ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS: - Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour les communes de plus de 9000 habitants - Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral) - Respect d’un plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11) Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES - Financement de la campagne électorale - Financement par une personne physique limitée à 4600 € Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. - Financement par une personne morale Les personnes morales à l’exception des partis politiques ou groupements politiques ne peuvent participer au financement d’une campagne. Exemples : - La mise à disposition d’une ligne téléphonique de la mairie au profit d’un candidat - La mise à disposition d’un véhicule de fonction au profit d’un candidat - L’utilisation de lettre avec entête de la commune - La participation des salariés de la collectivité à l’organisation de la compagne électorale d’un candidat COMMUNICATION DES COMMUNES , DES EPCI ET DES CANDIDATS Critères cumulatifs en période préélectorale: - La neutralité: critère le plus important à respecter. Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif - L’antériorité: La collectivité peut continuer à communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins municipaux, site internet,…) - la régularité : vérification de la périodicité des publications sur tout support de communications n’est pas changé, mise à jour inhabituelle, …. - l’identité: A l’approche de l’élection, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect de la présentation ou des rubriques présentées. LE CALENDRIER 6 mois avant l’élection, soit au 1 er septembre 2013 - interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune - interdiction de la publicité commerciale - interdiction de l’affichage sauvage ( 9000 € d’amende) - interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat. La veille du scrutin zéro heure: - interdiction de distribuer certains documents - interdiction des messages ayant le caractère de propagande - interdiction des sondages d’opinion Le jour du scrutin: - interdiction de communiquer les résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote