2- La prise de participation

L’ ENTREPRISE
SOUS FORME DE GROUPE

FILIALE ET PRISE
DE PARTICIPATION

1. La filiale: Une prise de participation supérieure à 50%
fait, au sens du code de commerce (article 729), de la
société contrôlée, une filiale. Au sens du droit fiscal,il
faut une participation égale ou supérieure à 90%au
capital de la société contrôlée.
la définition fiscale de la filiale n’est valable que pour les
SPA.
2- La prise de participation:Il s’agit d’une détention de
50%ou moins du capital social d’une société.

Le groupe de sociétés

Notion:
Ensemble économique constitué de plusieurs sociétés,
ayant chacune son autonomie juridique, mais étant
unies entre elles par des liens juridiques ou financiers, en
vertu desquels, l’une des sociétés, la société mère détient
un pouvoir de contrôle sur les autres sociétés, ce qui
permet de faire ressortir une unité de décision.
Connaît un succès considérable dans l’économie
contemporaine et àl’échelle mondiale.
Représente un procédé efficace de concentration
économique
Le groupe n’a pas la personnalité juridique:ce qui
permet de le distinguer du groupement.