L`échange de quotas d`émission. Un instrument de
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> Connaissance de l’environnement 09 09 > Climat et CO 2 > L’échange de quotas d’émission Un instrument de marché pour la protection du climat > Connaissance de l’environnement > Climat et CO 2 > L’échange de quotas d’émission Un instrument de marché pour la protection du climat Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2009 2 > L’échange de quotas d’émission Impressum Editeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) Auteurs et conseillers OFEV Kristin Hoffmann, Yvan Keckeis, Reto Schafer, section Climat Rédaction Mike Weibel Collaboration Martin Arnold Illustrations Fredl Hofmann Traduction Jean-Jacques Daetwyler, 3011 Berne Référence bibliographique OFEV (Editeur) 2009: L’échange de quotas d’émission. Un instrument de marché pour la protection du climat. Connaissances de l’environnement n°0909. Office fédéral de l’environnement, Berne. 19 p. Photo de couverture Keystone / EPA / Justin Lane Commande OFEV Centrale d’expédition CH 3003 Berne Fax +41 (0) 31 324 02 16 [email protected] www.environnement-suisse.ch/uw-0909-f Numéro de commande: UW-0909-F Cette publication est également disponible en allemand (UW-0909-D). © OFEV 2009 3 > L’échange de quotas d’émission > Table des matières Abstracts Préface L’échange de quotas d’émission dans la protection internationale du climat 1.1 La Convention des Nations Unies sur le climat et le Protocole de Kyoto 1.2 Des garde-fous politiques pour le marché 1.3 Supplémentdeflexibilitésurlemarchéclimatique entre Etats 4 5 6 6 6 7 Le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse 2.1 Droits d’émission pour les entreprises 2.2 La taxe sur le CO2 favorise l’échange de quotas d’émission 2.3 Lesmécanismesdeflexibilitédansl’échangedequotas d’émission en Suisse 2.4 Le registre suisse dans le réseau numérique international 2.5 Qui doit et qui peut s’inscrire dans le registre? 2.6 Rôle de l’OFEV dans le système d’échange de quotas d’émission 2.7 Principaux contacts et liens concernant la Suisse 9 9 10 Echanges sur le marché du carbone 3.1 Marché du carbone: courtiers et bourses 3.2 Forte croissance du marché du CO2 3.3 Plusieurs facteurs déterminent le prix 3.4 Les bourses d’Europe dominent le marché mondial 14 15 16 16 17 Glossaire (renvoi au glossaire, p. ex.: droit d’émission) Annexe 18 19 11 11 12 13 13 4 > L’échange de quotas d’émission > Abstracts Emissions trading is one of the fundamental instruments of international climate policy. It allows to reduce emissions of greenhouse gases there where it is cheap to do so. To implement emissions trading, a limit (or Cap) must first be set to the emissions of the system. The participants in the system are then issued emission allowances, which they can trade. Emissions thus acquire a monetary value. If a participant emits more than his allowance, he must buy unused credits from others. Credits are accounted for in a national register, but their trade follows the rules of the market economy. Keywords: Die internationale Klimapolitik hat den Emissionshandel zu einer ihrer tragenden Säulen gemacht. Er reduziert Treibhausgase dort, wo es kostengünstig ist. Beim Aufbau des Emissionshandels wird zuerst eine Obergrenze für das System definiert (Cap). Anschliessend werden Emissionsrechte verteilt, die gehandelt werden können (Trade). Damit erhalten Emissionen einen Preis. Emittiert ein Akteur mehr, als ihm zugeteilt wurde, muss er zusätzliche Emissionsgutschriften erwerben, die anderswo eingespart wurden. Verbucht werden sie in nationalen Registern. Der eigentliche Handel mit Emissionsgutschriften ist jedoch privatwirtschaftlich organisiert. Stichwörter: L’échange de quotas d’émission est l’un des principaux instruments de la politique climatique internationale. Il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre là où les coûts sont bas. Un plafond est au préalable défini pour les émissions de l’ensemble du système (cap). Les droits d’émission sont ensuite distribués aux participants, qui peuvent les négocier (trade). Les émissions acquièrent ainsi une valeur monétaire. Celui qui émet plus que les droits alloués ne lui permettent, doit acheter des quotas d’émission supplémentaires restés inutilisés. Les quotas sont comptabilisés dans des registres nationaux, mais leur échange à proprement parler se fait selon les principes de l’économie privée. Mots-clé: Lo scambio di quote di emissioni è uno degli strumenti precipui della politica climatica internazionale. Si tratta di un metodo che permette di ridurre il livello delle emissioni di gas a effetto serra dove i costi sono contenuti. Nella sua impostazione, viene dapprima fissato un tetto massimo per le emissioni relative a tutto il sistema (Cap). Successivamente, vengono attribuiti agli attori i diritti di emissione, diritti che possono essere negoziati (Trade). Le emissioni acquisiscono così un valore monetario. Se un attore emette più emissioni di quante assegnategli, è tenuto ad acquistare sul mercato dei crediti di emissione supplementari rimasti inutilizzati da altri attori. Le quote di emissioni vengono contabilizzate in registri nazionali, mentre il loro scambio avviene secondo i principi dell’economia privata. Parole chiave: Cap and Trade, emissions trading, climate policy, climate change, market-based instruments, Switzerland, flexible mechanisms, UNFCCC Cap and Trade, Emissionshandel, Klimapolitik, Klimawandel, marktwirtschaftliche Instrumente, Schweiz, flexible Mechanismen, UNFCCC Cap and trade, échange de quotas d’émission, politique climatique, changements climatiques, instruments économiques, Suisse, mécanismes flexibles, CCNUCC Cap and Trade, scambio di quote di emissioni, politica climatica, cambiamenti climatici, strumenti dell’economia di mercato, Svizzera, meccanismi flessibili, UNFCCC 5 > L’échange de quotas d’émission > Préface «Les changements climatiques confrontent les systèmes économiques à un défi sans précédent – ils représentent la défaillance du marché la plus grave et la plus lourde de conséquences que le monde ait jamais connue», relève Sir Nicolas Stern, ancien économiste en chef de la Banque mondiale, dans son rapport de 2006 sur les aspects économiques des changements climatiques. Nous émettons plus de gaz à effet de serre que n’en peut absorber le cycle naturel du carbone. Cet excès doit être réduit. L’échange international de quotas d’émission est un instrument de marché adapté à cette fin. Le principe de l’échange de quotas d’émission est clair et convaincant: dès que l’engagement est pris de remplir un certain objectif de réduction, il appartient aux forces du marché de régler comment et où réduire les émissions. Il en résulte un nouveau marché qui permet de réduire les émissions là où les coûts sont les plus bas. Lancé à l’échelle internationale lors de la conférence de Kyoto sur le climat, l’échange de quotas d’émission s’est déjà établi aujourd’hui dans de nombreux pays industrialisés et joue un rôle toujours plus important pour les entreprises. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) doit maîtriser plusieurs tâches dans ce nouveau champ d’action: il fixe les niveaux des émissions des entreprises, contrôle les rejets effectifs et rapporte au Secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques dans quelle mesure la Suisse atteint ses objectifs de protection du climat. L’Union européenne a déjà adopté des directives concernant le système d’échange à partir de 2013. Des idées concrètes existent également pour la période suivante (dès 2020). La Suisse propose de développer, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, un système d’échange de quotas d’émission qui soit compatible avec celui de l’UE. Les participants suisses ont ainsi accès au marché liquide de l’UE. Pour moi, il est clair que l’échange de quotas d’émission doit continuer de jouer un rôle central dans la politique climatique. Il représente un instrument international qui est largement accepté au plan politique et permet de protéger le climat de façon efficace et économiquement raisonnable. Gérard Poffet Sous-directeur Office fédéral de l’environnement (OFEV) 6 > L’échange de quotas d’émission Niveau international > L’échange de quotas d’émission dans la protection internationale du climat 1.1 La Convention des Nations Unies sur le climat et le Protocole de Kyoto La problématique des changements climatiques est discutée au niveau international depuis la fin des années 70. A la suite du «Sommet de la Terre», en 1992 à Rio de Janeiro, les Etats parties ont signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le but de cet accord sur l’environnement est de «stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique». Concrètement, cela signifie qu’à l’échelle de la planète le rejet par habitant, qui est de plus de 6 tonnes de gaz à effet de serre aujourd’hui, doit être abaissé à 1 ou 1,5 tonnes d’ici à 2100. En 1997, la communauté des Etats s’est mise d’accord sur des étapes concrètes dans le Protocole de Kyoto; 38 Etats industrialisés ont fixé des objectifs de limitation pour la période de 2008 à 2012. La Suisse s’est engagée, comme l’UE, à une réduction de 8 % de ses gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. A part les objectifs de réduction, le Protocole de Kyoto définit le cadre pour des instruments d’incitation visant à réduire les gaz à effet de serre. L’échange de quotas d’émission et les mécanismes basés sur des projets (le mécanisme de développement propre MDP et la mise en œuvre conjointe MOC) font partie de ces instruments. Ceux-ci sont connus aussi sous le nom de «mécanismes de flexibilité», car ils concèdent aux Etats une certaine flexibilité dans la réalisation des objectifs. 1.2 Des garde-fous politiques pour le marché L’échange de quotas d’émission est le principal instrument du Protocole de Kyoto. La quantité d’émissions totale autorisée y est plafonnée et divisée en unités négociables. De cette manière, les émissions de gaz à effet de serre, illimitées avant l’entrée en vigueur du protocole, sont soumises à des restrictions et font l’objet d’un marché par lequel elles acquièrent une valeur monétaire. On parle d’un système «cap and trade». 1 Voir en annexe la liste des différentes unités d’émission. > Les coûts sont répercutés de la collectivité aux pollueurs Dans nombre de cas, rejeter des substances dans l’environnement ou lui prélever des ressources ne coûte rien. Il en était ainsi autrefois en Suisse pour les décharges. Les coûts éventuels qui découlent de telles pratiques sont supportés par la collectivité. C’est pourquoi l’on parle de coûts externes. Vu que cela est de plus en plus ressenti comme une injustice et est en contradiction avec le principe du pollueur payeur, la politique attribue de plus en plus souvent une valeur monétaire aux biens environnementaux. A cet égard, deux stratégies se présentent comme incitations économiques à réduire un comportement indésirable: • L’augmentation du prix par une taxe abaisse la demande; le bien considéré est consommé en moindre quantité (exemple: taxe d’incitation sur le mazout). • La limitation de la quantité entraîne l’adaptation du prix à l’offre réduite (exemple: limitation des émissions qu’une centrale électrique est autorisée à produire). Le prix à payer pour les atteintes à l’environnement incite leurs auteurs à les réduire. Plus le prix est élevé, plus les mesures d’évitement sont intéressantes. Les coûts des atteintes à l’environnement sont ainsi internalisés. Le Protocole de Kyoto prévoit un échange international de quotas d’émission entre Etats industrialisés, à qui l’ONU alloue une quantité limitée de droits d’émission (UQA)1. Un droit d’émission correspond à une tonne d’équivalent de CO2 (éq.-CO2). Les Etats doivent remettre un droit d’émission pour chaque tonne d’éq.-CO2 émise et peuvent vendre leurs droits d’émission excédentaires. Par contre, si des Etats ne remplissent pas leur objectif de réduction, ils doivent acheter des droits supplémentaires. L’échange de quotas d’émission permet de réduire des émissions de gaz à effet de serre là où les coûts sont les plus bas. Si un Etat peut éviter des émissions de gaz à effet de ser- 7 > L’échange de quotas d’émission re à un coût avantageux, il pourra utiliser ce potentiel, ce qui lui permettra de vendre les droits d’émission rendus superflus par la réduction. Le premier engagement de Kyoto porte sur la période 2008 à 2012. Les Etats industriels parties du Protocole de Kyoto ont l’obligation de procéder chaque année à un inventaire de leurs émissions effectives de gaz à effet de serre. C’est sur la base de cet inventaire que le Secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques (CCNUCC) calcule les quotas d’émission rendus. L’accord de Kyoto prévoit des sanctions pour les Etats qui ne remplissent pas leur engagement. Ceux-ci devront remettre, au cours de la période suivante (à partir de 2013), les quotas d’émission manquant majorés de 30 %. En outre, des Etats en faute peuvent faire l’objet d’une mesure de suspen- sion de l’échange international de quotas d’émission jusqu’à ce qu’ils aient rempli leur objectif. 