7- Projet de règlement relatif à la gestion des règlements d`urbanisme

Ville de Port-Cartier
7 mai 2008
CONSULTATION PUBLIQUE
Ordre du jour
1-
Mot de bienvenue et de présentation
2-
Contexte de la refonte
3-
Projet de Plan d’urbanisme
Règlement numéro 08-PR-03(1)
4-
Projet de règlement de zonage
Règlement numéro 08-PR-04(1)
5-
Projet de règlement de lotissement
Règlement numéro 08-PR-05(1)
6-
Projet de règlement de construction
Règlement numéro 08-PR-06(1)
7-
Projet de règlement relatif à la gestion des règlements
d’urbanisme (Règlement numéro 08-PR-07(1)
8-
Prochaines étapes
Bienvenue et remerciement



Importance de votre participation
Déroulement de la séance
Objectif visé
Le contexte de la refonte globale du
plan et des règlements d’urbanisme
Le pourquoi?
A)
Obligation légale:
LAU  Gouvernement provincial

Schéma  MRC

Plan et règlements  Municipalité
B)
Une nécessité et une utilité quotidienne:



C)
Guide politique et administratif
Dynamique et évolutif (≠ béton mais base solide)
Investisseurs, organismes, entrepreneurs, population)
Une opportunité: actions cohérentes selon une approche
globale
Les intervenants
Gouvernement
provincial
et ses ministères
Leurs outils


Municipalité régionale de
comté


(MRC des Sept-Rivières)

Ville de Port-Cartier
issue de la fusion de
Rivière-Pentecôte et de
Port-Cartier
Population
•Schéma d’aménagement et de
développement
•Règlement de contrôle intérimaire
(RCI) s’il y a lieu



Portcartoise et
Portcartois
•Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
et autres lois connexes
•Politiques et règlements
•Orientations
•Plan d’urbanisme
•Règlements d’urbanisme obligatoires
•Règlements d’urbanisme facultatifs


•Usage et aménagement de leur
propriété
Note : Observez bien le sens des flèches! Lorsqu’on aménage ou utilise notre terrain, il y a des dispositions qui viennent d’en haut.
Ville de Port-Cartier
LE PLAN D’URBANISME
Le contexte de la refonte globale du
plan et des règlements d’urbanisme
(suite)
Le plan d’urbanisme





Obligation légale (LAU)
Document de planification établissant les lignes
directrices de l’organisation physique d’une ville
Vision concertée du développement
Orientations à considérer lors de la prise de décision
Durée de vie: 5 à 15 ans
La refonte était nécessaire suite au regroupement de
Port-Cartier et Rivière-Pentecôte (2003)
Plan et règlements d’urbanisme de Rivière-Pentecôte
(1989) et Port-Cartier (2000)
Le contexte de la refonte globale du
plan et des règlements d’urbanisme
(suite)
Le contenu du plan d’urbanisme



Les grandes orientations
Les grandes affectations et les densités d’occupation
Identification des réseaux principaux de transport
Contenu facultatif
 Les zones à rénover, restaurer et protéger
 Identification des équipements et infrastructures
publiques
 Nature et emplacement projeté des réseaux (électricité,
gaz, télécommunication, etc.)
Les grandes orientations de
développement
: Offrir aux citoyens actuels et futurs un cadre de
vie intéressant et sécuritaire
1ère ORIENTATION
2e ORIENTATION :
Confirmer Port-Cartier comme un pôle
économique structurant et diversifié au niveau de la Côte-Nord
: Augmenter les retombées générées par l’activité
touristique et la villégiature
3e ORIENTATION
Les grandes orientations de
développement (suite…)
Favoriser l’optimisation et la consolidation des
services publics et infrastructures collectives présents actuellement
sur le territoire
4e ORIENTATION :
5e ORIENTATION : Gérer
dans une optique de développement durable
l’utilisation et l’exploitation des richesses naturelles du territoire
6e ORIENTATION : Favoriser le
développement d’un sentiment
d’appartenance et de fierté de la population par rapport à la Ville
de Port-Cartier
3.0
Projet de Plan d’urbanisme
A) Plan des affectations
Les principaux changements :

Les aires côtières : affectation forestière

Les îles du St-Laurent : affectation de conservation

Les noyaux villageois de Rivière-Pentecôte et de Pointe-auxAnglais : affectation urbaine secondaire

