Primato ed efficacia Diritto UE

Primauté et efficacité du Droit
UE
Chiara Favilli
Rome
7-8 avril 2014

Principe de la primauté
•Costa 1964
•Ordres intégrés
•Priorité des règles communautaires par rapport au
règles internes antérieures non conformes
•Même par rapport aux normes constitutionnelles
sans devoir saisir les Cours constitutionnelles
internes
•Éventuel renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Recours juridictionnels
•Pour contester une norme UE réputée viciée
•Pour agir contre l’inertie des institutions UE
•Pour agir contre l’inertie des États
•Pour demander la réparation du dommage causé par
l’UE
•Pour interpréter/inappliquer la norme interne à la
lumière des obligations
•Pour demander la réparation du dommage causé par
l’ État

Recours à la Cour de justice
•Directs
•Recours en annulation (263 TFUE)
•Recours en carence (265 TFUE)
•Recours pour responsabilité non contractuelle (340 TFUE)
•Recours en manquement (258-260 TFUE)
•Indirects
•Recours préjudiciel (267 TFUE)
•D’interprétation
•De validité

Pour contester une norme UE
réputée viciée
•Recours en annulation
•Recours direct à la Cour de justice
•Recours préjudiciel
•Recours indirect: c’est le juge national qui
s’adresse à la Cour