Présentation de l`OMC et des négociations de l`OMC sur la

FACILITATION DES
ÉCHANGES
DANS LE CADRE DE
L'OMC
Organisation
internationale qui
gouverne les lois
commerciales entre les
pays
Fonctions:
- Administrer les Accords existants de l’OMC
- Servir de lieu de négociation
- Résoudre les différends commerciaux
- Surveiller les politiques commerciales
- Fournir une assistance technique et une formation
- Coopérer avec les organisations internationales
Organisation mondiale du
commerce
Successeur du GATT
Organisation internationale
représentée dans les résultats du cycle
de l’Uruguay
Établie le 1er janvier 1995
Dirigée par les Membres (153)
Décisions prises par CONSENSUS
Mission unique – plusieurs sujets
négociés ensembles
Servie par le Secrétariat - +600 personnes
Basée à Genève
PDD: Structure des groupes
de négociations
Les groupes de négociation
se réunissent en sessions
extraordinaires des organes
de l’OMC, sauf (*) pour
lesquels des Groupes de
négociation ont été créés.
Conseil général
Comité des Négociations Commerciales
Président: DG OMC (ex officio)
Marchandises
- Agriculture
Services
- Services
- AMNA/NAMA (*)
ADPIC
- Indications
géographiques
Autres Sujets
- Règlement des
différends
- Développement
- Facilitation des
échanges (*)
- Coton
- Environnement
Paquet de
juillet
- Règles (*)
Conférences ministérielles
+ Singapour (1996)
+ Genève (1998)
+ Seattle (1999)
+ Doha, Qatar (2001)
+ Cancun, Mexique (2003)
(CG: ensemble des résultats de juillet (2004))
+ Hong
Kong, Chine (2005)
Programme de travail de Doha
☼Poursuite du travail sur les réductions des
mesures tarifaires
☼Réduction/abolition des subventions
☼Importance particulière concernant les
besoins des PVD et PMA
Objectif: achever les négotiations fin 2006
EXAMEN DES PRINCIPES DU
GATT/OMC
 Protection commerciale uniquement sous
couvert des tarifs douaniers
 Réduction des mesures tarifaires
 Traitement national
 Nation la plus favorisée (NPF)
 Transparence
NATION LA PLUS FAVORISÉE
Principe de non-discrimination
• Tarifs douaniers et
règlements appliqués sans
discrimination
• Les Membres de l’OMC
reçoivent la clause de la
nation la plus favorisée
Article I du GATT
TRAITEMENT NATIONAL
• Pas de discrimination
entre les produits
importés et les produits
d’origine nationale
– Évaluation des taxes
– Application des
règlements intérieurs
Article III du GATT
Principes du GATT: Exceptions
Exceptions
Article XX du GATT (Exceptions générales)
 Article XXI du GATT (Exceptions
concernant la sécurité)
 Article XXIV:5 (Zones de libre-échange et
unions douanières)
 “Clause d’habilitation” (Décision de 1979)
 Article IX:3 de l’Accord de Marrakech
(Dérogation)
Traitement spécial et
différencié
Article XXXVI du GATT
Clause d’habilitation
Les pays développés peuvent accorder aux
pays en développement un traitement plus
favorable qu’aux autres Membres de l’OMC
Exemple: plus de temps accordé à la mise en
oeuvre des Accords
Groupes de coalition dans les
négociations de l’OMC
Tous sujets
Facilitation du commerce uniquement
Groupe africain
Groupe restreint
Groupe ACP
Groupe Colorado
Groupe des PMA
Pourquoi la question de la facilitation des
échanges est-elle traitée à l'OMC?
 Les obstacles au commerce sont souvent plus
importants que les obstacles tarifaires
 La facilitation des échanges est considérée comme
nécessaire pour pouvoir tirer pleinement profit du
démantèlement des obstacles au commerce et à
l'accès aux marchés dans d'autres domaines
 Les autres organisations internationales ne
disposent pas de pouvoir d'exécution
Contexte:
 Annexe D de l'Ensemble de résultats de juillet et
indications additionnelles figurant dans la
Déclaration ministérielle de Hong Kong (Annexe
E).
 Processus conduit par les Membres, couvrant
tous les éléments du mandat d'une manière
flexible sans jugement quant aux priorités.
 Fait partie de l'engagement unique que constitue
le PDD.
 Pas de définition spécifique de la facilitation des
échanges, mais les Membres se sont limités
pour l'essentiel à trois articles du GATT.
Objectifs des travaux sur la
facilitation des échanges
• Accélérer le mouvement, la mainlevée et le
dédouanement des marchandises, y compris
les marchandises en transit
• Accroître l'assistance technique et le soutien
pour le renforcement des capacités
• Renforcer la coopération entre les services
des douanes/d'autres organismes
Cadre juridique de l’OMC
en vigueur
Article X du GATT –
Transparence
• Publication
• Application des lois
• Droit de faire Appel
Article VIII du GATT –
Redevances et formalités
• Les redevances reflètent le
coût des services rendus
• Réduire le nombre et les
types de redevances
• Simplifier les formalités et
les documents
• Imposition de pénalités
mineures pour des erreurs
mineures
Article V du GATT –
Liberté de transit
• Voies les plus
commodes
• Pas de
discrimination
• Pas de délais ou de
restrictions inutiles
• Pas de droits de
douane
Cadre Juridique –
Faiblesses dénoncées
 Manque de clarté et de précision
Manque d'opérationnalité/engagement
Manque d'applicabilité
Manque de transparence et de prévisibilité
Absence de prescriptions en matière de coopération
et de coordination entre les diverses parties
prenantes
Mandat:
Clarifier et améliorer les articles V, VIII et X
TSD – Périodes de transition plus longues
Pas d'obligation en ce qui concerne l'infrastructure
Identifier les besoins et priorités
Assistance technique et soutien
WT/L/579- Annexe D
Mandat de négociation
 Objectif
 Accélérer encore le mouvement, la mainlevée
et le dédouanement des marchandises, y compris
les marchandises en transit
 Accroître l'assistance technique et le soutien
pour le renforcement des capacités
 Coopération effective entre les autorités douanières
ou toutes autres autorités appropriées sur les
questions de facilitation des échanges et de
respect des procédures douanières
Mandat de négociation
 Traitement spécial et différencié (TSD)
 Les résultats des négociations tiendront pleinement
compte du principe du TSD
 Devrait aller au-delà des périodes de transition
traditionnelles pour la mise en œuvre des engagements
 L'étendue des engagements et le moment auquel
ils seront contractés seront liés aux capacités de
mise en œuvre
 Les pays en développement et les PMAs ne sont pas
obligés d'entreprendre des investissements dans des
projets d'infrastructure dépassant leurs moyens
Mandat de négociation
 Dispositions additionnelles en matière de
traitement spécial et différencié en faveur
des PMA
Les PMA ne seront tenus de contracter des
engagements que dans la mesure compatible:
 avec les besoins du développement, des
finances et du commerce de chacun d'entre eux,
ou
 avec leurs capacités administratives et
institutionnelles
Mandat de négociation
 Travaux dans des domaines
présentant un intérêt particulier pour
les pays en développement et les PMA
 Identification des besoins et priorités en matière
de facilitation des échanges
 Traitement des préoccupations des pays en
développement et des PMAs relatives aux
conséquences des mesures proposées du point
de vue des coûts
Mandat de négociation
 Assistance technique et soutien pour le
renforcement des capacités
 Reconnaissance de leur importance vitale pour les
pays en développement et les PMAs pour leur
permettre de participer pleinement aux
négociations et d'en tirer parti
 Les pays développés s'engagent à assurer de
manière adéquate un tel soutien et une telle
assistance pendant les négociations
Mandat de négociation
 Assistance technique et soutien pour le
renforcement des capacités (cont.)
 Soutien et assistance également pour aider à
mettre en œuvre les engagements,
conformément à leur nature et à leur portée
 Soutien pour le développement des infrastructures,
dans certains cas
 Lien entre la fourniture de l'assistance
et l'exigence de mise en œuvre
Mandat de négociation
 Assistance technique et soutien pour le
renforcement des capacités (cont.)
 Examen du caractère effectif du soutien et de
l'assistance accordés, et de leur capacité
d'appuyer la mise en œuvre des résultats
 Effort de collaboration avec d'autres
organisations internationales pour rendre plus
effective l'assistance et assurer une meilleure
cohérence
Négociations de l‘OMC sur la
facilitation des échanges
compilation des propositions
de textes des membres
Document préparé par le
Secrétariat de l’OMC
TN/TF/W/43/Rev.14
TN/TF/W/43
Principaux
domaines
couverts
Groupes de
mesures relevant
de ces domaines
A.
PUBLICATION
et disponibilité
des
renseignements
1. Publication et
notification des
règlements relatifs au
commerce et des
dispositions relatives
aux pénalités
(W/6, W/7, W/8, W/17,
W/26, W/30, W/32, W/45,
W/96; voir également
W/13, W/14, W/17, W/23,
W/24, W/75, W/96,
W/114)
2. Publication sur
Internet
(W/13, W/70, W/89,
W/132;
voir également W/45 et
W/75)
Sous-catégories de
mesures relevant
de ces groupes
(le cas échéant)
Article
s du
GATT
Première
génératio
n
Article X
a) "Publication" sur
Internet des éléments
figurant à l‘article X du
GATT de 1994 (W/13,
W/70, W/89, W/132)
b) "Publication" sur
Internet des
renseignements
déterminés indiquant
l'ordre des procédures et
les autres obligations à
remplir pour importer des
marchandises sur le
Deuxièm
e
Troisième
W/6, W/7,
W/8, W/17,
W/26, W/30,
W/32, W/45
W/96
W/114
Article X
W/13, W/70
W/89
W/132
Article X
W/13
Propositions
1ère génération – idées générales
2ème génération – compilation des principales
idées figurant dans les propositions de la 1ère
génération
3ème génération – projet de texte fondé sur les
précédentes propositions
TN/TF/W/43/Rev.14
ARTICLE X
TRANSPARENCE
Rubriques A à E
de la compilation du Secrétariat
TN/TF/W/43/Rev...
Propositions A à E
A. Publication et disponibilité des renseignements
B. Publication préalable et consultation
C. Décisions anticipées
D. Procédures d'appel
E. Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la
non-discrimination et la transparence
Compilation des propositions établie par le Secrétariat
TN/TF/W/43/Rev.? (le chiffre le plus élevé correspond à la
révision la plus récente)
ARTICLE VIII
REDEVANCES et FORMALITÉS
Rubriques F à K
de la compilation du
Secrétariat
TN/TF/W/43/Rev….
F à K Redevances et formalités
F. Redevances et impositions se
rapportant à l'importation et à
l'exportation
G. Mainlevée et dédouanement des
marchandises
H. Authentification par les consulats
I. Coopération entre les organismes
à la frontière
J. Formalités se rapportant à
l'importation et à l'exportation
K. Classification tarifaire
ARTICLE V
TRANSIT
Rubrique L
de la compilation du Secrétariat
TN/TF/W/43/Rev....
L – Propositions concernant le transit
1.
2.
3.
4.
5.
Portée
Liberté de transit de base
Exceptions, réglementations, restrictions et non-discrimination
Disciplines concernant les redevances et impositions
Disciplines concernant les formalités de transit et les exigences
en matière de documents requis pour le transit
6. Régime de transport sous douane et garanties
7. Accords ou arrangements de transit régionaux
8. Amélioration de la coordination et de la coopération
M. Coopération douanière
La coordination/mécanisme
d’échange de renseignement
Mettre en place un mécanisme
multilatéral pour l'échange et le
traitement de renseignements entre
les Membres
COMITÉ NATIONAL
les Membres institueront un comité national de la
facilitation des échanges
ou un mécanisme analogue
Traitement spécial et différencié
Les pays développés peuvent accorder aux
pays en développement un traitement plus
favorable qu'aux autres Membres de l'OMC
Partie IV du GATT
Clause d'habilitation
Principales demandes
des pays en développement/PMA:
Niveau d'ambition plus prudent
TSD allant au-delà des périodes de transition
traditionnelles
Grande flexibilité pour les PMA
Assistance technique/soutien importants et
examen de l'effectivité
Assistance pour l'identification des besoins et
priorités
Soutien pour le développement des
infrastructures
Conditionnalité entre l'assistance technique et la
mise en œuvre des engagements
www.wto.org
Facilitation des échanges
Assistance technique et renforcement des
capacités pour la facilitation des échanges
Présentation multimédia
Cote des documents sur la facilitation
des échanges:
TN/TF
Et maintenant?
 Auto-évaluation des besoins – Programme de
l'OMC, sur la base de l'Annexe D
 Reprise des négociations – Les Membres
continuent à présenter et à examiner des
propositions
FACILITATION DES ÉCHANGES
DANS LE CADRE DE L'OMC
Merci de votre attention!