1.3 Supplément de flexibilité sur le marché climatique entre Etats Pour accroître la flexibilité des Etats dans la réalisation de leur objectif, le Protocole de Kyoto prévoit deux instruments basés sur des projets: le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC). Ces deux mécanismes permettent à un Etat de réduire des émissions à l’extérieur de son territoire, en investissant dans des projets de protection du climat à l’étranger et en obtenant pour cela des certificats d’émission. En effet, pour l’objectif environnemental mondial, soit la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre, le lieu où ceux-ci sont évités ne joue pas un rôle décisif. Japon Suisse Thaïlande Bolivie Réduction certifiée des émissions (RCE) Certificats provenant de projets MDP Unité de réduction des émissions (URE) Certificats provenant de projets MOC Nouvelle-Zélande Unité de quantité attribuée (UQA) Droits d’émission alloués initialement aux pays industrialisés Echange de quotas d’émission Les pays industrialisés qui investissent dans des projets de protection du climat dans les pays en développement reçoivent des certificats d’émission (RCE). Des certificats similaires (URE) peuvent être obtenus dans le cadre de projets entre pays industrialisés. L’échange de quotas à proprement parler est réservé aux pays qui se sont astreints à un objectif de réduction. Les droits d’émission (UQA) sont échangés contre de l’argent. 8 > L’échange de quotas d’émission 1.3.1 MDP: opportunités pour les pays en développement et les Etats industrialisés Les projets MDP ont comme but d’intégrer les pays en développement dans les efforts de protection du climat et de contribuer à leur développement durable par un transfert de technologies favorables au climat. Les objectifs de politique de l’environnement et du développement peuvent être ainsi liés. Le mécanisme de développement propre concerne des projets de réduction dans des pays en développement, qui n’ont donc pas d’objectif de réduction. Les certificats issus de ces projets s’appellent Unités de réduction certifiée des émissions (URCE). Les URCE augmentent la quantité totale des émissions des Etats industrialisés. Aussi de tels projets sont-ils soumis à des exigences particulièrement élevées. Les investisseurs ne reçoivent de certificats que pour des réductions qui n’auraient pas été atteintes sans le projet. C’est le critère dit d’additionnalité. Les Etats industrialisés ne peuvent pas non plus acheter dans des pays en développement un nombre infini de certificats. Ils ne peuvent y recourir qu’en complément des efforts consentis au niveau national (supplémentarité). 1.3.2 MOC: opérations commerciales climatiques entre Etats industrialisés La mise en œuvre conjointe désigne des projets de réduction des émissions réalisés par des Etats industrialisés dans d’autres Etats industrialisés. Elle n’accroît pas la quantité totale des émissions sur laquelle les Etats parties au Protocole de Kyoto se sont entendus. Car la réduction est déduite de l’Etat dans lequel le projet a lieu et portée au compte de l’Etat investisseur. Les certificats qui en découlent sont appelés Unités de réduction des émissions (URE). > Projets MDP et MOC dans la pratique De l’électricité tirée de déchets de récolte (MDP) Aux environs de Malavalli, village dans l’Etat indien de Karnataka, les déchets de la récolte de cannes à sucre ne sont plus brûlés sur champ. Les paysans les rassemblent et les vendent à une centrale qui produit de l’électricité verte. Cette nouvelle installation, d’une puissance de 4,5 mégawatts, génère 145 000 certificats en sept ans. Depuis le lancement du projet, l’approvisionnement local en électricité s’est stabilisé et son bilan en CO 2 très substantiellement amélioré. Plus que cela, 650 emplois ont été créés dans la région. Le combustible fourni par les paysans est rémunéré à un prix correct, auquel s’ajoute les cendres pour l’amendement des champs. Electricité éolienne (MOC) Le climat venteux de la Nouvelle-Zélande permet d’exploiter un parc éolien de façon particulièrement efficace. Avec ses vingt-cinq turbines, le projet de White Hill est un parc éolien de taille moyenne, qui produit environ 200 gigawatts d’électricité par an. Ce courant est injecté dans le réseau à la place d’électricité produite dans une centrale à charbon. De 2008 à 2012, ce projet génère 80 000 certificats par an, ce qui correspond à 80 000 tonnes de CO 2. Comme prévu pour les projets MOC, il ne s’agit pas de certificats nouvellement générés: en effet, une quantité déterminée de droits a déjà été allouée aux pays participants, industriels et en transition. La Nouvelle-Zélande transférera donc le nombre correspondant de certificats à l’acheteur. 9 > L’échange de quotas d’émission Niveau national > Le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse 2.1 Droits d’émission pour les entreprises En Suisse, l’Etat fixe une limite pour les émissions de certaines entreprises et leur alloue les droits d’émission correspondants. L’économie peut ainsi également profiter de la flexibilité accordée par le Protocole de Kyoto. Une entreprise a alors le choix entre trois stratégies pour remplir son objectif de limitation: > diminuer ses émissions par ses propres mesures; > acheter des droits d’émission supplémentaires auprès d’autres entreprises; > compenser, dans une mesure limitée, des émissions par des projets MDP ou MOC. L’entreprise est évidemment libre de combiner ces stratégies. Installation 1 Installation 2 rejet de CO2 jusqu’ici 100 000 t rejet de CO2 jusqu’ici 100 000 t droits d’émission disponibles 95 000 droits d’émission disponibles 95 000 Réduction de CO2 rejet de CO2 effectif 100 000 t rejet de CO2 effectif 90 000 t Echange de quotas achat 5000 t Au départ vente 5000 t Une entreprise qui émet moins que la quantité fixée avec la Confédération peut vendre ses droits excédentaires à une autre entreprise. Le marché détermine le prix des droits d’émission. 10 > L’échange de quotas d’émission > Le principe de l’échange de quotas d’émission – un exemple de calcul Deux entreprises, A et B, rejettent chacune 100 0 00 tonnes de CO 2 par an. L’Etat alloue à l’une et l’autre des droits d’émission pour 95 0 00 tonnes. Elles doivent donc réaliser chacune une réduction de 5000 tonnes. L’entreprise A peut réduire ses émissions au prix de 15 francs par tonne, alors que les coûts pour l’entreprise B s’élèvent à 50 francs par tonne. Si le prix d’un droit d’émission sur le marché est de 30 francs, l’entreprise A abaissera ses émissions par exemple de 10 0 00 tonnes. La vente de 5000 droits d’émission lui permet de récupérer 150 0 00 francs et d’abaisser ses coûts de réduction à zéro franc. Par contre, l’entreprise B achètera 5000 droits d’émission supplémentaires, ce qui lui coûtera 150 0 00 francs au lieu de 250 0 00 qu’elle devrait débourser pour réduire ses propres émissions. 