responsabilite juridique et infirmier
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La responsabilité des infirmières de santé au travail PLAN Statistiques sur la responsabilité infirmière et la responsabilité des médecins du travail Les différentes responsabilités et leurs conditions Le dossier médical : importance et accès Les vaccinations Les urgences ÉVOLUTION DU NOMBRE DE SOCIÉTAIRES IDE 90000 80000 70000 60000 50000 40000 30000 20000 10000 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Nombre de Sociétaires ÉVOLUTION du NOMBRE de DÉCLARATIONS DE SINISTRES IDE 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Nombre de déclarations DÉCLARATIONS DE SINISTRE IDE EN 2010 Soins à domicile (8) 10% Geste / iatrogénie (7) 10% 37% 5% Soins en milieu hospitalier (1) Chute (1) 5% 33% Divers (2) IADE (2) Soins à domicile (8) Prise en charge d’une prescription de morphine par PCA dans un contexte de cancer pulmonaire chez un patient de 75 ans. Hospitalisation le lendemain pour troubles de la conscience, suspects d’un surdosage. Décès rapide (erreur de dosage ? prescription imprécise ? lien causal avec le décès ?) Soins d’un hématome infecté après chute sur sarcome de cuisse en fin de radiothérapie chez un homme de 79 ans. Amputation. Attentisme reproché pendant plusieurs mois. Deux sociétaires sont concernés. Soins sur cicatrices de prothèses mammaires évoluant vers la nécrose aréolaire. Pansements avant et après l’excision des mamelons. Demande répétée de conseils téléphoniques au chirurgien. Réfection de pansements pendant deux jours après évacuation d’un abcès. Conseil rapide de recontacter le chirurgien (écoulement abondant) et réintervention. Soins, prolongés plusieurs mois, de cicatrices inflammatoires après intervention bilatérale d’ongles incarnés chez une femme de 53 ans, obèse et tabagique. Plusieurs consultations auprès du généraliste et du chirurgien. Evolution vers une ostéoarthrite avec amputation finale d’un orteil. Deux sociétaires sont concernés. Ablation incomplète d’un surjet non résorbable, ayant nécessité un geste local chirurgical. Geste/iatrogénie (7) Décès d’un enfant de 13 ans, dix minutes environ après la quatrième injection intramusculaire de céphalosporine. Cause du décès ? Injection du flacon entier (100 fois la dose) au cours d’une cure de désensibilisation. Rappel de la patiente dès le départ du domicile, appel du Samu par la sociétaire qui retourne immédiatement au chevet de la patiente. Hospitalisation quelques heures aux urgences pour une réaction allergique locale importante. Chez une femme de 30 ans ayant présenté une fracture du pied, injection pendant six jours d’une dose excessive d’Arixtra® suite à une délivrance par le pharmacien à 5 mg au lieu de 2,5 mg, faute de disponibilité du produit (notification par le pharmacien sur l’ordonnance). Choc hémorragique par hématome du psoas, transfusions, suites simples. Réaction inflammatoire et hématome au pli du coude (2) après injection IV d’un anti ostéoporotique. Thrombose veineuse superficielle après injection IV d’un anti ostéoporotique. Atrophie sous cutanée après injection d’un corticoïde retard dans le bras (et non la fesse), à la demande de la patiente. Autres (4) Soins en milieu hospitalier (1) Infirmière appelée en renfort d’effectif dans un service de psychiatrie. Noyade d’une patiente de 30 ans, laissée seule dans la baignoire par le personnel du service. Dommage corporel (1) Malaise vagal d’une femme de 30 ans après (ou au cours ?) d’une injection IM. Traumatisme facial suturé et bris dentaire. Divers (2) - Prélèvement d’un bilan sanguin hormonal à une date inadéquate, et donc sans valeur, dans le cadre d’une FIV. - Préparation inadéquate d’un produit injectable et coûteux, non injecté. DÉCLARATIONS DE SINISTRE IDE EN 2011 Soins à domicile (11) 14% Geste / iatrogénie (7) 5% Soins en milieu hospitalier (3) 49% 32% nc Chute (3) Soins à domicile (11) - Autodialyse à domicile. Arrêt cardiorespiratoire lors de la séance. - Pansements après chirurgie discale chez une patiente de 38 ans, selon les règles d’asepsie. Ablation des fils puis infection du site opératoire avec désunion cicatricielle. Ré-intervention avec ablation du matériel. Deux sociétaires infirmiers sont mis en cause. - Pansements après chirurgie mammaire. Ablation d’un nœud de fil de surjet. Complications. - Perfusions pour nutrition parentérale à domicile dans une chambre implantable chez une patiente de 61 ans, traitée pour un cancer ORL. Endocardite mitrale liée à une infection du dispositif. Remplacement valvulaire en urgence. - Pansements pour ulcères variqueux infectés chez une diabétique artéritique de 96 ans, vivant dans un contexte d’hygiène déplorable. Plainte de la famille après amputation attribuée à la qualité des soins. - Pansements après ostéosynthèse pour fracture bi malléolaire chez une femme de 27 ans, prise en charge en fait après le début d’un sepsis et après la rénc intervention, aux suites marquées par des difficultés de cicatrisation. Soins à domicile (11) - Consultations à domicile d’une patiente pour suivi glycémique et de la tension artérielle. La famille reproche l’absence de constatation d’une déviation de la bouche (contestée), inaugurant la survenue d’un accident vasculaire cérébral de diagnostic retardé. Deux sociétaires infirmiers sont mis en cause. - Injection d’anticoagulants chez un patient de 23 ans, phobique des piqûres, pour suspicion de phlébite après traumatisme. Echodoppler prévu dans les 48 heures. Malaise vagal, spontanément et rapidement régressif après l’injection. Décès le lendemain, après survenue d’un malaise brutal et sévère. Embolie pulmonaire confirmée à l’autopsie. - Intervention d’une infirmière, spectatrice, lors d’une compétition amateur. Brûlures de l’abdomen chez une fillette, suite à l’application d’une bouillotte de fortune qui s’est renversée. nc établissements Soins en milieu hospitalier (3) Décès d’une patiente de 32 ans dans la nuit suivant une hystérectomie, alors qu’elle était régulièrement, surveillée à la demande de l’anesthésiste, après une hypotension au retour du bloc. Etiologie ? Décès d’un patient dans un contexte de décompensation respiratoire lors d’une pneumopathie. Enquête diligentée par le Procureur de la République, le patient étant détenu en maison d’arrêt. Injection de morphine avant un pansement chez un patient en phase terminale. Surdosage (dix fois la dose) et décès.. nc Geste/iatrogénie (7) - Injections désensibilisantes, après première injection initiée par un allergologue, pour rhino conjonctivite allergique chez une femme de 33 ans. Pas de respect des paliers d’augmentation de concentration d’allergènes (clarté de la prescription ?). Surdosage avec œdème du bras, obstruction nasale persistante avec gêne respiratoire, céphalées. - Injections de gonadotrophines dans le cadre d’un protocole de fécondation in vitro à demi-doses, jugées responsables de l’échec de cette troisième tentative. - Injection intramusculaire de corticoïdes retard dans la fesse. Lipoatrophie. - Injection intramusculaire qui aurait déclenché une sciatique. - Injection intramusculaire d’antibiotiques. Petit hématome profond au site d’injection, douleurs de la fesse et troubles de la marche. - Lavages sinusiens (gentalline et corticoïdes) sur drains d’Albertini posés par ORL. Otalgie vive lors d’un lavage, qui est stoppé. Poursuite des gestes, indolores les jours suivants. Apparition d’un syndrome vertigineux avec séquelles. - Mauvaise manipulation de la préparation d’un produit coûteux, obligeant à son remplacement. nc Chutes (3) - Chute lors d’un transfert du fauteuil au lit d’un patient de 90 ans, grabataire. Fracture du col du fémur. Chute d’une patiente de 75 ans, hémiplégique, à l’occasion d’une toilette debout devant le lavabo, en présence de l’infirmière. Fracture du col du fémur, prothèse de hanche. Chute d’un patient de 84 ans, souffrant d’impotence fonctionnelle et de démence, en attrapant son déambulateur à la sortie de la douche. Fracture de cheville plâtrée. nc DÉCLARATIONS DE SINISTRE IDE EN 2012 (42) 7% Soins à domicile (20) 7% 48% Geste / iatrogénie (16) Soins en milieu hospitalier (3) 38% nc Chute (3) Accidents infirmiers 2012 (42) - Soins à domicile (20) Infections (6), désunions (2), nécroses (2), escarres (2), syndrome vestibulaire, difficultés relationnelles, accusation d’attouchements - Hospitalisation (3) Décès en unité de rééducation, suicide, décès en maison d’arrêt en attente de résultat de bilan après douleurs thoraciques - Gestes (16) Tatouages indélébiles après injection de fer (5), Hématomes (3), erreurs de dosage (2), déclenchement d’une sciatalgie, nodules après injections, utilisation d’une seringue usagée lors d’une vaccination, erreurs lors de la préparation d’un médicament couteux (2) - Dommage corporel (3) Deux chutes à la sortie de la douche (87 et 93 ans), découverte à domicile d’une fracture du bras, l’IDE s’étant contentée d’un massage… nc RESPONSABILITE en MEDECINE du TRAVAIL DECLARATIONS D'ACCIDENT en MEDECINE du TRAVAIL MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 17 MEDECINE DU TRAVAIL DECLARATIONS de SINISTRE 30 26 25 20 16 17 19 21 14 15 10 5 7 8 10 10 11 10 8 8 5 5 7 5 19 93 