aide financière
(subventions sur salaires) accordée aux travailleurs du secteur privé
en crise.
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Une grande diversité d'interventions éventuelles
Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le travail
domestique
Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la sécurité
sociale
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VII. Coordination des interventions
 Formes de gouvernement entièrement amalgamées : une agence ou service
public est responsable de l'ensemble du processus de formalisation ou de la
formalisation dans un secteur spécifique ; a des objectifs précis et une stratégie
définie.
 Coopération interministérielle variant des initiatives dans lesquelles
o Les ministères coopérants poursuivent des objectifs communs au niveau de la
o
stratégie, du couplage des opérations ou des données (et se rapportent à
l'ensemble de l'économie informelle ou à des secteurs ou professions en
particulier).
Les ministères concernés poursuivent des objectifs distincts qui peuvent
également s'appliquer au niveau de la stratégie, du couplage des opérations ou
des données (et se rapportent à l'ensemble de l'économie informelle ou à des
secteurs ou professions en particulier).
 Formes de gouvernement entièrement fragmentaires sous forme
d'approche de ministère en « silos ».
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VII. Coordination des interventions
Vision (a priori) de l'économie informelle par les différents acteurs ?
 L'informalité n'est pas un choix mais une conséquence du manque
de débouchés dans l'économie formelle et d'autres moyens de
subsistance
Principaux acteurs
(et arguments)
entre ces deux
extrêmes
 L'informalité est un choix volontaire en raison du coût élevé de la
conformité avec la réglementation et des rigidités liées au marché
du travail
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Contenu
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8.
Que dit la R204 à propos des cadres juridique et politique
Comprendre les causes profondes de l'informalité
Une grande diversité d'interventions éventuelles
Un exemple de manque de reconnaissance juridique : le
travail domestique
Un exemple d'extension des politiques : la couverture de la
sécurité sociale
Un exemple de stratégie nationale globale :
Coordination des interventions
Un mot sur le suivi
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