Le permis en ligne - crd

Amendes administratives
Un outil plus efficace,
plus juste et plus social
pour mettre fin aux infractions
urbanistiques et patrimoniales
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Journée d'information AVCB –Tour Madou, 6 septembre 2013
Thierry MERCKEN
Directeur de Cabinet adjoint
Sophie GREGOIRE
Juriste Cellule Urbanisme

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
La réforme en quelques mots...
Souplesse
Prévention
Information
Rapidité
Collaboration
Efficacité
Equité

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Efficacité –Rapidité –Equité
La nouvelle procédure administrative ne se substitue pas à
la procédure pénale mais la complète
Elle se veut plus efficace, plus rapide et plus adaptée à la
diversité de situations rencontrées
Son but n'est pas la répression mais
de garantir le respect des normes et
le bon aménagement des lieux

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme
Concrètement...
–Les amendes administrative peuvent sanctionner
toute méconnaissance de l'article 300 du CoBAT
–Les PV de constat d'infraction dressés par les agents
communaux et régionaux sont transmis au Parquet
–Le Parquet a 30 jours pour décider de poursuivre
–Après 30 jours, le fonctionnaire sanctionnateur,
désigné par le Gouvernement peut intervenir
–Pas d'infraction dépénalisée au sens strict

Souplesse
Le fonctionnaire sanctionnateur peut :
–Imposer un délai pour la remise en pristin état ou
l'introduction d'une demande de PU
–Imposer une amende administrative dont le montant varie
entre 250 et 100.000 €en fonction du nombre
et de la gravité des infractions
–Suspendre tout ou partie de l'amende
dans l'attente de la régularisation de la situation
Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme