The United Nations Convention on the Rights of Persons with

La convention des Nations Unies
relative aux
droits des personnes handicapées:
dispositions pour les technologies numériques
Axel Leblois, Directeur
G3ict, an Advocacy Initiative of GAID, the
United Nations Global Alliance for ICT and Development
2ème Forum européen de l'accessibilité numérique
Cité des sciences et de l'industrie - Paris
28 janvier 2008
www.g3ict.com
Sommaire
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Introduction à La Convention des Nations Unies pour
les Droits des Personnes Handicapées
Implication pour les technologies numériques
Mise en œuvre
Introduction à la Convention
Fiche Technique sur la Convention
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Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13
Decembre 2006
8éme convention des Droits de l’Homme
Première convention des Droits de l’Homme du millénaire
Couvre les droits de 650 million de personnes handicapées,
affecte 2 milliard de personnes incluant leur entourage familial
Le plus grand nombre de pays signataires de toute l’histoire des
Nations Unies le jour de l’ouverture d’un nouveau traité
international – 30 Mars 2007
123 pays signataires au 28 janvier 2008
Introduction à la Convention
Un texte développé avec les représentants
des personnes handicapées
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
La commission préparatoire de l’Assemblée Générale des
Nations Unies pour la Convention a inclus des représentants de
personnes handicapées du monde entier dès le début du
développement et de la négociation de son texte
Un grand nombre de dispositions innovantes reflètent les
contributions des représentants de la société civile et des
associations représentant les personnes handicapées
Le suivi de la mise en œuvre de la Convention intègre des
représentants de personnes handicapées:
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
Rapport régulier sur la mise en œuvre de la convention
Inclusion de représentants de la société civile au sein du Comite
sur le Droit des Personnes Handicapées
Introduction à la Convention
Définition, personnes handicapées
“Par
personnes handicapées on entend des personnes
qui présentent des incapacités physiques, mentales,
intellectuelles ou sensorielles durables dont
l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle
à leur pleine et effective participation à la société sur
la base de l’égalité avec les autres. (Article Premier)
Introduction à la Convention
Principes de la Convention
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle,
y compris la liberté de faire ses propres choix, et de
l’indépendance des personnes;
La non-discrimination;
La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
Le respect de la différence et l’acceptation des personnes
handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de
l’humanité;
L’égalité des chances;
L’accessibilité;
L’égalité entre les hommes et les femmes;
Le respect du développement des capacités de l’enfant
handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à
préserver leur identité.
Implication pour les TICs
Principes de la Convention & TICs
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle,
y compris la liberté de faire ses propres choix, et de
l’indépendance des personnes;
La non-discrimination;
La participation et l’intégration pleines et effectives à la société;
Le respect de la différence et l’acceptation des personnes
handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de
l’humanité;
L’égalité des chances;
L’accessibilité;
L’égalité entre les hommes et les femmes;
Le respect du développement des capacités de l’enfant
handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à
préserver leur identité.
Implication pour les TICs
Les technologies de l’information et de la
communication – TICs - sont un
important aspect de la Convention


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14 des 32 articles (excluant les articles de procédure) de la
Convention définissent des obligations précises pour les états
signataires en matière de TICs
Obligations définies en termes de résultats désirés par domaine
d’application et non pas en termes techniques
Les états signataires sont cependant obligés d’« élaborer et
promulguer des normes nationales minimales et des directives
relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou
fournis au public et contrôler l’application de ces normes et
directives » (article 9
Implication pour les TICs
Obligations par domaine applicatif
Domaines applicatifs des
Obligations
TICs Couverts par la
d’accessibilité
Convention
par domaine
E-Gouvernement
◊
Emploi
◊
Education
◊
Media & Internet
◊
Services consommateurs
◊
Liberté d’expression
◊
Services d’urgence
◊
Promotion
des TICs
d’assistance
Soutien public
recherche &
développement
◊
◊
Mobilité individuelle
◊
◊
Vie Indépendante
◊
◊
Culture & Loisirs
◊
Implication pour les TICs
Une opportunité pour le livre
électronique

Reconnaissant qu’il importe que les personnes handicapées aient
pleinement accès aux équipements physiques, sociaux,
économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à
l’information et à la communication pour jouir pleinement
de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés
fondamentales (préambule)

Aux fins de la présente Convention, on entend par
« communication », entre autres, les langues, l’affichage de
texte, le braille, la communication tactile, les gros caractères, les
supports multimédias accessibles ainsi que les modes,
moyens et formes de communication améliorée et
alternative à base de supports écrits, supports audio,
langue simplifiée et lecteur humain, y compris les technologies
de l’information et de la communication accessibles;
(article 2)
Implication pour les TICs
Liberté d’expression et d’opinion et
accès à l’information

Les États Parties prennent toutes mesures appropriées
pour que les personnes handicapées puissent exercer le
droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris la
liberté de demander, recevoir et communiquer des
informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les
autres et en recourant à tous moyens, de communication
de leur choix au sens de l’article 2 de la présente
Convention. (article 21)
Implication pour les TICs
Liberté d’expression et d’opinion et
accès à l’information (suite)
À cette fin, les États Parties :
a) Communiquent les informations destinées au grand public aux
personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour
celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies
adaptées aux différents types de handicap;
b) Acceptent et facilitent le recours par les personnes handicapées, pour
leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la
communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens,
modes et formes accessibles de communication de leur choix;
c) Demandent instamment aux organismes privés qui mettent des
services à la disposition du public, y compris par le biais de l’Internet, de
fournir des informations et des services sous des formes accessibles aux
personnes handicapées et que celles-ci puissent utiliser;
d) Encouragent les médias, y compris ceux qui communiquent leurs
informations par l’Internet, à rendre leurs services accessibles aux
personnes handicapées;
e) Reconnaissent et favorisent l’utilisation des langues des signes.
Implication pour les TICs
Méthodes de développent des
produits TICs

Adaptation des cycles de développement des nouveaux produits des
TICs en vue d’intégrer les critères d’accessibilité:


« Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de
systèmes et technologies de l’information et de la communication à un
stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal »
(article 9)
Conception Universelle:

“Entreprendre ou encourager la recherche et le développement de biens,
services, équipements et installations de conception universelle, selon la
définition qui en est donnée à l’article 2 de la présente Convention, qui
devraient nécessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour
répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées » (article
4)
Mise en œuvre
Suivi législatif et réglementaire
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Importance de la participation de l’Union
Européenne comme signataire
Coordination paneuropéenne importante pour
les TICs:
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Standards
Achats publics
Politiques coordonnées d’appui aux TIC
accessibles et d’assistance
Etats membres de l’UE parmi les plus actifs
durant l’élaboration du texte de la Convention
Mise en œuvre
Position du Gouvernement Français

Déclaration de Jean-Marc de La Sablière,
Représentant Permanent de la France aux
Nations-Unies le 30 Mars 2007.
(Vidéo)
Mise en œuvre
Global Initiative for
Inclusive ICTs

Une initiative de l’Alliance Globale pour les TICs et le Développement
des Nations Unies pour favoriser la mise en œuvre de la Convention et
le développement de TIC accessibles et d’assistance:
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Plateforme d’échanges multisectoriels et internationaux de bonnes
pratiques et de solutions
Promeut l’harmonisation et la standardisation des solutions accessibles en
vue de favoriser les économies d’échelle pour l’industrie et la baisse des
couts pour les utilisateurs
Développe des ressources et programmes d’information pour législateurs et
régulateurs charges de mettre en place les dispositions de la Convention en
matière de TICs
Une coopération basée sur le volontariat entre secteurs publics et
privés, ONG, universités
Ouverte à toute partie intéressée
Mise en œuvre
Institutions et compagnies participant
aux programmes de G3ict
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IBM Corporation
W2i – Wireless Internet Institute
Air France
Korea Agency for Digital Opportunity
and Promotion (KADO)
CIFAL Atlanta
SAMSUNG
NIIT
VEMICS
Internet Speech
The Mozilla Foundation
Politecnico di Milano
TechShare
Participating institutions include:
United Nations Department of Social
and Economic Affairs (UN-DESA)
Politecnico di Milano (Italy)
Burton Blatt Institute at Syracuse
University (United States)
Gouvernment de la Republique
d’Equateur
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Secretariat for the Convention on
the Rights of Persons with
Disabilities
UNDESA
International Telecommunications
Union (ITU)
OSI
European Commission
National Council on Disability
(United States)
Standardization Investigation
Committee for Improvement of
Accessibility Common to Areas of
Information Technology and
Software Products (Japan)
American Association of People with
Disabilities (AAPD)
The World Bank
Organization of American States
(OAS)
Korea Agency for Digital Opportunity
and Promotion (KADO)
Georgia Institute of Technology
(United States)
Invitation au prochain Forum
Mondial G3ict
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“The Convention on the Rights of Persons with
Disabilities: Challenges and Opportunities for Information
and Communication Technology Standards”
Organisé avec l’Union Internationale des
Télécommunications avec la participation de l’OSI et des
représentants des principaux organismes internationaux
de standardisation
Genève, 21 Avril 2008
Global Initiative for
Inclusive ICTs
Merci pour votre attention
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