Service linéaire

LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE TVSF
NPA Conseil & ULYS Law Firm
12 octobre 2006
ULYS Law Firm –www.ulys.net
Philippe Bailly, Directeur associé - NPA Conseil (www.npaconseil.com)
Paul Van den Bulck - Avocat associé –Cabinet ULYS (www.ulys.net)
Thibault Verbiest - Avocat associé –Cabinet ULYS (www.ulys.net)

La révision de la directive TVSF –octobre 2006 - 2 ULYS Law Firm –NPA Conseil
1Titre 1: la modernisation de la directive TVSF
2Titre 2: les communications commerciales
3Titre 3: la diversité culturelle
4Titre 4: le champ d’application
Ière Partie

La révision de la directive TVSF –octobre 2006 - 3 ULYS Law Firm –NPA Conseil
1- Révision de la directive TVSF: une modernisation nécessaire
à l’encadrement et au aux développement numériques
Directive n° 89/552/CEE TVSF du 3 octobre 1989: cadre réglementaire général pour
l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’UE
Après une 1ère révision en 1997, le réexamen du texte en 2003 aboutit fin 2005 à la
publication du projet de nouvelle directive baptisée Directive « Services de médias
audiovisuels » (SMA)
Un double objectif :
moderniser le cadre juridique pour faire face à la convergence numérique;
répondre à la volonté de «mieux réguler».
La directive SMA propose 5 évolutions principales :
intégration des services non linéaires au champ d’application;
allègement des règles de la publicité et prise en compte des nouvelles formes de publicité;
aménagement du principe du pays d’origine;
promotion de la production indépendante et européenne;
élargissement des possibilités d’accès aux « courts extraits ».
Prochaines étapes de la révision:
23 octobre 2006, Parlement européen, examen rapport Hieronymi, Commission Culture et Éducation;
12 au 14 décembre 2006, Parlement européen, examen et vote en séance plénière;
Conseil européen, réunions prévues aux mêmes dates pour la fin de la présidence finlandaise;
1er semestre 2007, finalisation du texte;
Fin 2007-2008, transposition de la nouvelle directive dans les États membres de l’UE.

La révision de la directive TVSF –octobre 2006 - 4 ULYS Law Firm –NPA Conseil
1Titre 1: la modernisation de la directive TVSF
2Titre 2: les communications commerciales
3Titre 3: la diversité culturelle
4Titre 4: le champ d’application
Ière Partie

La révision de la directive TVSF –octobre 2006 - 5 ULYS Law Firm –NPA Conseil
2- Communication commerciales: les règles qualitatives en vigueur
Encadrement des modalités de diffusion de la publicité:
nécessaire identification de la publicité;
autorisation à titre « exceptionnel » de la publicité isolée;
interdiction du recours aux « techniques subliminales »;
interdiction de la publicité clandestine.
Les secteurs interdits :
tabac;
médicaments et traitements médicaux;
Autorisation de la publicité en faveur de l’alcool, à condition de ne pas :
spécifiquement viser les mineurs;
associer la consommation d’alcool à la performance physique ou à la conduite automobile
suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou
anticonflictuel;
encourager la consommation immodérée ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;
elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.
Protection des mineurs, la publicité ne doit pas:
porter un préjudice moral ou physique aux mineurs;
ne pas inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service, en exploitant leur inexpérience ou leur
crédulité;
ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services
concernés;
Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d’autres
personnes;
ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.