L`adaptation du droit international de la pêche maritime au

L’adaptation du droit international de
la pêche maritime au phénomène du
changement climatique
10 Mai 2011, MACROES
David ROCA
[email protected]
Droit international de la pêche
maritime :
• Droit des commissions de pêche
• Droit de l’ONU
• Droit de l’OMC
Droit des commissions de pêche
Adaptation variable selon le type de compétences détenu par
la commission de pêche (ou organe régional de pêche) :
- compétence matérielle (espèces couvertes)
- compétence géographique (zone couverte)
la combinaison de ces compétences est révélateur de
l’adaptabilité
Compétence matérielle :
• Commissions multi-espèces
• Commissions mono-espèce (moitié des
commissions visant notamment le thon et le
saumon)
Compétence géographique :
•
•
•
•
Universelle
Multi-océans
Océan entier
Zone limitée
Combinaison des compétences
2 exemples :
• Compétence universelle mono-espèce : compétente peu
importe où se situe les spécimens
• Compétence régionale mono-espèce : compétence vidée de
sa substance si l’espèce disparaît de la zone
…
Droit de l’ONU
• Existence de textes :
- sur le droit de la mer
- sur la protection de l’environnement
- sur la lutte contre le changement
climatique
• Absence de textes combinant l’ensemble
(ayant un caractère impératif)
Droit de l’OMC
Objectif :
la libéralisation du secteur :
– Des marchandises (GATT)
– Des services (GATS)
Secteur des marchandises
(GATT)
• Certaines marchandises bénéficient d’un
traitement spécifique
• Ce qui n’est pas le cas des produits de la
pêche maritime
Principes garantissant la
libéralisation du commerce des
marchandises :
• Clause de la nation la plus favorisée (article
I du GATT) : Les avantages accordés par un État à l’un de ses
pairs sont immédiatement étendus aux autres Membres de l’OMC
• Traitement national (article III du GATT) :
Un État est tenu d’appliquer aux produits importés un traitement
identique à celui accordé aux produits nationaux similaires
Objectif de l’étude :
Le droit de l’OMC est-il susceptible d’assurer la préservation
de la ressource marine affectée par le changement
climatique ?
Autrement dit :
Le droit de l’OMC est-il susceptible d’autoriser des restrictions aux échanges
de produits de la pêche maritime dont la ressource est affectée par le
changement climatique ?
Quatre pistes :
• Exceptions de l’article XX du GATT
• Mesures nationales extraterritoriales
• Application a contrario de l’article III du
GATT
• Accord international impératif
« Exceptions générales » de l’article XX du
GATT
« Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à
constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre
les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce international, rien dans le présent Accord ne sera interprété
comme empêchant l’adoption ou l’application par toute partie contractante
des mesures : […]
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou à la préservation des végétaux ; […]
g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables,
si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions
à la production ou à la consommation nationales ; […] ».
Conditions d’application et effets
• Absence d’abus : équilibre entre le droit
qu’à un membre d’invoquer une exception
et le devoir qu’a ce membre de respecter les
droits des autres membres.
• Effet : restriction autorisée aux échanges,
mais étroitement encadrée par l’ORD de
l’OMC.
Mesures nationales extraterritoriales
• Définition :
Mesures visant à limiter ou à interdire la commercialisation
de produits obtenus selon un procédé ou une méthode de
production (PMP) déterminé.
• Effets :
Réorientation sur le plan interne mais également chez les
principaux partenaires commerciaux des PMP afin de
permettre la commercialisation des productions dans le pays
auteur de la mesure.
Évolution jurisprudentielle sur l’accueil de
PMP de pêche :
1° Rejet
• Thons – dauphins I (1991 non adopté) :
réglementation américaine interdisant l’importation de
thons mexicains pêchés au moyen de filets capturant
également des dauphins.
extraterritoriale car elle régit un procédé de pêche dans les
eaux territoriales d’un autre pays.
rejet justifié par le risque que constituerait le passe-droit
offert à chaque Partie contractante d’intervenir
unilatéralement hors de leur sphère de compétence.
2° Atténuation du rejet
• Thons – Dauphins II (1994 non adopté)
Même problème que pour la précédente.
Atténuation du rejet : les Parties contractantes peuvent
élaborer des mesures destinées à assurer la conservation
des ressources naturelles épuisables où qu’elles se
trouvent.
Rejet justifié : exercice a pour incidence d’obliger les
autres pays à modifier leurs propres règles intérieures
applicables aux biens ou aux personnes soumis à leur
sphère de compétence.
3° Accueil balbutiant
• Crevettes – Tortues (1998)
mesure américaine prohibant l’importation de crevettes
pêchées au moyen de filets nuisibles aux tortues marines.
mesure nationale comme étant d’application territoriale,
mais ayant tout de même un effet extraterritorial.
en acceptant d’examiner la disposition incriminée au
regard de l’article XX du GATT, l’Organe d’appel semble
avoir laissé ouverte une porte quant à la reconnaissance de
telles règles extraterritoriales.
Limites de cette piste :
• Les produits de la pêche maritime ne sont pas la
cause du changement climatique, mais en sont les
victimes.
• Les mesures nationales extraterritoriales ne sont
pas adaptées à notre problématique car elles visent
à régir un PMP.
• Cela dit, elles peuvent être un levier dans la lutte
contre les effets du changement climatique
(disparition de la ressource halieutique).
Application a contrario de l’article
III du GATT
• Principe du traitement national :
Un État est tenu d’appliquer aux produits importés un
traitement identique à celui accordé aux produits nationaux
similaires.
Traitement identique envers deux produits similaires :
Il s’agit de considérer comme non similaires un produit de
la pêche maritime dont la ressource ne souffre pas du
changement climatique et un produit de la pêche maritime
dont la ressource en souffre.
Notion de similarité :
Selon la jurisprudence, divers critères :
• Utilisation finale des produits sur un marché
donné
• Propriétés, nature et qualité des produits
• Classement tarifaire des produits
• Circuits de distribution
• Goûts et habitudes des consommateurs
Goûts et habitudes des consommateurs
• « Si des consommateurs sont disposés à
interchanger des produits en achetant
indifféremment ceux qui s’offrent à eux afin
d’assouvir un même besoin, ces produits doivent
être considérés comme similaires ».
• A contrario, s’ils n’achètent pas ou moins un
produit souffrant du changement climatique au
profit d’un autre, ils les différencient : les produits
ne sont plus similaires.
Limite de cette piste :
• Selon l’interprétation large de l’article III du
GATT, le champ d’application de cette
disposition empiète sur celui de l’article XX
du GATT.
• Selon la jurisprudence, il importe de donner
un sens à toutes les dispositions du GATT,
ce qui limite l’accueil d’une telle approche.
Soumission du droit de l’OMC
aux règles impératives du droit
international
• Le droit de l’OMC fait partie du droit
international.
• Le droit de l’OMC doit être interprété
conformément aux règles du droit
international public.
• Des règles de droit international
s’incorporent au droit de l’OMC.
Une convention internationale dans le cadre
de l’ONU
Organisation la plus adaptée :
• Une mission qui n’est pas celle de l’OMC.
• Un impact variable des Accords
environnementaux multilatéraux (AEM).
• Une vision universaliste de l’ONU
(géographique et matérielle).
Interconnexion de ces différentes
pistes :
• Mesures nationales extraterritoriales et application
a contrario de l’article III envisagées au regard
des exceptions générales de l’article XX du GATT.
• Application de l’article XX confortée par
l’existence d’un texte impératif de droit
international garantissant la préservation de la
ressource halieutique affectée par le changement
climatique.