Présentation par les ministres (diaporama powerpoint

Le contexte
économique et budgétaire
actuel
2
Une reprise mondiale d’ampleur modérée
Croissance du PIB aux États-Unis et en Europe
En %
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
3,8
3,5
1
2,1
1,4
0,5
0
2,7
2,3
0,8
0,3
2000
2001
Etats-Unis
2002
2003
Zone euro
… avec des risques baissiers importants
3
Un redémarrage progressif en Europe
Croissance du PIB en France et dans la zone euro
En %
5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
3,8
3,5
2,5
1
1,8
0,5
0
2000
1,4
2001
France
1,2
2,1
0,8
2002
2003
Zone euro
… avec un avantage pour la France
4
Un socle de revenu et de consommation favorable
Evolution du pouvoir d’achat et de la consommation des ménages
En %
3,5
3
2,5
2,5
2,6
2
1,5
2,4
1,8
3,3
2,8
1
2,1
2,3
2002
2003
0,5
0
2000
2001
Dépense de consommation finale des ménages
Pouvoir d'achat du revenu disponible brut des ménages
… soutenu par les baisses d’impôt
5
Les finances publiques en 2002 :
de l’affichage à la prévision
Affichage LFI
Prévision 2002
(points de PIB)
(points de PIB)
Les dépenses s’alourdissent
52,3 %
53,8 %
Progression des dépenses de l’État (en valeur)
+2%
+ 3,6 %
Progression des dépenses maladie (en valeur)
+ 3,8 %
+ 7,0 %
Le déficit public se creuse
Le poids de la dette remonte
1,4 %
2,6 %
56,3 %
58,4 %
6
Les orientations
de politique économique
7
La politique économique du Gouvernement
Enclencher un cercle vertueux
de création de richesses et d’emplois
1 - Redynamiser le marché du travail
2 - Encourager l’initiative
3 - Préparer l’avenir
8
La politique économique du Gouvernement
1 - Redynamiser le marché du travail
Baisser les charges sur le travail peu qualifié
pour faire reculer le chômage
l
Prendre des mesures ciblées qui valorisent
le travail et favorisent l’insertion :
- des jeunes (contrat jeunes en entreprises
sans charges)
- des travailleurs à bas salaires et à temps partiel
(aménagement de la PPE)
l
9
La politique économique du Gouvernement
2 - Encourager l’initiative
Réduire le poids de la fiscalité sur les ménages
(baisse de l’IR) pour :
- augmenter le gain du travail sans accroître
le coût pour les entreprises
- renforcer l’attractivité du territoire
l
l
Favoriser la création d’entreprises et l’innovation
10
La politique économique du Gouvernement
3 - Préparer l’avenir
l Assurer
l’avenir de nos retraites
l
Maîtriser la dette
l
Réformer l’État, décentraliser
11
Une politique
des finances publiques
cohérente avec cette stratégie
économique
12
Une politique des finances publiques
cohérente avec cette stratégie économique
1 - Des baisses d’impôts et de charges
ciblées sur l’emploi et l’initiative
2 - Des dépenses publiques maîtrisées
au service des priorités gouvernementales
3 - Un coup d’arrêt à la dégradation
des comptes publics en 2003
4 - Une stratégie pluriannuelle
pour revenir à l’équilibre et réduire la dette
13
Une politique des finances publiques
cohérente avec cette stratégie économique
1 - Des baisses d’impôts et charges ciblées
en faveur de l’emploi et de l’initiative
2003
En milliards d’euros
Mesures en faveur des ménages
Allégement de l’impôt sur le revenu
Amélioration de la prime pour l’emploi
Hausse du plafond de réduction d’IR pour emploi à domicile
Mesures en faveur des entreprises
Suppression de la part salariale de la taxe professionnelle
Allégements de charges sur les bas salaires
Contrats jeunes sans charges
Total des mesures en faveur de l’emploi
et de l’initiative
1,13
0,78
0,28
0,07
2,97
1,92
0,80
0,25
4,10
14
Une politique des finances publiques
cohérente avec cette stratégie économique
2 - Des dépenses publiques maîtrisées,
au service des priorités gouvernementales
Dépenses publiques en % du PIB
l Les dépenses de l’État
progressent de 4,6 milliards d’euros
(+ 0,2 % en volume ),
dont 2 milliards pour les priorités
(Défense, Sécurité, Justice, APD).
54
53,8 %
53,5
53,3 %
53
52,8 %
l Grâce à des mesures de gestion,
l’objectif de progression des dépenses
maladie (ONDAM) est fixé à 5,3 %
en valeur contre + 7 % en 2002.
52,7 %
52,5
52
2000
2001
2002
2003
Les dépenses publiques progressent de 1,5 % en volume.
Leur poids dans le PIB s’allège de 0,5 point en 2003.
15
Une politique des finances publiques
cohérente avec cette stratégie économique
3 - Un coup d’arrêt à la dégradation
des comptes publics en 2003
En % du PIB
Baisses
des impôts
et charges
De 1997 à 2002
- 2,5 %
–
Réduction
des dépenses
publiques
=
- 1,1 %
Dégradation
durable des comptes
- 1,4 %
Les baisses d’impôts ont été financées pour 40 % par la réduction des dépenses
publiques et pour 60 % par du déficit.
Baisses
des impôts
et charges
De 2002 à 2003
- 0,2 %
–
Réduction
des dépenses
publiques
- 0,5 %
=
Redressement
durable des comptes
+ 0,3 %
La réduction des dépenses publiques (0,5 % du PIB) permet de financer les
baisses d ’impôts (0,2 %), tout en améliorant le déficit de manière structurelle.
16
Une politique des finances publiques
cohérente avec cette stratégie économique
Entre 1997 et 2002, l’ampleur réelle de la dégradation
a été masquée par des facteurs exceptionnels :
l
- les recettes fiscales ont progressé deux fois plus rapidement que la
croissance sur 1999-2001 ;
- une ponction très forte a été réalisée sur les recettes non fiscales :
+ 50 % depuis 1999.
l
En 2003, ces circonstances favorables disparaissent :
- les recettes fiscales se réduisent spontanément de 0,2 point de PIB
(rentrées fiscales d’IS et IR affectées par la faible croissance 2002) ;
- les recettes non fiscales diminuent de 1,1 milliard d’euros par rapport à la
prévision 2002 (0,1 point de PIB) et de 4 milliards par rapport à la LFI 2002.
Alors que le redressement réel en 2003 est de 0,3 % du PIB, le déficit
apparent se stabilise au niveau de 2002 (2,6 % de PIB)
17
Une politique des finances publiques
cohérente avec cette stratégie économique
4 - Une stratégie pluriannuelle
pour revenir à l’équilibre et réduire la dette
Une progression des dépenses publiques
inférieure à celle du PIB…
l
qui permet de poursuivre les baisses d’impôts
et de charges…
l
l
tout en réduisant le déficit et la dette.
18
Une progression des dépenses publiques
inférieure à celle du PIB
% en volume par an
Scénario de référence
Croissance du PIB (volume)
2,5 %
Evolution des dépenses publiques
1,4 %
dont État
0,3 %
dont maladie
2,5 %
Le poids des dépenses publiques se réduit de 2 points de PIB entre
2003 et 2006, ce qui permet de réduire le déficit et de poursuivre
les baisses d’impôts
19
Après un coup d’arrêt au creusement
du déficit en 2003…
en % du PIB
0
0
-0,5
Scénario à 2,5 %
-0,5
-1
-1
-1,4
-1,4
-1,5
-1,3
-1,6
-2
-2,1
-2,5
-2,6
-2,6
-3
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Programme de stabilité transmis à Bruxelles en décembre 2001
Programmation 2004-2006
… le Gouvernement replace les finances publiques
sur un sentier de retour à l’équilibre
20
Dans un scénario de croissance de 3 %,
le retour à l’équilibre est possible en 2006
Avec 2,5 % de croissance
Avec 3 % de croissance
Dépenses publiques : + 1,4 %
en volume par an
Dépenses publiques : + 1,4 %
en volume par an
Nouvelles baisses
de PO :
9 milliards d’euros
Déficit public
de 1 %
en 2006
Nouvelles baisses
de PO :
13 milliards d’euros
Quasi-équilibre
en 2006
(- 0,5 %)
21
Le Gouvernement s’engage sur une
trajectoire de réduction de la dette
En milliards d’euros
En % du PIB
59
Echelle de gauche
58,5
1050
1000
58
950
57,5
57
Echelle de droite
900
56,5
850
56
55,5
800
2001 2002 2003 2004 2005 2006
Dette en % du PIB
Dette en milliards d'euros
22
Recréer la confiance
l
Des comptes publics sincères
Des dépenses publiques maîtrisées,
dans le respect des priorités de la législature
l
Des baisses d’impôts et charges ciblées
sur le travail et l’emploi
l
Un coup d’arrêt à la dérive des déficits,
afin de revenir sur un sentier de réduction
de la dette
l
23
Le projet de loi
de finances
pour 2003
24
PLF 2003 : les choix du Gouvernement
l Dépenses
Financer les priorités, maîtriser les dépenses,
restaurer l’investissement
l Recettes
Baisser les impôts pour l’emploi, l’initiative et les familles
l Solde
Stopper la dérive du déficit de l’État. Il est stabilisé en
valeur absolue (baisse de 0,2 % en pourcentage du PIB)
malgré :
- la baisse des recettes non fiscales
- la faible progression spontanée des recettes fiscales
l La
réforme budgétaire en actes
Prendre, dès cette année, 4 initiatives de réforme budgétaire
25
Dépenses : maîtriser les dépenses
pour financer les priorités
+ 0,2 % en volume
(par rapport à la LFI 2002 rebasée) :
4,6 milliards d’euros
l
Priorités (Défense, Sécurité, Justice, Aide publique
au développement) : + 2 milliards d’euros
l
l
Dette et fonction publique : + 3,3 milliards d’euros
l
Autres dépenses : - 0,7 milliard d’euros
26
Dépenses : renforcer l’investissement
pour préparer l’avenir
Evolution
1997- 2002
Evolution
2002-2003
en milliards d’euros
en milliards d’euros
Investissements militaires
- 1,3
+ 1,5
Investissements civils
- 0,2
+ 0,4
Investissements totaux
- 1,5
+ 1,9
Le retard d’une législature rattrapé en une seule année.
27
Dépenses : les priorités du Gouvernement
Sécurité : + 5,7 % pour la police,
avec 3 100 créations d’emplois
l
Justice : + 7,4 %
avec 1 924 créations d’emplois
l
l
Equipement militaire : + 12,3 %
l
Aide publique au développement : + 24 %
28
Dépenses : maîtriser les effectifs
Evolution des effectifs budgétaires civils
15000
13500
12000
10500
9000
7500
13937
6000
9027
4500
3000
+ 3 788
4939
Police,
Justice
1500
0
-1089
-1500
- 4 877
2000
2001
2002
2003
29
Recettes : les recettes fiscales 2003,
une évaluation prudente
Les recettes fiscales progresseront spontanément moins vite
que la croissance :
l
Recettes fiscales
à législation constante
(en valeur)
Croissance du PIB
(en valeur)
+ 3,1 %
+ 3,9 %
Ce phénomène est lié aux recettes d’IR et d’IS, assises sur les résultats 2002.
l
Cette situation contraste nettement avec les dernières années :
Elasticité*
1999
2000
2001
LFI
2002
2,3
1,9
1,6
1,0
Prévision
2002
LFI
2003
0,3
0,8
* Progression comparée des recettes fiscales et du PIB
30
Recettes : recettes non fiscales,
sortir progressivement de prélèvements excessifs
En milliards d ’euros
36
35
34
33
32
31
30
29
28
27
26
25
24
23
22
21
20
35,2
32,3
31,2
31,1
27,4
23,1
1999
2000
2001
LFI 2002
2002
révisé
PLF 2003
31
Recettes : moins de prélèvements non fiscaux en 2003
LFI et LFR
2002
PLF 2003
en milliards d’euros
en milliards d’euros
Fonds d’épargne
2,893
2,350
COFACE
1,830
0,690
1 % logement
0,730
0,270
32
Solde : 2003, un coup d’arrêt à la dérive du déficit
En milliards d’euros
46
44,6
Audit 2002
44,6 PLF
44
42
40
38
37,7
36
34
32
31,4
31,3
30
29,1
28
1998
1999
2000
2001
2002
2003
33
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
En milliards d’euros
Allégement de l’impôt sur le revenu
0,77
Majoration de la prime pour l’emploi
0,28
Baisse de divers impôts
0,11
Allégements de taxe professionnelle
1,92
Réforme de la fiscalité des distributions - 0,27
Allégements de charges
pour les entreprises*
1,05
Total
3,86
NB. : la revalorisation des taxes sur le tabac figure dans le PLFSS
* dont 140 millions d’euros de contribution du FOREC
34
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
1. Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi,
l’initiative et les familles
Pérennisation et poursuite de la baisse de l’impôt
sur le revenu
l
- L’allégement de 5 % de l’impôt voté en loi de finances
rectificative 2002 est amplifié : baisse supplémentaire
de 1 %
- Le maintien à leur niveau actuel du plafond de la décote
et du quotient familial amplifie l’effet de l’allégement
pour les contribuables à revenus modestes et les familles
- Le taux marginal supérieur de l’impôt passe de 52,75 %
(LF 2002) à 49,58 %, taux le plus bas depuis la création
de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle en 1959
35
Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi,
l’initiative et les familles
Taux marginal supérieur d’imposition
à l’impôt sur le revenu
Taux
75 %
75
70,2 %
70
65
60 %
60
56,8 %
54 %
55
52,75 %
50 %
50
49,58 %
19 *
85
*
19
88
19
91
19
94
19
97
20
00
20
03
82
19
79
19
76
19
19
73
45
* Compte tenu des majorations
exceptionnelles de 1981 à 1985.
