La Loi sur la protection du consommateur change. Êtes

La Loi sur la protection du consommateur change
Êtes-vous prêts ?
Me Dominique Gibbens
Me Enrico Forlini
Le 18 mai 2010

Objet de la présentation
•Stipulations contractuelles interdites
•Contrats de service fourni à distance
(téléphonie mobile, télédistribution, service internet)
•Contrats de vente de cartes prépayées
•Pratiques de commerce –nouvelles
mesures
•Prix dans la publicité
•Garantie supplémentaire

Phases de la réforme de la LPC
Phase I –2006: Contrats conclus à
distance
Phase II –2010: Projet de loi 60
Phase III –2011 (?) : Contrats de crédit
à la consommation

Mise en application
•Entrée en vigueur –30 juin 2010
•Application aux contrats en cours
•En général –oui
•Stipulations interdites –non (sauf
exceptions)
•Contrats de service fourni à distance
(214.6 à 214.8 LPC) –non

Stipulations interdites