Les conventions collectives – Me Christian Jungers

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Les conventions collectives
9 octobre 2014
ELSA
Me Christian Jungers

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1. Définition de la convention collective
Base légale: article L.161-1 ss Code du Travail
Définition:
La convention collective de travail est un contrat relatif aux
relations et aux conditions de travail conclu entre un ou plusieurs
syndicats de salariés remplissant les conditions définies ci-après
d’une part, et soit une ou plusieurs organisations
professionnelles d’employeurs, soit une entreprise particulière,
soit un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont
la production, l’activité ou la profession sont de la même nature,
ou, encore, qui constituent une entité économique et sociale, si
les parties ayant le droit de contracter le décident, d’autre part.

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2. La convention collective dans la hiérarchie des normes
Code du Travail et règlements grand-ducaux
↓
Convention collective (indépendamment de la déclaration
d’obligation générale)
↓
Contrat de travail

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3. Les parties à la convention collective
a. Du côté salarial
- Commission de négociation –protection contre
licenciement mais pas de crédit d’heures
- Représentativité nationale vs sectorielle du syndicat
- Rôle de la délégation du personnel
b. Du côté patronal
- Une ou plusieurs organisations professionnelles
d’employeurs
- Soit une entreprise particulière
- Soit un groupe d’entreprises

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4. Procédure de négociation
a) Aucune obligation d’avoir une convention collective
b) Obligation de négocier
c) Délais pour entamer les négociations
d) Signature
-de l’accord de toutes les parties
-de l’accord de certaines parties
e) Dépôt et entrée en vigueur
f) Désaccord et procédure de conciliation
g) Déclaration d’obligation générale