GRHP ROC 7 100114 V1

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Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère de l’économie et des finances
UNCAM
UNOCAM ; FNMF ; FFSA ; CTIP
Projet ROC - Remboursement des Organismes Complémentaires
Groupe des représentants hospitaliers n°7 du 10 janvier 2014
Version 1

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Groupe des représentants hospitaliers n°7 100114 V1 Projet ROC
Sommaire
Dossier CNIL
Phase transitoire
Phase cible

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Groupe des représentants hospitaliers n°7 100114 V1 Projet ROC
CNIL
Un premier RV de présentation du projet a eu lieu avec la CNIL, l’Etat et les
fédérations AMC le 11 juin 2013
Lors de ce RV, la démarche suivante a été retenue avec la CNIL :
Nécessité d’un décret en Conseil d’Etat du fait de la transmission du NIR des
assurés dans les flux entre les différents acteurs du dispositif ROC
Nécessité d’autant de décrets en Conseil d’Etat que de cahiers des charges
Phasage des cahiers des charges / décrets en conseil d’Etat :
Décret n°1 en Conseil d’Etat :ROC –phase transitoire, à destination des établissements
publics de santé et PNL, sur les actes et consultations externes et les séjours, pour les
activités MCO
Décret n°2 en Conseil d’Etat :ROC –phase cible, à destination des établissements
publics de santé et PNL, sur les actes et consultations externes et les séjours, pour les
activités MCO
Décrets suivants en Conseil d’Etat :ROC –phase cible
à destination des établissements privés,pour les activités MCO
pour les activités SSR (à scinder, le cas échéant entre les établissements publics + PNL et les
cliniques privées, en fonction du nombre de cahiers des charges)
pour les activités psychiatriques (à scinder, le cas échéant entre les établissements publics + PNL
et les cliniques privées, en fonction du nombre de cahiers des charges)

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Groupe des représentants hospitaliers n°7 100114 V1 Projet ROC
Sommaire
Dossier CNIL
Phase transitoire
Phase cible

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Groupe des représentants hospitaliers n°7 100114 V1 Projet ROC
Avancement des travaux de la phase transitoire
Les cahiers des charges ROC –phase transitoire sont terminés
depuis le 5 décembre 2013
à destination :
des établissements publics de santé et PNL
des organismes et opérateurs AMC
de la DGFiP
sur les actes et consultations externes et les séjours
pour les activités MCO
Ces projets de cahiers des charges (l’un a destination des
établissements publics de santé et l’autre à destination des
établissements PNL) ont été transmis le 17 décembre 2013 à la
CNIL avec un projet de décret en conseil d’Etat