L `enfant, l `

L ’hôpital, lieu d ’exercice des droits fondamentaux de
l ’enfant
Règles et recommandations applicables aux mineurs accueillis dans une
structure de santé et qui s ’imposent aux équipes soignantes.
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Objectifs pédagogiques
• Citer et expliquer les grands principes juridiques autour desquels
s’organise l’hospitalisation de l’enfant.
• Expliquer les conséquences de ces principes sur les conditions de
l’hospitalisation.
• Expliquer les conditions spécifiques de la prise en charge des frais
d’hospitalisation chez un enfant.
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Plan
1. De la question de départ à la question de recherche, la problématique
2. Le cadre conceptuel
2.1 L ’enfant
2.2 La pédiatrie
2.3 Les textes de référence
2.4 L ’autorité parentale et l ’autonomie du mineur
2.5 L ’hospitalisation de l ’enfant et ses dangers
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Plan
2.6 Le séjour de l ’enfant
2.7 La protection du mineur en danger
2.8 Le mineur, l ’infirmière, la police et la justice
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1. De la question de départ à la question de recherche, la
problématique
De lieu d ’abandon et d ’oubli, l ’hôpital est devenu au fil des ans un lieu
d ’accueil et de soins pour l ’enfant.
Services et unités spécifiques ont été crées avant même que la pédiatrie ne
devienne une discipline médicale.
Il est aujourd ’hui évident qu ’un enfant ne se soigne pas comme un
adulte.
La naissance, les pathologies infantiles, l ’adolescence justifient une prise
en charge spécifique.
L ’enfant ne peut être laissé à lui-même dans une unité de soins
d ’adultes, loin de sa famille et ignoré de l ’équipe soignante.
Depuis deux décennies, la notion de droit de l ’enfant, comme patient et
surtout comme personne voit le jour.
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1. De la question de départ à la question de recherche, la
problématique
Tout un corpus de règles et de recommandations tant sur le plan
international que national s’est progressivement constitué au fil des
années pour :
• définir la place et le rôle respectifs des parents, et des personnels
hospitaliers:
• encadrer les conditions de séjour d ’un enfant,
• déterminer une organisation spécifique des soins,
• fixer les responsabilités qui s ’imposent aux hôpitaux pour accueillir,
soigner et protéger l ’enfant.
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1. De la question de départ à la question de recherche, la
problématique
Ces règles ont mis en exergue le principe suivant :
« L ’enfant doit être accueilli et soigné dans le respect de son corps, de sa
dignité, et de son degré d ’autonomie. Il justifie une approche adaptée
à son âge et à ses attentes ».
Ce qui nous amène à nous poser la question suivante :
«Comment ce principe contemporain de base unanimement reconnu
par la communauté soignante guide la pratique d ’une infirmière
de pédiatrie au quotidien? »
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2. Le cadre conceptuel
2.1 L ’enfant
Définition physiologique
• « période de la vie humaine, de la naissance à l’adolescence ». Petit
Larousse.
.
Définition juridique
• « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est
atteinte plus tôt ». Art 1Convention internationale des droits de
l ’enfant (dite de New York).
• « le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore
l’âge de 18 ans accomplis ». Art 388 du code civil
Enfant = physiologie
Mineur = capacité juridique
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2.2 La pédiatrie
« Spécialité médicale consacrée aux maladies infantiles » Petit Larousse
« C ’est la médecine des enfants, elle a pour objet le nouveau né, le
nourrisson et l ’enfant, son domaine s ’arrêtant après la puberté »
Nouveau Larousse Médical
Cette définition médicale du champ de la pédiatrie décide d ’une
admission en unité pédiatrique (chapitre organisation des soins).
Le critère de puberté difficile à codifier constitue un élément de
distinction.
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2.3 Les textes de référence
Sur le plan international :
• Charte de l’enfant hospitalisé, 1988.
• La convention internationale des droits de l’enfant (dite de « New
York), 20 novembre 1989.
• Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, 7 décembre
2000.
Sur le plan national :
• Circulaire ministérielle n° 83-24 du 1 août 1983 relative à
l’hospitalisation des enfants.
• Circulaire n°132 du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des
conditions d’hospitalisation des adolescents.
Règlement intérieur de l ’AP_HP
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2.4 L ’autorité parentale et l ’autonomie du mineur
L ’autorité parentale
« L ’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs corrélatifs »
code civil art 371-1.
Chaque droit reconnu aux parents n ’est que l ’autre face d ’un devoir qui
leur est imposé.
C’est l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs
enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger
physiquement et moralement.
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article 371-1 : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de
devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’émancipation de l’enfant pour
le protéger dans sa sécurité, sa santé,… dans le respect dû à sa
personne ».
La loi reconnaît aux parents initiative et pouvoir de décision en matière de
santé.
Elle contrôle la façon dont ils exercent ce pouvoir.
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De façon générale, les soins, interventions et traitements rendus nécessaire
par l ’état de l ’enfant, relèvent de l ’autorité parentale.
« un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s ’efforcer de
prévenir les parents ou le représentant légal et obtenir leur
consentement » art 43 code de déontologie médical
« l ’admission d ’1 mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande
des parents, du représentant légal ou de l ’autorité judiciaire »
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Ce pouvoir à des limites:
• Certains soins sont imposés par la Loi
• L ’accord de l ’enfant ne constitue pas une condition préalable et
obligatoire, mais son avis doit être recueilli et le praticien doit en tenir
compte dans la mesure du possible
• Le libre choix des parents ne peut s ’exercer que lorsque les solutions
qu ’ils proposent sont raisonnables.
• « le médecin doit être le défenseur de l ’enfant lorsqu ’il estime que
l ’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son
entourage » code de déontologie médical
L ’autorité parentale peut être confiée à l ’un des deux parents sur décision
de justice (JAF)
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L ’autonomie du mineur
Selon le code pénal « il ne peut être porté atteinte à l ’intégrité du corps
humain qu ’en cas de nécessité médicale et le consentement de
l ’intéressé doit être recueilli préalablement hors cas d ’urgence »
Le mineur doit donc être entendu s ’il peut s ’exprimer malgré le
consentement parental.
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L ’autonomie du mineur
L ’information au patient et donc à l ’enfant est un devoir médical.
Les parents doivent être considérés comme les interlocuteurs privilégiés
des professionnels.
L ’information est due tout au long du séjour et des soins.
Il ne peut être admis que des soins soient dispensés au mineur « de
force », sous la contrainte ou la menace physique ou morale.
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2.5L ’hospitalisation de l ’enfant et ses dangers
• L'hospitalisation des enfants soulève des problèmes délicats d'ordre
psychologique et affectif.
• Une séparation brutale avec le milieu habituel de vie entraîne toujours
des effets néfastes
• Toute hospitalisation comporte inévitablement un danger pour la
personnalité de l'enfant
• Le professionnel de santé devra s’attacher à bien distinguer l’âge des
enfants, les raisons médicales amenant à l’hospitalisation, le milieu
socio-culturel, la situation familiale
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Les risques de détresse et de traumatisme sont élevés si :
• l'enfant est jeune, le temps lui parait démesurément long
• l'enfant ne sait pas parler
• l'hospitalisation a eu lieu en urgence
• elle s'accompagne d'un diagnostic grave
• l'enfant ne bénéficie pas, dans sa propre famille de conditions
affectives satisfaisantes
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2.6 Le séjour de l ’enfant
L ’admission
Éviter les hospitalisations non
strictement nécessaires
« L'admission à l'hôpital d'un enfant
ne doit être réalisée que si les soins
nécessités par sa maladie ne peuvent
être prodigués à la maison, en consultation
externe ou en hôpital de jour» Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
« Chaque fois que la nature du traitement le permet, il est préférable de
maintenir l ’enfant chez lui ou de le faire rentrer rapidement en
utilisant tous les services alternatifs appropriés » circ. min. 1/8/1983.
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Les services de pédiatrie reçoivent en principe des mineurs âgés de 0 à 15
ans inclus, c ’est à dire jusqu ’à la veille de leurs 16 ans.
Cette règle connaît des assouplissements et des dispositions dérogatoires :
«D ’une manière générale, la plus grande souplesse est nécessaire en ce
qui concerne les âges limites d ’admission dans les services d ’enfants
et d ’adultes, chaque fois que possible, il doit être tenu compte des
souhaits de l ’adolescent quant au type de service où il séjournera»
circ. min. 1/8/1983.
