Juriste en droit des marchés publics _Direction de la Commande

Conseil Général de Mayotte – 97600 MAMOUDZOU – MAYOTTE – Tél. – 02 69 64 90 00- Télécopie 02 69 64.91 90
Mise à jour : Novembre 2013
FICHE DE POSTE
FIN 028
Direction/Service : Direction de la Commande Publique (DCP)
Mission ou orientation de la direction :
Identification du poste dans le droit commun :
Intitulé du poste : Juriste en droit des marchés publics
Fonction : Juriste en droit des marchés publics
Le cadre d’emplois : Attaché territorial
Grade : Attaché - de catégorie : A
Filière : Administrative
Le positionnement du poste dans l’organisation : Rattaché à la Direction de la
Commande Publique (DCP)
Résumé du poste :
Mission ou la finalité du poste : Il évolue dans le cadre de la Direction Générale
Adjointe des Finances, au sein de la Direction de la Commande Publique (DCP) qui
centralise les procédures de passation des marchés publics d’un montant supérieur
à 50 000 €HT, pour les besoins de l’ensemble des services départementaux. Il gère,
en lien avec le Directeur de la Direction de la Commande Publique (DCP),
coordonne les procédures des marchés publics ou autres contrats complexes (DSP,
PPP…), et en suit personnellement certaines. Il apporte ses conseils aux services du
Conseil Général et met en place des procédures internes pour organiser le travail
avec ces services et le travail au sein de la Direction de la commande publique.
Relations fonctionnelles :
A l’intérieur du service :
- Communication fréquente avec les collaborateurs, échange fréquent
d’informations avec le supérieur hiérarchique
A l’intérieur de la collectivité :
- Relation régulière avec l’ensemble des services
Avec les partenaires extérieurs :
- Relation avec l’ensemble des professions juridiques (avocats, conseil juridiques,
huissiers, etc…), relations occasionnelle avec les services de l’Etat

Conseil Général de Mayotte – 97600 MAMOUDZOU – MAYOTTE – Tél. – 02 69 64 90 00- Télécopie 02 69 64.91 90
Mise à jour : Novembre 2013
Activités / Tâches principales du poste :
- Aider à la définition des besoins et Coordonner les procédures à passer (de la
rédaction à la notification) avec les gestionnaires de marchés ;
- Rédiger, lancer et suivre directement des consultations jusqu’à la notification des
marchés/accords-cadres ou autres contrats complexes ;
- Assurer le secrétariat de la commission d’appel d’offres, des jurys de concours, de
la commission de délégation de service public et de la commission consultative des
services publics locaux ;
- Apporter des conseils aux autres directions dans la passation et l’exécution de leurs
marchés publics ou accords-cadres ;
- Mettre en place des procédures internes pour le travail avec les directions et au
sein du service, en concertation avec les gestionnaires de marchés, participer au
groupe achats de la collectivité ;
- Assurer le suivi des précontentieux et des contentieux liés aux marchés publics, en
lien avec chaque direction concernée, faire les recherches juridiques nécessaires ;
- Assurer la veille règlementaire sur la législation et la jurisprudence dans le domaine
des marchés publics pour une diffusion et une mise en œuvre rapide, gérer
l’évolution du guide interne des procédures adaptées ;
- Assurer le premier niveau de la hotline de la plateforme www.marches-securises.fr
- Participer au développement des outils de dématérialisation, utilisés pour la
passation et la notification des marchés/accords-cadres ;
- Veiller au respect de l’ensemble des formalités à accomplir en matière de marchés
publics (exemple : publicité des marchés passés dans l’année par le Département,
compte rendu de l’exercice de la délégation accordée au Président en matière de
marchés publics…) ;
Cette liste de tâches énumérée n’est pas limitative. Elle peut évoluer à tout moment sur demande de
l’employeur.
Profil recherché :
- Etudes supérieures juridiques de niveau Bac+4/5 en droit public (marchés publics
de préférence) ou expérience professionnelle confirmée dans un poste similaire
- Maîtrise du droit des marchés et du logiciel Marco
- Maîtrise des procédures administratives liées à l’activité de la Direction
- Maîtrise des outils informatiques eu égard au recours à la dématérialisation
- Sens du contact et du travail en équipe, bonne capacité d’adaptation et
d’initiative, qualités relationnelles
- Rigueur et organisation, qualités rédactionnelles
- Discrétion
Les particularités/contraintes du poste :
- Travail en bureau ; déplacements éventuels
- Horaires réguliers
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et
des pics d’activités liés aux réunions de l’assemblée délibérante, de la commission
d’appel d’offres, des jurys, de la commission compétente en matière de délégation
de service public, aux projets de la collectivité et à l’actualité
- Disponibilité
- Devoir de réserve (confidentialité) et sens du service public
Si besoin, cette fiche sera actualisée tous les ans lors de l’entretien professionnel.