15 06 30 tr fgaac cfdt convention collective
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Champ d’Application CONDUCTEURS DE TRAINS Réforme du ferroviaire Principaux Volets de la Convention Qu'est-ce que le Champ d'Application ? Le champ d’application définit à qui s’appliquera la future Convention Collective et le Décret Socle (il définit le périmètre de la Convention). Qui a signé le Champ d'Application ? La CFDT, l’UNSA la CFTC ainsi que l’UTP (Syndicat patronal). A quelle date a-t-il été signé ? Le 4 mai 2015. Quelles OS l'ont dénoncé ? Sud Rail, FO et la CGC La CGT ne l’a ni signé et encore moins dénoncé malgré sa grève de juin 2014. A quelle date sera-t-il mis en application ? Selon la loi du 4 août 2014, il sera applicable au 1er juillet 2016. FGAAC-CFDT Officiel @FGAACCFDT FGAAC-CFDT Officiel Ce Champ d'Application sera-t-il valable ? Oui il est valable car il a recueilli plus de 30% des signatures des OS représentatives dans la Branche Ferroviaire. L’UTP a fait une demande d’extension de ce Champ d’Application auprès du Ministère afin qu’il couvre toutes les Entreprises ferroviaires existantes et futures qui circuleront sur RFN. Quelles sécurités nous apporte ce texte ? Grâce à ce texte, toutes les Entreprises Ferroviaires travaillant ou voulant opérer sur RFN devront avoir leur propre certificat de sécurité. Cela limitera la mise en place de filiale et par ricochet le dumping social. Que serait-t-il arrivé s'il avait été dénoncé ? Si cela avait été le cas, les discussions sur la Convention Collective auraient été remises en cause et le gouvernement aurait sorti un décret définissant la réglementation et l’organisation du travail dans le ferroviaire. Nul doute que ce décret aurait été proche du Code du Travail. LA FGAAC-CFDT EST UN SYNDICAT DE PROGRES AU SERVICE DE SES Réglementation du travail ADHERENTS Contrats de Travail CONDUCTEURS DE TRAINS Pourquoi discuter des contrats de travail des salariés du rail ? Pour uniformiser tous les contrats de travail dans la branche ferroviaire et faire disparaitre les écarts sociaux entre travailleurs du Rail. A quelle date seront-ils harmonisés ? Au 1er janvier 2017. Date de l’entrée en vigueur de la Convention Collective Le statut cheminots sera-t-il remis en cause ? Non. La loi du 4 août 2014 prévoit le maintien du statut y compris pour les nouveaux embauchés. Pourquoi les discussions ne commencent qu'en décembre 2015 ? En raison des élections professionnelles du Groupe Public Ferroviaire. Aucune Organisation syndicale ne souhaite en discuter avant cette échéance. De quoi va traiter ce chapitre ? Ce chapitre concernera la réglementation du travail, c'est à dire l’équivalent de notre RH 0077. Y aura-t-il toujours des Accords d'entreprise ? Oui chaque entreprise pourra avoir ses propres accords sans que ceux-ci ne soient inferieurs à la Convention Collective. A quelle date ce chapitre sera-t-il terminé ? Selon la loi du 4 août 2015, ce chapitre sera applicable au 1er juillet 2015. Cela ne nous laissera que 6 mois pour le négocier après les élections professionnelles !!! Si à cette date les discussions ne sont pas finies. Que se passera-t-il Si les négociateurs (syndicats et patronat) ne se sont pas mis d’accord alors le gouvernement sortira un décret qui définira la réglementation du travail. REJOINS LA FGAAC-CFDT POUR FAIRE ABOUTIR TES REVENDICATIONS FGAAC-CFDT 20, RUE LUCIEN SAMPAIX 75010 PARIS TÉL : 01 40 18 44 40 E-MAIL : [email protected]
