Le permis en ligne - crd

Journée d'information AVCB – Tour Madou, 6 septembre 2013
Thierry MERCKEN
Directeur de Cabinet adjoint
Sophie GREGOIRE
Juriste Cellule Urbanisme
Amendes administratives
Un outil plus efficace,
plus juste et plus social
pour mettre fin aux infractions
urbanistiques et patrimoniales
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
La réforme en quelques mots...
Equité
Souplesse
Efficacité
Rapidité
Prévention
Collaboration
Information
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Efficacité – Rapidité – Equité
La nouvelle procédure administrative ne se substitue pas à
la procédure pénale mais la complète
Elle se veut plus efficace, plus rapide et plus adaptée à la
diversité de situations rencontrées
Son but n'est pas la répression mais
de garantir le respect des normes et
le bon aménagement des lieux
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Concrètement...
– Les amendes administrative peuvent sanctionner
toute méconnaissance de l'article 300 du CoBAT
– Les PV de constat d'infraction dressés par les agents
communaux et régionaux sont transmis au Parquet
– Le Parquet a 30 jours pour décider de poursuivre
– Après 30 jours, le fonctionnaire sanctionnateur,
désigné par le Gouvernement peut intervenir
– Pas d'infraction dépénalisée au sens strict
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Souplesse
Le fonctionnaire sanctionnateur peut :
– Imposer un délai pour la remise en pristin état ou
l'introduction d'une demande de PU
– Imposer une amende administrative dont le montant varie
entre 250 et 100.000 € en fonction du nombre
et de la gravité des infractions
– Suspendre tout ou partie de l'amende
dans l'attente de la régularisation de la situation
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Aspects procéduraux
– Défense en principe écrite
– Possibilité de demander une audition
– Recours au Conseil d'Etat
– Montants doublés en cas de récidive
– Hypothèque légale pour garantir le paiement de l'amende
– Elargissement des possibilités d'exécution de travaux d'office
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Prévention – Collaboration
– La répression n'est pas une fin en soi
Le but est l'élimination des infractions, avant
tout par la recherche d'une solution constructive
– La régularisation de certaines infractions anciennes
(avant 1992) est facilitée
– Le produit des amendes sera versé au Fonds d'aménagement
urbain et foncier et servira à financer des actions de
prévention et d'accompagnement des demandeurs de PU
– La collaboration entre Région et communes est essentielle
(nt. transmission d'infos exactes et complètes)
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Prévention – Information
– La liste des renseignements urbanistiques est complétée
– Ils doivent être mentionnés dans toute publicité relative
à la vente ou la location d'un bien
– Le notaire doit reprendre l'entièreté des renseignements
urbanistiques dans son projet d'acte
– Le notaire doit informer le fonctionnaire sanctionnateur
lorsqu'il dresse un acte concernant un bien en infraction
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Timing
Stade actuel :
Avis des organes consultatifs
En 2013 :
Avis du Conseil d'Etat
Approbation par le Gouvernement
Dépôt au Parlement
1er trimestre 2014 :
Débats et vote au Parlement
Entrée en vigueur
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
www.urbanisme.irisnet.be
Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme,
Rachid Madrane