RS - OECD
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Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Updating Swiss federal legislation ____________________________________ OECD / OCDE Good Governance for Development in Arab Countries Initiative Amman, 29-30.04.2008 Jean-Christophe Geiser Avocat Office fédéral de la justice CH - 3003 Berne [email protected] 1 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Plan de l'exposé 1. La publication de la législation fédérale suisse 2. Quelques éléments quantitatifs 3. Le projet de mise à jour formelle de la législation fédérale suisse 4. Des projets semblables au niveau cantonal 5. A quand une mise à jour matérielle? 2 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Publication de la législation fédérale suisse La Confédération dispose dans le domaine législatif de trois principaux organes officiels de publication : • La Feuille fédérale (FF) ; • Le Recueil officiel des lois fédérales (RO) ; • Le Recueil systématique du droit fédéral (RS). En fonction du stade de la procédure ou de la nature de l’acte législatif, le projet ou l’acte législatif sera publié soit dans l’une des publications seulement, soit successivement dans toutes les trois. Outre la version imprimée, une version électronique est disponible en ligne. 3 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Publication dans la Feuille fédérale (FF) Notamment: • les projets de lois et de dispositions constitutionnelles ainsi que les messages préparés par le gouvernement • les projets de lois et de dispositions constitutionnelles ainsi que les rapports préparés par les commissions parlementaires • les lois adoptées par le parlement • les modifications de la Constitution fédérale adoptées par le parlement • les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux sujet au référendum 4 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Publication dans le Recueil officiel (RO) I • publication de tous les actes normatifs avant leur entrée en vigueur • publication dans un ordre chronologique • publication ayant force obligatoire avec effet négatif 5 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Publication dans le Recueil officiel (RO) II Notamment: • • • • • • • • les dispositions constitutionnelles; les lois fédérales; les ordonnances du gouvernement; les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé; les arrêtés fédéraux sujets au référendum; les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux; les traités internationaux qui sont sujet ou soumis au référendum; les autres traités internationaux qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter. 6 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Recueil systématique (RS) • Le RS est une collection consolidée, classée par matière, des actes normatifs qui ont été publiés dans le RO et qui sont en vigueur. • Le RS, contrairement au RO, n’a pas de force obligatoire avec effet négatif; c’est un outil de travail très précieux. • Quelques mois peuvent s’écouler entre la publication d’un acte législatif dans le RO et celle dans le RS. Pour cette raison, le RS n’est donc jamais totalement « à jour ». • Toutefois les versions électroniques du RS et du RO sont mises à jour pratiquement chaque semaine. • Le RS contient deux parties: le droit interne et le droit international. 7 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Partie interne du RS Classement par matière: 1 Etat – Peuple – Autorités 2 Droit privé – Procédure civile – Exécution 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution 4 Ecole – Science – Culture 5 Défense nationale 6 Finances 7 Travaux publics – Energie – Transports et communications 8 Santé – Travail – Sécurité sociale 9 Economie – Coopération technique 8 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Partie internationale du RS Classement par matière: 0.1 Droit international public général 0.2 Droit privé – Procédure civile – Exécution 0.3 Droit pénal – Entraide 0.4 Ecole – Science – Culture 0.5 Guerre et neutralité 0.6 Finances 0.7 Travaux publics – Energie – Transports et communications 0.8 Santé – Travail – Sécurité sociale 0.9 Economie – Coopération technique 9 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Le classement par matière dans le RS: un exemple 3 Droit pénal – Procédure pénale – Exécution 31 Droit pénal ordinaire 311 Code pénal suisse 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 311.01 O du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) 311.1 LF du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs. DPMin) 