Noyau de Port-Cartier : affectation urbaine
B) Dilemme :
Le nouveau plan d’urbanisme doit être conforme au schéma
d’aménagement de la MRC des Sept-Rivières ainsi qu’aux
lois, politiques, directives et orientations gouvernementales.
De plus, les dispositions du PSADR ont été intégrées afin
d’assurer une éventuelle concordance au SAR.
Ville de Port-Cartier
RÈGLEMENT DE ZONAGE
4.0
Projet de règlement de zonage
A) But

Régir les usages, les constructions, les ouvrages et les
aménagements sur le terrain (ex. : marges, stationnement,
affichage, etc.)
B) Harmonisation règlementaire



Base de référence : Ancienne Ville de Port-Cartier
Assurer la continuité
Tenir compte des nouvelles orientations, politiques et
normes en vigueur (rive, littoral) et du RCI sur les zones de
risques d’érosion littorale
4.0 Projet de règlement de zonage
C) Principales modifications
AVANT
APRÈS
4 classes d’usage commercial
12 classes d’usage commercial.
Classification des usages selon le CUBF
Garage isolé = Superficie max. de 50m2
Superficie d’un garage isolé = 80% du
bâtiment principal
Garage attenant et abri d’auto = Superficie
max. de 50m2
Garage attenant et abri d’auto = 50% du
bâtiment principal jusqu’à 50m2 max
Serre (aucune sup. max.)
Limitée à 22,5 m2
Piscine
Prohiber les piscines gonflables de + de 60cm
Logement d’appoint au sous-sol seulement
sans normes de superficie
Possible ailleurs que dans le sous-sol mais
doit avoir une superficie de 60m2 ou moins
Normes relatives à la protection du milieu
riverain et hydrique des lacs et cours d’eau
Remplacées par la Politique de protection des
rives, du littoral et des plaines inondables
4.0 Projet de règlement de zonage
C) Ajouts (suite)






Interdiction d’utiliser un conteneur comme bâtiment;
Les dispositions concernant les bâtiments secondaires
ont été précisées et placées dans un tabloïde;
Normes sur les spas et les éoliennes à petit gabarit;
Usages temporaires: vente de garage, vente «trottoir»,
vente d’arbres de Noël;
Normes sur les accès au boulevard-des-Îles ont été
reprises pour le boulevard-des-Mousses;
Normes sur l’aménagement des terrains de camping.
4.0 Projet de règlement de zonage
C) Ajouts (suite)



Normes concernant des activités contraignantes
(cimetière automobile, site d’enfouissement, carrière,
sablières gravière, concentrateur sur un site minier,
poste de transformation d’électricité, éolienne à grand
gabarit, activité de nature érotique et piste de karting;
Intégration de la Directive concernant la détermination
des distances séparatrices relatives à la gestion des
odeurs en milieu agricole;
Intégration des dispositions du RCI de la MRC relatif
aux zones de risques d’érosion littorale.
Ville de Port-Cartier
RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT
5.0 Projet de règlement de lotissement
A) But :



Régir les opérations cadastrales
Régir les nouvelles rues
Régir les dimensions des lots
B) Principaux changements proposés:


Ajouter des croquis explicatifs pour la conception des
rues et la typologie des lots
Obligation d’avoir une entente relative aux travaux
municipaux lorsqu’une opération cadastrale comprend
une rue, un parc ou un espace vert
5.0 Projet de règlement de lotissement
B) Principaux changements proposés (suite) :




