Que sont les accords-cadres d`instrumentation

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Présentation des
accords-cadres
nationaux
d’instrumentation
scientifique
Meudon – 6 février 2009
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Sommaire
P. 02
• Rappel sur les règles internes CNRS
• Que sont les accords-cadres
d’instrumentation scientifique ?
• Que couvre les accords-cadres
d’instrumentation scientifique ?
• Pourquoi des accords-cadres
d’instrumentation scientifique ?
• La procédure de passation des marchés
subséquents
• L’allotissement technique 2008
• Conclusion
• Démonstration d’une RECA
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Rappel sur les règles internes 1/4
• Les laboratoires sont habilités à effectuer leurs achats
(passer les marchés = engagement juridique) :
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1) Jusqu’à 133.000 € (= Seuil maximum des MArchés à Procédure Adaptée,
pour lesquels le DU est Personne Responsable du Marché).
2) Sans limite de seuil pour les achats relevant du périmètre des accordscadres nationaux (DU PRM pour tous les marchés subséquents aux AC).
(néanmoins règles de contrôle interne…)
NB : La responsabilité de la PRM porte sur :
– La définition des besoins et l’évaluation de leur montant ;
– La mise en œuvre de la publicité du besoin ;
– La mise en concurrence (choix de la procédure) ;
– Le choix du titulaire du marché ;
– L’information des fournisseurs non retenus ;
– La signature et l’envoi du bon de commande et, le cas échéant du contrat
(marché) ; à ce titre elle engage juridiquement l’établissement ;
– La mise en oeuvre de la publicité d’attribution du marché
• Les laboratoires sont habilités à signer les bons de
commande (engagement financier)
– Jusqu’au seuil de délégation de signature du DR (133 k€ ou moins)
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Rappel sur les règles internes 2/4
• Comment effectuer son achat (passer son marché) ?
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1) De 0 à 20 k€ : aucun formalisme. Choix du fournisseur sans
justification.
2) De 20 à 133 k€ : Publicité et mise en concurrence adaptée à la
nature et au montant du besoin.
- Recommandation d’utiliser PUMA (si adapté)
- Bien décrire son besoin
- Laisser un délai raisonnable de réponse
- Négocier avec ceux qui ont répondu
- Archiver les éléments de la procédure
3) 133 k€ et + : Contacter la DR pour procédure particulière
4) Cas particuliers (quelque soit le montant) :
- les besoins relevant des marchés à bons de commande
nationaux ou locaux
 Emission d’un bon de commande
- les besoins relevant des accords-cadres nationaux
 Procédure particulière à suivre (accompagnement de la DR)
 Visa du DR sur les projets de RECA d’un montant > 133 k€4
Rappel sur les règles internes 3/4
•
P. 05
Exemples :
1) J’ai besoin d’acheter un PC de bureau évalué à 800 €
 Choix parmi les ordinateurs des marchés nationaux  Bon
de commande sur marché national
2) J’ai besoin d’acheter une chaine laser impulsionnelle
évaluée à 300 k€
 Relève du périmètre des accords-cadres nationaux 
Remise en compétition (RECA).
3) J’ai besoin d’acheter un laser continu évalué à 60 k€
 Ne relève pas des accords-cadres  Marché à procédure
adaptée  PUMA conseillé
4) J’ai besoin d’acheter un spectromètre UV-VIS évalué à
10k€
 Pas de procédure particulière (Devis…)
5) J’ai besoin d’acheter un système de dépôt de couche
mince évalué à 300 k€
 Ne relève pas des accords-cadres  AO passé par la DR
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Rappel sur les règles internes 4/4
• Où je m’informe ?
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• Intranet des achats




www.sg.cnrs.fr/intranetachats
Rubrique contrats nationaux (marchés / accords-cadres)
Guide de l’achat
Guide de recours aux accords-cadres + FAQ
• Responsable achat de la DR
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Que sont les accords-cadres d’instrumentation
scientifique ? 1/2
P. 07
• Des contrats nationaux qui remplacent les
anciens marchés nationaux d’instrumentation
scientifique en multi-attribution.
• Ce ne sont pas des marchés nationaux
 La réglementation ne le permet plus
 Pas de possibilité de passer un simple bon
de commande sur ces accords-cadres
 Pas de liste de prix contractuelle nationale
associée à ces contrats mais…quand même…
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Que sont les accords-cadres d’instrumentation
scientifique ? 2/2
P. 08
• Ce sont des contrats nationaux entre les
fournisseurs titulaires et le CNRS
 qui encadrent les futures remises en
compétition.
 les remises en compétition aboutissent à la
signature d’un marché subséquent.
la commande est passée sur le marché
subséquent et non pas l’accord-cadre.
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Que couvre les accords-cadres d’instrumentation
scientifique ? 1/1
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• L’acquisition de certains instruments
scientifiques lourds ou semi-lourds.
• Généralement d’un montant > 90.000 € HT
(très rarement moins mais possible) jusqu’à
plusieurs millions d’€ HT.
• Périmètre technique défini strictement
par le contenu de chaque lot (disponible
dans l’intranet des achats, l’outil RECA, le
guide de recours aux accords-cadres).
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Pourquoi des accords-cadres ?
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• 3 Avantages principaux
– Formalisme de la procédure de remise en
compétition nettement plus allégé que celui d’un
appel d’offres formalisé.
 Délai de procédure plus court que l’appel
d’offres, maîtrisé par la PRM.