19 94 19 95 19 96 19 97 19 98 19 99 20 00 20 01 20 02 20 03 20 04 20 05 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 0 MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 18 5 RESPONSABILITE en MEDECINE du TRAVAIL Que reproche-t-on aux médecins du travail ? MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 19 MEDECINE du TRAVAIL (2000 – 2006) - Décision aptitude 36 13 9 - Violation secret professionnel - Maladie professionnelle (déclaration, prise en charge …) - Vaccination - Maladie non professionnelle (absence de diagnostic) - Dommage allégué après examen - Chute au cabinet d'examen - Certificat - Retard transmission dossier - Prescription inutile (vaccin) - Problèmes relationnels - Divers 9 8 5 2 1 1 1 1 14 TOTAL MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 20 100 MEDECINE du TRAVAIL (2000- 2010) 125 déclarations Décision aptitude (45) 5% 0% Violation secret professionnel (14) 18% 36% Maladie professionnelle (13) (déclaration, prise en charge) Vaccination (9) 6% Maladie non professionnelle (9) (absence de diagnostic) 7% Dommage allégué après (7) examen Autres (22) 7% 10% MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 21 11% Amiante (6) MEDECINE du TRAVAIL (2000 - :2010) Maladie professionnelle 13 déclarations (retard de déclaration – contestation de prise en charge – non diagnostic, …) - troubles dépressifs (harcèlement moral) : 2 dont 1 décès par défenestration sur le lieu de travail - asthme - saturnisme - épicondylite - portage Ag HBs - tassement vertébral - cancer de la vessie - amiante … MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 22 MEDECINE du TRAVAIL (2000 – de 2010) Absence de diagnostic maladie non professionnelle : 9 déclarations - K sein (2) - K bronche (3) - K pancréas (1) - K rein (1) - Pneumopathie aiguë (pneumocoque) (décès 48 heures plus tard) MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 23 MEDECINE du TRAVAIL Plaintes après(2000 examen : 7 déclarations - 2010) - plainte pénale pour "… examen douloureux et sadique" (visite de reprise après entorse du genou) -"manipulation douloureuse" lors de la manœuvre de Lasègue -"vive douleur" à la palpation de la région lombaire MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 24 MEDECINE du TRAVAIL Plaintes après examen 7 déclarations (suite) (2000 - :2010) - hématome post-prélèvement sanguin (demande de remboursement d’arrêts de travail "en nombre disproportionné" par la CPAM) - cicatrices chéloïdes imputées à la réalisation de tests allergologiques prescrits (mais non réalisés) par le médecin du travail, ayant permis d'affirmer une allergie aux ammoniums quaternaires aboutissant à une déclaration de maladie professionnelle MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 25 MEDECINE du TRAVAIL (2000 - 2010) Plaintes après examen : 7 déclarations (suite) - Allégations de nombreux troubles suite à un examen systématique - Nouvelle luxation d’une prothèse totale de hanche (datant de six ans) lors d’un examen sans brutalité, la première s’étant spontanément produite deux ans avant. Réduction sous anesthésie générale. MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 26 MEDECINE du TRAVAIL 2010 ( 7 déclarations) - Refus de scanner thoracique chez un menuisier (fumeur) travaillant dans un service technique hospitalier, en maladie professionnelle à type de rhino sinusite, dont un collègue s’est vu découvrir des plaques pleurales. Découverte un mois plus tard d’un cancer broncho-pulmonaire métastasé. La possibilité de contact avec l’amiante pourrait avoir été méconnue du médecin, l’information n’ayant pas été transmise. - Plainte pénale contre X déposée par des victimes de l’amiante. Surveillance des salariés de 1983 à 1996, notion de risque connue tardivement dans l’entreprise, MACSF | | 6 FEVRIERavant 2012 | PAGE 27 exposée tout au risque chimique. MEDECINE du TRAVAIL 2010 (7 déclarations) Orientation d’un patient de 55 ans (lithiases urinaires et hématuries) à deux reprises vers un néphrologue. Découverte deux mois plus tard d’un cancer du rein. - - Suicide d’un patient orienté vers une expertise psychiatrique. MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 28 MEDECINE du TRAVAIL 2010 ( 7 déclarations) Allégation de la violation du secret professionnel par une patiente de 43 ans lors d’un contact téléphonique avec l’employeur (faits en réalité connus de tous par l’intermédiaire de la patiente). Elle reproche également la qualité de psychiatre du médecin spécialisé en pathologie professionnelle auquel elle a été adressée pour avis. - MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 29 