2.2.1 Liberté des entreprises et taxe sur le CO 2 Des entreprises peuvent se faire exempter de la taxe sur le CO2, à condition de s’engager à limiter leurs émissions de CO2 pendant la période de 2008 à 2012. Utiliser les combustibles fossiles de façon plus efficace et diminuer les rejets de CO2 est doublement payant pour les entreprises: d’une part, elles abaissent ainsi leurs dépenses pour l’énergie, et d’autre part elles se libèrent de la taxe. Cela permet aux entreprises suisses, en particulier à celles qui utilisent beaucoup d’énergie, de rester compétitives sur le marché international. L’objectif de limitation du CO2 s’oriente sur: > les objectifs de réduction de la loi sur le CO2; > le potentiel technique; > la viabilité économique; > les économies déjà réalisées. Ce système permet de réduire le rejet de CO 2 là où cela coûte le moins 2.2.2 Les entreprises exemptées obtiennent des droits d’émission cher (et est le plus efficace). L’Office fédéral de l’environnement alloue des droits d’émission aux entreprises exemptées, en quantité qui dépend de l’objectif de limitation. Des certificats issus de projets MOC ou MDP permettent aux entreprises d’obtenir un surplus de flexibilité dans la réalisation de leur objectif de limitation (voir 1.3). En règle générale, la quantité de certificats est toutefois limitée à 8 % de l’objectif. Pour les émissions de CO2 des années 2008 à 2012, les entreprises doivent restituer chaque année au registre des quotas à Dans ce contexte, l’échange de quotas d’émission constitue un instrument efficace d’économie de marché: > Les entreprises déterminent selon des critères d’économie d’entreprise quand et où elles entendent diminuer leurs émissions ou acheter des quotas d’émission supplémentaires. > Les émissions sont limitées là où les coûts sont les plus bas. De cette manière, les coûts baissent globalement pour toutes les entreprises associées au système. > L’allocation d’une quantité déterminée garantit que l’objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions totales, sera atteint. 2.2 La taxe sur le CO 2 favorise l’échange de quotas d’émission La loi sur le CO2 se concentre sur la diminution de la consommation d’énergie fossile en Suisse. Jusqu’en 2010, les émissions de CO2 doivent être réduites de 10 % par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, la Suisse a introduit au 1er janvier 2008 une taxe de 12 francs par tonne de CO2 sur les combustibles fossiles tels que le mazout et le gaz naturel. Selon l’évolution des émissions, la taxe sera augmentée à 36 francs par tonne de CO2 à partir de 2010. Cette taxe renchérit les coûts de chauffage pour les particuliers et les coûts d’énergie pour les entreprises. Les dépenses supplémentaires occasionnées par la taxe incitent à faire un usage économe des combustibles fossiles et encouragent le recours à des agents énergétiques à bilan en CO2 neutre ou peu élevé. En même temps, il devient plus attractif d’investir dans des technologies plus efficaces. > Préférer les techniques à faibles rejets de CO 2 En optant pour l’échange de quotas d’émission, les responsables politiques suisses ont choisi une solution de réduction des émissions de CO 2 qui relève de l’économie de marché. A l’opposé de l’ordre public, qui soumet toutes les entreprises aux mêmes obligations indépendamment de leur situation individuelle, par exemple en prescrivant de recourir à la meilleure technique disponible, les instruments de politique environnementale relevant de l’économie de marché jouent sur les prix pour agir sur l’offre et la demande. En principe, plus le prix d’un bien augmente, plus la demande baisse; si le prix baisse, la demande augmente. Si, donc, la demande pour une technique de production nécessitant beaucoup d’énergie ou pour un comportement de consommation entraînant beaucoup d’émissions diminue, il faut renchérir cette technique ou ce comportement. Du point de vue de l’économie nationale, l’échange de quotas d’émission incite fortement à utiliser des technologies en faveur d’une économie rejetant moins de CO 2. Cela signifie que ce système récompense les entreprises qui anticipent la tendance et épuisent pleinement le potentiel à leur disposition en dépassant leurs engagements. 11 > L’échange de quotas d’émission > De nombreuses entreprises se sont déjà fait exempter de la taxe Quelque 900 entreprises des branches du ciment, du papier et carton, du verre et de la céramique, de la métallurgie et construction mécanique, des matières plastiques, de l’alimentation et des fonderies sont exemptées de la taxe depuis 2008. D’autres entreprises pourront faire d’autres entreprises exemptées en cas d’excédents d’émissions. Si une entreprise ne restitue pas suffisamment de quotas d’émission au terme de la période d’engagement, elle doit payer, à titre de sanction, la taxe sur le CO2 majorée des intérêts. aussi à l’avenir. Des 900 entreprises précitées, 350 reçoivent des droits d’émission pour un total d’environ 3 millions de tonnes de CO 2. Le reste des entreprises exemptées sont des PME pour lesquelles des objectifs ont été fixés sur la base du modèle du benchmark ou d’un plan de mesure individuel, compte tenu de leurs faibles émissions. Ces entreprises ne reçoivent pas de droits d’émission, mais peuvent acheter des quotas si elles n’atteignent pas les objectifs fixés. hauteur de la quantité de CO2 effectivement émise. Cette procédure d’invalidation a lieu pour la première fois en mai 2009. Des quotas d’émission non épuisés peuvent être vendus ou reportés sur une période d’engagement future (banking). A l’inverse, des droits d’émission doivent être achetés auprès 2.3 Les mécanismes de flexibilité dans l’échange de quotas d’émission en Suisse Les entreprises suisses peuvent améliorer leur bilan de CO2 par des certificats issus de projets de protection du climat à l’étranger, à hauteur de 8 %. L’enregistrement et l’exécution de projets MDP et MOC obéissent à une procédure assez lourde2. Un critère majeur pour l’autorisation de projets est l’additionnalité (des émissions). Pour que la réduction des émissions ait effectivement un effet positif sur le climat, l’économie réalisée doit aller au-delà du «business as usual» (BAU). Il faut donc montrer pour chaque projet qu’il permet de réduire des émissions et que cette prestation s’ajoute (est additionnelle) à ce qui aurait été sans le projet. Cette démonstration et sa vérification sont souvent problématiques, parce que le concepteur du projet a une longueur d’avance en matière d’information sur l’organe de contrôle, le comité exécutif MDP (CDM Executive Board). Il peut être difficile de distinguer un projet MDP additionnel du «business as usual». L’examen de l’additionnalité est prioritaire, vu que chaque unité de réduction certifiée des émissions (URCE) donne droit à l’émission d’une tonne de CO2 supplémentaire dans des pays industrialisés. Tout projet non additionnel entraîne donc une augmentation des émissions globales. 