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Le règlement intérieur de l ’APHP opère une distinction selon les
circonstances de l ’admission :
• en cas d ’urgence
• hors des cas d ’urgence
L ’admission en service d ’adultes doit être évitée
L ’accueil spécifique des adolescent doit être organisé
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L ’admission en pédiatrie.
– carnet de santé de l’enfant + informations médicales (ordonnances,
résultats d’analyse, lettre de médecin traitant,..)
– Informer le soignant si l’enfant suit un traitement.
– Qui exerce l’autorité parentale et fournir justificatifs, noter dans
dossier soins
– Faire signer la fiche d’admission ( accord des informations)
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L ’admission en pédiatrie.
– Faire signer la fiche « d’autorisation de soins pour mineur »
– Possibilité d'un congé pour rester auprès d'un enfant gravement
malade.
– livret d’accueil + charte du patient hospitalisé, un questionnaire de
sortie.
– objets de faible valeur strictement utiles à l'hospitalisation de
l'enfant. Il est déconseillé d'apporter argent, bijoux, objets précieux
etc.
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L ’organisation des soins
«L'équipe soignante doit être organisée
de façon à assurer une continuité dans
les soins donnés à chaque enfant».
Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
Art R.4311-13
Les mineurs doivent respecter l ’organisation du service
Respect des horaires pour :
- se lever, se coucher
- faire sa toilette, stricte hygiène corporelle, apprentissage brossage des
dents etc...
- être habillés,
- manger, goûter,
Interdiction de certains locaux en expliquant les motifs
Tenue convenable dans le service et dans l ’hôpital.
Comportement correct vis à vis du personnel et des autres patients.
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Les règles de vie
«L'hôpital doit fournir aux enfants un
environnement correspondant à leurs
besoins physiques, affectifs et
éducatifs, tant sur le plan de
l'équipement que du personnel et de la
sécurité».
Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
Le téléphone portable est en principe interdit (sécurité technique).
Branchements d ’appareils électriques sous conditions.
Extinction des feux à une heure déterminée.
Interdiction de fumer, occasion d ’arrêter et d ’éduquer.
Alcool prohibé
Visites des copains et copines ++locaux aménagés
Suivi scolaire encouragé, éducation nationale
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La prise en charge de la douleur
«On essaiera de réduire au minimum
les agressions physiques ou
émotionnelles et la douleur».
«On évitera tout examen ou traitement
qui n ’est pas indispensable»
Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
Loi du 4 mars 2002
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Le respect du patient
«L ’intimité de chaque enfant doit
être respectée. Il doit être traité
avec tact et compréhension en
toute circonstance»
Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
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La place des parents
«Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir
ses parents ou leur substitut auprès de
lui jour et nuit, quel que soit son âge
ou son état»
Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
« On encouragera les parents à
rester auprès de leur enfant et on
leur offrira pour cela toutes les
facilités matérielles, sans que
cela n'entraîne un supplément
financier ou une perte de salaire.
On informera les parents sur les règles de vie et les modalités de
fonctionnement propres au service afin qu'ils participent activement aux
soins de leur enfant ».
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Les parents doivent pouvoir :
• Assister aux soins médicaux et infirmiers
• Se charger, auprès de leur enfant, des soins de la vie quotidienne
• Être présent à tous instants sans horaires de visite
• Laisser un objet de transition
• Être consultés sur les habitudes & aversions de l’enfant
• Rester avec l ’enfant 24h/24 dans des conditions matérielles correctes.
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Les parents doivent aussi :
• Respecter l ’organisation des soins,
• Coopérer avec le personnel soignant,
• Accepter la promiscuité hospitalière,
• Respecter le repos des enfants,
• Être discrets,
• Se plier au règlement de l ’établissement et aux consignes de sécurité,
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« L'équipe soignante doit être formée à répondre aux
besoins psychologiques et émotionnels des enfants
et de leur famille. »
Charte de l ’enfant hospitalisé (1988).
« … Aucun jeune patient n’est semblable à un autre, chacun apporte à
l’hôpital ses propres difficultés et justifie une approche adaptée à son
âge et à ses attentes ».
