Actualités professionnelles
Accessibilité des locaux professionnels aux handicapés et aux PMR
•Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie
accueillant une profession libérale et créées après le 1er janvier
2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de
l’habitation
Deux grandes dates pour les professions libérales dont les locaux
reçoivent moins de 200 personnes (5ème catégorie ERP) :
Locaux avec travaux nécessitant permis de construire : 01/01/2011
Locaux existants sans travaux : 01/01/2015
•mise en conformité à la loi au plus tard le 31/12/2014
Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème
catégorie accueillant une profession libérale et
créées après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8
du code de la construction et de l’habitation
Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie
accueillant une profession libérale et créées après le 1er janvier
2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation