Chap 13 Internet et le droit 15 pptx

Chap 13
Internet et le droit
Liberté de communication
Communications électroniques
Respect de la vie privée.
L’essentiel à retenir
Article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout
Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas
déterminés par la Loi.
Article 19 Déclaration universelle des droits de l’homme ONU 1948
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour
ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations
et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit
Article 10 CEDH Conseil de l’Europe 1950
Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir
ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et
sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations
http://www.telerama.fr/medias/aaron-swartz-rencontre-avec-les-pairs-d-un-enfant-du-net,95460.php
Introduction
«Internet est le plus formidable instrument que le monde ait jamais connu pour accroître les droits
fondamentaux… Mais il peut dans le même temps contribuer à les supprimer » - Stavros Lambrinidis,
député européen
«Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité» - V.Hugo
Internet est un instrument de développement des droits fondamentaux parce qu’il
donne un accès à l’information et à la culture qui sont les fondements de toute démocratie.
Internet peut aussi être le vecteur de propos liberticides et anti-démocratiques.
Le droit doit jouer sur Internet le même rôle que dans le monde physique, il doit nous permettre de
Jouir de nos droits tout en garantissant ceux des autres, c’est un monde où nous devons assumer nos
responsabilités.
Dans le monde virtuel ou dans le monde «réel», le droit occupe la même fonction :
garant des droits et libertés de chacun, il permet la vie en société
le droit est le
I Il n’existe pas un droit de l’internet mais l’internet sollicite de nombreux droits
Le droit de la presse
Le droit des contrats
Droit de la consommation
Droit de la responsabilité
Droit pénal : internet comme moyen de réaliser des escroqueries en se faisant passer pour un
opérateur de confiance, usurpation d’identité, harcèlement, diffamation, injures, discrimination,
atteinte à la vie privée
Droit de propriété littéraire et artistique.
Droit Européen/Droit international en raison de l’internationalité de l’outil :
problème de compétence
CA Paris « un lien suffisant doit être caractérisé entre les faits reprochés et le
dommage allégué sur le territoire français » pour savoir si le juge français est
compétent, il faudra se demander par exemple si le site américain a fait de la publicité
sur le territoire français pour inciter les internautes à télécharger des œuvres sur la
plateforme.
Tous les droits sont concernés, le droit de l’internet n’existe pas plus que le droit de
l’automobile ou que le droit des loisirs.
Il existe plusieurs lois qui comportent des éléments concernant particulièrement l’internet dans le
cadre de cette études retenons les principaux textes appliqués en la matière
II Les principaux textes de loi utilisés spécifiquement dans le
domaine d’internet.
La loi sur la liberté de la presse : Loi du 29 juillet 1881
Le délit de diffamation
Le délit d’injure
Le délit d'incitation à la haine
La loi CNIL : Commission Nationale Informatique et Libertés :
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.
Loi 6 janvier 1978 relative à
La LCEN : Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée le 21 juin 2004.
Loi HADOPI favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet votée 12 juin 2009
La loi LOPSI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité Intérieure
Article 226-4-1 du Code Pénal
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant
de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa
considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
III Vers la consécration d’un droit à l’oubli numérique?
Nous laissons des traces de nos navigations passées qui permettent aux
publicitaires des mieux nous cibler.
La publicité comportementale oriente l’annonce en fonction des actions de la
personne (visites successives, interactions, mots clés sur les moteurs, cookies
qui mémorisent les informations.
Tendance sociologique forte à l’exposition volontaire de soi et d’autrui sur
blogs et réseaux sociaux.
Cette nouvelle forme de sociabilité est risquée pour les jeunes qui n’ont pas
conscience de la visibilité et de la pérennité de leurs propos et qui privilégient le plaisir
instantané de l’échange.
+ la puissance des moteurs de recherche qui permettent de rendre accessible d’un
seul clic toute information sur la personne consciencieusement archivée dans les
multiples « rayonnages » des divers médias de la toile.
Le droit à l’oubli n’est pas consacré comme tel, il est protégé en creux par certaines
dispositions de la loi informatique, fichiers et liberté.
Droit d’opposition à certains traitement et droit de retrait de certaines données
Proposition de loi Sénat n°93 2009-2010
La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée le 21 juin 2004.
Elle est la transposition en droit national français d’une partie de la Directive européenne du 8
juin 2000 relative au commerce électronique et de la Directive européenne du 12 juillet
2002 relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques.
