Etude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi Conférence internationale du Travail 99e session, 2010 Rapport III(Partie 1B) Convention 122 Convention No. n° 122 La convention n°122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. Convention No. 122 Convention n° 122 • La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. • Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques économiques et sociales. Le droit au travail se réalise par la • Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les promotion du plein emploi et lors de la préparer à intégrer les nouvelles opportunités productif d’emplois qui s’offriront reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle. librement choisi,qui est la pierre angulaire • Lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d’emploi, la consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux des politiques économiques et sociales. gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de ces derniers. Convention No. 122 Convention n° 122 • La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. Des politiques d’éducation et de formation • Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques économiques et novatrices devraient être conçues et sociales. adoptées afin de cibler toutes les • Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les personnes recherche d’emploi les lors de la préparer à intégreren les nouvelles opportunités d’emplois qui et s’offriront reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle. préparer à intégrer les nouvelles • Lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d’emploi, la consultation des partenaires sociaux estqui indispensable pour permettre aux opportunités d’emplois s’offriront lors de gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de derniers. lacesreprise de l’économie mondiale de la crise actuelle. Convention n° No.122 122 Convention • La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. Le droit au l’élaboration travail se réalise par la promotion du plein emploi productif Lors de et de la mise en et librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques économiques oeuvre deset sociales. politiques d’emploi, la •consultation Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient des partenaires sociaux est être conçues et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les préparer à intégrer les nouvellesaux opportunités d’emplois indispensable pour permettre qui s’offriront lors de la reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle. gouvernements de prendre pleinement en •compte Lors de l’élaboration et de la mise enles oeuvre des politiques d’emploi, la l’expérience et opinions de ces consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et derniers. les opinions de ces derniers. • Convention n° 122 • La convention n° 122 figure parmi les instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance. Elle est également un outil de base pour aider les Etats Membres à mettre en oeuvre une politique active de l’emploi qui leur permettra de surmonter la crise économique mondiale. • Le droit au travail se réalise par la promotion du plein emploi productif et librement choisi,qui est la pierre angulaire des politiques économiques et sociales. • Des politiques d’éducation et de formation novatrices devraient être conçues et adoptées afin de cibler toutes les personnes en recherche d’emploi et les préparer à intégrer les nouvelles opportunités d’emplois qui s’offriront lors de la reprise de l’économie mondiale de la crise actuelle. • Lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques d’emploi, la consultation des partenaires sociaux est indispensable pour permettre aux gouvernements de prendre pleinement en compte l’expérience et les opinions de ces derniers. Convention n o 122 108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire - 68 Pays qui ont ratifié la Convention 4 6 8 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne La ratification n’est pas contenant pas d’indication envisagée ou est sur les perspectives de reportée/rejetée ratification 3 19 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales Perspectives de ratification Processus de ratification engagé Convention no 142 La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. Convention no 142 • La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. • Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. Les EtatsnMembres sont invités à mettre La convention 142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi en dans la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation professionnelles efficace, d’où le de lien étroit avec les conventions n 88 et 181. place une politique développement des •ressources La consultation deshumaines partenaires sociaux, àtravers la fois lors dedes la conception et de la à mise enoeuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la convention n 142. systèmes d’éducation et de formation • L’implication des collectivités locales et du secteur privé dans la conception ouverts, complémentaires. des politiquessouples et programmeset de formation, y compris à travers des • o os o partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes. Convention no 142 • La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. • Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. La convention no142 confirme le rôle clé • La convention n 142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la joué lesenservices ded’orientation l’emploi gestionpar et la mise place d’un système et dedans formationla professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions n 88 et 181. gestion et la mise en place d’un système • d’orientation La consultation des partenaires à la fois lors de la conception et de la et de sociaux, formation mise enoeuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la convention n 142. d’où le lien étroit professionnelles efficace, les des conventions nos 88 et 181. • avec L’implication collectivités locales et du secteur privé dans la conception des o os o politiques et programmes de formation, y compris à travers des partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes. Convention no 142 • La convention n°142, complétée par la recommandation n°195, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n°142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. • Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. • La convention n°142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions nos 88 et 181. La consultation des partenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la mise en • La consultation despartenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la mise enoeuvre des politiques politiques et programmes de formation, est impérative pour oeuvre des et programmes de assurer l’application de la convention n° 142. formation, est impérative pour assurer • L’implication des collectivités locales et du secteur privé dans la conception o 142. l’application de la convention n des politiques et programmes de formation, y compris à travers des partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes. Convention no 142 • La convention n°142, complétée par la recommandation n°195, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention n°142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. • Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. L’implication des collectivités locales et du La convention n°142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la gestion etprivé la mise endans place d’un système d’orientation etdes de formation secteur la conception professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions n 88 et 181. politiques et programmes de formation, y • La consultation despartenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la compris àdes travers des partenariats mise enoeuvre politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la convention n° 142. public/privé, est déterminante pour le •succès L’implication des ces collectivités locales et du secteur privé dans la conception de politiques et programmes. des politiques et programmes de formation, y compris à travers des • os partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes. Convention no 142 • La convention no142, complétée par la recommandation no195, s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’objectif du plein emploi, du travail décent et de la réalisation du droit à l’éducation pour tous. La convention no142 joue également un rôle important dans la lutte contre les discriminations. • Les Etats Membres sont invités à mettre en place une politique de développement des ressources humaines à travers des systèmes d’éducation et de formation ouverts, souples et complémentaires. • La convention no142 confirme le rôle clé joué par les services de l’emploi dans la gestion et la mise en place d’un système d’orientation et de formation professionnelles efficace, d’où le lien étroit avec les conventions nos 88 et 181. • La consultation des partenaires sociaux, à la fois lors de la conception et de la mise enoeuvre des politiques et programmes de formation, est impérative pour assurer l’application de la convention no142. • L’implication des collectivités locales et du secteur privé dans la conception des politiques et programmes de formation, y compris à travers des partenariats public/privé, est déterminante pour le succès de ces politiques et programmes. Convention n o 142 108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire - 2 46 Processus de ratification engagé Pays qui ont ratifié la Convention 30 Perspectives de ratification 11 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification 14 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée 5 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales Conventions nos 88 et 181 Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. Conventions nos 88 et 181 Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. La consultation avec les partenaires sociaux estprivées uneexistent priorité lors l’élaboration Des agences d’emploi dans la plupart des de Etats Membres. Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour réglementer leurs activités. etl’application des politiques du marché du Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique travail. nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit être encouragée. Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales. Conventions nos 88 et 181 Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres. Certain n’ont La tâche essentielle du service public de cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour réglementer leurs activités. l’emploi est de prendre les mesures Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit assurant être encouragée. l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont estlaindispensable responsabilité Une action aux niveaux national et international pour éradiquer les en réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par dernier les conventionsressort fondamentales.de formuler des politiques du marché du travail. Conventions nos 88 et 181 Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. Des agences d’emploi privées existent Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres. Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour dans la leurs plupart réglementer activités. des Etats Membres. Certain n’ont adopté un d’emploi cadreprivées, la Dans les cependant pays qui ont autorisépas les activités des agences pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit être encouragée. législatif approprié pour réglementer leurs Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer activités. les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales. Conventions nos 88 et 181 Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres. Dans lescependant payspasqui ont autorisé les activités Certain n’ont adopté un cadre législatif approprié pour réglementer leurs activités. des agences d’emploi privées, la pratique Dans les pays quimontre ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la nationale que la coopération avec pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne etpublics doit être encouragée. les services de l’emploi fonctionne et encouragée. Unedoit action être aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales. Conventions nos 88 et 181 • Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. • La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail. • • • • • La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. Une action aux niveaux national et international est indispensable pour Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres. Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour éradiquer réseaux d’intermédiaires qui réglementer leursles activités. se livrent à la traite ou violent à d’autres Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit être encouragée. titres les droits consacrés par les Une action aux niveaux national et international est indispensable pour conventions fondamentales. éradiquer les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales. Conventions nos 88 et 181 Les conventions nos 88 et 181 se complètent mutuellement. Le service public de l’emploi aussi bien que les agences d’emploi privées contribuent à la régulation optimale du marché du travail ainsi qu’à la réalisation du droit autravail. La consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration etl’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle du service public de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Les autorités publiques ont la responsabilité en dernier ressort de formuler des politiques du marché du travail. Des agences d’emploi privées existent dans la plupart des Etats Membres. Certain n’ont cependant pas adopté un cadre législatif approprié pour réglementer leurs activités. Dans les pays qui ont autorisé les activités des agences d’emploi privées, la pratique nationale montre que la coopération avec les services publics de l’emploi fonctionne et doit être encouragée. Une action aux niveaux national et international est indispensable pour éradiquer les réseaux d’intermédiaires qui se livrent à la traite ou violent à d’autres titres les droits consacrés par les conventions fondamentales. Convention n o 88 108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire - 60 Pays qui ont ratifié la Convention 3 Convention dénoncée 19 10 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification 12 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée 4 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales Perspectives de ratification Convention n o 181 108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire 23 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée 14 16 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification Pays ont ratifié la Convention 16 1 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales Processus de ratification engagé 38 Perspectives de ratification Recommandation no 189 La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soienten conformité avec les normes internationales du travail. Recommandation no 189 La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soienten conformité avec les normes internationales du travail. La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois. La consultation des partenaires sociaux et Les politiques et les programmes promotion du pleindu emploi et les mesures des autres partiesdeprenantes secteur incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés. desmicroentreprises et des PME ne peut La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les que faciliter l’adoption delepolitiqueset de obstacles à lacréation d’entreprises, telles que préconise la recommandation n 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle. mesures qui mènent à la croissance Pour favoriser la création et de microentreprises, il faudrait améliorer l’accès au économique à la créationd’emplois. crédit etaux autres mesures d’incitation. o Recommandation no 189 La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soienten conformité avec les normes internationales du travail. La consultation despartenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois. Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés. Les politiques et les programmes de Lapromotion promotion d’un eculture et l’adoption mesures pour lever les du d’entreprise plein emploi etde les mesures obstacles à lacréation d’entreprises, telles que le préconise la recommandation n 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de incitatives lal’économie création d’emplois l’économie informelle à dans formelle.. productifs et de durables dans lesaméliorer PMEl’accès au crédit Pour favoriser la création microentreprises, il faudrait etaux autres mesures d’incitation. devraient être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés. o Recommandation no 189 La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soienten conformité avec les normes internationales du travail. La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois. La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à la création d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptésen conformité les instruments internationaux ratifiés. telles obstacles à laavec création d’entreprises, o les Laque promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever le préconise la recommandation n obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation n 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de 189, informelle sont des moyens indispensables pour l’économie dans l’économie formelle. l’intégration travailleurs deaméliorer l’économie Pour favoriser la créationdes de microentreprises, il faudrait l’accès au crédit etaux autres mesures d’incitation. informelle dans l’économie formelle. o Recommandation no 189 La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soienten conformité avec les normes internationales du travail. La consultation des partenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois. Les politiques et les programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés. La promotion d’une culture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les obstacles à la création d’entreprises, telles que le préconise la recommandation no189, sont des moyens indispensables pour l’intégration des travailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle. Pour favoriser la création de Pour favoriser la création de microentreprises, il faudrait améliorer l’accès au crédit microentreprises, il faudrait améliorer etaux autres mesures d’incitation. l’accès au crédit etaux autres mesures d’incitation. Recommandation no 189 La recommandation no 189 est un cadre spécifique qui assure que les petites et moyennes entreprises, ainsi que les microentreprises, créent des emplois qui soienten conformité avec les normes internationales du travail. La consultation despartenaires sociaux et des autres parties prenantes du secteur desmicroentreprises et des PME ne peut que faciliter l’adoption de politiqueset de mesures qui mènent à la croissance économique et à la créationd’emplois. Les politiques etles programmes de promotion du plein emploi et les mesures incitatives à lacréation d’emplois productifs et durables dans les PME devraient être adoptésen conformité avec les instruments internationaux ratifiés. La promotion d’uneculture d’entreprise et l’adoption de mesures pour lever les obstacles à lacréation d’entreprises, telles que le préconise la recommandation no 189, sont des moyens indispensables pour l’intégration destravailleurs de l’économie informelle dans l’économie formelle. Pour favoriser lacréation de microentreprises, il faudrait améliorer l’accès au crédit etaux autres mesures d’incitation. Recommandation no 193 La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Recommandation no 193 La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées par leurs membres sur la base «un membre, une voix». Les coopératives sont des entités La commission met l’accent sur l’importance de combattre les «pseudo-coopératives» qui n’ont pour principal objectif que de démocratiquement contrôlées par leurs bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la législation du travail. membres sur la base «un membre, une Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les voix». coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une bonne gouvernance. Recommandation no 193 La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées par leurs membres sur la base «un membre, une voix». La commission met l’accent sur La commission met l’accent sur l’importance de combattre les l’importance de qui combattre les «pseudo«pseudo-coopératives» n’ont pour principal objectif que de bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la