2.4 Le registre suisse dans le réseau numérique international Chaque pays doit instaurer son propre registre des échanges de quotas d’émission. Les registres nationaux sont reliés par l’institution internationale de contrôle (le journal des transactions internationales, ITL) du Secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques. Le registre suisse des échanges de quotas d’émission s’y est rattaché le 4 décembre 2007 et a été ainsi le premier en opération dans le monde. Les quotas d’émission sont comptabilisés dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission (www.nationalregistry.ch). Celui-ci est comparable à un registre foncier; il sert à documenter les modifications. L’échange à proprement parler des quotas est organisé selon les principes de l’économie de marché. Pour de plus amples informations sur MDP/MOC, voir www.environnement-suisse.ch/ echangedequotas > mécanismes basés sur des projets 2 Moins de CO2 pour plus de bénéfices. 12 > L’échange de quotas d’émission Les processus suivants sont consignés dans le registre des échanges de quotas d’émission 2.5 Quoi Qui Allocation Allocation de droits d’émission à des entreprises exemptées de la taxe OFEV Transfert Transfert de quotas d’émission d’un compte à un autre Entreprises exemptées de la taxe et autres utilisateurs Acquisition Réception de quotas d’émission sur un compte Entreprises exemptées de la taxe et autres utilisateurs Annulation Annulation définitive de quotas d’émission p. ex. pour des compensations volontaires. Ne pas confondre avec l’invalidation. Entreprises exemptées de la taxe et autres utilisateurs Invalidation Restitution de quotas d’émission pour la réalisation de l’objectif Entreprises exemptées de la taxe Le registre permet à l’OFEV de contrôler les engagements. En même temps, il aide les autorités à remplir l’objectif national de Kyoto. Qui doit et qui peut s’inscrire dans le registre? Vu que les quotas d’émission n’existent que sous forme électronique, quiconque veut participer à leur échange doit ouvrir un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d’émission. Des émoluments sont prélevés pour l’ouverture et la tenue d’un compte. Les entreprises exemptées de la taxe (voir 2.2.1) ouvrent un compte pour que la Confédération puisse leur allouer des droits d’émission et les comptabiliser. Les droits d’émission des entreprises exemptées sont portés au compte chaque année au début du deuxième trimestre. Jusqu’au 1er juin de l’année suivante, chaque entreprise qui participe à l’échange doit transférer suffisamment de quotas de son compte de détention au compte de restitution. Les quotas d’émission restitués doivent couvrir les émissions de l’année précédente. L’échange de quotas d’émission est ouvert aussi à tous les autres acteurs, tels que particuliers, marchands ou courtiers, qui ouvrent un compte de non-exploitant. Les transactions nationales sont effectuées dans le registre, les transactions internationales entre registres rattachés. Lors de chaque transaction, l’ITL contrôle l’authenticité Registre national Registre national Registre de l’ONU (ITL) Registre national Registre MDP Registre national Chaque pays qui veut participer à l’échange de quotas d’émission doit posséder un registre national de quotas. Toutes les transactions internationales se déroulent via le système de l’ONU (ITL), en particulier celles concernant les projets MDP menés dans les pays en développement. 13 > L’échange de quotas d’émission > Publication électronique s donnéedes En tant qu’office chargé de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO 2, l’OFEV est responsable de la tenue du registre. Les accords internationaux sur le climat prescrivent que les données 2.7 Principaux contacts et liens concernant la Suisse De plus amples informations sur la politique climatique de la Suisse, notamment sur l’échange de quotas d’émission et sur la taxe sur le CO2, peuvent être obtenues aux adresses internet suivantes: des registres soient publiées sous forme électronique. L’OFEV devant respecter aussi la loi suisse sur la protection des données, seules les Echange de quotas d’émission, mécanismes de flexibilité indications suivantes du registre sont publiques: Site internet: www.environnement-suisse.ch/echangedequotas Contact par e-mail: [email protected] • le numéro de compte • le nom et les coordonnées du titulaire du compte et des mandataires • le nombre de droits d’émission alloués par la Confédération Climat • le respect de l’engagement formel (invalidation des quotas Site internet: www.environnement-suisse.ch/climat Contact par e-mail: [email protected] d’émission sur le compte de restitution) Taxe sur le CO 2 et exemption de cette taxe Site internet: www.environnement-suisse.ch/taxe-co2 Contact par e-mail: [email protected] des quotas au moyen d’un numéro de série et s’assure qu’un quota n’existe toujours que sur un seul compte. 