Nouveau cadre juridique pour Internet dans les domaines suivants :
le courrier électronique,
la responsabilité civile et pénale des hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet,
des obligations des éditeurs en ligne,
du commerce électronique,
de la protection renforcée des consommateurs
de la lutte contre la cybercriminalité.
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Article 29
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le
fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation
est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés,
mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Article 24
« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine
ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 45.000 € ou de l'une de
ces deux peines seulement. »
Loi CNIL Commission Nationale Informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.
Article 1er
L'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou
publiques.
Article 6
Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite
2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible
avec ces finalités.
Article 8
I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines
raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont
relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Article 9
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en
oeuvre que par :
1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions
légales ;
2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ;
Article 25
Il faut une autorisation de la CNIL pour traiter les données suivantes
Données génétiques, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont mis en œuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux
fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l’administration de soins ou de traitements ;
Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour
les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;
Appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;
Données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Loi CNIL Commission Nationale Informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.
Article 68
Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne
que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement
dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet.
Article 69
Toutefois, le responsable d’un traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un État ne répondant pas aux conditions prévues à
l’article 68 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l’une des
conditions suivantes :
1° A la sauvegarde de la vie de cette personne ;
2° A la sauvegarde de l’intérêt public ;
3° Au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
Article 226-18 Code Pénal
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300
000 Euros d'amende.
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne,
lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes,
est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Article 226-19 Code Pénal
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à
caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
;
La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée le 21 juin 2004.
Elle est la transposition en droit national français d’une partie de la Directive européenne du 8
juin 2000 relative au commerce électronique et de la Directive européenne du 12 juillet
2002 relative à la protection des données personnelles dans les communications électroniques.
Nouveau cadre juridique pour Internet dans les domaines suivants :
le courrier électronique,
la responsabilité civile et pénale des hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet,
des obligations des éditeurs en ligne,
du commerce électronique,
de la protection renforcée des consommateurs
de la lutte contre la cybercriminalité.
La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée le 21 juin 2004.
Article 1 -4 de la LCEN
Cet article donne la définition du courrier électronique : « On entend par courrier électronique tout message,
sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur
un serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier ne le récupère ».
La publicité par voie électronique :
Principes posés par la LCEN
•
L’interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination de personnes
physiques qui n’ont pas exprimé leur consentement préalable (système dit de l’opt-in).
•
La publicité doit être clairement identifiée comme telle ;
•
La publicité doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de
laquelle elle est réalisée.
Exception : envoi de courrier électronique concernant la promotion de produits ou services analogues à ceux
que le commerçant a déjà eu l’occasion de fournir au consommateur
La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée le 21 juin 2004.
Article 6 -6
En cas d’absence de ces informations : 1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Article 14
Cet article donne une définition du commerce électronique : « Le commerce électronique est l’activité
économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de
biens ou de service ».
Article 15
Les vendeurs sur Internet sont responsables de plein de droit de la bonne exécution des obligations résultant
du contrat , que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.
Article 19
Les vendeurs sont soumis à une obligation d’informations vis-à-vis des consommateurs .
Il doit mentionner, par « un accès facile, direct et permanent » :
- son identité (nom et raison sociale s’il s’agit d’une personne morale, c’est à dire d’une société),
- son adresse
- son mail et son numéro de téléphone,
- les prix des biens et services,
- les conditions générales de vente.
La Loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) votée le 21 juin 2004.
Article 1369-5 du Code Civil
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de
sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son
acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été
ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque
les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Article 1108-1 du code civil
“lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme
électronique”.
Le cybervendeur a l’obligation d’accuser réception de la commande par voie électronique.
Le cybervendeur a l’obligation de conserver l’écrit constatant le contrat.
http://www.youtube.com/watch?v=Is60GVSJaL8
http://www.cnil.fr/dossiers/
http://www.cnil.fr/dossiers/scolarite-mineurs/article/article/guide-pour-un-usage-responsable-dinternet/
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
/
http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces
http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilpedago3.pdf
http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilpedago6_nouvelle.pdf
http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2013/02/15/Les-lyceens-touches-par-la-mode-du-Spotted-1336550
http://www.20minutes.fr/high-tech/1126633-20130327-facebook-quand-pages-spotted-conduisent-a-derapages-20
http://www.cnil.fr/la-cnil/missions/sanctionner/les-sanctions-de-a-a-z/
http://mon-blog-juridique.com/la-loi-sur-la-confiance-dans-leconomie-numerique-les-8-articles-principaux/
Droit d’auteur et contrefaçon en résumé
http://www.youtube.com/watch?v=qCNv6xK66HU
http://www.youtube.com/watch?v=aQDHHMlfjvA
http://suicidemachine.org/
http://www.youtube.com/watch?v=lF16Hsgz44I
http://www.youtube.com/watch?v=tAqzWOCvD_o
http://www.youtube.com/watch?v=iAoBP14-XG8
http://www.youtube.com/watch?v=2_MCJLRwH7k
http://www.youtube.com/watch?v=R9nRpGC3hhQ
http://www.legalis.net/
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3666
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3664
http://www.les-infostrateges.com/article/0809348
http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3625
http://www.france24.com/fr/20120612-planete-lolo-telechargement-partage-illegal-fichier-piratage-p4nzer-justice-mis-examen-internetarrestation
http://search.fbdownloader.com/?channel=sffr205
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/04/30/street-view-un-rapport-severe-des-enqueteursamericains_1693500_651865.html
Peut-on tout dire sur Internet ?
FAQ
La liberté d’expression est un principe fondamental qui permet à chacun d’exprimer librement ses idées et ses opinions (art. 11
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). On a le droit d’exposer ses idées, son art, ses photos, ses vidéos sur un site Internet, un blog, un
réseau social, etc. On a aussi le droit de participer à des outils collaboratifs, des forums, des wikis… en toute liberté. Comme toute liberté, la liberté
d’expression a des limites. Les règles et les lois qui permettent de vivre ensemble
s’appliquent sur Internet comme ailleurs (Facebook, Twitter, blogs…) ! Exemples de limites : droit à l’image, diffamation, droit d’auteur, injures, incitation à
la haine raciale
On est toujours responsable de ce qu’on publie, même sous pseudonyme. Les parents sont responsable de ce que leur enfant mineur publie.
Est-on responsable des publications des autres ?
Pour les contenus publiés par d’autres personnes, votre responsabilité est engagée si vous avez eu connaissance du contenu avant sa mise en ligne (outil
de modération a priori). Vous êtes également responsable si, une fois que vous avez eu connaissance du contenu, vous ne l’avez pas retiré rapidement.
Peut-on faire effacer une photo (ou une vidéo) de soi publiée sur Internet ?
Première étape souvent suffisante : demander à la personne qui l’a publiée de l’enlever. Si jamais cette personne ne veut pas la supprimer, on peut
demander au responsable du site de la retirer. Pour cela, il faut soit envoyer un courrier au responsable du site, soit utiliser une démarche en ligne
lorsqu’elle existe. En cas d’échec, on peut demander l’aide de la CNIL (www.cnil.fr/vos-libertes/ plainte-en-ligne/).
FAQ
A-t-on le droit d’utiliser la photographie ou la vidéo d’une personne sur un
site Internet ?
Pas sans son accord. Par principe, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui
en est faite, d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation. On doit donc recueillir, avant
la mise en ligne de la photo (ou de la vidéo), l’autorisation expresse de la personne ou des personnes qui y figurent.
Si l’on vous demande de retirer la photo, vous devez le faire et ainsi respecter le droit à l’image de la personne.
Doit-on protéger sa vie privée en ligne ?
Aujourd’hui, de plus en plus de monde expose sa vie privée sur Internet et en particulier les jeunes.
Mais la vie privée n’est vraiment privée que s’il est possible d’avoir des opinions, des comportements et des
relations sans que tout le monde soit au courant. Chacun doit protéger sa vie privée et celle des enfants. Attention,
ce n’est pas parce que l’on n’a rien à se reprocher que l’on doit tout montrer ! Sur Internet, toute information
publiée laisse des traces. Il faut respecter la vie privée des autres et en aucun cas révéler les opinions politiques, la religion, les
amours, les problèmes de santé ou les confidences de quelqu’un.
Existe-t-il un « droit à l’oubli » sur Internet ?
Même si un projet de règlement de l’Union européenne est en cours, il n’existe pas actuellement de loi à proprement parler sur
le droit à l’oubli qui permettrait d’éviter que des personnes soient victimes d’informations qui traînent
sur Internet.
Cependant, il existe un droit d’opposition qui permet de demander, pour motifs légitimes, l’effacement d’informations qui nous
concernent sur un site.