Le droit de la concurrence et la régulation sectorielle

Pr. Mbissane NGOM
Maître de conférences agrégé
CRES
19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo

Plan
Les sens
Les contraintes
La mise en cohérence

Les sens
Concurrence : la rivalité économique que se livrent les
entreprises pour attirer la clientèle. Une liberté permettant
à des opérateurs économiques de s’affronter dans la
conquête d’une clientèle sur un marché
Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est
constitué de l'ensemble des règles destinées à contrôler la
concurrence, la compétition. L'idée est que la concurrence
ne peut s'exercer sans règles du jeu, sans normes de
comportement dans le cadre de ce que les économistes
appellent une économie de marché.
Droit de la concurrence: régulation ex post confiée à une
autorité au compétence transversale

Les sens
La régulation: fournir les règles pour organiser des
comportement, ordonner des espaces, faire coexister
les intérêts légitimes des personnes concernées d’un
secteur n’ayant pas la capacité propre de produire son
équilibre
Régulation sectorielle: ouvrir un secteur à la
concurrence et maintenir un équilibre entre les
différents intérêts en présence (entreprises, Etat,
consommateurs). Régulation ex ante et ex post confiée
à des AAI à compétence matériellement limitée.
Télécoms, Electricité, Eau, Transport, Poste, …

Les sens
Régulation sectorielle s’appliquant donc à des secteurs
anciennement sous monopoles et aujourd’hui libéralisés:
Industries de réseau structurantes
caractérisées par des phénomènes spécifiques (goulots d’étranglement 
accès, effets de réseau)
qui peuvent justifier une réglementation spécifique au-delà du droit de la
concurrence
Rapports entre concurrents
Cœur du problème
Équilibre entre court et long terme, efficience allocative et dynamique
Rapports avec les consommateurs/usagers/citoyens
Service universel, protection du consommateur
Intervention publique : secteur réservé, financement