Toute nouvelle rue sur le territoire doit avoir un caractère
public
Interdiction de créer de nouvelles rues à l’intérieur de la zone
de risques d’érosion littorale (RCI)
Nouvelles rues doivent être conçues selon certains critères
(éviter les milieux sensibles, favoriser le rendement
énergétique, la sécurité, la rentabilité, etc.)
Ajout de dispositions relatives aux privilèges de lotissement
(reconnaissance de situation de fait, terrain déjà construit,
terrain rendu dérogatoire suite à une opération cadastrale pour
des fins publiques, autorisation d’amélioration d’une situation
dérogatoire, etc.)
5.0
Projet de règlement de lotissement
B) Principaux changements proposés (suite) :
AVANT
APRÈS
Nouvelle rue: doit être publique à l’intérieur du
périmètre d’urbanisation
Toute nouvelle rue doit être publique
Sentier piétonnier = 3m
Sentier cyclo-pédestre = 4m
Emprise d’une rue locale = 15m
Rue locale sans fossé = 15m
Rue locale avec fossé = 18m
Rue collectrice = 18m
Artère = 20m
Emprise d’une rue collectrice/artère = 20m
Dimension minimale des lots
Unifamiliale isolée (larg.=20m / sup.=600m2)
Multifamiliale isolée (larg.=22m / sup.=660m2)
Unifamiliale isolée (larg.=22m / sup.=700m2)
Multifamiliale isolée (larg.=30m / sup.=900m2)
Ville de Port-Cartier
RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION
6.0 Projet de règlement de construction
A) But :

Régir les constructions (forme, apparence, sécurité et
entretien)
B) Principaux changements proposés :




Tout nouvel accès à la Route 138 doit recevoir une
approbation du MTQ
Ajout de normes concernant l’entretien des revêtements
extérieurs
Ajout de normes concernant la forme des constructions
(forme d’humain, récipient, fruit, etc.)
Ajout de normes concernant les bâtiments prohibés
(wagon, conteneur, apparence semi-circulaire sauf pour
un usage industriel ou agricole en Z.A.)
6.0 Projet de règlement de construction
B) Principaux changements proposés (suite) :






Ajout de normes sur les fondations (les fondations en blocs
de béton et sur piliers sont autorisés pour un
agrandissement, un abri forestier, une maison mobile, etc.)
Ajout de normes concernant les murs mitoyens (mur
coupe-feu)
Ajout de normes concernant la visibilité du numéro civique
Ajout de conditions pour occuper un bâtiment principal dont
la construction n’est pas terminée
Ajout de normes concernant les excavations et fondations à
ciel ouvert
Ajout de normes concernant les constructions non
sécuritaires ou non entretenues
Ville de Port-Cartier
RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION
DES RÈGLEMENTS D’URBANISME
7.0
Projet de règlement relatif à la
gestion des règlements d’urbanisme
A) But :

Établir les responsabilités et les modalités pour émettre les
permis et les certificats
B) Principaux changements proposés :


Ajout de documents ou d’informations lors d’une demande
de permis de lotissement (droit d’accès du MTQ, zone
inondable, zones de risques d’érosion littorale, point de
captage des eaux, classification des rues, etc.)
Aucun lotissement n’est autorisé sur un terrain contaminé
sauf s’il y a une attestation du MDDEP
7.0
Projet de règlement relatif à la
gestion des règlements d’urbanisme
B) Principaux changements proposés (suite) :



Obligation d’un permis de construction sauf pour certains cas
(niche, pergola, antenne résidentielle, aménagement
paysager, unité de jeux, entretien et réparation mineure, etc.)
Ajout de normes concernant les documents à fournir lors de la
demande de permis de construction (éolienne, autorisation du
MTQ, etc.)
Ajout d’un certificat pour :



l’utilisation d’une roulotte desservant un immeuble en cours de
construction
pour l’exploitation ou l’agrandissement d'un terrain de camping
Obligation de fournir un plan d’implantation pour les maisons
mobiles dans les parcs non municipaux
7.0
Projet de règlement relatif à la
gestion des règlements d’urbanisme
B) Principaux changements proposés (suite) :

Modification de certains délais de validité


Délai de 12 mois au lieu de 24 mois pour la construction d’un bâtiment
Tarification ajustée dans un format simplifié






Permis d’installation septique : 25,00$ au lieu de 75,00$
Usage complémentaire dans une résidence : 100,00$ au lieu de 25,00$
Construction d’une éolienne: 750,00$ par éolienne
Démolition d’une éolienne : 200,00$ par éolienne
Abattage d’arbres : 50,00$
Renouvellement de permis/certificat : même prix que le permis
8.0 Prochaines étapes

Analyse des commentaires ou demandes (mai-juin 2008)

Adoption des règlements (juin 2008)

Avis approbation zonage et lotissement (juillet 2008)

Approbation de conformité par la MRC (août 2008)

Entrée en vigueur (septembre-octobre 2008)