Primato ed efficacia Diritto UE
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Primauté et efficacité du Droit UE Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014 Principe de la primauté • Costa 1964 • Ordres intégrés • Priorité des règles communautaires par rapport au règles internes antérieures non conformes • Même par rapport aux normes constitutionnelles sans devoir saisir les Cours constitutionnelles internes • Éventuel renvoi préjudiciel à la Cour de justice Recours juridictionnels • Pour contester une norme UE réputée viciée • Pour agir contre l’inertie des institutions UE • Pour agir contre l’inertie des États • Pour demander la réparation du dommage causé par l’UE • Pour interpréter/inappliquer la norme interne à la lumière des obligations • Pour demander la réparation du dommage causé par l’ État Recours à la Cour de justice • • Directs • Recours en annulation (263 TFUE) • Recours en carence (265 TFUE) • Recours pour responsabilité non contractuelle (340 TFUE) • Recours en manquement (258-260 TFUE) Indirects • Recours préjudiciel (267 TFUE) • D’interprétation • De validité Pour contester une norme UE réputée viciée • Recours en annulation • Recours direct à la Cour de justice • Recours préjudiciel • Recours indirect: c’est le juge national qui s’adresse à la Cour Recours en annulation • Sujets habilités • États membres, institutions et PE • Cour des Comptes, BCE, Comité des Régions pour sauvegarder leurs prérogatives • Personnes physiques et morales 1. Actes adoptés à leur égard 2. concernées directement et individuellement 3. Normes réglementaires sans exécution qui les concernent directement Personnes physiques et morales Actes adoptés à leur égard 1. • 2. 3. Destinataires: décisions Concernés directement et individuellement • Directement: affaire Adedy, 27 novembre 2012, T541/10 e T-215/11 • Individuellement: affaire Plauman, 15 juillet 1963, affaire 25/62 Normes réglementaires sans exécution qui les concernent directement Recours introduits par des Associations Unión de Pequeños Agricultores, C-50/00,25 juillet 2002 ) La recevabilité des recours introduits par des associations est admise dans au moins trois espèces typiques: . Lorsqu’une disposition de nature normative reconnaît expressément aux associations professionnelles une série de facultés de caractère procédural; Lorsque l'association représente les intérêts d’entreprises qui, à leur tour, auraient la capacité d’ester en justice; Lorsque l'association est identifiée pour le préjudice causé à ses propres intérêts en tant qu’association, notamment du fait que sa position de négociatrice a été affectée par l'acte qu’on demande d'annuler. Recours préjudiciel • Recours indirect: c’est le juge national qui s’adresse à la Cour • Pour demander un jugement sur la validité d’une norme UE • On dépasse les empêchements du recours direct • Ceux qui n’avaient pas le droit de recourir directement ne peuvent pas demander le renvoi préjudiciel et même le juge ne peut pas le faire d’office Pour agir contre l’inertie des institutions UE • Recours en carence • Recours direct • Sujets habilités • Destinataires • Sujets directement et individuellement intéressés (comme le recours en annulation) Pour demander la réparation du dommage causé par l’UE Recours pour responsabilité non contractuelle • Recours direct à la Cour de justice • Quiconque aurait subi un dommage causé par les institutions/organes/agents UE • Dommage • Illégitimité de l’action UE • Rapport de causalité • Violation grave d’une norme supérieure Pour contester la norme interne Recours au juge national • Renvoi préjudiciel d’interprétation de la norme UE à appliquer dans un procès national • En cas de non conformité de la norme interne avec la norme UE • Inapplication • Recours à la Cour constitutionnelle Effets directs et inapplication Simmenthal 1978 Norme communautaire directement applicable ou produisant des effets directs Inapplication d’une norme interne antérieure ou postérieure IN.CO.GE. ’90 – 1998 Norme interne Ni invalide ni inexistante mais Inappliquée Le législateur devra ensuite modifier l’ordre juridique et respecter ainsi les obligations UE Priorité de toute disposition ayant des effets directs Inapplication aussi des actes administratifs nationaux Fratelli Costanzo pour directives 1989 Ciola, 1999 Priorité même par rapport aux normes constitutionnelles Pas d’effets directs • Recours à la Cour constitutionnelle • Modification législative • Possibilité de demander la réparation du dommage causé par la violation du droit UE Recours en manquement • De la compétence de la Commission ou des États • Tous les autres sujets peuvent seulement dénoncer la violation à la Commission • Phase pré-contentieuse: dialogue avec les États – confidentiel • Phase contentieuse: recours à la Cour de Justice • Arrêt déclaratif du manquement • Sanction pécuniaire (260 TFUE) • Pas de notification de la mise en oeuvre des directives • Deuxième condamnation pour la non exécution de la première décision