Coopération permanente entre tous les acteurs de l'hospitalisation
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La sortie
Préparer la sortie de l'enfant avec les parents
• Expliquer les réactions psychologiques que l'enfant pourrait
éventuellement présenter après son retour à la maison (régression,
comportement agressif, troubles du sommeil, difficultés scolaires...).
• Aide après la sortie (aide financière, travailleuse familiale, mode de
garde, bénévoles, association...).
• Informer le titulaire de l’autorité parentale qui doit venir chercher
l’enfant ou à défaut remplir un document signé afin de le confier à
un tiers.
•
Certificats médicaux & ordonnances à donner aux parents et le
médecin traitant doit avoir avant 8 jours la « copie des informations
concernant les éléments utiles à la continuité des soins ».
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Cas particuliers
Sorties à l’insu du personnel (fugue), enlèvements, …
- Effectuer des recherches minutieuses dans le service, dans
l ’hôpital,
- Alerter l ’encadrement,
- Alerter l’équipe de surveillance de l ’établissement,
- Alerter la direction,
- Prévenir la personne titulaire de l’autorité parentale
- Prévenir la police
Traçabilité des recherches dans le dossier de soins
Rédaction d ’un rapport circonstancié+++.
Décès
Certificat de décès comme l’adulte si âge supérieur à 28 jours,
document plus détaillé pour les décès jusqu’au 27ème jour.
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Frais d ’hospitalisation
Ils comprennent le prix de journée et le forfait journalier.
Parents assurés sociaux
L’enfant est un « ayant droit ».
=> Sécurité Sociale: (80% pour les 30 premiers jours, puis à hauteur de
100% à compter du 31ème jour)
=> Parents: « ticket modérateur » (20% des frais d’hospitalisation)
Le jour de la sortie, seul le forfait journalier est facturé.
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.Cas particuliers où la prise en charge est intégrale
- Affections couvertes à 100% par l’assurance maladie (30 maladies
dont la mucoviscidose, la tuberculose,…)
- Interventions chirurgicales dont le K. opératoire est supérieur à 50
- Séjour des enfants pendant les 30 premiers jours suivant la naissance
Parents non assurés sociaux
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2.7 La protection du mineur en danger
L ’obligation de signalement :
- face à un mineur en danger de mauvais traitements, la Loi impose de ne
pas se taire et d ’agir.
- l ’obligation de dénonciation ne concerne pas les seuls sévices infligés
mais aussi tous les mauvais traitements ou privations.
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Art R. 4312-7 du décret du 29 juillet 2004 du CSP « Lorsqu'un infirmier
… discerne … qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il
doit mettre en œuvre les moyens … pour le protéger, … ».
Concertation avant un signalement
Signalement sous forme d ’un document écrit factuel avec deux options :
- signalement administratif au président du conseil général qui évaluera la
situation et les mesures à prendre.
- signalement judiciaire si protection urgente, au substitut du procureur de
la République en charge des mineurs (enquête de police, poursuite
judiciaire, saisie d ’un juge, mesures conservatoires, placement…)
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Signalement et secret professionnel
Un professionnel de santé n ’est pas obligé, sous peine de sanctions
pénales, de signaler des mauvais traitements.
« la décision de signalement est laissée à la seule conscience de ces
personnes » code pénal.
Afin d ’éviter que les auteurs des sévices n ’hésitent à faire prodiguer à
l ’enfant les soins nécessaires par crainte d ’être dénoncés.
Pour autant, le code pénal prévoit de réprimer la non assistance à personne
en péril même aux professionnels soumis au secret professionnel.
L ’absence de signalement pour motif de secret professionnel ne peut
justifier l ’absence de toute intervention de la part du professionnel de
santé.
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2.8 Le mineur, l ’infirmière, la police et la justice
- le médecin auxiliaire de justice : examen d ’une victime mineure, ou
d ’un mineur délinquant par réquisition.(unité médico-judiciaire)
Réquisition : injonction écrite, nominative et signée faite à un médecin de
procéder à un acte qui ne peut être différé.
- l ’audition de mineurs, victimes ou auteurs d ’infraction : le directeur
doit être informé.
- le mineur détenu : en garde à vue par la police ou sous surveillance
pénitentiaire. Chambre seule requise++
- le mineur protégé par la police : chambre seule, au secret ++++
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