4.2. Les biens et services collectifs purs

Economie et droit
Les lacunes du marché et les
interventions de l’Etat
Yves Flückiger
4.1. Introduction
A. Les différentes lacunes de marché
• Le libre fonctionnement du marché, sans
intervention aucune, devrait conduire à une
allocation optimale des ressources
• Dans ce cas, le bien-être de la collectivité
est à son maximum
4.1. Introduction
Allocation optimale des ressources
P
Rente des
consommateurs
Pe
O
Rente des
producteurs
D
Qe
Q
4.1. Introduction
• Dans certaines circonstances, le marché
conduit à une production insuffisante
(cas de la concurrence imparfaite) voire
même nulle (cas des biens et services
collectifs purs)
• Parfois, il conduit à une production
excessive (cas des biens qui sont à
l’origine d’une pollution: externalités
négatives)
4.1. Introduction
• Dans tous ces cas, le marché est
défaillant
• Une intervention de l’Etat se justifie alors
pour corriger ces lacunes de marché
• La question qui se pose alors est de savoir
quelle forme d’intervention privilégier ?
4.1. Introduction
B. Les instruments d’intervention
Voie légale (LCart)
Fixation de prix maxima ou minima
Perception de taxes ou attribution de
subventions
Utilisation de voies nouvelles (certificats
échangeables)
Parfois l’intervention n’est pas
nécessaire (théorème de Coase)
4.2. Les biens et services
collectifs purs
A. Définition
 Ce sont des biens/services caractérisés par une
non rivalité dans la consommation et une
impossibilité des producteurs d’exclure les
personnes qui refusent de payer le prix pour
acquérir le bien
 Les biens privés purs sont caractérisés par la
rivalité et la possibilité d’exclusion
4.2. Les biens et services
collectifs purs
 Rivalité: la consommation d’une unité du
bien par un individu empêche la
consommation simultanée de la même
unité par un autre consommateur
 Non rivalité: plusieurs individus peuvent
consommer en même temps la même unité
(exemple: éclairage public, cinéma…)
4.2. Les biens et services collectifs
purs
 Exclusion : possibilité d’exclure le
consommateur qui refuse de payer le prix
fixé par le producteur pour consommer le
bien qu’il produit (exemple: cinéma….)
 Non exclusion : impossibilité technique ou
économique d’exclure les consommateurs
qui refusent de payer le prix alors qu’ils
utilisent le service en question (exemple:
éclairage public…)
4.2. Les biens et services collectifs
purs
 Les deux caractéristiques sont souvent
liées mais la non rivalité n’implique pas
toujours la non exclusion (exemple:
cinéma)
 La non exclusion n’implique pas non plus
toujours la non rivalité (exemple pêche en
haute mer) même si cela est plus fréquent
dans ce sens
4.2. Les biens et services
collectifs purs
R
NR
E
B/S. privés
purs
B./S. collectifs
mixtes
NE
B/S. collectifs
mixtes
B/S. collectifs
purs
4.2. Les biens et services collectifs
purs
B. Conséquences
1. A partir du moment où un B/S collectif pur
est produit, il peut profiter à tout le
monde
2. Les usagers sont incités à ne pas révéler
leurs préférences. Comportement de
resquille
4.2. Les biens et services collectifs
purs
3) Le financement des B/S collectifs purs est
assuré par l’impôt qui constitue un prix
implicite basé non pas sur l’utilité
marginale retirée par chaque
consommateur mais sur la capacité
contributive des citoyens
4) Aucun producteur n’est incité à produire
ces biens particuliers, à moins que l’Etat
ne sous-traite cette activité et en assure
le financement
4.2. Les biens et services
collectifs purs
 Le marché peut assurer une allocation
optimale des ressources pour les B/S.
privés purs et les B/S. collectifs mixtes
caractérisés par la NR et E (cinéma..)
 En revanche, le marché est défaillant pour
les B/S. collectifs purs (parcs publics,
défense nationale, diplomatie, ….)
 Un problème se pose aussi pour les B/S
collectifs mixtes caractérisés par R et
NE (gaspillage)
4.2. Les biens et services collectifs
purs
C. Problèmes allocatifs
 Pour les biens et services collectifs purs :
1. La quantité consommée est identique pour
tous les usagers …
2. mais chacun devrait payer un prix différent ..
3. de telle manière à ce que le prix payé
corresponde juste à l’utilité marginale
ressentie à l’usage de la quantité fixe de
services collectifs purs produite
4.2. Les biens et services collectifs
purs
4. La somme de ces contributions
individuelles devrait juste couvrir le coût
marginal de production
 Chaque citoyen devrait contribuer à la
fourniture des biens et services collectifs
purs selon ses préférences
 Il doit révéler ses préférences
 Comment le « forcer » à le faire ?
4.2. Les biens et services collectifs
purs
1. Forcer la révélation des préférences en
supprimant la fourniture de certains biens
et services collectifs purs
2. Réduire la taille des groupes qui
bénéficient de la fourniture de ces
services pour atténuer le comportement
de resquille (fédéralisme)
3. Utiliser la procédure du vote pour
déterminer la quantité à produire et le
financement de ces B/S. collectifs purs
4.3. Concurrence imparfaite
A. Coût pour la collectivité
P
PM
M
Perte de rente des
consommateurs
O
C
PC
Perte des
producteurs
Gain des
producteurs
D
QM
QC
Q
4.3. Concurrence imparfaite
Zone de redistribution
des C. vers les P.
M
P
PM
PC
A
B
C
O
Zone de perte nette
pour la collectivité
D
QM
QC
Q
4.3. Concurrence imparfaite
L’entreprise qui domine son marché à
intérêt, pour maximiser son profit, à réduire
sa production de manière à augmenter le
prix du marché
Cet abus de position dominante diminue le
bien-être de la collectivité (surface B)
La surface « B » représente le montant que
la collectivité peut exiger en réparation du
dommage causé par un cartel par exemple
4.3. Concurrence imparfaite
De surcroît, la concurrence imparfaite
entraîne une redistribution des revenus
des consommateurs vers les producteurs
(surface « A »)
La concurrence imparfaite suscite d’autres
coûts pour la collectivité (qualité du produit
et intensité d’innovation moindres)
Indicateurs d’un abus de position
dominante: prix supérieur au coût marginal,
sur-profits etc...
4.3. Concurrence imparfaite
Pourquoi accepter une situation de
monopole?
Brevets
Objectifs de politique sociale ou culturelle
Monopole naturel
4.3. Concurrence imparfaite:
B. Politique de la concurrence
• La Loi fédérale sur les cartels et autres
restrictions à la concurrence (Lcart) est
entrée en vigueur le 1er juillet 1996
• Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne
concernait pas les fusions. L’ancienne
commission se contentait d’émettre des
recommandations
• Le parlement a adopté le 20 juin 2003 une
révision de la LCart qui est entrée en
vigueur le 1er avril 2004
4.3. Concurrence imparfaite
• La Commission de la concurrence est
composée de 15 membres dont une
majorité d’experts indépendants
• Elle prend des décisions qui ont force
obligatoire. Elles sont soumises à recours
(Commission de recours)
• La loi s’applique à tous les états de fait qui
déploient leurs effets sur le territoire
suisse
4.3. Concurrence imparfaite
•
Principaux changements apportés par la
révision de la loi :
1. La possibilité pour la Comco d’infliger des
sanctions dès la première infraction
2. Un programme de clémence qui devrait
inciter les entreprises à collaborer pour
bénéficier d’une réduction de l’amende
4.3. Concurrence imparfaite
3. Des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un
montant maximum équivalent à 10% du
chiffre d’affaire réalisé en Suisse au cours
des trois dernières années
4. Présomption d’illicéité pour certains
accords verticaux (prix de vente minimum,
exclusivité territoriale...)
5. Abrogation des seuils spécifiques à la
presse en matière de fusions
4.3. Concurrence imparfaite
6. Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de
porter une attention plus soutenue aux
problèmes liés à la dépendance structurelle
• La décision Coop-Waro, tombée avant la mise
en œuvre de la nouvelle LCart, avait déjà
examiné cette fusion sous l’angle d’un abus
possible de puissance d’achat liée à la
dépendance de certains fournisseurs
• La décision Coop-Forte a confirmé cette
analyse
4.3. Concurrence imparfaite
Champ d’application de la loi :
entreprises de droit privé ou public
Entreprises
parties à des
accords
Entreprises
puissantes sur
leur marché
Fusions et
concentrations
d’entreprises
 Les accords
Conventions
horizontales et
verticales
Les accords
Pratiques
concertées
Avec force
contraignante
Sans force
contraignante
 Les accords
Concurrence Efficace
Suppression
Restriction
Notable
Pas de justification
Pas notable
Justification
ILLICITE
LICITE
Autorisation
exceptionnelle
 Les accords
Présomption de suppression de la
concurrence efficace
Fixation des
prix
Restriction
des quantités
Répartition
des marchés
Cartel de soumission
• Rénovation de la façade en béton de la
Bibliothèque nationale à Berne
• Adjudication de droit public
• 4 entreprises de la région bernoise ont été
invitées (sélectivement) à soumettre une
offre
• Accord illicite sur les prix (preuves par
indices)
Cartel de soumission
• Preuves :
1. La différence entre l’offre de Batigroup et
l’offre la meilleure marché faite par une
des 4 entreprises sélectionnées
(660’743.- soit 34,6%)
2. Faible différence de prix entre les 4
offres (311’444.- entre la plus basse et la
plus haute soit une différence maximale
de 155’722.- par rapport à la moyenne)
Cartel de soumission
3. C’est une différence inférieure 10%
(7,5%)
4. Les parties n’ont pas réagi à la décision
d’interrompre la procédure d’adjudication
5. Une partie avait dénoncé les autres
avant de se rétracter
6. Date de remise des offres: 3 septembre
1999
 Abus de position dominante
• Entreprises susceptibles de se comporter
de manière indépendante des autres
concurrents. Cette position n’est pas
illicite en soi
• L’abus de position dominante est illicite
 Abus de position dominante
•
•
•
•
Présomptions d’abus
Refus d’entretenir des relations
commerciales
Discrimination des partenaires
commerciaux
Conditions commerciales inéquitables
Sous-enchère
 Abus de position dominante
• Limitation de la production, des
débouchés ou du développement
technique
• Obligation de fournir des prestations
supplémentaires
Exemples de décision:
Recymet - Batrec
CM
CM(Recymet)
CM(Batrec)
Quantités
Le cas ETA/Swatch
• ETA refuse de livrer des ébauches à des
producteurs horlogers qui se trouvent en
concurrence sur le marché des montres
avec l’entreprise Swatch
• La ComCo a ouvert une enquête pour
déterminer si cette pratique est constitutive
d’un abus de position dominante
• Des mesures provisionnelles ont été
adoptées
Le cas ETA/Swatch
• Un accord à l’amiable avec les parties a été trouvé
• ETA s’est engagé à continuer à livrer ses
ébauches aux clients actuels (régulation des
quantités) jusqu’en 2010, le temps que de
nouveaux producteurs puissent entrer sur le
marché
• Les conditions de livraison doivent répondre aux
usages du marché et de la branche
• En particulier, les prix doivent couvrir les coûts et
contenir une marge de profit usuelle
• Les modifications de prix doivent être justifiées
Le cas Minolta
• Faut-il parler d’un marché système ou de
deux marchés distincts ?
• Dans le premier cas de figure, l’enquête est
close pour absence de position dominante
• Dans le second cas, la position est
dominante est démontrée; il faut alors
examiner si Minolta peut en abuser
• Le marché principal exerce un effet
« disciplinatoire » sur le marché du
bien/service secondaire (complémentarité)
 Fusions
Notification des opérations de
concentration d’entreprises
- 2 mia. frs de chiffre d’affaires
minimum ou
- 500 mio. frs de chiffre d’affaires
minimum en Suisse
Chiffre d’affaires minimum de
100 mio frs pour au moins 2
des entreprises participantes
 Examen des fusions
Notification d’une concentration
Délai: 1 mois
Ouverture de la procédure d’examen
Délai:
4 mois
Procédure d’examen
 Fusions
La commission de la Concurrence peut:
1 Accepter la fusion
2 Accepter la fusion en la soumettant à
certaines charges
3 Accepter la fusion en la soumettant à
des conditions
4 Refuser la fusion
Exemples de fusions
1. « NQ » - « JdG »: acceptée avec charge
2. UBS - SBS: acceptée avec charge
3. « GE-Capital » - « Procrédit »:
acceptée
4. « Bell » - « SEG »: acceptée sous
conditions