2.6 Rôle de l’OFEV dans le système d’échange de quotas d’émission L’OFEV est en charge des questions de politique climatique en Suisse. A ce titre, il est responsable de la réalisation des objectifs de Kyoto et de la mise en œuvre de la loi sur le CO2. En ce qui concerne le registre des échanges de quotas d’émission, l’OFEV se charge des tâches suivantes: > exploitation et du développement du registre; > ouverture de comptes dans le registre; > perception des émoluments; > assistance aux utilisateurs du registre (helpdesk, courriels); > contrôle de la réalisation de l’objectif (suivi) des entreprises (loi sur le CO2) et de la Suisse (Protocole de Kyoto); > administration des comptes d’Etat. En tant qu’autorité nationale désignée (AND), l’OFEV est en outre responsable de l’utilisation correcte des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Ces principales tâches consistent à: > réceptionner les dossiers de projets; > enregistrer des projets; > contrôler la qualité de ces derniers de façon neutre sur le plan de la concurrence et garantir ainsi leur intégrité écologique; > délivrer les autorisations écrites aux exploitants de projets. Portail du registre suisse des échanges de quotas d’émission www.national-registry.ch > CH et UE: rattachement prévu L’Union européenne a partagé l’objectif de Kyoto pour la réduction des émissions selon sa propre clé de répartition et alloué les quantités correspondantes aux 27 Etats membres. A leur tour, ces pays ont réparti les droits d’émission entre les différentes branches de leur économie. Ces droits peuvent être négociés dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (European Union Emission Trading Scheme EU ETS) 3. La participation à l’EU ETS est obligatoire pour plus de 12 000 sociétés de secteurs tels que la chimie, l’acier, les matériaux de construction, le papier ou la production d’énergie. Le volume de ce marché dans l’UE s’élève à plus de 2000 millions de droits d’émission (pour environ 3 millions en Suisse). L’UE a en majeure partie déjà fixé sa stratégie pour l’après 2012. Son objectif est une réduction annuelle de ses émissions (dans les branches concernées) de 1,74 % au minimum, avec le système cap and trade déjà en œuvre aujourd’hui. Les droits d’émission ne sont plus alloués gratuitement; ils sont de plus en plus souvent mis aux enchères. Une part des réductions peut être couverte par des certificats étrangers. L’entreprise qui ne remplit pas son objectif devra s’acquitter d’une amende et remettre les quotas manquants l’année suivante. La Suisse souhaite rattacher son système d’échange de quotas à celui de l’UE dans le cadre de la révision de la loi sur le CO 2. Pour cela, elle doit aligner ses exigences à celles du système de l’UE. 3 http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/index_en.htm 14 > L’échange de quotas d’émission Commerce > Echanges sur le marché du carbone L’échange de quotas d’émission et de certificats a donné naissance à un nouveau marché, exploité par une branche du secteur des services en plein développement. Le marché du CO2 a maintenant ses négociants, ses experts financiers, ses gestionnaires, mais aussi des spécialistes qui développent de nouveaux produits financiers dans ce secteur. En outre, des conseillers, des fournisseurs de nouvelles technologies, des prestataires de services financiers, des courtiers et des assureurs trouvent de nouveaux champs d’activité dans le contexte des mécanismes basés sur des projets (MDP/MOC). Les quotas d’émission sont comptabilisés dans un registre national des échanges de quotas d’émission (voir 2.4), mais l’échange lui-même est organisé exclusivement selon l’économie de marché. Acheteurs et vendeurs doivent s’entendre sur la quantité et le prix. Dans le cas le plus simple, ils cherchent eux-mêmes un partenaire commercial approprié. Mais cela est souvent lié à des coûts élevés de recherche et de transaction. Ce marché se développant et gagnant en liquidités, d’autres procédures se sont établies qui facilitent l’échange de quotas d’émission, notamment des transactions de gré à gré (voir 3.1.1), effectuées par l’intermédiaire de courtiers privés, ainsi que des bourses. La poursuite de l’exploitation d’une installation industrielle polluante ou d’une centrale de production d’énergie requiert l’achat de droits d’émission, car l’Etat réduit la quantité autorisée d’émissions. 15 > L’échange de quotas d’émission Volume annuel en gigatonnes d’éq.-CO2 5 + 82 % autres 4 MOC 3 MDP (total) + 64 % ETS (total) 2 + 104 % 1 0 2005 2006 2007 2008 Le volume de quotas en gigatonnes d’éq.-CO2 négocié dans le monde a fortement augmenté. Les droits européens et les certificats MDP sont les plus nombreux. Sous «autres» figurent les unités issues de systèmes régionaux, tels que ceux mis en œuvre aux Etats-Unis. 3.1 Marché du carbone: courtiers et bourses 3.1.1 Les transactions de gré à gré Contrairement aux bourses, les transactions de gré à gré (« over-the-counter », OTC) concernent surtout des produits sur mesure. Les courtiers y jouent un rôle important. Ils ont des contacts avec des entreprises ou des négociants qui achètent ou vendent des droits d’émission. Les courtiers associent des concepteurs de projet avec des investisseurs et des acheteurs et vendeurs de certificats. Les entreprises ont souvent besoin des conseils de courtiers, notamment lors de la constitution et du financement de projets MDP. Les courtiers opèrent aussi avec des forwards, c’est-àdire avec des contrats qui permettent de négocier à un prix déterminé des certificats non encore générés. Dans ce cas, les modalités de paiement ou les conséquences en cas de nonrespect doivent être réglées par contrat. 3.1.2 Les bourses Les bourses promeuvent la liquidité du marché et permettent de maîtriser un volume d’échanges plus important que les acteurs hors bourse. Des quotas d’émission y sont négociés à des conditions connues (p. ex. quantité minimum, règles du jeu). Elles prescrivent en général un minimum de 1000 tonnes de CO2 par transaction. A la différence des opérations OTC, c’est la bourse qui répond de l’aptitude des partenaires de la transaction à effectuer le paiement et la livraison. Elle publie aussi en permanence des informations sur les prix et les volumes des transactions. Cela confère une plus grande transparence au marché et permet aux entreprises de définir leur position. Les bourses du CO2 ont en général des comptes dans les différents registres nationaux d’échange des quotas d’émission. Le vendeur transfère les certificats sur un tel compte puis, après la vente, sur le compte de l’acheteur. Les bourses déduisent une commission pour chaque transaction. 3.1.3 Marché spot et opérations à terme Il faut distinguer plusieurs sortes de transactions. Dans les opérations sur le marché spot (opérations de caisse), le contrat est immédiatement honoré. Les entreprises peuvent acheter sur le marché spot des quotas d’émission en cas de découvert et en vendre en cas d’excédent. Une fois l’affaire conclue, les > L’échange de quotas d’émission quotas d’émission sont débités du compte du vendeur et transférés sur celui de l’acheteur. A Paris, la bourse Bluenext propose un marché spot pour des certificats MDP par le biais du registre suisse des échanges de quotas d’émission. Dans les marchés à terme (avant tout les forwards et les futures), le moment de l’accord (quantité et/ou prix) diffère de celui de la transaction. L’acheteur paie et reçoit les quotas d’émission plus tard. Les marchés à terme servent surtout à garantir le prix des certificats d’émission et permettent aux entreprises participant à l’opération de gérer efficacement le risque en matière de CO2 et de planifier les coûts des émissions. 