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RAPPEL DE LA MÉTHODE D’ANALYSE
Etape 1 :
La gestion de l’organisme est elle désintéressée ?
Etape 2 : 1
L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
Etape 3 :
L’organisme exerce-t-il son activité dans des
conditions similaires à celles d’une entreprise par
le «produit » qu’il propose, le «public » est visé,
les «prix » qu’il pratique, et la «publicité » qu’il fait
? (règle des « 4 P »)

GESTION DÉSINTÉRESSÉE
(article 261-7-1° d) du CGI)
Appréciation du montant des prélèvements effectués au regard
des recettes de l’association
•Conseil d’état, 2 octobre 2006, n° 211286,
Association Acoonex
«Eu égard aux ressources de l’association et àl’absence de
contrepartie des prélèvements effectués, la Cour a pu, sans
insuffisance de motivation ni erreur de qualification juridique,
déduire des faits souverainement appréciées et au demeurant non
contestés, que l’association avait consenti à ses dirigeants des
avantages matériels directs et indirects dont le montant faisait
obstacle à la reconnaissance du caractère désintéressé de sa
gestion »

GESTION DÉSINTÉRESSÉE
(article 261-7-1° d) du CGI)
ATTENTION aux dirigeants de fait
•Conseil d’état, 13 juillet 2007, n° 282054, Entraide
Universitaire Le Mazel
«Le directeur de l’association, salarié par celle-ci, était également
membre du CA et du bureau de ladite association, dont il était le
dirigeant de fait ; qu’il a soit directement oit par l’intermédiaire d’une
société dont il était le gérant, vendu ses biens et des prestations à
l’association ;il a ainsi perçu, en tant que dirigeant de l’association,
des salaires et divers avantages financiers dans des conditions qui
ne peuvent faire regarder l’association comme présentant un
caractère désintéressé »

GESTION DÉSINTÉRESSÉE
(article 261-7-1° d) du CGI)
•CAA Versailles, 26 mai 2008, n° 07VE01448,
Association Val d’Yerres Sport :
–«Il résulte de l'instruction que M. X, directeur technique salarié de
l‘association, est, en application de l'article 5 de son règlement intérieur,
responsable de l'encadrement du personnel salarié de l'association et de
son recrutement ; qu'il participe régulièrement au comité directeur,
organe chargé de l'administration de l'association, avec voix consultative
; qu'il disposait, au cours de la période vérifiée, d'une procuration sur le
compte bancaire de l‘association ;
–qu'il n'est enfin pas contesté que la SCI, dont M. X est associé et gérant
et qui loue à l'association requérante les locaux qu'elle occupe,
disposait, au cours des années vérifiées, de créances de loyers impayés
conséquentes et a permis d'assurer la pérennité de l'association par une
réduction du loyer de 22 800 francs (3 475,84 €) à 12 000 francs (1
829,39 €) hors taxes par un avenant au bail conclu le 1er août 1999 ;
–qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être
regardée comme établissant que M. X a exercé un contrôle effectif et
constant de l‘association et que la gestion de cette dernière était
intéressée ;
–La constatation du caractère intéressé de la gestion de l’association
suffit à établir son assujettissement aux impôts commerciaux »

GESTION DÉSINTÉRESSÉE
(article 261-7-1° d) du CGI)
La réalisation d’excédents et leur affectation
•Conseil d’état, 21 novembre 2007, n° 291375,
Association Services Informatiques et conseils
« Considérant que l’administration fiscale motive l’assujettissement
de l’association àl’impôt sur les sociétés par la seule circonstance
qu’elle recherche la réalisation d’excédents de recettes ; s’il résulte
de l’instruction que l’association recherchait systématiquement à
réaliser des excédents dès lors qu’elle refacturait à son client le coût
de la prestation de formation effectuée par un sous-traitant à un prix
notablement supérieur à celui qu’elle avait supporté, il n’est pas
établi que les excédents de recettes ainsi dégagés n’étaient pas
affectés aux activités de l’association et par suite que la gestion de
celle-ci était dépourvue de caractère non lucratif ; que c’est, dès
lors, à tort que l’administration fiscale a décidé de soumettre celle-ci
àl’impôt sur les sociétés et àla TVA »