Sujet de droit
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Fondements d’économie pour l’entreprise Droits de propriété et concurrence Bernard Ruffieux ENSGI – 1A 2005-2006 Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation Protection – Affectation – Cessibilité • La caractérisation des droits de propriété est un élément important de l’efficacité. • On identifie plusieurs questions importantes relatives aux droits de propriété pesant sur l’efficacité économique. Droits de propriété et économie : Protection – Affectation – Cessibilité – Existent-ils ? – Sinon problèmes liés à la non exclusion : Tragédie des Communaux • Cas des poissons de la mer, des théorèmes mathématiques, des œuvres de Shakespeare – Sont-ils correctement protégés ? – Sinon Étendue des droits, préemption • Cas des logiciels, des CD, des capitaux étrangers ou des médicaments – Sont-ils permanents ou transitoires ? – Problème de Durée des droits. • Cas des brevets, des licences, des pièces de théâtre ou de la musique – Sont-ils individuellement ou collectivement détenus ? – Si affectation collective : problème des biens publics • Cas d’un garage d’immeuble, d’instruments médicaux d’un cabinet de médecins Droits de propriété et économie : Protection – Affectation – Cessibilité – Sont-ils cessibles ? – Sinon, problème de mauvais allocation • Cas d’entreprises, de noyaux durs d’actionnaires, de l’eau des paysans, du fuel, des droits à polluer – Sont-ils séparables d’autres droits de propriété ? – Problème des Paniers de droits • Cas des brevets. – Sont-ils complets ? – Sinon, problème de motivation Adéquation contrôle et bénéfice résiduel • Cas d’une voiture de location, de l’ordinateur d’un enseignant Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation … Un peu de droit … • L'univers juridique privé distingue deux grandes catégories d'unités : – Les sujets de droit – Les objets de droit • Les sujets de droit ont des droits sur les objets de droit. • C'est le cas lorsqu'un individu détient une table. Sujet et objet de droit : la table et son propriétaire • Une personne physique propriétaire d'une table peut l'utiliser, la louer, la vendre, la brûler, etc. • Le propriétaire est le sujet de droit et la table est son objet de droit : il en est le propriétaire. • Le sujet de droit est libre de faire ce qu'il veut de sa propriété privée sur un objet de droit. • La propriété est exclusive. Un tiers ne peut utiliser un objet de doit dont il n’est pas propriétaire. La propriété • Article 544 du Code civil : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Les lois et les règlements sont donc les premières limitations des droits de propriété…. … l’économiste rajoute les contrats. La société : sujet de droit • La personne physique (depuis 1848 en France) ne peut être que sujet de droit… la table ne peut être qu'objet de droit. • Une société est un sujet de droit. Ainsi, pour le droit, elle est une personne. A ce titre, elle a : un état civil un nom une activité un patrimoine une date de naissance (et de mort) une adresse une nationalité des droits et des devoirs La société : sujet de droit L'entreprise détient un "patrimoine" : puisqu'elle est un sujet de droit, elle peut détenir des droits de propriété, notamment sur des biens et des services : - Matières premières, - Machines, - Immeubles, - Brevets, - Etc. L'entreprise ne peut détenir de personnes physiques (1848) : elle ne peut que louer le travail salarié. Société, Contrats et Droits de propriété • La société est une personne juridique • En tant que personne juridique, elle peut détenir des droits de propriété en son nom. • En tant que personne juridique, elle peut passer des contrats en son nom. La société anonyme Une société anonyme a deux caractéristiques essentielles : - Elle est à responsabilité limitée : le propriétaire de parts sociales n'a pas de responsabilité au delà du montant apporté. - Elle est ouverte : le propriétaire des parts sociales peut les revendre, sans autorisation des autres actionnaires. La société anonyme Actionnaire Propriétaire des parts sociales représentant le capital de la société Société Propriétaire des actifs et signataires des contrats Achète et vend Noue des contrats Formes de propriété Individu Sujet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit Formes de propriété Individu Bien Sujet de droit Objet de droit Bien Bien Objet de droit Objet de droit Droit de propriété Formes de propriété Individu Bien Sujet de droit Objet de droit Bien Bien Objet de droit Objet