II – Moyens utilisés pour mettre en œuvre ces missions A – Politiques conjoncturelles ou structurelles La mise en œuvre de la politique économique est un choix de politique générale car il s’agit de concilier des objectifs qui peuvent être contradictoires et valorisent ou défavorisent certains groupes sociaux. La régulation économique mise en œuvre par l’Etat à pour objectif de modifier le fonctionnement du marché et d’agir sur l’activité économique. Il peut orienter le marché par certaines mesures fiscales à court terme, comme avec l’exemple la récente prime à l’automobile (politique conjoncturelle) ou il peut au contraire chercher à modifier le fonctionnement de l’économie à moyen ou long terme comme par exemple, en subventionnant la recherche, en favorisant la construction des infrastructures … (on parle de politique structurelle. Le montant des dépenses publiques et la manière de les utiliser a ainsi un effet sur le niveau de la croissance économique. On peut s’inscrire dans une logique keynésienne qui vise alors à accroître les dépenses publiques pour augmenter le niveau de la demande effective et agir sur la demande. On peut aussi opter pour une politique libérale qui défend plutôt la lutte contre l’inflation et la rigueur afin de restaurer les conditions de rentabilité et la compétitivité de l’offre. Dans le cadre keynésien, la relance passera par une hausse des dépenses publiques, par une augmentation des dépenses sociales avec la fonction de redistribution. Cela permet d’accroitre la fiscalité des ménages à plus forte propension à épargner et d’augmenter les revenus de transfert des ménages à plus forte propension à consommer. De même, la hausse du SMIC s’inscrit dans cette logique de relance de la consommation. Pour comparer les politiques de relance et de rigueur, reproduire ici le schéma du document 14 P 261. B – Recettes fiscales et sociales Pour voir le détail des différentes recettes qui existent, reproduire ici le schéma du document 16 P 262. Recettes de l’Etat en 2010 : 270 milliards d’euros Structure des prélèvements obligatoires en France (% du PIB) 2008 Etat 13.7 Administrations publiques locales 5.8 Sécurité sociale 22.2 Institutions européennes 0.3 TPO 42.8 C – Typologie des dépenses Situation financière de la sécurité sociale (régime général, caisse nationale d’assurance maladie et caisse nationale d’assurance vieillesse. Source : Gouvernement (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-projet-de-loi-definancement-de-la-securite-sociale-pour-2010) Le déficit général devrait atteindre 23,5 milliards d'euros en 2009 et 30,6 milliards d'euros en 2010. La dégradation des comptes est due à la crise : • • A l’effondrement des recettes. Pour la première fois depuis la fin des années 40, la masse salariale recule deux années de suite. En 2009 et 2010, la chute des revenus du travail nous prive de 21 milliards d'euros de recettes par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Au choix du Gouvernement de laisser la protection sociale jouer un rôle d’amortisseur pour protéger le pouvoir d’achat. Les déficits se stabiliseront quand la croissance sera de retour et que les recettes rentreront à nouveau dans les caisses de la Sécurité sociale. Sous l’effet de facteurs multiples (ex : amélioration des prestations, vieillissement de la population, croissance économique), les prestations sociales ont progressé sur l’ensemble de la période plus vite que la production nationale. Leur poids dans le PIB est ainsi passé de 25 % en 1981 à 29 % en 2007, une progression néanmoins plus faible que sur la période précédente. La structure des prestations est restée, pour sa part, relativement stable sur ces vingt dernières années. Ainsi, les prestations "vieillesse" et "santé" prédominent toujours et représentent les 3/4 des prestations sociales. Quelques tendances peuvent être néanmoins observées : • la progression des prestations "vieillesse-survie" (13,1 % du PIB en 2007), sous l’effet du vieillissement démographique, du développement des régimes complémentaires et de la montée en puissance des systèmes de retraite. Cette hausse devrait s’accélérer avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby boom ; • une reprise de la progression des prestations liées au risque de santé (10,3 % du PIB en 2007), dont la part dans le PIB tendait à stagner après plusieurs années de hausse, du fait des dépenses de médicaments et de la montée en puissance de la couverture maladie universelle (CMU) ; • une progression des prestations "pauvreté-exclusion", avec la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988 puis RSA en 2009 • la poursuite de la baisse des prestations famille -maternité" (9,2 % des prestations sociales en 2007), malgré la progression des aides au logement • une augmentation des prestations "emploi" avec l’apparition d’un "chômage de masse". Leur part dans les prestations sociales tend toutefois à se stabiliser et leur évolution reste fortement liée à celle de la conjoncture économique (ex : très forte hausse de 1981 à 1986, baisse importante après 1997, reprise depuis 2002). La période est aussi marquée par l’apparition de nouvelles prestations qui vont dans le sens d’une meilleure couverture sociale de la population (couverture maladie universelle, revenu minimum d’insertion) et de la prise en charge de nouveaux risques (ex : dépendance avec l’allocation personnalisée autonomie).