– Dérogation à la remise en compétition possible
(mais strictement encadrée)
– Cadre juridique renforcé - maîtrise du risque
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La procédure de passation du marché subséquent
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1)
Remise en compétition (RECA)
+
2) Signature du marché subséquent entre le
CNRS et le fournisseur retenu
NB :
- Remise en compétition effectuée par le laboratoire
(DU PRM)
- Assistance de la DR (procédure stricte à respecter)
- Contrôle interne : projet de RECA est visé par le DR dès 133 k€
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SURVENANCE DU BESOIN
EVENTUELLEMENT
PHASE DE NEGOCIATIONS AVEC LES FOURNISSEURS
QUI ONT DEPOSE UNE OFFRE CONFORME AU BESOIN DEFINI
+ DEMANDE D’UNE NOUVELLE OFFRE
DEFINITION DU BESOIN
ET DES SOUS-CRITERES D’ANALYSE DES OFFRES
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SELECTION DU LOT
SAISI DU FORMULAIRE RECA
DELAI DE RECEPTION DES OFFRES
(MINIMUM 10 JOURS CALENDAIRES)
CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT
LA PLUS AVANTAGEUSE
SAISI DU FORMULAIRE D’ACCOMPAGNEMENT DU CHOIX
DE L’OFFRE
INFORMATION DES CANDIDATS ECARTES
PAR ECRIT (mail, fax,…)
SIGNATURE DU MARCHE
Compléter le cahier des spécifications techniques
(Indiquer le n° de devis retenu + signature du CST)
RECEPTION DES REPONSES
PAR COURRIER SIGNE EN ORIGINAL
Contenu de l’offre :
- offre financière et technique du candidat
+ Cahier des spécifications techniques (CST)
complété et signé en original
ANALYSE DES OFFRES SUIVANT LES
CRITERES COMMUNIQUES DANS LA RECA
TRANSMISSION A LA DELEGATION REGIONALE
DES PIECES DU MARCHE SUBSEQUENT
CREATION DU MARCHE DANS BFC PAR LA DELEGATION
CO-SIGNATURE EVENTUELLE DU DELEGUE DU CST
ENVOI D’UNE COPIE DU CST AU TITULAIRE
ENVOI D’UNE COPIE DU DOSSIER AU LABO
ENGAGEMENT DES CREDITS DANS XLAB :
COMMANDE SUR LE N° DU MARCHE SUBSEQUENT
FOURNI PAR LA DR
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La procédure de passation du marché subséquent
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• La définition du besoin
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Descriptif technique du besoin
Possibilité de définir des options
Possibilité de définir des tranches
Possibilité d’inclure la maintenance
Obligation de préciser les modalités
d’admission des matériels (1 seule phase
d’admission ou 1 phase de vérification
d’aptitude + 1 phase de vérification du service
régulier)
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La procédure de passation du marché subséquent
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• Les critères de remise en compétition
• Valeur technique de l’offre (45 %) ;
• Coût global d’acquisition (pondération
comprise entre 18 et 24 %) ;
• Délai de livraison / d’exécution (pondération
comprise entre 11 et 17 %) ;
• Qualité du service après vente (10 %) ;
• Impact écologique (10%).
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La procédure de passation du marché subséquent
• Les pièges à éviter :
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– Lancer une RECA au lieu d’une PUMA ou
d’un appel d’offres (ou vice et versa).
Bien lire le contenu de chaque lot (pas
seulement le libellé du lot)
- Procédure de RECA mal suivie
- Expression du besoin insuffisante
- Pas de mention des sous-critères
d’analyse des offres
- Avertissement des fournisseurs non retenu
non respecté…
 Guide de recours aux AC + assistance de la
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DR
L’allotissement technique 2008
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Lot 1 : Appareils d’analyse par spectrométrie de masse
Lot 2 : Appareils de spectrométrie de résonance magnétique (RMN)
et paramagnétique électronique (RPE)
Lot 3 : Appareils de spectrométrie électronique et ionique (XPS,
UPS, AES, HREELS, ISS)
Lot n°4 : Appareils de diffraction et de diffusion des rayons X
Lot n°5 : Spectromètres Raman, ellipsomètres spectroscopiques,
micro-spectromètres infra-rouge, spectromètres optique à émission
(ICP-AES)
Lot n°6 : Lasers impulsionnels
Lot n°7 : Microscopes électroniques et ioniques et
microtomographes à rayons X
Lot n°8 : Microscopes photoniques et de fluorescence
Lot n° 9 : Appareils de microscopie à champ proche
Lot n°10 : Robots et automates pour la protéomique, la génomique
et le criblage
Lot n°11 : Appareils de cytométrie en flux, analyseurs trieurs de
cellule
Lot n°12 : Systèmes de mesure des propriétés magnétiques
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Conclusion
• Nouveautés importantes
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Fin des marchés nationaux  Nouveaux types de contrat
Nouveau périmètre des accords-cadres élargi mais + strict
Nouvelle procédure de remise en compétition
Refonte de RECA
Transmission du projet de RECA à la DR > 133 k€
Transmission du dossier à la DR juste après le choix de l’offre
Création du marché subséquent dans BFC
Notification du marché subséquent au fournisseur
• Accompagnement
– Assistance et conseil aux unités sur la procédure de RECA
• Guide de recours aux accords-cadres / intranet achat
• Conseil et assistance du responsable achat en DR
• Contrôle obligatoire du projet de RECA à compter de 133 k€ HT
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DEMONSTRATION
D’UNE RECA
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