311.2 Aide aux victimes d'infractions → 312.5 → 312.51 311.312 Partage des valeurs patrimoniales confisquées → 312.4 311.955 Blanchiment d'argent → 955.0 → 955.23 312 Procédure pénale 312.0 LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale 312.025 O du 22 octobre 2003 sur les frais de la procédure pénale fédérale 10 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Les actes normatifs figurant dans le Recueil systématique (état au 10.09.2007) Type d’acte Acte soumis au référendum obligatoire Acte soumis au référendum facultatif Nombre 2 340 Ordonnance du parlement 13 Arrêté fédéral simple (acte édicté par le parlement) 40 Ordonnance du gouvernement 971 Ordonnance édictée par un département (ministère) 396 Ordonnances édictée par un office fédéral 124 Acte émanant d‘un établissement autonome Acte de droit international bilatéral 52 1685 Acte de droit international multilatéral 801 Autres actes 113 Total 4537 11 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Nombre de pages du Recueil systématique du droit fédéral (état au 10.09.2007) Date Nombre de pages mises à jour Nombre total de pages Droit national Décembre 1990 19‘155 Décembre 1991 19‘336 Décembre 1992 19‘568 Droit international 01.09.2000 3‘780 01.11.2001 3‘396 01.12.2002 3‘516 01.12.2003 4‘160 01.12.2004 3‘470 25‘590 28‘368 01.12.2005 5‘092 25‘958 29‘229 01.12.2006 5'966 26'990 30'214 01.09.2007 7'710 27'688 30'800 12 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Nombre de pages publiées par année dans le Recueil officiel du droit fédéral 13 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Evolution du nombre de pages publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral 14 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Le projet de mise à jour formelle du droit fédéral suisse 15 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Le concept de mise à jour formelle • L’origine : en 2005, le parlement charge le gouvernement d’examiner toutes les lois et les ordonnances. • Le but : supprimer les actes obsolètes, raccourcir les textes existants, simplifier le recueil des actes législatifs, éviter les répétitions (horizontales et verticales) et les contradictions. • L’étendue : - les actes publiés dans la partie du droit interne du RS - les traités internationaux bilatéraux (même non publiés dans le RS) qui étaient d’une durée limitée ou qui avaient pour objet un projet précis mené à terme. 16 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Le déroulement pratique du projet • Le projet a été placé sous la responsabilité de la Chancellerie fédérale (état-major du gouvernement). • Démarche pragmatique, afin d’éviter une perte de temps de travail. • L’examen a été effectué sur la base d’une liste de contrôle uniforme, sur la base du RS. • Ce sont les collaborateurs de l’ensemble des offices de l’administration fédérale qui ont identifié les dispositions à abroger ou à modifier. • Les résultats ont été enregistrés sur un support informatique selon un schéma précis. • Pour les décisions qui relèvent du parlement, le gouvernement a soumis, le 22 août 2007, un projet de loi et un message à l'intention du parlement; le projet est actuellement à l'examen au parlement. 17 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Les résultats du projet de mise à jour formelle Lois et arrêtés fédéraux (actes émanant du parlement): • 31 actes peuvent être abrogés • En outre, 145 articles peuvent être abrogés ou modifiés dans 55 actes. Ordonnances du gouvernement ou des ministères: • 168 actes peuvent être entièrement abrogés • En outre, 214 articles peuvent être abrogés dans 106 actes. Les arrêtés fédéraux portant approbation d’accords internationaux, dont certains étaient publiés au RS, peuvent être pour la plupart retirés de ce dernier, sans toutefois être abrogés formellement. La partie du droit interne du RS est ainsi allégée de 38 actes supplémentaires. Au total, on pourra ainsi supprimer 237 actes sur les quelque 2000 actes de la partie du droit interne du RS qui ont été passés en revue (soit env. 11%), et en modifier 161 (soit env. 8%). 18 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples d’abrogation d’actes soumis au référendum I • Loi fédérale du 20 décembre 1962 concernant le versement d’une allocation aux bénéficiaires de rentes des caisses d’assurance du personnel de la Confédération (RS 172.222.3) La loi fédérale a été mise en œuvre. Elle peut être abrogée. 