Les conventions collectives – Me Christian Jungers

Les conventions collectives
9 octobre 2014
ELSA
Me Christian Jungers
31-33, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg | T.: +352 22 73 30-1 | F.: +352 22 73 32 | www.kckg.com
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
© 2014 KLEYR GRASSO
1. Définition de la convention collective
Base légale: article L.161-1 ss Code du Travail
Définition:
La convention collective de travail est un contrat relatif aux
relations et aux conditions de travail conclu entre un ou plusieurs
syndicats de salariés remplissant les conditions définies ci-après
d’une part, et soit une ou plusieurs organisations
professionnelles d’employeurs, soit une entreprise particulière,
soit un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont
la production, l’activité ou la profession sont de la même nature,
ou, encore, qui constituent une entité économique et sociale, si
les parties ayant le droit de contracter le décident, d’autre part.
2
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
2. La convention collective dans la hiérarchie des normes
Code du Travail et règlements grand-ducaux
↓
Convention collective (indépendamment de la déclaration
d’obligation générale)
↓
Contrat de travail
3
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
3. Les parties à la convention collective
a. Du côté salarial
-
Commission de négociation – protection
licenciement mais pas de crédit d’heures
-
Représentativité nationale vs sectorielle du syndicat
-
Rôle de la délégation du personnel
contre
b. Du côté patronal
4
-
Une ou plusieurs
d’employeurs
organisations
-
Soit une entreprise particulière
-
Soit un groupe d’entreprises
professionnelles
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
4. Procédure de négociation
a) Aucune obligation d’avoir une convention collective
b) Obligation de négocier
c) Délais pour entamer les négociations
d) Signature
- de l’accord de toutes les parties
- de l’accord de certaines parties
e) Dépôt et entrée en vigueur
f) Désaccord et procédure de conciliation
g) Déclaration d’obligation générale
5
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
5. Contenu de la convention collective
a) Mentions strictement obligatoires
qualités des parties, champ d’application, date d’entrée en vigueur
et durée
b) Mentions obligatoires
conditions d’embauchage et de licenciement, durée de travail, jours
fériés et congés, système des salaires, travail de nuit et travaux
pénibles, principe de l’égalité de salaire entre hommes et femmes,
lutte contre le harcèlement sexuel et moral, formation suite à
interruption de carrière
c) Sujets de négociation obligatoires
temps de travail, formation, maintien et accroissement de l’emploi,
principe d’égalité entre sexes
d) Clauses facultatives
e) Clauses illégales
6
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
6. Durée et fin de la convention collective
7
-
6 mois à 3 ans
-
Reconduction à durée indéterminée à défaut de dénonciation
-
Formalités de la dénonciation unilatérale
-
Effets de la dénonciation
-
Problématique de la survie après dénonciation
-
Situation des salariés après la fin de la convention collective
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
7. Principe d’unité de la convention collective
 Une seule convention pour tous les salariés
 L’exception du transfert d’entreprise
 L’exception des cadres supérieurs
 L’exception des fonctions d’encadrement
8
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
8. Effets de la convention collective
 Engagement contractuel
 Nullité des engagements contractuels contraires sauf si plus
favorable
 Obligation de trêve sociale
9
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES
9. Pour aller plus loin . . .
Le droit du travail collectif Tome 1
Jean-Luc Putz
10
Relations professionnelles
Promoculture-Larcier
© 2014 KLEYR | GRASSO | ASSOCIES