LA CCAM dentaire - Centres de santé mutualistes

RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES
La CCAM dentaire
00/00/20--
La CCAM dentaire
 Signature de l’avenant conventionnel n°3 le 31/07/2013
L’avenant comprend
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Passage en CCAM des actes dentaires à l’exception de l’ODF au 1er
juin 2014
Revalorisation de certains actes dentaires et création du dispositif de
prévention de la femme enceinte
Mise en place d’un devis conventionnel
Elaboration d’une charte des bonnes pratiques entre l’UNOCAM et
les chirurgiens-dentistes
CCAM Dentaire – 15-09-2013
La CCAM dentaire
1. Les revalorisations tarifaires et l’examen de prévention chez la
femme enceinte
Applicable dès le lendemain de la parution de l’avenant 3 au JO (décembre 2013)
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Examen de prévention de la femme enceinte au 4ème mois de grossesse
> Lui seul sera
> Les femmes enceintes bénificieront d’un examen de prévention pris en charge à
100% avec dispense d’avance de frais
> 3 types d’examens :
• Examen seul à 30 €
• Examen + 1 ou 2 clichés radiographiques intra buccaux à 42€
• Examen + 2 ou 3 clichés radiographiques intra buccaux à 54€
Applicable au 1er juin 2014
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Création de l’acte : « Evacuation d’un abcès parodontal » d’un montant de 40€
Réévaluation d’actes médicaux :
> Pose d’un plan de libération occlusale : 172.80€
> Pose d’une gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou porte topique :
86.40€
> Pose d’une gouttière maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou porte topique :
172.80€
> Pose d’une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade
dentaire : 172.80€
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La CCAM dentaire
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Réévaluation d’actes chirurgicaux
> Dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de
traction orthodontique : 156.75€
> Dégagement d’une dent retenue ou incluse avec pose de dispositif de traction
orthodontique : 104.50€
> Dégagement d’une dent retenue ou incluse avec pose de dispositif de traction
orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau : 146.30€
Réévaluation de la visite
> La VS (visite des chirurgiens-dentistes spécialistes) passe à 23€ en métropole
> La VS et la CS (consultation des chirurgiens-dentistes spécialistes) passent à
• 25.30€ aux Antilles
• 27.60€ en Guyane, à la Réunion et Mayotte
Réévaluation des soins conservateurs
Les signataires s’engagent
> à examiner une revalorisation des actes de retraitement endodontiques
> à valoriser la pose de la couronne sur implant à 107.50€ à l’identique de la
couronne dentaire actuelle
> à valoriser les restaurations d’angle sur une dent du secteur incisivo canin:
• 1 angle : 43€
• 2 angles : 86€
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CNSD :Effectives le 1er juin 2014 (à la mise en place de la CCAM)
- Revalorisations des cavités une face et des cavités deux faces qui vont
passer respectivement à l’équivalent de SC8 et de SC 14.
- Augmentation, de 5 % dans un premier temps, des restaurations
d’angles.
- Revalorisations de 50 % des gouttières.
- Introduction d’un nouvel acte, l’évacuation de l’abcès parodontal,
valorisé à 40 euros.
-Prise en charge de la couronne sur implant à l’équivalent d’une
couronne dento-portée.
Le retraitement endodontique
Face à l’impossibilité de s’accorder sur une valeur économique
cohérente, le retraitement endodontique sera dissocié : la
désobturation sera à honoraires libres et non remboursable tandis
que l’obturation sera au tarif de l’acte d’endodontie initial opposable.
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2. Mise en place du devis conventionnel
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Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l’acte
faisant l’objet du devis sont distingués en trois composantes
– le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A)
comprend l’achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d’une
partie des charges de structure du cabinet dentaire ;
– le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée
médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges
personnelles ;
– les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles
déjà affectées au prix de vente du dispositif.
Se référer à l’annexe VII de l’avenant 2
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Codification CCAM des actes
Application du devis conventionnel aux centres dentaires
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3. Elaboration d’une charte de bonnes pratiques
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Les assureurs complémentaires s’engagent :
>À renseigner avec discernement les adhérents ou assurés sur leurs droits
et prestations et sur l’estimation de leur reste à charge en respectant les
choix thérapeutiques opérés par le praticien
>À ne formuler des commentaires sur les honoraires du chirurgien-dentiste
traitant qu’à partir d’éléments significatifs qui peuvent être objectivés
>En réponse à une demande d’informations de l’assuré lui-même pour
trouver un chirurgien-dentiste, à communiquer le nom d’au moins 3
praticiens exerçant indépendamment et correspondant aux souhaits de
proximité de l’adhérent qui reste libre de son choix
>À répondre aux patients dans un délai de 15 jours
Les chirurgiens-dentistes s’engagent :
>À ne pas céder aux demandes abusives des patients mais à les faire
bénéficier de tous les avantages sociaux
>À utiliser et renseigner le devis conventionnel
>À ne pas adapter leurs honoraires aux remboursements
>À accepter de voir figurer les codes CCAM dans le devis conventionnel
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•Ce nouveau référentiel traduit la volonté de l'Assurance Maladie et des
Pouvoirs Publics de moderniser le système actuel devenu obsolète,
inadapté et peu précis
•Nouvel outil de description et de tarification des actes, l’objectif de la
CCAM est double :
>construire une nomenclature de libellés codés, commune aux
secteurs public et privé,
>refondre de manière globale et synchrone les honoraires
médicaux afin d'élaborer une nomenclature cohérente et "neutre"
• Mise en place au 1
er
juin 20014 avec une période de transition de 3
mois permettant de coter dans les 2 systèmes (CCAM et NGAP).
•Beaucoup d’actes n’existent pas au niveau de la NGAP. Elle n'est
donc pas le reflet de la totalité de notre activité . les actes non
remboursables n'ont pas d'existence.
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•La CCAM est conçue de telle sorte que le praticien puisse décrire son
acte avec un seul code. Toutefois, il sera possible d'associer des actes
sous certaines conditions.
•Elle est bijective c'est à dire qu'à un libellé correspond un code et un
seul et réciproquement. Un acte pratiqué par plusieurs disciplines est
décrit dans la CCAM par un libellé unique, consensuel entre toutes les
sociétés savantes concernées.
•Elle est non ambiguë c'est à dire que chaque libellé définit précisément
l'acte auquel il correspond sans possibilité d'interprétations divergentes.
•La CCAM doit être évolutive de façon à s'adapter à l'évolution des
pratiques et techniques.
•Certains actes font l’objet d’assimilations discutables et sources de
contentieux en NGAP
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•14,85 % de l’activité est représentée par des actes non
remboursables, bien que reconnus médicaux (Source CNSD)
•La transposition NGAP-CCAM se fait à enveloppe budgétaire iso
•La CCAM est fondée sur le principe de l'acte global
 un libellé décrit un acte diagnostique et /ou thérapeutique
complet et achevé
 chaque libellé comprend implicitement l'ensemble des actes
nécessaires à la réalisation de l'actes dans les règles de l'art
Deux types d'actes globaux:
 Acte isolé (AI) = acte qui peut être réalisé de manière
indépendante
 Procédure (P) = regroupement usuel d'actes isolés
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Structuration de la CCAM
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Les experts des sociétés savantes ont créé une échelle de tous les actes de
la spécialité selon 4 critères
• durée (la plus importante),
• stress,
• compétence technique,
• effort mental.
