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Réglementation des services échangés
par des moyens électroniques
Symposium de l'OMC sur la fourniture
transfrontières de services
Genève, 28-29 avril 2005
Massimo Geloso Grosso
Direction du commerce, OCDE
1
Sommaire



Thème de l'exposé
Ouverture de nouveaux débouchés
Cadre réglementaire
 Exemples de mesures concernant l'accès aux marchés et de
traitement national
 Exemples de mesures de réglementation intérieure


Impact sur la fourniture par des moyens électroniques
Bonnes pratiques de réglementation actuelles
 Transparence
 Simplification générale des prescriptions
 Reconnaissance et coopération en matière de réglementation
2
Thème de l'exposé

La fourniture de services par des moyens électroniques se
heurte-t-elle à des problèmes particuliers dus aux restrictions et
règlements visant la fourniture transfrontières de services?
 Nous ne traiterons que des services fournis par des moyens
électroniques
 Restrictions actuelles visant les modes 1 et 2
 Mesures concernant l'accès aux marchés et le traitement national
et mesures de réglementation intérieure

Nous ne traiterons pas des points suivants:
 Règlements concernant la déontologie du commerce électronique
(protection de la vie privée, sécurité)
 Mesures ayant des effets sur les infrastructures nécessaires pour le
commerce électronique (telles que les réseaux de
télécommunication)
3
Apparition de nouveaux débouchés

Le haut débit, l'échange en temps réel et la capacité de
transférer des données "riches" par l'Internet accroissent
considérablement l'éventail et la nature des services qui
peuvent entrer dans le commerce international
 Services aux entreprises (services juridiques, comptables





architecturaux, publicité, services immobiliers, services
informatiques et connexes …)
Services liés à la distribution (commerce de gros et de détail)
Services financiers (crédit, commerce de valeurs mobilières)
Services de santé (services hospitaliers)
Services éducatifs (enseignement tertiaire et formation des adultes)
Tourisme (agences de voyages)
4
Apparition de nouveaux débouchés
(suite)

L'Internet a accru l'efficience et élargi les possibilités
de fourniture de services en modes 1 et 2, se
substituant dans de nombreux cas à la fourniture en
modes 3 et 4
 Peut être extrêmement utile pour les pays en développement
en raison du manque de capitaux et de la lenteur de la
libéralisation du mode 4

En réduisant les coûts de transaction et les autres
coûts liés au commerce international, l'Interne permet
à de nouvelles entreprises d'exporter
 Les PME, en particulier celles des pays en développement
5
Cadre réglementaire



Il reste à savoir dans quelle mesure le cadre réglementaire permet
ce genre de commerce
Les services concernés sont en général encadrés par une
réglementation rigoureuse qui répond à divers objectifs de
politique publique
L'analyse des listes des Membres montre qu'ils recourent à
plusieurs types de restrictions et de mesures de réglementation
 Toutefois, il y a souvent un écart entre les engagements et le régime
appliqué

Il y a en outre diverses mesures de réglementation intérieure
 Ces mesures ne sont pas en soi des obstacles au commerce, mais
elles peuvent le devenir selon leurs modalités d'administration
 Compte tenu de l'éventail des mesures pouvant relever l'article VI,
nous ne traiterons ici que des mesures visées par l'article VI.4
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Exemples de mesures concernant l'accès aux marchés
et le traitement national (modes 1 et 2)
Prescriptions relatives à la
présence commerciale
Services professionnels,
publicité, services financiers,
distribution, services
immobiliers et agences de
voyages
Protection des consommateurs
(voies de recours, compétence
des tribunaux du pays
d'accueil)
Prescriptions de nationalité
Services professionnels et
éducatifs
Garantie de compétence
professionnelle et de
connaissance des règles
locales
Prescriptions de résidence
Services professionnels,
financiers, éducatifs et de
distribution
Protection des
consommateurs, connaissance
des règles locales, proximité
du client
Limitation des activités des
entreprises à capitaux
étrangers
Services professionnels et
éducatifs, services
informatiques et connexes
Protection de la "fonction
publique", protection des
consommateurs, confidentialité
des données
Exemptions du financement
public
Services éducatifs et de santé
Limitation des dépenses
publiques
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Exemples de mesures de réglementation intérieure
(Article VI.4)
Qualifications
Obligation d'avoir un diplôme national pour
pouvoir pratiquer ou une expérience acquise
dans le pays
Procédures de qualifications
Périodes de présentation des demandes,
intervalles des examens, redevances
administratives
Conditions d'octroi des licences
Obligation de résidence, plan d'occupation des
sols et heures d'ouverture, prescriptions
concernant l'assurance responsabilité
Procédures d'agrément
Durée des licences, nombre de documents
requis, bureaux de réception des demandes
Normes techniques
Obligation d'employer certaines rubriques et
certains codes pour les documents (tels que les
états financiers), technologie assurant la sécurité
des signatures électroniques
8
Impact sur la fourniture par des moyens
électroniques

Ces restrictions ne semblent pas poser de problèmes
particuliers aux fournisseurs en ligne
 Par exemple limitation des activités des entreprises à
capitaux étrangers
 On pourrait soutenir qu'il est plus difficile de les appliquer

Certaines mesures pourraient être inapplicables dans
le cybermonde
 Heures d'ouverture des commerces de détail
 Cela risque de fausser la concurrence entre le commerce en
ligne et le commerce traditionnel
 Avantages liés au développement du commerce
électronique?
9
Impact sur le commerce électronique
(suite)

L'impact de la réglementation peut sembler accru en raison de
l'ouverture de nouveaux débouchés
 Les prescriptions de présence commerciale ou de résidence
peuvent avoir un impact accru sur le commerce électronique en
raison de son ampleur
 La non-reconnaissance dans de nombreux pays alourdit la
responsabilité du fournisseur en ligne
 Le manque de transparence et les retards peuvent être plus
gênants pour le commerce électronique étant donné que la rapidité
est un de ses principaux atouts

Dans certains cas, les fournisseurs en ligne peuvent rencontrer
des problèmes spécifiques
 Il faut remettre les demandes de licences en main propre et les
documents électroniques ne sont pas toujours acceptés
 Seuls certains types de signatures électroniques sont reconnus
10
Les bonnes pratiques de réglementation

Pour l'essentiel, les approches visant à faire en sorte
que la réglementation ne soit pas trop rigoureuse
sont les mêmes pour le commerce en ligne que pour
le commerce traditionnel
 Transparence
 Simplification générale des prescriptions
 Reconnaissance et coopération en matière de
réglementation
11
Transparence

Le commerce électronique rend la transparence encore plus nécessaire


L'Internet peut aider les pouvoirs publics à assurer la transparence en
distribuant des informations aux différentes parties



Les entreprises doivent savoir quels sont les règles et règlements en vigueur
dans chaque pays
Il peut faciliter l'accès, par un portail unique, à toutes les réglementations
ayant une incidence sur le commerce électronique de services
Il est particulièrement utile pour les entrepreneurs individuels et les PME
La transparence exige des ressources financières et administratives


Aide internationale
Après un investissement initial relativement important, l'emploi de l'Internet
peut réduire le coût de l'information (par rapport aux moyens traditionnels)
12
Simplification générale des prescriptions
réglementaires
Protection des consommateurs et
intérêt général
Obligation d'avoir une "adresse
professionnelle" pour recevoir les clients
et les notifications, désignation d'un
agent chargé de recevoir les
communications officielles
Voies de recours pour les
consommateurs
Obligation d'avoir une garantie ou une
assurance responsabilité professionnelle
(ou dispositions contractuelles dans le
cas du commerce entre entreprises?)
Compétence des tribunaux du pays
d'accueil
Désignation de représentants résidents
dans le pays d'accueil habilités à
recevoir les assignations et autres
communications judiciaires
Garantie de compétence
professionnelle et de connaissance des
pratiques locales
Obligation de collaborer avec des
nationaux, examens fondés sur les
compétences, appartenance à des
associations professionnelles locales
13
Simplification générale des prescriptions
réglementaires (suite)

L'Internet peut aider à limiter l'effet restrictif de la
réglementation sur le commerce international
 On pourrait remplacer l'obligation de fournir des documents
sur papier et la signature manuscrite (par exemple pour les
experts comptables) par des documents et signatures
électroniques
 On pourrait remplacer les procédures d'enregistrement
lourdes qui exigent une longue présence par des procédures
d'enregistrement en ligne
 On pourrait réduire les exigences concernant la
connaissance des pratiques locales grâce à d'autres
moyens de familiarisation, tels que l'enseignement en ligne
14
Reconnaissance et coopération en
matière de réglementation

L'Internet peut:
 Rendre plus difficile la reconnaissance des qualifications en
tant que condition d'accès aux marchés
 Faciliter la reconnaissance si les pouvoirs publics savent
l'exploiter

L'Internet pourrait faciliter la mise en œuvre d'accords
de reconnaissance mutuels
 Facilitation de la coopération entre les organismes de
réglementation de différents pays
 Facilitation de la coopération entre les organismes privés
ayant des compétences officielles déléguées
• Organismes d'accréditation des universités
• Ordres professionnels
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Simplification générale des prescriptions
réglementaires (suite)
L'Internet peut aider les autorités à tenir compte des
qualifications étrangères et à définir des exigences
additionnelles


Processus ad hoc qui exige
beaucoup d'informations
Nécessité d'évaluer les
systèmes étrangers et le
cursus du requérant



Création de bases de données
communes permettant de
comparer les organismes de
certification
Programmes d'enseignement,
exigences de formation et
conditions d'accréditation sur
l'Internet
L'Internet peut être employé par
des organismes d'accréditation
électroniques compétents pour
autoriser la fourniture
électronique
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Principales sources





OECD (2002), "Regulation of Services Traded Electronically",
document TD/TC/WP(2002)13/FINAL
OECD (1997), International Trade in professional Services:
Assessing Barriers and Encouraging Reform
Drake, W. and K. Nicolaidis (2000), "Global Electronic
Commerce and the General Agreement on Trade in Services:
The "Millennium Round" and Beyond"
Wunsch-Vincent, S. (2001), "Electronic Services: Its Regulatory
Barriers and the Role of the WTO"
Primo Braga, C. (2003), "E-Commerce Regulation: New game,
New Rules?"
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