13.09.2001 2
DIGITIP-OSI
Des questions de définition non
uniformes ; le cas des Etats Unis
-brevets, inventions, formules, processus, dessins,
modèles, savoir-faire
- copyrights et droits d ’auteur
- marques de fabrique et commerciales
- franchises, licences et contrats
- méthodes, programmes, systèmes procédures,
études, prévisions, listes clients, données
techniques
- réseaux de relations, arrangements juridiques
ou financiers...