MEDECINE du TRAVAIL 2011 (5) - Collectif de victimes de l’amiante. Risque méconnu par le médecin dans l’entreprise. - Contestation d’une aptitude professionnelle, décidée après arrêt de travail prolongé. - Déclaration d’inaptitude temporaire contestée par un patient présentant des troubles psychiques, qui a finalement été déclaré apte après avis d’un psychiatre. - Conflit, puis conciliation dans des circonstances ignorées, avec un salarié. - Conflit avec un employeur pour erreur administrative d’une décision de reprise du travail. MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 30 RESPONSABILITE en MEDECINE du TRAVAIL CONTESTATION D'AVIS d'APTITUDE ou d'INAPTITUDE MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 31 MEDECINE du TRAVAIL (2000 – 2004) Décision d'aptitude : 25 déclarations 4% 4% 20 % 0%4% 40 % 4%0% 20% 40% 36% 36 % 76% 76 % Agents (19) Employeurs (5) Organismes sociaux (1) MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 32 16% 16 % 4% 4% Plainte pénale (1) Plainte ordinale (9) Plainte administrative (1) Assignation (4) Réclamation (10) La responsabilité des médecins du travail A l’égard des salariés En cas d’inaptitude En cas d’aptitude MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 33 La responsabilité des médecins du travail A l’égard des employeurs En cas d’inaptitude En cas d’aptitude MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 34 La responsabilité des médecins du travail A l’égard des victimes d’accidents En cas d’aptitude MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 35 La responsabilité des médecins du travail A l’égard des organismes sociaux En cas d’inaptitude En cas d’aptitude MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 36 Quels sont les différents types de responsabilité auxquels un infirmier peut être confronté ? Responsabilité indemnitaire Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire La responsabilité indemnitaire Recherche d’une indemnisation € réclamation écrite Voie amiable CRCI responsabilité civile Voie judiciaire responsabilité administrative DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS (1995-2012) 50 % personnes non satisfaites 40 30 20 10 0 plaintes pénales 1995 2004 1996 2005 plaintes ordinales 1997 2006 1998 2007 Proc. Civiles 1999 2008 réclamations 2000 2009 2001 2010 2002 2011 CRCI 2003 2012 La responsabilité indemnitaire Quelles sont les conditions de la responsabilité indemnitaire ? La responsabilité indemnitaire La victime doit prouver : Une faute = manquement aux bonnes pratiques professionnelles Un dommage : préjudice certain, direct et personnel Un lien de causalité entre les deux ALÉA THÉRAPEUTIQUE TI de SOISSONS, 15/05/2009 Une infirmière exécute une prescription d’injections intramusculaires à une patiente dont l’une provoque des douleurs au niveau de la jambe droite. L’expert reconnaît le lien de causalité entre l’injection et les douleurs mais précise qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique classique dû à des variations anatomiques totalement imprévisibles (le tronc du nerf sciatique se trouvait au niveau du quadrant supérieur de la fesse). Aucun erreur ou imprudence n’ayant été commise, l’infirmière est mise hors de cause. Par ailleurs, l’IDE n’est pas tenue à un devoir d’information concernant les risques de son intervention. La responsabilité indemnitaire En cas de faute d’un professionnel de santé salarié, qui est tenu d’indemniser le patient ? La responsabilité indemnitaire En principe, l’employeur… En secteur public (hôpital public, collectivité territoriale…) : loi du 13 juillet 1983 En établissement privé (Associations…): art. 1384 du code civil La responsabilité indemnitaire Toutefois, à titre exceptionnel, le soignant peut être tenu personnellement d’indemniser le plaignant Faute intentionnelle (non assurable) Faute détachable (abus de fonction) Soins délivrés en dehors de l’établissement La responsabilité indemnitaire Dans quel délai le plaignant doit il engager son action ? La responsabilité indemnitaire Délai de prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage film IDE Expertise Dossier médical : importance LE DOSSIER MEDICAL Importance lors de l’expertise et de la défense Grandes difficultés de preuve quand il n’existe pas ou est très incomplet Acceptation du dossier informatique La victime peut apporter des preuves (témoins) de l’appel, de son contenu, de l’étendue de l’examen, des questions posées Nécessité de prendre quelques notes lors des visites ou de rédiger un courrier à l’attention du médecin traitant ou de remplir son dossier au cabinet le lendemain