LES URGENCES MÉDICO-‐ JUDICIAIRES
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LES URGENCES MÉDICO-­‐ JUDICIAIRES Charlotte Gorgiard Chef de Clinique UMJ de l’Hôtel-Dieu Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale INSERM EA4569 Présenta:on des UMJ de l’Hôtel-­‐Dieu • Sur réquisition écrite d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire • Examen médical des victimes d’agression physique ou sexuelle • Examen médical des personnes gardées à vue • Lieu d’hospitalisation de neuf lits (la salle Cusco) Les situations médico-légales aux urgences • Examen d’agression physique • Examen d’agression sexuelle • Soins aux personnes privées de liberté • Suspicion de maltraitance • Autres : prélèvements sous scellés, transport de drogue etc. AGRESSION PHYSIQUE Cer:ficats de coups et blessures • Violences volontaires (conjugales, scolaires, au travail, sur la voie publique) • Violences involontaires (accidents de la voie publique, accidents en milieu scolaire ou spor:f) • INTERÊT DU PREMIER EXAMINATEUR !!! Défini:on • Attestation écrite de faits d’ordre médical, cliniques ou paracliniques • Le médecin : • Doit être compétent • Ne doit pas rédiger de certificats de complaisance • Doit avoir personnellement examiné le patient Contenu du cer:ficat médical • Identification du médecin signataire • Identification du patient (identité alléguée) • Date de remise du certificat • Faits allégués, « me déclare avoir… » • Faits médicaux constatés • Date de consultation • Conclusions Faits médicaux constatés • Réaliser une description des lésions • Type de lésions • Localisation • Latéralité • Dimension • Datation (couleur) • Signes négatifs Contenu du cer:ficat (suite) • Men:on : • « Remis en mains propres pour faire valoir ce que de droit » • Ou « remis au représentant légal » si mineur • Ou « remis à l’autorité requérante » si réquisi:on • Signature du médecin rédacteur • En double exemplaire dont un gardé par le médecin Schéma/photographies A qui le remettre • Sur réquisition judiciaire : à l’autorité judiciaire • A la demande de la personne : à la personne ou son représentant légal Particularités du CBV • Ne pas mentionner l’auteur présumé des lésions • Ne pas se prononcer sur l’intentionnalité • Eviter les qualificatifs subjectifs (« avec violence »…) • En conclusion, estimer l’ITT SI DEMANDEE Détermina:on de l’ITT • I.T.T. : Incapacité Totale de Travail • Période durant laquelle la victime sera dans l’incapacité d’effectuer des actes essentiels de la vie courante • Différent de l’arrêt de travail+++ Juridictions compétentes en fonction de la durée de l’ITT AGRESSION SEXUELLE Le rôle de l’urgentiste • Préserver les preuves • Pas de toilettes !!! • Prélèvements sous scellés (soumission chimique) • Vêtements dans un sac en papier • L’urgence est le soin (trithérapie) : pas d’examen d’AS si pas d’expérience • Encourager la personne à porter plainte+++ pour avoir si possible un examen dans une UMJ Cer:ficat • 1ère partie : Contexte de l’agression • 2ème partie : Doléances de la victime au moment de l’examen • 3ème partie : Description • Examen général, lésions constatées, retentissement fonctionnel • Examen gynécologique, anal ou buccal (avec l’aide d’un médecin spécialisé) • Etat psychologique • Prélèvements et examens effectués • Traitements instaurés EXAMEN DES PERSONNES PRIVÉES DE LIBERTÉ Définition : la garde à vue • Garde-à-vue : Rétention exercée par des officiers de police judiciaire, sur une personne physique, en vue d’un interrogatoire ultérieur ou d’autres investigations destinées à procurer la preuve d’une infraction • Prive la personne qui la subit de sa liberté d’aller et de venir • Examen sur réquisition judiciaire d’un OPJ ou PDR • Compatibilité de l’état de santé avec la garde à vue dans les locaux de police ou de gendarmerie Définition : le BNA ou CNA • Pa:ent présumé en état d’ivresse recueilli sur la voie publique • Différent de la GAV • Réquisi:on NON nécessaire • Réten:on max 24 heures • Examen clinique complet • Cer:ficat rédigé par un Docteur en médecine Définition : les patients du CRA • Centre de rétention : Maintien dans les locaux non pénitentiaires des étrangers qui se présentent aux frontières sans titre pour entrer sur le territoire (zones d’attente) Définition : l’IPPP (Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police) • Accueille les personnes qui représentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou par la notoriété publique, en application de l'article L3213-2 du Code de santé publique • Article L3213-2 : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical (…) à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. Code de procédure pénale Article 63-3 • Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire • En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois • A tout moment, le procureur de la République ou l’OPJ peut d’office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue Missions du médecin • Protec:on de la santé, de l’intégrité, de la dignité