de droit Droit de propriété Individu Sujet de droit Individu Sujet de droit Formes de propriété Individu Bien Sujet de droit Objet de droit Bien Bien Objet de droit Objet de droit Droit de propriété Individu Société Sujet de droit Sujet de droit Individu Individu Sujet de droit Sujet de droit Formes de propriété Individu Bien Sujet de droit Objet de droit Bien Bien Objet de droit Objet de droit Droit de propriété Individu Société Individu Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Individu Individu Société Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Formes de propriété Individu Bien Sujet de droit Objet de droit Bien Bien Objet de droit Objet de droit Droit de propriété Individu Société Individu Société Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Individu Individu Société Biens Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Objet de droit Formes de propriété Individu Bien Sujet de droit Objet de droit Bien Bien Objet de droit Objet de droit Droit de propriété Individu Société Individu Société Société Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Individu Individu Société Biens Société Sujet de droit Sujet de droit Sujet de droit Objet de droit Sujet de droit La "propriété" d'une société sur une autre Taux de détention Actif A Passif Immobilisations financières Taux de détention de X % Actif B Passif Capital social On appelle “taux de détention” d'une société B par une société A le % du capital social de B détenu directement par A, au titre des immobilisations (placements exclus). Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation La théorie économique du droit de propriété • Pour l'économiste, le droit de propriété est "complet" s'il intègre deux dimensions : – Un droit au contrôle résiduel. – Un droit au bénéfice résiduel. – Celui qui détient ces droits est le requérant résiduel (residual claiment). • Le terme de "résidu" signifie : « une fois tenu compte du droit et des engagements contractuels ». La notion de droit de contrôle résiduel • Une personne qui est propriétaire d'un actif a certains droits et obligations concernant son usage. Exemple d’une automobile – Liberté de la conduire … mais permis de conduire – Liberté de la garer … mais parkings – Liberté de la peindre et décorer … mais visibilité et offense publique – Liberté de la transformer … mais services des mines – Liberté de la prêtes … mais assurance et permis – Liberté de la vendre … mais procédures strictes Exemple d’une entreprise • Liberté d’embauche et de licenciement… mais cadre légal, conventionnel et contractuel • Liberté de choix des produits fabriqués… • Liberté de technologie … • Liberté de stratégie … Les droits de propriété varient d’une époque à l’autre • L’exemple de la voiture automobile • L’exemple de la propriété artistique • L’exemple de la propriété technologique Les droits de propriété varient d’un lieu à l’autre • Exemple des droits de propriété sur les marques ou les noms : Champagne. • Exemple de l’automobile • Exemple des logiciels • Exemple de l’emploi : on peut avoir le droit d’embaucher, mais pas celui de licencier. Notion de contrôle résiduel • L'analyse économique interprète la propriété d'un actif comme un droit de contrôle résiduel. C'est le droit de prendre des décisions sur l'utilisation de l'actif si celles-ci ne sont pas explicitement préétablies par la loi, les règlements, ou réservées à autrui par contrat. La notion de bénéfice résiduel • La notion légale de propriété dépasse les seuls droits de contrôle. • La marque de la propriété est souvent définie par la notion d’exclusivité d’usage : la capacité de refuser l'usage d'un actif à toute personne qui ne paiera pas le prix demandé. • Ainsi, le propriétaire peut recevoir et garder les bénéfices résiduels de l'actif (ou ses pertes résiduelles). La notion de bénéfice résiduel Ces bénéfices résiduels peuvent être des flux de trésorerie courants directs (cash flow) ou des variations dans les flux de trésorerie futurs, qui dépendront alors de l'évolution de la valeur de l'actif. Bénéfice résiduel et contrats incomplets • Tout comme le contrôle résiduel, la notion de bénéfice résiduel est intimement liée à celle de contrat incomplet. • Dans un contrat complet, le partage des richesses dans chacune des situations serait spécifiée de manière précise par le contrat et il ne pourrait y avoir de bénéfices résiduels. Bénéfice résiduel et contrats incomplets • Ambiguïté des droits aux bénéfices résiduels : les bénéficiaires résiduels peuvent varier selon les circonstances. Premier exemple : • Quand une firme ne peut rembourser ses dettes, ses gains peuvent être utilisés pour payer ses créanciers. • Dans ce cas, les créanciers deviennent des requérants résiduels. Bénéfice résiduel et contrats incomplets Deuxième exemple : • La réussite ou l'échec de la firme influe sur l'opinion des marchés relatifs aux aptitudes de gestionnaire des dirigeants. Elle a donc des conséquences sur leurs opportunités et revenus futurs. Les dirigeants deviennent ainsi des requérants résiduels d'une partie des bénéfices dégagés. Bénéfice résiduel et contrats incomplets Troisième exemple : • Lorsque la conjoncture est favorable, les firmes augmentent les salaires, accordent des primes et des promotions à un plus grand nombre d'employés. Mais puisqu'il ne s'agit pas d'avantages contractuels, on peut considérer qu'au moins une partie des employés de la firme sont des requérants résiduels. Efficacité et droit de propriété • Pour l’économie contemporaine, une source importante de l’efficacité des droits de propriété, dans un contexte de contrats incomplets, réside dans la mise en adéquation des droits de contrôle résiduels et des droits de bénéfices résiduels. Efficacité et droit de propriété • Si le requérant résiduel détient aussi le contrôle résiduel, alors dans une logique de poursuite de ses propres intérêts, il sera incité à prendre des décisions efficaces. • Lorsqu'un individu peut avoir à la fois le contrôle résiduel et recevoir les bénéfices résiduels, les décisions résiduelles tendront vers l'efficacité. Efficacité et droit de propriété • En revanche, si le preneur de décisions ne reçoit qu'une partie des bénéfices de ses choix, ses intérêts ne reposeront que sur une partie de ces facteurs de motivation. • Cela pourra conduire à des décisions inefficaces. Efficacité et droit de propriété : exemple d’une voiture louée • Les droits et bénéfices résiduels expliquent les motivations différentes du propriétaire et du locataire d'un véhicule. • Dans la location, il est très difficile de mesurer les performances (impossibilité de déterminer exactement la dépréciation de la valeur du véhicule durant la location). • Ainsi, la société de location est incapable d'établir ses tarifs en fonction des coûts réels. • Au lieu de cela, elle détermine ses tarifs de location en fonction d’éléments observables (durée de location, kilométrage effectué, dommages causés). Efficacité et droit de propriété : exemple d’une voiture louée • Ces condition de location ne correspondent pas exactement à chaque situation réelle de location. • De ce fait, il est impossible d'adapter les tarifs en fonction du traitement subit pas le véhicule. • Dès lors le locataire, qui décide du mode d'utilisation de l'actif, détient le contrôle résiduel du véhicule (pendant le temps de la location), mais n'est pas requérant résiduel. Efficacité et droit de propriété : exemple d’une voiture louée • En revanche, le propriétaire d'une voiture reçoit à la fois le contrôle résiduel et le bénéfice résiduel du véhicule. • S’il exerce ses droit de ne pas entretenir son véhicule, il s’expose à une baisse de ses performances et à une diminution de sa valeur. • Ainsi, les voitures louées ont-elles moins de valeur sur les marchés que les voitures de propriétaires. Efficacité et droit de propriété : autres exemples • Pour des actifs plus globaux, puisque les performances ne peuvent être mesurées de manière parfaite, l'utilisateur qui ne reçoit pas les bénéfices résiduels de l'actif ne sera pas incité à fournir un effort maximum pour maintenir sa valeur, et n'en fournira aucun pour l'accroître. • Exemple des tronçonneuses chez les bûcherons. • Exemple des camions. • Exemple des Saving and Loans Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Externalités • Compléments sur l’innovation La notion de ressource commune • Certaines ressources naturelles ont un caractère collectif : – les océans, – Certains pâturages ou une partie des forêts sous l’ancien régime. • Si ces ressources peuvent être exploitées par tous et sans prix, on les appelle des ressources communes ou des communaux. La notion de ressource commune • Plus techniquement (définition) : • Lorsque plusieurs parties peuvent utiliser une ressource, chacune pour son bénéfice individuel on dit qu’il y a une situation de ressource commune. • Les droits de propriété sont alors définis de telle façon que chaque partie ne supporte pas l’ensemble des coûts qu’engendrent ses actions. Tragédie des communaux (ou des communs) • Une