decret CRU CHBM

La Commission des relations
avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge (C.R.U.)
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard
Damien OUDOT –Juriste

La Commission des relations
avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge (C.R.U.)
Article L. 1112-3 du CSP
Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du CSP
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard

Article L.1112-3 du CSP
issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 :
« dans chaque établissement de santé, une
commission des relations avec les usagers et de
la qualité de la prise en charge a pour mission
de veiller au respect des droits des usagers et de
contribuer à l ’amélioration de la qualité de
l’accueil des personnes malades et de leurs
proches et de la prise en charge… »
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard

« … la composition et les modalités de
fonctionnement de la CRU sont fixées par voie
réglementaire. »
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard
Il a fallu attendre 3 ans
la parution du décret d ’application :
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005
(abroge et remplace le texte relatif à la
Commission de Conciliation)

Les établissements de santé doivent mettre
en place la C.R.U.
avant le 4 septembre 2005.
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Dans l ’attente de sa mise en place, la
Commission de Conciliation continue à
assurer ses missions.
Direction de la Qualité –Centre Hospitalier de Belfort - Montbéliard