delais de paiement

Modifications de la législation par la loi
de Modernisation de l’Economie (LME)
CGPME - DAFJ décembre 2008

En cas d’absence
de contrat
cas particuliers
En cas de contrat
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30 jours
suivant :
la date de
réception des
marchandises
la date d’exécution
de la prestation
demandée
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15 000 euros d’amendes
en cas de non-
respect des
délais
en cas de non
indication des
conditions de
règlement
En cas de
fixation d’un
taux ou de
conditions
d’exigibilité non
conforme
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30 jours à compter de la date d’émission
de la facture
Transport routier
de marchandises
Location de
véhicule avec ou
sans conducteurs
Les activités de
transitaire, d’agent
maritime, de fret
aérien, de courtier
de fret et de
commissionnaire
en douane
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