ressource commune existante a tendance à être surexploitée. • C’est une source d’inefficacité. • Cette inefficacité est nommée tragédie des communaux (ou des communs). • Exemples : pêche, nappe pétrolière sur une frontière, … et les frites à la cantine pour les enfants. Tragédie des communaux (ou des communs) • Le problème de la surexploitation ne se pose évidemment que si la ressource naturelle est épuisable. • Si cette ressource est sans limite, ou lorsqu’elle ne s’use pas ou ne se détruit parce qu’on l’utilise – la lumière du soleil, la beauté des paysages – le problème de surexploitation ne se pose pas. Tragédie des communaux (ou des communs) • Supposons que vous ayez une vache dans un champ collectif, que vous partagez avec les autres habitants de votre village. • La vache est votre propriété personnelle. Son lait vous appartient. • Supposons que vous soyez dix propriétaires de vaches dans le village. • Tant qu’elle est dans le pré, un brin d’herbe appartient au dix propriétaires, dont vous. Disons que vous détenez un dixième de ce brin d’herbe. • En revanche, une fois mangé par votre vache, ce brin d’herbe est entièrement à vous, puisque le lait et la viande seront à vous. Tragédie des communaux (ou des communs) • Ainsi, dans votre comptabilité personnelle, chaque fois que vous mettrez une vache additionnelle dans le pré commun : – d’un coté vous gagnerez 1 – et de l’autre coté vous perdrez 1/10°. • Chacun des dix propriétaires raisonnera de même. • Ainsi, le champ sera surexploité par rapport à une situation de référence où il n’y aurait qu’un seul propriétaire. Tragédie des communaux (ou des communs) • Notons que la surexploitation s’accroît non pas parce qu’il y a plus de bouches à nourrir, mais parce que l’écart entre le coût public et le gain privé s’accroit avec le nombre de propriétaires. • Un autre exemple : celui de deux nappes de pétrole situées de part et d’autre d’une frontière. – L’exploitation est optimale. – Un jour, on apprend que les deux nappes communiquent entre elles ! – Puis un autre jour, il y a démenti des experts. Des communaux aux biens publics • Les ‘communaux’ sont fournis par la nature, on les surexploitent et quand ils ne sont plus là, on n’en a plus… Mais ne se pose pas la question de leur création. • Certains biens ou service – notamment de type équipements – produits par l’homme peuvent avoir des caractéristiques semblables à celles des ‘communaux’. • On les appellent des biens publics. La notion de bien public • Un bien public est un bien qui a les deux caractéristiques suivantes : – Il ne peut pas être exclu de la consommation ou de l’usage d’une partie une fois produit. • On dit qu’il s’agit d’un bien non appropriable, ou, par un horrible barbarisme d’un bien non excludable. – Le coût marginal d’un utilisateur marginal additionnel est nul. • On dit que la consommation est non rivale. Exclusion (excludability) • La notion d’exclusion (excludability) renvoie à la possibilité d’un vendeur de forcer les consommateurs à être acheteur, et donc de payer, pour le bien ou pour le service qu’ils utilisent. • La notion d’appropriabilité (appropriability) est similaire. Elle se réfère à la possibilité d’exclusion d’un tiers par l’utilisateur. • Les deux notions ont une dimension juridique (droits de propriété), une dimension culturelle et une dimension technique. Exclusion • Certains biens ou services sont totalement ‘excludables’ – Une boîte de Coca-Cola • Certains biens ou services sont totalement ‘non-excludables’ – La défense nationale pour une nation. • Certains biens ou services sont partiellement ‘excludables’ – Les logiciels ou les CD ou DVD. • Les lois et les techniques permettent de changer les choses – Les inventions ou œuvres artistiques – Les chaînes de télévision cryptées Exclusion • L’exclusion est une question de technique et de droit, mais aussi de culture. • Les voleurs, les pilleurs mettent en péril les droits de propriété. • La pratique de photocopies, la copie des CD et des jeux vidéos est une pratique courante dans les pays occidentaux. • En Chine, les droits de propriété sur les produits d’information sont moins acceptés qu’en Europe ou aux Etats-Unis. • L’OMC a pour tâche d’étendre et d’homogénéiser l’exclusion à l’échelle internationale. Exclusion et nouvelle économie de l’information • Dans le nouvelle économie de l’information, le propriétaire d’un bien ne peut pas facilement et sans frais exclure l’usage illégal de ce bien. • Le coûts de l’exclusion est élevé, la légitimité culturelle de cette exclusion est mal assurée. • La tradition est que ceux qui paient peuvent utiliser le bien et que ceux qui ne paient pas sont exclus. Avec la nouvelle économie, cette tradition est remise en cause et devient plus incertaine. Exclusion et nouvelle économie de l’information • Or, sans exclusion, la relation entre le producteur et l’utilisateur se transforme en une relation de don ou de coercition, non plus d’échange marchand. • Les paradigmes appropriés deviennent de type redevance (levée de fonds publics) ou de type réciprocité. • Une autre solution possible est de faire payer autre chose que le produit non exclu. Les publicités à la télévision, à la radio ou sur le web par exemple. • Mais alors, la concurrence n’est plus de même nature. Rivalité (Rivalry) • La notion de rivalité concerne l’effet sur les coûts et sur la valeur d’une multiplication du nombre des usagers. • La rivalité est une structure de coûts dans laquelle deux unités ne peuvent pas être obtenues pour le même prix qu’une unité. On dit qu’un produit est rival si, par exemple, le structure de coûts est telle que produire deux millions d’unités du produit coûtera à la société environ deux fois plus de ressources que de produire un million d’unités. • La rivalité est liée à la nature intrinsèque du processus de production et du bien ou du service considéré. Rivalité • Certains biens ou servies sont totalement rivaux : le beurre ou les gâteaux, une coupe de cheveux. Ils restent rivaux en présence d’économies d’échelle ou de champs. • Certains bien sont non rivaux jusqu’à un certain seuil : l’autoroute, le théâtre. On dit que ce sont des biens nonrivaux mais saturables. • Certains biens ou servies sont non rivaux et non saturables : la radio, les logiciels. Rivalité et nouvelle économie de l’information • Dans les produits de la nouvelle économie, l’usage ou la jouissance d’un bien basé sur l’information n’implique souvent aucune rivalité et ces produits sont non saturables. • Dans l’ancienne économie, faire payer à l’utilisateur marginal le coûts de production marginal de ce bien conduit à un prix de marché qui récompense suffisamment le producteur pour qu’il soit incité à produire. • Le prix conduit également au niveau approprié de production : ceux qui n’ont pas les moyens de payer le coût ne consomment pas. Rivalité et nouvelle économie de l’information • Si les biens ne sont pas rivaux (deux peuvent consommer au même coût que un), le fait de faire payer un prix quelconque limite arbitrairement le nombre d’usagers. En économie du bien-être statique, en présence de coûts marginaux presque nuls et une fois les investissements initiaux réalisés, tout le monde devrait pouvoir consommer le bien. • Mais un prix nul est non incitatif : personne ne fera les investissements initiaux fixes et irrécupérables. Rivalité et nouvelle économie de l’information • L’existence d’un nombre important de biens de grande valeur non rivaux conduit à mettre en cause l’intérêt même de la concurrence. • La concurrence est la manière classique de contenir le pouvoir des producteurs sur les consommateurs. Si vous n’aimez pas les termes d’une offre, vous traversez la rue et allez chez le concurrent. • Mais ce pouvoir s’estompe et devient très coûteux si les concurrents passent leur temps à dupliquer leurs efforts et à rendre leurs offres compatibles. Quatre catégories de biens Consommation Consommation Rivale non rivale Bien privé Bien public appropriable Bien Exemple : le lait Exemple : Canal + Ressource commune Bien public « pur » Bien non Exemple : Exemples : appropriable poissons de la mer l’éclairage public, la appropriable défense nationale Bien public et passager clandestin • Par nature, un bien public, une fois créé, peut être utilisé par tous. – Ainsi, un individu contraint de payer un bien public en fonction des avantages qu’il en tirera, à intérêt à sousestimer cet avantage. – La propension au sous-investissement dans un bien public est particulièrement élevée dans le cas où la contribution est volontaire. Solutions au problèmes des biens publics • Peut-on compter sur des comportements naturellement collectifs pour éliminer le comportement de passager clandestin ? • Les dons, la recherche médicale, les appels à contribution volontaire, les logiciels gratuits. • Les résultats expérimentaux. • Tout ceci reste néanmoins insuffisant et incertain sur les marchés Solutions au problème des biens publics • Redéfinir les droits de propriété • Fiscaliser le financement des biens publics (routes, ponts, armée, police, etc.) • Le paiement indirect (la publicité à la télévision ou sur le web). Les externalités • Intuition : • Sur un marché, on dit qu’il y a externalité lorsqu’un échange, ou la production nécessaire à cet échange, ou l’usage du produit de cet échange, affecte un tiers qui n’est pas partie prenante de cet échange. Les externalités • Exemples sur les marchés : • Un Night Club occasionne des désagréments aux riverains (-) • Mes voisins dans ma rue refont leurs façades (+) • Une entreprise trouve une nouvelle manière d’organiser la production (+) • L’ozone dans les aérosols engendre des effets de serre (-) • Une entreprise en s’implantant dans une ville engendre de nouvelles activités commerciales (+) • Une entreprise qui fait de la publicité pour son produit accroît la demande adressée aux produits concurrents (+) • Une entreprise qui fait de la publicité pour son produit réduit la demande adressée aux produits concurrents (-) Les externalités • Il existe aussi des effets, non reliées à un échange marchand direct, mais à forte dimension sociale, qui peuvent être assimilés à des externalités : • Exemples d’externalités ‘hors marchés’ : • Je brûle un feu rouge (-) • Je fume dans un restaurant (-) • Je me fais vacciner (+) • … Les externalités • Définition • Les externalités (externalities) ou effets externes (external effects) apparaissent lorsque les coûts et bénéfices d’une transaction ne sont pas tous supportés par le même agent économique et qu’ils ne sont pas totalement reflétés dans les prix de marchés. Les externalités • Définition originale de Pigou (1920) • « L'essence du phénomène est qu’une personne A, en même temps qu’elle fournit à une autre personne B un service déterminé pour lequel elle reçoit un paiement, procure par le même occasion des avantages ou des inconvénients d’une nature telle qu’un paiement ne puisse être imposé à ceux qui en bénéficient ni une compensation prélevée au profit de ceux qui en souffrent. » Les externalités positives et négatives • On distingue : • Les externalités négatives ou coûts externes Un coût assumé par quelqu’un qui n’est pas impliqué dans l’échange qui occasionne l’activité qui engendre ce coût. – Exemple de la pollution • Les externalités positives ou bénéfices externes Un bénéfice perçu par quelqu’un qui n’est pas impliqué dans l’échange qui occasionne l’activité qui engendre ce bénéfice. – Exemple des innovations Des biens publics aux externalités • Certaines externalités ont une dimension de bien privé, une solution efficace peut est trouvée : c’est le cas de l’arbre dans ma propriété et qui fait de l’ombre dans le jardin de mon voisin. • Mais beaucoup d’externalités créent des biens publics : pollution, innovation. • On peut s’intéresser à la fonction de production de ces biens publics créés par externalités. Externalités et biens publics • Cette fonction de production n’a pas de raison a priori d’être croissante (ou décroissante pour les externalités négatives) en tout point. • Une telle fonction peut par exemple se saturer. • Ainsi, les abeilles pour la pollinisation, … ou l’innovation. • C’est le cas, notamment, pour ce que l’on appelle les externalités de position. externalités de position Une externalité de position : Apparaît quand un accroissement des performances d’une personne réduit le gain attendu d’une autre personne, les gains ne dépendant que des performances relatives. (Concours, sports, etc.) Apparaît quand toute amélioration relative d’une partie conduit nécessairement à dégrader la position d’une autre partie. externalités de position Les externalités de position conduisent à une course de position qui génère des inefficacités : Des investissements en renforcement de performances, même si ils sont mutuellement inefficaces, sont stimulés par les externalités de positions. externalités de position Les externalités de position conduisent à une course aux positions socialement inefficace. Une série d’investissements en renforcement de performances qui sont mutuellement inefficaces et qui sont stimulés par les externalités de positions. Il est efficace de les limiter : interdire de faire 5/2. Limiter les budgets des campagnes électorales. Notion de concurrence destructrice Les ‘biens clubs’ • Certains biens peuvent être exclus, mais la valeur du bien s’accroît avec le nombre d’utilisateurs : l’usage est en quelque sorte ‘anti-rival’. – Le téléphone – Internet – Un standard • Pour ces biens, l’optimum de production est souvent le monopole, surtout si la dimension de club n’est pas saturée. Externalités et efficacité • La présence d’externalités sur les marchés conduit à l’inefficacité. En présence d’externalités, le produit socialement efficace d’un marché concurrentiel peut ne pas se réaliser. • Les externalités posent le problème de la non correspondance entre la valeur sociale et la valeur privée des biens ou services. Externalités et efficacité • Pourquoi n’y a-t-il pas d’externalités dans la concurrence pure et parfaite de Walras ? • Parce que : • 1. Les marchés sont complet • 2. Les droits de propriété sont complets Externalités et efficacité • La présence d’externalités, qu’elles soient positives ou négatives sur les marchés est toujours une source de défaillance de ces marchés : – dans le cas d’externalité négative, il y a trop de production au sens de l’économie du bien être. – dans le cas d’externalité positives, il y a trop peu de production au sens de l’économie du bien être. • C’est coûts pour la société de produire moins d’externalités négatives, c’est aussi coûteux de produire plus d’externalités positives. How External Costs and Benefits Affect Resource Allocation Solutions • Peut-on s’attendre à une solution – même partielle – par les comportements des agents sur les marchés des externalités ? • Exemples des produits bio : des consommateurs (nombreux) semblent prêts à payer plus cher pour des produits qui protègent l’environnement. • Mais : – Les enquêtes de consommateurs montrent que ceux-ci croient que les produits bio sont meilleurs (goûts, santé) – L’efficacité de l’environnement n’est pas assurée par ces achats Préalable aux solutions : la question du montant optimal d’externalités Le montant optimal d’externalités négatives n’est pas nul Il est probable qu’il soit supérieur à zéro Eliminer la pollution a des avantages et des coûts La meilleure politique consiste à éliminer la pollution jusqu’à ce que le coût marginal d’une réduction additionnelle égalise ses bénéfices marginaux. Solutions efficaces aux externalités • Quatre grands types de solutions sont disponibles et utilisés (c’est une part importante des interventions publiques) : * Etendre les droits de propriété. * Interdire les externalités négatives, rendre obligatoire les externalités positives (service public). * Contingenter par des permis (négociables ou non). * Inciter les comportements privés à être compatibles avec l’efficacité sociale par des mesures fiscales discriminantes. Etendre les droits de propriété • Puisque les externalités sont une carence de droits de propriété, étendre ces droits résout en principe le problème. • Exemple : Droits de propriété intellectuelle (scientifique ou artistique) • Droits de propriété sur le déchets (on crée des marchés à prix négatifs). • Problème : pas toujours possible (contrôle, information, etc.), ni efficace (innovation). Interdire ou obliger • Interdire certaines activités polluantes (où les délocaliser : équilibre coûts-bénéfices). • Rendre obligatoire certaines activités à forte externalités positives : formation, recherche fondamentale. • Problème : Difficile à définir : quel est l’optimum d’externalités ? Qui doit polluer pour que la société soit efficace ? Quel est le montant optimal de recherche publique? Contingenter par des droits négociables • Revient à contrôler le montant global en laissant au marché la fonction de répartition des droits, à la fois initialement et dans le long terme. • Exemple de la pollution. • Avantage : le poids des ajustements est porté par ceux qui ont les coûts d’ajustement les plus faibles. • Problèmes : contrôler, définir le montant optimal de contingentement (l’optimum n’est pas de ne pas polluer). Dimension internationale (équité et efficacité des quotas). Au total, résoudre les problèmes d’externalités est rendu difficile par : • La définition socialement acceptée d’une norme d’externalités optimales • La dimension souvent collective des externalités • L’information asymétrique • La difficulté de contrôle pour le régulateur public • Les incidences sur la redistribution des revenus • La dimension internationale de beaucoup d’externalités • Le taux d’actualisation de longue période des pouvoirs publics et des opérateurs privés. Mesures fiscales • On subventionne les activités à effets externes positifs : formation, recherche, etc. • On taxe les activités à effets externes négatifs : pollution, tabac. • Problème : Ici encore, la définition de l’optimum. Pas d’allocation optimale (mesure fiscales non négociables).