5. « 20 Minuten » - « Tamedia AG » « BZ » : fusion refusée
La fusion UBS-SBS
• Notification de la fusion:
12 janvier 1998
• Marché pertinent (crédits commerciaux):
Produit : Crédits au sens large sans le
leasing, le capital-risque et le factoring qui
ne permettent pas de financer l’achat de
moyens de production. Crédits inférieurs à
2 millions de francs
La fusion UBS-SBS
• Marché pertinent (crédits commerciaux):
Géographique : dimension cantonale voire
régionale. Les PME cherchent à obtenir
leurs crédits là où elles ont leur siège
• Concurrence potentielle:
Faible car le délai d’entrée sur le marché
est long et les coûts d’entrée élevés
La fusion UBS-SBS
RISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE
1 Taux élevé de concentration
2 Parts de marché stables et similaires
3 Structures de coûts identiques
4 Barrières à l’entrée élevées
5 Produits homogènes
6 Faible élasticité-prix de la demande
7 Marché transparent
La fusion UBS-SBS
Fusion acceptée avec CHARGES :
1 Vente d’un paquet de 25 points bancaires
2 UBS doit continuer à participer à Telekurs,
Swiss Euro-clearing…
3 Maintien des crédits commerciaux, aux
taux et conditions appliqués aux classes de
risques relevantes, pour les débiteurs dont
les crédits se cumulent suite à la fusion
La fusion JdG-NQ
• Notification:
Chiffre d’affaires NQ: 298,6 millions
Chiffre d’affaires JdG: 19,9 millions
Le seuil de notification est dépassé car, pour la
presse, les chiffres d’affaires des parties doivent
être multipliés par 20
(ce qui représente respectivement 5’972 et 398
millions de francs)
La fusion JdG-NQ
• Définition du marché pertinent:
1 Quotidien
2 Supra-régional
3 Contenu hétérogène
4 Langue française
5 Lectorat supérieur (1 à 5: dimension produit)
6 Suisse romande (dimension géographique)
La fusion JdG-NQ
• L’argument utilisé a été celui de la
« Failing Company Defence ». En cas
d’interdiction de la fusion:
1 une des parties disparaîtrait: OUI
2 l’autre partie reprendrait l’entreprise
défaillante: OUI
3 Il n’existe pas de solution alternative moins
dommageable pour la concurrence: NON
 Intégration et restrictions
verticales
 Jusqu’à présent, nous nous sommes
concentrés sur des entreprises situées sur le
même échelon du marché: dimension
horizontale
 Les entreprises adoptent également
différentes stratégies au niveau de leurs
filières de production: dimension verticale
 Intégration et restrictions
verticales
 Les entreprises ont deux stratégies
possibles:
1. Intégration verticale:
L’entreprise choisit d’assurer elle-même la
distribution de son produit auprès de ses
clients finaux. Elle peut également choisir
de « racheter » ses fournisseurs pour
assurer son approvisionnement
 Intégration et restrictions
verticales
2. Restrictions verticales:
L’entreprise peut chercher à conclure des
accords verticaux visant à réglementer le
comportement des distributeurs (des
fournisseurs) afin de fixer les prix de vente
ou d’achat, déterminer des quantités à
vendre ou spécifier les services à fournir
aux consommateurs
 Intégration et restrictions
verticales
 Lorsque l’intégration est trop coûteuse
ou impossible, les entreprises peuvent
choisir d’imposer des restrictions verticales
 Cette stratégie répond à différents
problèmes et elle a différents objectifs
 Nous n’examinerons que deux situations
parmi les plus fréquentes dans le domaine
vertical
 Intégration et restrictions
verticales
a) Double marginal pricing:
Si le producteur et le distributeur ont, l’un
et l’autre, un pouvoir sur leur marché, ils
ajoutent leur propre taux de majoration à
leur coût marginal de production
Les consommateurs font face à un double
pouvoir de marché qui conduit à une
hausse de prix et à une baisse de la
quantité produite
 Intégration et restrictions
verticales
 Pour résoudre ce problème, le producteur
peut :
imposer un prix maximum de vente au détail
inférieur à celui de la « double majoration »
fixer un quota de vente minimum (industrie
automobile)
fixer un prix de vente aux distributeurs
inférieurs tout en prélevant une taxe de
franchise
 Intégration et restrictions
verticales
b) Resquille de la part des distributeurs:
 Les distributeurs peuvent être tentés de
minimiser leurs efforts de publicité,
d’information ou de services en essayant
de tirer profit des efforts fournis par les
autres
 Cette stratégie porte atteinte à l’image de
marque du bien produit par l’entreprise
 Intégration et restrictions
verticales
 Le producteur peut:
 proposer un contrat d’exclusivité territoriale
…mais cela crée un monopole de la part du
distributeur
 fixer un prix de vente au détail minimum de
manière à ce que les distributeurs se fassent
concurrence sur les services
 Prendre en charge la publicité