Elles précisent les différents types d'actes qui en découlent :
• actes isolés,
• procédures,
• gestes complémentaires
• suppléments
Elles définissent les règles d'écriture des libellés et le principes des
modificateurs, incompatibilités et associations
Elles listent les modificateurs qui permettent de valoriser certaines
circonstances particulières de réalisation des actes
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La codification
Le code de l'acte :
AA AA NNN (4 lettres et 3 chiffres)
Topographie de l'acte
A Codage du système : système digestif pour le dentaire correspondant à la lettre H
A Codage de l'organe ou de la fonction
A En fonction de l'acte principal du libellé : Action
• Ex : A=augmenter la taille, B= combler, G=extraire, J=drainer …
A En fonction du mode d'accès ou de la technique utilisée : Voie d’abord
• Ex : A=abord ouvert, D=abord transorificiel, C=abord endoscopique,
X=acte par rayon X
NNN : C'est un compteur de 3 chiffres qui n'a pas de signification particulière. Il
est utilisé pour différencier les actes ayant le même code en 4 lettres. Si le
code est de 900 ou supérieur, cela signifie que l'acte n'est pas remboursable
par l'assurance maladie (valeur 0€)
Exemple : HBBD005 = Comblement (scellement) prophylactique des sillons,puits et
fissures sur une dent
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La CCAM dentaire
Les dispositions diverses
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Les dispositions diverses fixent les règles tarifaires pour assurer la transition entre la
NGAP et la CCAM cible
Modificateurs
> Modificateurs âge : A,E et F ( F correspondant aux actes de radiologie réalisés
chez l’enfant de moins de 5 ans)
> Modificateur N : Majoration pour traitement des dents permanentes des
enfants de moins de 13 ans = 15,7%
>
Modificateur Urgence : 25.15€
• Acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 h et 8 h, ainsi que le dimanche ou jour
férié.
• Pour une affection, ou la suspicion d'une affection
• Mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme
• Nécessitant la mobilisation des ressources humaines et matériels
• Ne s'applique qu'à un seul acte s'il y en a plusieurs.
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Les incompatibilités d’association
Les actes susceptibles d'être incompatibles en associations sont ceux dont les codes
commencent par les même trois premières lettres.
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LES CHANGEMENTS
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700 actes en CCAM contre 230 actuels en NGAP dont seulement 20 utilisés couramment
Une cotation plus claire et plus en phase avec la réalité clinique dès lors qu’elle sera
acquise
Le bridge est désormais considéré comme un acte unitaire en CCAM et plus comme une
juxtaposition d’actes par assimilation (piliers + inters assimilables à une prothèse
amovible)
> 2 cotations différentes pour un bridge 4 éléments (2 piliers-2 inters) et 1 bridge
3 éléments (2 piliers et 1 inter)
> 2 cotation différente selon les matériaux utilisés
Lorsque 2 actes identiques sont réalisés au cours de la même séance le 2ème acte n’est
plus à cotation identique X 50%
> Cotation CCAM extraction 36: HBGD036
> Cotation CCAM extraction 36 et 35 : HBGD043
La gestion des codes modificateurs
Un suivi de l’activité facilité pour les gestionnaires
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En synthèse
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Simple transposition des actes NGAP en CCAM dans un 1er temps
Comme au médical la C demeure en NGAP
C'est un catalogue de 628 actes dentaires presque complet, précis et
évolutif (V30) dans les actes médicaux.
Aujourd’hui nous sommes à la 30ème version de la CCAM (V30)
Il y a une mise en évidence de 82 actes non remboursables par
l'assurance maladie qui choisit ceux qu'elle veut rembourser. Les
actes non pris en charge n'ont pas de tarifs de référence.
C'est un outil de dialogue pour faire évoluer les tarifs et les 546 actes
pris en charge.
Il n'y aura pas de changement du mode de tarification : actes
remboursables opposables, actes remboursables à honoraires libres,
actes non remboursables NR (HN+HC)
Nous aurons une période de 3 mois ou NGAP et CCAM cohabiterons
(adaptation des logiciels, des caisses et des praticiens)
La date de mise en application est fixée aujourd’hui au 1er juin 2014
Les actes d’ODF ne sont pas concernés pour le moment
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Accompagnement des groupements: sous quelle forme ?
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Le paramétrage des logiciels: éditeurs
Un guide pratique
Une communication auprès des équipes en amont
Des sessions de formation des praticiens et des assistantes dentaires:
>Calendrier
>Forme et contenu
>Constitution des groupes : mixtes ?
EDITEURS
Paramétrage des logiciels
Décembre-janvier-février
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Réunion d’information
Guide pratique
Mars
Sessions de formation des équipes
Mai
DEMARRAGE
1er Juin
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