evolution_de_la_reglementation_REGLEMENTATION

EVOLUTION DE LA
REGLEMENTATION
CIDDIST-CIDAG

Evolution en cours
•Nécessité fusion CIDDIST- CIDAG
•Obstacles: administratifs, financiers...
•Rapport IGAS 2010 propositions
•loi de plan de financement de la Sécurité
Sociale / nécessité article de loi commun
•Loi des finances 2011 application 2012

Arrêté du 8 juillet 2010
Anonymat CDAG/CIDDIST

Levée anonymat
Prévue par l’article 108 loi n°2009-879 du 21 juillet 2009:
Levée d’anonymat lors d’infection par le VIH et les MST:
“En cas de nécessité thérapeutique et dans l’intérêt du
patient, le médecin peut procéder à la levée de
l’anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et
éclairé de la personne intéressée dans des conditions
définies par arrêté. La levée de l’anonymat respecte les
conditions établies par un référentiel publié par un arrêté
du ministère de la santé”

Arrêté du 8 juillet 2010
Nécessité thérapeutique:
“Il y a nécessité thérapeutique lorsque l’état de santé du
consultant de la CDAG ou du CIDDIST requiert:
-qu’il bénéficie d’une prise en charge médicale immédiate
(administration ou prescription d’un traitement
prophylactique ou curatif, bilan initial avant
orientation vers un service spécialisé, vaccination)
-qu’il puisse être orienté rapidement vers une prise en
charge médicale (après remise d’un résultat biologique
positif)”