La tenue du dossier médical Rédiger immédiatement une chronologie précise des faits survenus Nature de l’accident et effets immédiats Date et heure Personnes présentes (témoins) Professionnels de santé contactés (horaire de l’appel et d’arrivée) Éventuels dysfonctionnements constatés L’intégrer, selon les cas, Au dossier médical À la fiche patient Au dossier de soins infirmiers En faire une copie et la conserver 53 Les modes de preuve Article 1316-1 du Code civil : "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" Article 1316-3 du Code civil : "L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier" Accès direct du patient / salarié Article L. 1111-7 CSP (Loi du 31 janvier 2007) Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. nc Accès direct du patient / salarié Article L.1111-7 CSP : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de 48 h aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie » nc La responsabilité pénale La responsabilité pénale Administration d’une sanction (emprisonnement, amende…) Existence d’une infraction La responsabilité pénale La responsabilité pénale est toujours personnelle : « nul n’est pénalement responsable que de son propre fait » (art. 121-1 CP) Plusieurs soignants peuvent être condamnées simultanément (ex.: AS/IDE ; IDE/médecin…) Elle peut être retenue…même s’il n’existe aucun préjudice pour le patient film IDE élève chute L’élève infirmière est responsable pénalement TGI de Cherbourg 4 décembre 2001 Faits : Un homme de 88 ans est décédé des suites d’une injection par intraveineuse directe de 4 gr. de chlorure de potassium réalisée par une élève infirmière Décision : L’élève est reconnue coupable d’homicide involontaire pour avoir administré par négligence le produit qui provoqua la mort – condamnation à une peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis. L’IDE est condamnée à 12 mois avec sursis pour défaut de surveillance des actes d’administration médicamenteuse réalisés par l’élève. La responsabilité pénale Quelles sont les principales infractions qu’un professionnel de santé peut encourir ? La responsabilité pénale Violation du secret professionnel Homicide / blessures involontaires Non assistance à personne en péril Mise en danger d’autrui La responsabilité pénale Dans quel délai le plaignant doit-il déposer plainte ? La responsabilité pénale Les délits se prescrivent par 3 ans à compter des faits Le secret professionnel Art. 226-13 du code pénal : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende". Le secret professionnel Art. 226-14 du Code Pénal « (loi du 5 mars 2007) L’art 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n’est pas applicable : A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique 1° Le secret professionnel Art. 226-14 du Code Pénal : 3° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’ objet d’ aucune sanction disciplinaire. Le secret partagé Art L 1110-4 CSP (L 4 mars 2002) « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à la même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. film IDE secret La non assistance à personne en danger Art. 223-6 du code pénal « Sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours La mise en danger d’autrui Art. 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE Manquement à une obligation professionnelle Non-respect des dispositions statutaires générales et des devoirs professionnels Sanction disciplinaire prononcée par l’employeur (hôpital, clinique) à l’encontre de l’employé Sanction possible par la chambre disciplinaire de 1ère instance du Conseil de l’Ordre Les vaccinations : Prescription ou protocole RESPONSABILITE en MEDECINE du TRAVAIL VACCINATIONS MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 73 MEDECINE du: 9 TRAVAIL Vaccinations déclarations (2000 - 2007) Hépatite B (7) - affection démyélinisante du SNC (2) - sepsis local - myofasciite à macrophage - polypathologie non organique DT polio (2) - abcès - réaction générale MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 74 Vaccinations - Elles appartiennent à la mission de prévention mais uniquement pour les risques professionnels ( obligatoires ou recommandées ) ; - Elles n’appartiennent pas à la mission si elles couvrent un risque privé ( loisirs, voyages personnels ) ; - Peuvent être réalisées par une IDE si elle dispose d’une prescription médicale ou d’un protocole. MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 75 Les missions infirmières Art R. 4311-7 CSP : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : 2° Scarifications et injections destinées aux vaccinations ou aux tests tuberculiniques ; Article L. 3111-1 CSP « Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale ». MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 77 Article R. 4426-6 code du travail « L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires. Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées ». 78 Article R. 4626-25 code du travail « Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat, à l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations obligatoires. Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire pratiquer par le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat détaillé. Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion ». 79 Vaccinations Responsabilité : Si obligatoire : ONIAM Si non-obligatoire : ( faute) IDE médecin du travail ( vice ) fabricant Et la grippe ? MACSF | | 6 FEVRIER 2012 | PAGE 80 La prescription médicale Art R. 4311-7 CSP « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée La prescription médicale Écrite = - Manuscrite sur une ordonnance ou le dossier du patient - Informatisée - Fax - Mail - Et bientôt SMS ? La prescription médicale Non pas orale (sauf urgence) = - De vive voix - Par téléphone - Par boite vocale ou messagerie - La dictée vocale est-elle une prescription orale ? Le protocole médical Art R. 4311-7 CSP « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants… soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin Le protocole médical - C’est un produit frais - dont l’auteur doit toujours exercer dans le service. Circulaire DGS/SQ2/DH/DAS n 99-84 du 11 février 1999 relative à la mise en place de protocoles de prise en charge de la douleur aiguë par les équipes pluridisciplinaires médicales et soignantes des établissements de santé et institutions médico-sociales « Les protocoles de soins sont : élaborés conjointement par les personnels médicaux et infirmiers impliqués dans leur mise en oeuvre, avec, si besoin, l'aide de médecins expérimentés dans la prise en charge de la douleur ; validés par l'ensemble de l'équipe médicale, par le pharmacien hospitalier ou pharmacien gérant de l'établissement et par le directeur du service des soins infirmiers ; obligatoirement datés et signés par le médecin responsable et le cadre de santé du service ; diffusés à l'ensemble du personnel médical et non médical du service, au directeur de l'établissement, au directeur du service des soins infirmiers et au pharmacien hospitalier ; remis à chaque nouveau personnel dès son arrivée ; accessibles en permanence dans le service : placés dans un classeur identifié et, selon l'organisation du service, affichés ; évalués et si nécessaire réajustés et, dans ce cas, redatés et signés ; revus obligatoirement au moins une fois par an ; revalidés systématiquement à chaque changement de l'un des signataires et rediffusés. Les actions mises en oeuvre par l'infirmier pour la prise en charge de la douleur doivent faire l'objet de transmissions écrites. Le protocole établi doit annoncer explicitement, d'une part, qu'il peut être mis en oeuvre à l'initiative de l'infirmier et, dans ce cas, il doit en préciser les critères sur lesquels l'infirmier va fonder sa décision d'intervention et, d'autre part, il doit indiquer précisément les conditions dans lesquelles cette initiative de l'infirmer est autorisée ». Les urgences L’urgence Article R. 4311-14 En l’absence d’un médecin, l’infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l’urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Dans ce cas, l’infirmier accompli les actes conservatoires nécessaires jusqu’à l’intervention d’un médecin. Ces actes doivent obligatoirement faire l’objet de sa part d’un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient. L’urgence Article R. 4311-14 En cas d’urgence et en dehors de la mise en œuvre du protocole, l’infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. Il prend toutes mesures en son pouvoir afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus appropriée à son état. En cas d’accident Écrire ! Pour assurer une traçabilité des : Conseils donnés Actes réalisés (appel du médecin, prises des constantes…) En cas d’incident… Expliquer, dialoguer Rédiger une chronologie précise des évènements Si la plainte semble inévitable… Solliciter une copie du dossier Prendre conseil CONCLUSION Quelque soit le mode d’activité, la responsabilité de l’infirmière peut être retenue L’assurance responsabilité professionnelle personnelle est recommandée dès les premiers actes professionnels 10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T. 01 71 14 32 33 macsf.fr