de la personne, con:nuité des soins • Devoir d’informa:on de la personne • Examen sans meno\e en l’absence de danger • Examen hors présence policière en l’absence de danger • Respect de la confiden:alité Spécificités de l’approche médicale • Difficultés d’anamnèse liées au contexte • Risque de fausses alléga:ons • Risque de dissimula:on • Risque de déséquilibre de certaines affec:ons • Diabète, épilepsie, HTA, coronaropathies, asthme, VIH • Assurer la con:nuité des soins • Pendant la garde à vue • Prise en compte des condi:ons de surveillance ultérieures Spécificités de l’approche médicale • Réévalua:on médicale est toujours possible, dans les locaux de police ou à l’hôpital, et de la responsabilité du médecin, à toute heure fixée par lui • Difficultés du manque de temps • Evalua:on de troubles des fonc:ons supérieures Finalité • Délivrance d’un certificat par lequel le médecin doit se prononcer sur l’aptitude de la personne examinée à son maintien en garde à vue dans les locaux où se déroule la mesure Compte-­‐rendu médical • 1er volet • Cer:ficat médical remis à l’autorité requérante • 2nd volet • Fiche médicale confiden:elle • Non transmis à l’autorité requérante Spécificité de Paris : la salle Cusco • Neufs lits sécurisés • Soins à des personnes relevant d’une décision de jus:ce, mais dont l’état de santé nécessite une hospitalisa:on • Visite médicale quo:dienne Principaux mo:fs d’hospitalisa:on • Pathologies médicales (diabète décompensé, asthme, pathologie respiratoire décompensée, pathologie cardio-­‐ vasculaire) • Pa:ents transporteurs de drogues in corpore • Pathologie chirurgicale et trauma:que • Pathologie psychiatrique associée à une pathologie soma:que • Pa:ents hospitalisés pour une interven:on ophtalmologique MALTRAITANCE Définition • « La maltraitance de l’enfant s’étend à toutes les formes de mauvais traitements physiques ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement physique et psychologique ou sa dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir » OMS, 1999 Eléments évocateurs • Absence d’histoire accidentelle simple rapportée • Retard aux soins ou à l’appel du médecin • Discordance entre les discours de l’entourage • Discordance entre les lésions retrouvées et les explications données • Notion d’hospitalisations antérieures en particulier pour des traumatismes • Plaintes répétées et consultations itératives • Amélioration des troubles du comportement de l’enfant lors de l’hospitalisation Les messages clés • Tous les milieux sociaux • Caractère suspect • Localisation • Parties du corps non exposées habituellement aux blessures par chute • Lombes, fesses, partie interne des cuisses, joues, bras (lésions de saisie) • Forme : Reproduction d’un objet significatif • Hématome/ecchymose et a fortiori les lésions osseuses chez un enfant qui ne se déplace pas : TOUJOURS SUSPECTES Signalement • L’article 226-14 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : • A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique Que faire ? Ce n’est pas aux médecins de faire l’enquête AUTRES SITUATIONS Dépistage de l’état alcoolique • Sur réquisition judiciaire • Médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à exercer comme remplaçant • Fiche « A » • Le patient a le droit de refuser • Mêmes sanctions qu’en cas de dépassement du taux de 0,8 g/l Dépistage de stupéfiants • Tests salivaires positifs/refus • Examen clinique et biologique • Sur réquisition judiciaire • Médecin, interne, étudiant en médecine autorisé à exercer comme remplaçant • Fiches « D » et « E » • Le patient a le droit de refuser • Mêmes peines que l’infraction principale Transport de drogue in corpore • Boulettes « solides » : hospitalisation en médecine • Boulettes « liquides » : hospitalisation en soins intensifs • TDM abdominal initial • Surveillance clinique, ECG, toxiques urinaires • TDM abdominal final avant sortie QUE DOIT-ON DÉCLARER AUX URGENCES ? Patient détenteur de produits stupéfiants • Concilier les dispositions du Code pénal et le respect du secret professionnel • En pratique, le secret professionnel prévaut : il n’y a pas lieu de signaler aux autorités un patient détenteur de produit stupéfiant illégal • Produits remis sans mention de leur provenance au directeur de l’établissement de santé, qui les remettra aux autorités compétentes Instruction DGOS/DSR/Mission des usagers du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé Patient blessé par arme à feu ou arme blanche • Pas de déclaration systématique aux services de police • Seul le blessé peut demander à ce que les autorités soient prévenues Circulaire de la Direction des Hôpitaux, Ministère de la Santé n° 1796 du 20 avril 1973 En conclusion • Encourager les personnes à déposer plainte pour un examen aux UMJ sur réquisition judiciaire+++ • Rédaction soignée du CMI • Examen d’agression sexuelle est une urgence si < 72 heures • Si dépôt de plainte : examen aux UMJ, conserver les preuves • En l’absence de plainte : prise en charge aux urgences médicales
