RS - OECD

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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Updating Swiss federal
legislation
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OECD / OCDE
Good Governance for Development in Arab Countries Initiative
Amman, 29-30.04.2008
Jean-Christophe Geiser
Avocat
Office fédéral de la justice
CH - 3003 Berne
jean-christophe.geis[email protected]

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Office fédéral de la justice OFJ
Plan de l'exposé
1. La publication de la législation fédérale suisse
2. Quelques éléments quantitatifs
3. Le projet de mise à jour formelle de la législation fédérale suisse
4. Des projets semblables au niveau cantonal
5. A quand une mise à jour matérielle?

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Publication de la législation fédérale
suisse
La Confédération dispose dans le domaine législatif de trois principaux
organes officiels de publication :
•La Feuille fédérale (FF) ;
•Le Recueil officiel des lois fédérales (RO) ;
•Le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
En fonction du stade de la procédure ou de la nature de l’acte législatif, le
projet ou l’acte législatif sera publié soit dans l’une des publications
seulement, soit successivement dans toutes les trois.
Outre la version imprimée, une version électronique est disponible en
ligne.

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Publication dans la Feuille fédérale (FF)
Notamment:
•les projets de lois et de dispositions constitutionnelles ainsi que les
messages préparés par le gouvernement
•les projets de lois et de dispositions constitutionnelles ainsi que les
rapports préparés par les commissions parlementaires
•les lois adoptées par le parlement
•les modifications de la Constitution fédérale adoptées par le parlement
•les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux sujet
au référendum

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Publication dans le Recueil officiel (RO) I
•publication de tous les actes normatifs avant leur entrée en vigueur
•publication dans un ordre chronologique
•publication ayant force obligatoire avec effet négatif