3.2 Forte croissance du marché du CO 2 Le marché mondial des quotas d’émission est en forte croissance. En 2008, la valeur globale de ce marché se situait aux environs de 100 milliards d’euros (en augmentation de 150 % par rapport à 2007). Les échanges ont porté sur plus de 2,7 milliards de tonnes de CO2 (en 2006: 1,6 milliard de tonnes). Le système d’échange de l’UE domine clairement avec une valeur de marché d’environ 70 milliards d’euros. 3.3 Plusieurs facteurs déterminent le prix L’évolution des prix des quotas d’émission dépend de plusieurs facteurs. > Plafond imposé aux émissions La quantité qui peut être émise dans un pays a été fixée lors d’un processus politique (Protocole de Kyoto). Si le nouvel accord est plus ambitieux, le prix des émissions doit augmenter. > Coûts d’évitement et progrès technique Plus les coûts d’évitement sont faibles, plus la quantité de CO2 évitée est importante. Le progrès technique permet d’abaisser les coûts d’évitement et de réduire ainsi le prix du CO2. 14 30 12 25 10 20 8 15 6 10 4 5 2 Euros/t 35 0 Millions de tonnes de CO2 16 0 2007 2008 Volumes négociés Prix des EUA Prix des RCE Le volume négocié sur les bourses européennes atteint jusqu’à 12 millions de tonnes par jour. Les prix des quotas d’émission de l’UE (EUA) varie entre 15 et 30 euros la tonne d’éq.-CO2. Celui des RCE est moins élevé en raison d’incertitudes. Source: Point Carbon 17 > L’échange de quotas d’émission > Options d’échange pour les entreprises suisses Une bourse d’échange pour les quotas d’émission suisses (CHU) a été créée en novembre 2009 par la Banque cantonale bernoise (BCBE) en collaboration avec l’OFEV. La plate-forme de la BCBE (www.otc-x.ch/ emissionsrechte) donne un aperçu des prix et du volume de quotas échangés. Les CHU peuvent être négociés par les entreprises exemptées de la taxe sur le CO 2 et les acteurs intéressés sans participer directement au système d’échange, soit de façon bilatérale au travers d’entreprises spécialisées, soit par l’intermédiaire de courtiers. La plate-forme de la CCNUCC (www.cdmbazaar.net) fournit toutes les informations utiles sur l’achat et de la vente de certificats MDP ou MOC et renseigne sur les prestataires de services. Les entreprises suisses qui proposent un service dans le domaine de l’échange de 3.4 Les bourses d’Europe dominent le marché mondial Les plus importantes bourses de CO2 offrent aussi bien des certificats selon le Protocole de Kyoto (UQA, URCE, URE) que des quotas d’émission européens (EUA): en été 2008, l’European Climate Exchange, à Londres, était la plus grande plate-forme d’échanges; environ 90 % de tous les quotas d’émission échangés y sont négociés, le plus souvent dans des marchés à terme. Il existe d’autres bourses de CO2 à part l’European Climate Exchange de Londres et d’Amsterdam, par exemple Nord Pool à Oslo, Climex à Utrecht et la bourse de l’environnement Bluenext à Paris. A l’European Energy Exchange de Leipzig et à l’Energy Exchange de Vienne, il est possible d’échanger des EUA, mais pas des quotas d’émission selon le Protocole de Kyoto. Bluenext offre un marché spot pour des certificats MDP par le biais du registre suisse des échanges de quotas d’émission (voir 2.4). quotas peuvent s’y inscrire. Choix de liens vers des plates-formes d’échange établies > Croissance économique Plus la croissance économique est forte, plus la production croît et plus les services prospèrent, ce qui génère plus d’émissions et augmente le prix des quotas d’émission. Mais le contraire peut également se produire: la haute conjoncture stimule la demande en énergie et augmente le prix de cette dernière. Il devient alors intéressant d’investir dans des techniques de production à plus faibles émissions et de maintenir un niveau d’émission constant. > Prix de l’énergie Plus les prix des énergies fossiles est élevé, plus celles-ci seront substituées ou évitées. Conséquence: moins d’émissions et, à objectif de limitation constant, diminution du prix des quotas d’émission. Le marché du CO2 est également influencé par la différence entre le prix du charbon et celui du gaz: si le prix du gaz baisse par rapport à celui du charbon, ce dernier sera remplacé par le gaz. Conséquence: moins d’émissions et diminution du prix du CO2. > Intempéries Un hiver froid influence la demande en énergie (voir plus haut). Si le niveau d’eau des lacs de retenue est bas, le prix du CO2 augmente car il est produit plus d’électricité à partir d’énergies fossiles. > European Climate Exchange, Londres et Amsterdam: www.ecx.eu > Nord Pool, Oslo: www.nordpool.com > Climex, Utrecht: www.climex.com > Bluenext, Paris: www.bluenext.eu > Plate-forme d’échange de la BEKB|BCBE: www.otc-x.ch/emissionsrechte > European Energy Exchange, Leipzig: www.eex.com > Energy Exchange Austria, Vienne: www.exaa.at > Quelques entreprises spécialisées donnent un aperçu des prix actuels d’échange (avec historique des prix). www.evomarkets.com www.co2-handel.de Point Carbon à Oslo développe des modèles de prévision qui devraient permettre de prédire le risque et l’évolution des prix du marché des échanges de quotas d’émission. (www.pointcarbon.com). 18 > L’échange de quotas d’émission > Glossaire Additionnalité Selon les normes internationales, les projets de protection du climat qui génèrent des certificats négociables doivent être additionnels, c’est-à-direentraînerdesréductionsd’émissionsupplémentaires. La preuve de l’additionnalité est fournie par une comparaison entre l’évolution de référence sans le projet et les performances (pronostiquées) du projet en matière de réduction. BAU, business as usual L’évolution de référence décrit comment les émissions de gaz à effet de serre auraient évolué sans la réalisation d’un projet donné. Pour déterminer l’avantage du projet, les émissions de gaz à effet de serre attendues de ce dernier sont comparées au scénario de référence. Cap and trade Ce principe réunit les deux éléments de base d’un système d’échange de quotas d’émission. Il consiste à fixer un plafond (cap) et à allouer des droits d’émission négociables (trade). CCNUCC, Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Elle a pour objectif d’empêcher les perturbations anthropiques du système climatique. Cette dénomination est utilisée aussi pour le secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques qui accompagne la mise en œuvre de la Convention et du Protocole de Kyoto. Ce secrétariat a son siège à Bonn. Certificats d’émission Certificats issus de projets MDP ou MOC, autorisant l’émission de la quantité correspondante d’éq-CO 2. CHU, quota suisse Droit d’émission alloué aux entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission. CO 2, dioxyde de carbone (gaz carbonique) Le gaz à effet de serre anthropique le plus fréquent. Il est produit en grande partie par la combustion d’agents énergétiques fossiles. Droit d’émission Le droit d’émettre une tonne d’éq-CO 2. Les droits d’émission sont alloués aux pays industrialisés par l’ONU. Ces pays les distribuent à des branches ou à des entreprises. Eq-CO 2, (équivalents de CO 2) A part le CO 2, le Protocole de Kyoto compte entre autres gaz à effet de serre le méthane, le protoxyde d’azote, les hydrocarbures fluorés et d’autres gaz synthétiques. A quantité égale, leur effet sur le climat est souvent beaucoup plus prononcé que pour le CO 2. Cet effet est exprimé en équivalents de CO 2. Par exemple, 1 tonne de méthane correspond à 21 tonnes d’équivalents de CO 2. Echange de quotas d’émission (selon le principe «cap and trade») L’échange de quotas d’émission présuppose qu’un plafond a été fixé pour les émissions. Cette quantité est mise aux enchères ou allouée gratuitement («grandfathering», c’est-à-dire allocation fondée sur les émissions antérieures). Si une entreprise rejette plus de CO 2 que la quantité allouée, elle peut acheter des quotas ou certificats d’émission supplémentaires. A l’inverse, elle peut vendre ceux qu’elle a en surnombre. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre Pour suivre l’évolution des émissions, l’OFEV établit chaque année un inventaire des émissions de gaz à effet de serre. Cet inventaire inclut le dioxyde de carbone (CO 2), le méthane (CH 4), le protoxyde d’azote (N 2O) ainsi que les hydrocarbures fluorés partiellement halogénés (HFCH), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF 6). Le relevé est effectué selon des directives internationales dans les six secteurs de l’énergie, des processus industriels, des solvants, de l’agriculture, de l’utilisation du sol (et des changements de cette utilisation), de la forêt et des déchets. L’inventaire est transmis chaque année au Secrétariat de l’ONU sur les changements climatiques. MDP, mécanisme de développement propre Il fait partie des mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. En réalisant des projets MDP dans des pays en développement, des pays industrialisés acquièrent des certificats d’émission négociables (URCE) qui sont portés au crédit de leurs objectifs d’émission nationaux. MOC, mise en œuvre conjointe Projets réduisant les émissions, réalisés dans des pays industrialisés ou en transition et générant des certificats (appelés URE). Protocole de Kyoto Le Protocole de Kyoto a concrétisé les objectifs et principes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il constitue un cadre réglementaire qui, dans une première phase, oblige les pays industrialisés à abaisser leur rejet de gaz à effet de serre. Quotas d’émission Les quotas d’émission regroupent les droits et les certificats d’émission. Quota européen (EUAs – EU Allowances) Droit d’émission alloué aux entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission de l’UE. RCE, réduction certifiée des émissions Certificat provenant de projets MDP. Taxe sur le CO 2 Elle est prélevée depuis 2008 sur des combustibles tels que le mazout ou le gaz naturel. Cette taxe n’est pas un impôt, mais un instrument d’incitation. Elle est redistribuée à la population en parts égales et à l’économie proportionnellement à la masse salariale. UQA, unité de quantité attribuée Droit d’émission alloué aux Etats industrialisés pour une période d’engagement. URE, unité de réduction des émissions Certificat d’émission issu de la réalisation de projets de mise en œuvre conjointe (MOC). 19 > L’échange de quotas d’émission > Annexe Unités intervenant sur le marché international des émissions 4 Le Protocole de Kyoto distingue plusieurs types de quotas d’émission. En Suisse, des droits d’émission d’autres Etats ne sont pris en compte que si ces derniers exploitent un système d’échange de quotas d’émission similaire à celui de la Suisse. Certains pays, avant tout en transition, comme la Russie, possèdent une grande réserve de quotas d’émission du fait qu’ils ont subi de profondes mutations structurelles seulement après l’évaluation de Kyoto. Ces droits d’émission excédentaires sont considérés comme du vent («hot air», dans le jargon), car ils ne sont pas le produit d’un véritable effort de réduction. La Suisse aspire à conclure avec l’UE un accord de reconnaissance mutuelle des droits d’émission. Nom de l’unité Abréviation Utilisation Unité de quantité attribuée UQA (2, 3) Droits d’émission alloués initialement aux pays industrialisés Quotas suisses CHU (1, 2, 3) Droits d’émission alloués aux entreprises participant au système suisse d’échange de quotas d’émission. Lors de transferts à l’étranger, les CHU deviennent des UQA et ne peuvent plus être retransformés en CHU par une transaction les faisant revenir en Suisse. Actuellement, les CHU ne sont pas non plus convertibles avec des EUA. Unités de réduction des émissions URE (1*, 2, 3) Certificats issus de projets MOC. Ils proviennent de la conversion d’UQA. Unités de réduction certifiée des émissions URCE (1*, 2, 3) Réduction certifiée des émissions dans le cadre de projets MDP. URCE temporaires URCE-T (1*, 2) Certificats issus de projets MDP d’afforestation et de reforestation. Ces quotas ne peuvent pas être reportés sur une nouvelle période d’engagement et ne sont valables que temporairement. URCE de longue durée URCE-LD (1*, 2) Certificats temporaires issus de projets MDP d’afforestation et reforestation. Leur validité expire à la fin de la durée de projet. Quotas européens EUA (2*, 3*) Droits d’émission alloués aux entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Notes: 1 Peuvent être portées au compte de l’objectif de limitation du CO2 1* Possibilités restreintes de porter ces unités au compte de l’objectif de limitation de CO2 2 Négociables (CH, UE, international) 2* Négociables seulement dans l’UE 3 Report possible sur la période d’engagement suivante (Banking) 3* Banking dans l’UE Pour des données détaillées sur les systèmes d’échange, voir www.environnement-suisse.ch/echangedequotas > Registre national des quotas d’émission > Questions sur le registre 4