coopératives» législation du travail. qui n’ont pour principal objectif que de bénéficier d’avantages Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs fiscaux et d’éviter l’application de la compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une bonne gouvernance. législation du travail. Recommandation no 193 La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées par leurs membres sur la base «un membre, une voix». Les politiques et les programmes destinés La commission met l’accent sur l’importance de combattre les «pseudo-coopératives» quicoopératives n’ont pour principaldevraient objectif que de à promouvoir les bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la législation du travail. améliorer leur gestion spécifique et leurs compétences en matière de àmarketing Les politiques et les programmes destinés promouvoir les coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs ainsi que favoriser une bonne compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une bonne gouvernance. gouvernance. Recommandation no 193 La recommandation no 193 établit un cadre spécifique pour la promotion et le développement des coopératives, en tant que source de création d’emplois et de revenus. Les coopératives sont des entités démocratiquement contrôlées par leurs membres sur la base «un membre, une voix». La commission met l’accent sur l’importance de combattre les «pseudo-coopératives» qui n’ont pour principal objectif que de bénéficier d’avantages fiscaux et d’éviter l’application de la législation du travail. Les politiques et les programmes destinés à promouvoir les coopératives devraient améliorer leur gestion spécifique et leurs compétences en matière de marketing ainsi que favoriser une bonne gouvernance. Suggestions concernant l'action normative 108 pays sur 182 ont repondu au questionnaire - 93 pays n'ont pas fait de suggestion 15 pays ont fait des suggestions Apoyo de la OIT (número de países que han contestado, ono sobre un total de 108 memorias recibidas) no necesarias 13 cooperación internacional adicional 3 26 15 37 requeridas sin respuesta 14 proporcinadas previstas Fin de la présentation Convention n o 88 Afrique du Sud Bangladesh Bénin Cameroun Chili Côte d'Ivoire Emirats arabes unis Erythrée Estonie Jordanie Lettonie Mali Mongolie Myanmar Népal Rwanda Saint-Vincent-et-les Grenadines Soudan Uruguay 19 Perspectives de ratification retour Convention n o 88 Arabie saoudite Etats-Unis Koweït Maroc 4 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales retour Convention n o 88 Burkina Faso Burundi Malawi Mexique Namibie Pologne Sainte-Lucie Seychelles Trinité-et-Tobago Ukraine Yémen Zimbabwe 12 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée retour Convention n o 88 Antigua-et-Barbuda Arménie Bahreïn Chine Croatie Haïti Honduras Qatar 10 Sénégal Tanzanie , République-Unie de Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification retour Convention n o 88 3 Convention dénoncée Bulgarie Italie Royaume-Uni retour Convention n o 88 Algérie Allemagne Angola Argentine Australie Panama Autriche Pérou Bahamas 60 Bélarus Pays qui ont ratifié la Convention Philippines Portugal Belgique Roumanie Belize Saint-Marin Bolivie Serbie Finlande Brésil Singapour France Canada Slovénie Grèce Centrafricaine, République Guatemala Chypre Hongrie Colombie Inde Corée, République de Indonésie Costa Rica Iraq Cuba Israël Egypte Japon Equateur Liban Espagne Lituanie Madagascar Suède Malaisie Suisse Maurice Suriname Monténégro Syrienne, République arabe Mozambique Tchèque, République Nicaragua Thaïlande Nigéria Tunisie Norvège Venezuela, République bolivarienne du Nouvelle-Zélande retour Convention n o 122 Côte d'Ivoire Rwanda Saint-Vincent-et-les Grenadines Trinité-et-Tobago 4 Processus de ratification engagé retour Convention n o 122 Argentine Bahamas Bangladesh Belize Bénin Burundi Egypte Emirats arabes unis Erythrée Etats-Unis Mali Myanmar Népal Nigéria Saint-Marin Singapour Suisse Syrienne, République arabe 19 Perspectives de ratification Zimbabwe retour Convention n o 122 Arabie saoudite Koweït Mexique 3 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales retour Convention n o 122 Colombie Indonésie Malaisie Malawi Maurice Namibie Sainte-Lucie Seychelles 8 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée retour Convention n o 122 Afrique du Sud Angola Bahreïn Haïti Qatar Tanzanie , République-Unie de 6 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification retour Convention n o 122 Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Panama Arménie Pérou Australie Philippines Autriche Pologne Bélarus Portugal Belgique 68 Bolivie Pays qui ont ratifié la Convention Roumanie Royaume-Uni Brésil Sénégal Bulgarie Equateur Japon Serbie Espagne Jordanie Slovénie Estonie Lettonie Soudan Finlande Liban Suède France Lituanie Suriname Grèce Madagascar Tchèque, République Guatemala Maroc Thaïlande Honduras Mongolie Tunisie Hongrie Monténégro Ukraine Inde Mozambique Uruguay Iraq Nicaragua Venezuela, République bolivarienne du Israël Norvège Yémen Italie Nouvelle-Zélande Burkina Faso Cameroun Canada Centrafricaine, République Chili Chine Chypre Corée, République de Costa Rica Croatie Cuba retour