Introduction au droit administratif français A.Service Public

Introduction au droit
administratif français
III. Les missions de l’administration

Introduction au droit administratif
français
Selection de grands arrêts sur le site du Conseil
d’Etat: http://www.conseil-
etat.fr/fr/presentation-des-grands-arrets/
Activités/missions de l’administration:
1) Police administrative
2) Service public

Introduction au droit administratif
français
A.Service Public
Importance historique du terme “service public”
Ecole du service public (L. Duguit, G. Jèze)
Mais déclin intégration europénne, pragmatisme
jurisprudentielle

Introduction au droit administratif
français
A.Service Public
•Définition organique = ensemble de moyens qu’une
personne publique affecte à une même tâche
•Définition matérielle = activité d’intérêt général
•Définition par le régime, SP = application du droit
public administratif
•Définition économique = régulation de l’offre

Introduction au droit administratif
français
A.Service Public
Quelles activités constituent un service public?
•Critère de l’intérêt général?
•TC, 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain
•Jurisprudence => pragmatisme