delais de paiement

Modifications de la législation par la loi
de Modernisation de l’Economie (LME)
CGPME - DAFJ décembre 2008
En cas d’absence
de contrat
cas particuliers
En cas de contrat
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30 jours
suivant :
la date de
réception des
marchandises
la date d’exécution
de la prestation
demandée
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15 000 euros d’amendes
en cas de nonrespect des
délais
en cas de non
indication des
conditions de
règlement
En cas de
fixation d’un
taux ou de
conditions
d’exigibilité non
conforme
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30 jours à compter de la date d’émission
de la facture
Transport routier
de marchandises
Location de
véhicule avec ou
sans conducteurs
Les activités de
transitaire, d’agent
maritime, de fret
aérien, de courtier
de fret et de
commissionnaire
en douane
CGPME - DAFJ décembre 2008
15 000 euros d’amendes
en cas de nonrespect des
délais
en cas de non
indication des
conditions de
règlement
En cas de
fixation d’un
taux ou de
conditions
d’exigibilité non
conforme
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30
JOURS
20
jours
•Congelés (viandes, poissons,
plats cuisinés…)
•Boissons alcooliques
•Achats de bétail destinés à la
consommation
•Viandes fraîches dérivées
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Amende de 75 000
euros
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45 jours
•fin de mois
•à compter de la date
60 jours d’émission de la facture
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→Montant de l’amende civile de 2 millions
d’euros maximum
→Mesures visant à une meilleure efficacité de la
justice (spécialisation des tribunaux, publicité
des décisions, astreinte, consultation de la
Commission d’examen des pratiques
commerciales)
Article L442-6 du code de commerce
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Accords
interprofessionnels de
réduction des délais de
paiement
Accords
interprofessionnels
dérogeant
TEMPORAIREMENT au délai
maximal de paiement
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► de REDUIRE leurs délais de paiement endessous du délai maximum fixé par la loi
ET/OU
► de fixer le point de départ de leur délai de
paiement à:
-la date de réception des marchandises
ou
-la date de l’exécution de la prestation
de service.
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à 3 conditions :
motivation par des
raisons
économiques
objectives et
spécifiques au
secteur
la réduction
progressive du
délai dérogatoire
vers le délai légal
durée de l’accord
limitée au 1er
janvier 2012.
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► jusqu’au 1er mars 2009 pour conclure ces
accords.
► reconnus comme satisfaisant par décret pris
après avis du Conseil de la concurrence.
► décret applicable à tous les opérateurs des
organisations professionnelles signataires de
l’accord.
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Elles doivent préciser:
Les conditions
d’application
Le taux d’intérêt
des pénalités de
retard
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Exigibles sans rappel
nécessaire
Leur taux d’intérêt ne
peut être inférieur à 3X
le taux d’intérêt légal
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

Publication par les sociétés dont les comptes
annuels sont certifiés par un commissaire aux
comptes d’informations sur les délais de
paiement de leurs fournisseurs ou de leurs
clients suivant des modalités définies par
décret.
Rapport du commissaire aux comptes au
ministre chargé de l'économie si constatation
de manquements significatifs répétés à la
législation sur les délais de paiement
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