Convention n o 142 Roumanie Rwanda 2 Processus de ratification engagé retour Convention n o 142 Bangladesh Belgique Belize Bénin Bolivie Cameroun Costa Rica Côte d'Ivoire Emirats arabes unis Erythrée Estonie Etats-Unis Népal Nigéria Panama Pérou Saint-Vincent-et-les Grenadines Singapour Soudan Suriname Syrienne, République arabe Uruguay Zimbabwe Honduras Madagascar Malawi Maurice Mongolie Mozambique Myanmar 30 Perspectives de ratification retour Convention n o 142 Arabie saoudite Canada Koweït Mali Maroc 5 Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales retour Convention n o 142 Bahamas Bulgarie Burundi Chili Colombie Guatemala Indonésie Malaisie Namibie Nouvelle-Zélande Sainte-Lucie 14 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée Seychelles Thaïlande Trinité-et-Tobago retour Convention n o 142 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification Afrique du Sud Angola Arménie Bahreïn 11 Chine Croatie Haïti Philippines Qatar Sénégal Yémen retour Convention n o 142 Algérie Allemagne Antigua-et-Barbuda Argentine Australie 46 Autriche Pays qui ont ratifié la Convention Bélarus Brésil Nicaragua Burkina Faso Norvège Centrafricaine, République Inde Chypre Iraq Corée, République de Israël Cuba Italie Egypte Japon Equateur Jordanie Espagne Lettonie Finlande Liban France Lituanie Grèce Mexique Hongrie Monténégro Pologne Portugal Royaume-Uni Saint-Marin Serbie Slovénie Suède Suisse Tanzanie , République-Unie de Tchèque, République Tunisie Ukraine Venezuela, République bolivarienne du retour Convention n o 181 Seychelles 1 Processus de ratification engagé retour Convention n o 181 Bangladesh Belize Bénin Monténégro Bolivie Mozambique Brésil Myanmar Cameroun Népal Centrafricaine, République Nigéria Chili Pérou Côte d'Ivoire Rwanda Egypte Saint-Vincent-et-les Grenadines Emirats arabes unis Serbie Erythrée Soudan Estonie Suède France Syrienne, République arabe Honduras Tunisie Israël Ukraine Jordanie Venezuela, République bolivarienne du Liban Yémen Madagascar Malawi 38 Perspectives de ratification Zimbabwe Mongolie retour Convention n o 181 Allemagne Arabie saoudite Canada Corée, République de Cuba Etats-Unis Grèce Koweït Lettonie Mali 16 Maurice Norvège Divergences entre la convention et la législation et la pratique nationales Roumanie Saint-Marin Slovénie Suisse retour Convention n o 181 Argentine 23 La ratification n’est pas envisagée ou est reportée/rejetée Australie Autriche Bahamas Bélarus Burkina Faso Burundi Colombie Costa Rica Equateur Guatemala Inde Indonésie Iraq Malaisie Mexique Namibie Nouvelle-Zélande Royaume-Uni Sainte-Lucie Singapour Thaïlande Trinité-et-Tobago retour Convention n o 181 Afrique du Sud Angola 14 Pas de réponse au questionnaire ou réponse ne contenant pas d’indication sur les perspectives de ratification Antigua-et-Barbuda Arménie Bahreïn Chine Chypre Croatie Haïti Nicaragua Philippines Qatar Sénégal Tanzanie , République-Unie de retour Convention n o 181 Algérie Belgique Bulgarie Espagne Finlande Hongrie Italie 16 Pays ont ratifié la Convention Japon Lituanie Maroc Panama Pologne Portugal Suriname Tchèque, République Uruguay retour Suggestions concernant l'action normative Afrique du Sud Bahreïn Brésil Chine Emirats arabes unis Estonie Iraq Lettonie Malaisie Maurice Namibie Nicaragua Nouvelle-Zélande Seychelles Zimbabwe 15 pays ont fait des suggestions retour Appui du BIT (nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total de 108 rapports reçus) Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Brésil Egypte Koweït Malaisie Maroc Maurice Roumanie Rwanda Sainte-Lucie Suisse Syrienne, République arabe Tunisie Venezuela, République bolivarienne du 15 envisagées retour Appui du BIT (nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total de 108 rapports reçus) Argentine Bolivie Hongrie Inde Iraq Madagascar Mali Népal Pologne Serbie Ukraine Uruguay Zimbabwe 14 fournies retour Appui du BIT (nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total de 108 rapports reçus) Honduras Indonésie Afrique du Sud Bahamas Bahreïn Bangladesh Belize Bénin Burkina Faso Burundi Cameroun Chine Colombie Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Emirats arabes unis 37 demandées Equateur Erythrée Guatemala Jordanie Liban Malawi Mongolie Monténégro Mozambique Namibie Nicaragua Nigéria Panama Pérou Saint-Vincent-et-les Grenadines Sénégal Seychelles Soudan Tanzanie , République-Unie de Thaïlande Trinité-et-Tobago retour Appui du BIT (nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total de 108 rapports reçus) Allemagne non nécessaire 13 Bélarus Belgique Bulgarie Cuba Estonie Etats-Unis France Lettonie Norvège Nouvelle-Zélande Singapour Tchèque, République retour Appui du BIT (nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total de 108 rapports reçus) Chili Japon 3 coopération internationale complémentaire Slovénie retour Appui du BIT (nombres de pays, qui ont transmis une réponse ou non sur un total de 108 rapports reçus) Algérie Angola pas de réponse Arménie 26 Australie Autriche Canada Centrafricaine, République Chypre Corée, République de Espagne Finlande Grèce Haïti Israël Italie Lituanie Mexique Myanmar Philippines Portugal Qatar Royaume-Uni Saint-Marin Suède Suriname Yémen retour