ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la

ELECTIONS MUNICIPALES DE
MARS 2014
les règles de la période préélectorale applicables aux
communes, aux EPCI et aux candidats

REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS:
-Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour
les communes de plus de 9000 habitants
-Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral)
-Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes
de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11)
Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS
FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES

REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
-Financement de la campagne électorale
-Financement par une personne physique limitée à 4600 €
Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement, prélèvement
automatique ou carte bancaire.
-Financement par une personne morale
Les personnes morales à l’exception des partis politiques ou groupements politiques ne
peuvent participer au financement d’une campagne.
FINANCEMENT DES CAMPAGNES
ELECTORALES

Exemples :
-La mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un
candidat
-La mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat
-L’utilisation de lettre avec entête de la commune
-La participation des salariés de la collectivité à l’organisation de la
compagne électorale d’un candidat

Critères cumulatifs en période préélectorale:
-La neutralité: critère le plus important à respecter.
Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les
actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif
-L’antériorité: La collectivité peut continuer à
communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins
municipaux, site internet,…)
COMMUNICATION DES COMMUNES ,
DES EPCI ET DES CANDIDATS