19 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples d’abrogation d’actes soumis au référendum II • Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 allouant une subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l’Ecole professionnelle du Hard-Winterthour (RS 412.193) L’arrêté fédéral a été mis en œuvre. Il peut être abrogé. 20 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples d’abrogation d’actes soumis au référendum III • Loi fédérale du 9 octobre 1992 concernant l’augmentation des droits d’entrée sur les carburants (RS 632.112.710) La loi, qui a servi à modifier d’autres actes (acte modificateur unique), ne déploie plus d’effets juridiques. Elle peut être abrogée. 21 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples d’abrogation d’actes soumis au référendum IV • Arrêté fédéral du 13 juin 1957 concernant une aide extraordinaire aux Suisses à l’étranger et rapatriés victimes de la guerre de 1939 à 1945 (RS 983.1) Il n’y a plus de cas où l’arrêté fédéral pourrait s’appliquer. Aujourd’hui sans objet, cet acte peut être abrogé. 22 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples d’abrogation d’actes soumis au référendum V • Arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste (RS 983.2) Il n’y a plus de cas où l’arrêté fédéral pourrait s’appliquer. Aujourd’hui sans objet, cet acte peut être abrogé. 23 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemple d'abrogation de certaines dispositions d'une loi: la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels • Loi datant de 1926, et jamais révisée. • Les dispositions relatives à l'emprunt à primes (obligations liées à une loterie): une institution désuète qui n‘a plus été utilisée depuis plus de 40 ans. • 20 des 56 articles de la loi peuvent être abrogés. • Au niveau de l'ordonnance sur les loteries, ce sont 25 des 49 articles qui peuvent être abrogés. 24 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples cantonaux I Canton des Grisons • 1996-2000 • Examen systématique formel et matériel, afin: - d’éliminer les dispositions inutiles ou répétitives, - de réduire la densité de certaines dispositions pour accroître la marge d’appréciation des organes d’application du droit, - de regrouper certaines dispositions. • Résultats: - 643 actes examinés, - 17 lois cantonales et 25 ordonnances du parlement cantonal abrogées ou révisées, - 68 ordonnances abrogées, 92 révisées. 25 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples cantonaux II Canton du Tessin • 2001-2005 • Objectifs: l’abrogation des normes de droit obsolètes, superflues ou contradictoires et la simplification de la réglementation. • Il s’agissait en premier lieu de réduire au strict minimum les dispositions réglant les questions d’organisation ou de procédure. • Résultats: - 90 actes juridiques entièrement abrogés, - 126 actes modifiés, - sur un total de 715. 26 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Exemples cantonaux III Canton de Zurich En 1998, le parlement cantonal zurichois charge le gouvernement d’examiner la nécessité et la fonctionnalité de tous les actes législatifs cantonaux. Buts: • donner plus de liberté aux particuliers ; • limiter au strict nécessaire les dispositions réglant les questions d’organisation ou de procédure ; • accroître la marge de manœuvre de l’administration pour qu’elle puisse travailler plus efficacement ; • créer une législation qui se laisse adapter rapidement à l’évolution de la situation ; • renforcer l’autonomie des communes et permettre des solutions décentralisées et • introduire des instruments de procédure qui garantissent la qualité de la législation et celle de l’application du droit. 27 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Les actes législatifs ont été répartis en quatre groupes: • groupe A: actes n’exigeant aucune modification (45 %); • groupe B: actes en cours de révision ou pour lesquels une révision était prévue à brève échéance (20 %); • groupe C: actes nécessitant une révision pouvant être effectuée sans trop de complications (10 %); • groupe D: actes dont la modification exigeait un certain investissement administratif ou impossibles à modifier à brève échéance (20 %); ces actes ont été classés selon le degré d’urgence de leur révision. Un dernier groupe est apparu: des actes qui, bien qu’encore en vigueur, avaient perdu toute pertinence quant au fond (5 %). Ils ont été retirés de l’édition à feuillets mobiles. En 2003, le gouvernement a soumis au parlement le projet d’abroger quinze arrêtés et d’en adopter trois nouveaux; de sa propre compétence, il a par ailleurs abrogé quatorze actes législatifs et en a modifié dix. 28