Années de paiement
de l’impôt sur le revenu
36
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
1. Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi,
l’initiative et les familles
l
Augmenter la PPE pour les travailleurs à temps partiel
et indexer les seuils
3,2 millions de personnes travaillant à temps partiel
bénéficieront d’une augmentation

Le montant de la prime versée à un salarié à mi-temps
rémunéré au SMIC passe de 215 à 322 euros soit un gain
de 107 euros (+ 50 %)
n
37
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
Revalorisation de la prime pour l’emploi
pour l’ensemble des salariés à temps partiel
(exemple : salarié rémunéré sur la base du SMIC)
Prime
pour l’emploi
annuelle
en euros
500
400
300
200
100
0
0
10
20
30
40
50
PPE 2002
60
70
80
PPE 2003
90 100
Proportion
d’un temps
complet
en %
38
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
1. Alléger l’impôt des ménages, soutenir l’emploi,
l’initiative et les familles
l
Relèvement de 6 900 à 10 000 euros du plafond des dépenses
ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié
à domicile
Doublement de l’abattement prévu en cas de donation
entre grands-parents et petits enfants
l
Prorogation jusqu’à la fin de l’année 2003 du taux réduit
de TVA de 5,5 % pour les services d’aide à la personne
et les travaux portant sur les logements
l
39
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
2. Renforcer l’attractivité du territoire
et la compétitivité des entreprises, pour l’emploi
Suppression définitive de la part salariale dans l’assiette
de la taxe professionnelle en 2003
l
l
Allégement de la taxe professionnelle
des professions libérales
l
Exonération de taxe professionnelle
pour les investissements en faveur de la recherche
l
Suppression progressive de la contribution
des institutions financières
40
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
3. Préserver l’environnement et garantir
le développement durable
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2005 des crédits d’impôt
en faveur des dépenses d’équipement du domicile principal
et d’économie d’énergie
l
Reconduction jusqu’au 31 décembre 2005 du crédit d’impôt
en faveur de l’acquisition ou de la location
de véhicules propres (GPL, GNV ou électriques)
l
l
Amortissement accéléré des biens destinés à la protection
de l’environnement
41
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
4. Simplifier l’impôt et les relations
avec l’administration fiscale
l
Amorcer la réforme du régime fiscal des distributions
l
Simplifier les modalités de déclaration
et de paiement de l’impôt pour plus d’un million
de petites entreprises
l
Supprimer le droit de licence sur les débits de boissons,
taxe à faible rendement
42
Les mesures fiscales du PLF 2003 :
priorité à l’emploi et à l’initiative
5. Renforcer la libre administration des collectivités
locales et favoriser l’intercommunalité
l
Assouplir le lien entre les taux des impôts directs locaux
pour accroître l’autonomie des collectivités territoriales
et de leurs groupements
Prolonger d’un an le régime transitoire dans le cadre
de la réforme du financement des services d’enlèvement
l
des ordures ménagères
43
Notre stratégie fiscale pour accroître
l’attractivité du territoire, soutenir l’initiative et l’emploi
l
Les priorités :
- poursuivre l’allégement des impôts pour les ménages
- rendre la fiscalité des entreprises compétitive
- encourager l’investissement, l’initiative et l’esprit
d’entreprise par un aménagement de la fiscalité du patrimoine
- simplifier l’impôt et supprimer les impositions obsolètes
l
La méthode :
- définir un calendrier de poursuite de l’allégement
de l’impôt sur le revenu
- engager une réflexion sur les grands axes d’une réforme
de la fiscalité du patrimoine
- lancer la concertation sur les simplifications
44
La réforme budgétaire
en actes
45
La réforme budgétaire en actes
Réformer la construction budgétaire
l
Plus de transparence :
- présentation de la programmation pluriannuelle
dès le PLF
- rapport sur les prélèvements obligatoires présenté
en même temps que le PLF
l
Plus d’efficacité :
- la procédure interne à l’exécutif sera modifiée,
pour donner de meilleures fondations
au débat d’orientation budgétaire de printemps
- mise en place au sein du Minéfi d’une structure unifiée
de pilotage de la mise en œuvre de la LOLF
46
La réforme budgétaire en actes
Réformer l’exécution budgétaire
l
Plus de transparence :
- une prévision d’exécution du budget de l’État
sera publiée à mi-année
- les procédures de régulation sont désormais
transmises au Parlement
l
Plus d’efficacité :
- les procédures de régulation budgétaire, qui restent
indispensables, doivent être réformées
- la solution : une mise en réserve de crédits très tôt
dans l’année, intangible et transparente, donc plus
lisible pour les gestionnaires
47