AVENANT N ° 8
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ACTUALITES SYNDICALES Dr. Bruno GUILBERT Séminaire SFMV SNMV - Phuket THAÏLANDE - Octobre 2013 Octobre 2013 UNE ANNEE SYNDICALE LES ACTIONS EN COURS SNMV - Phuket Octobre 2013 S.N.M.V CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus : Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Jacques GOSSELIN Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO Présidents honoraires (membres de droit) : Dr. Daniel PAITEL (†) Dr. François PIN Dr. Jean Louis SALOMON Dr. Hubert YVORRA SNMV - Phuket Octobre 2013 S.N.M.V BUREAU : Président : Dr. Bruno GUILBERT Vice Présidents : Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIER Dr. Frédéric VIEVILLE Secrétaire générale : Dr. Catherine GAILLARD Secrétaires adjoints : Dr. Christine STIRNEMANN Dr. Pascal GOFFETTE Trésorier : Dr. Didier DUMESNIL Trésorier adjoint : Dr. Annie HECQUET SNMV - Phuket Octobre 2013 DEFENSE DES ADHERENTS DEFENSE DE LA PROFESSION SNMV - Phuket Octobre 2013 DEFENSE DES ADHERENTS - Contentieux avec les CPAM - Questions de nomenclature - Contentieux professionnels - Conseils - Réunions d’information en régions (CCAM) SNMV - Phuket Octobre 2013 La Convention Médicale • signée en juillet 2011 • Maintien du système Médecin Traitant / Médecin Correspondant • Maintien de la possibilité d’être MC pour les MEP • Pérennisation de la MCG (3 €) en parcours de soins • Association possible d’un ANR à un acte remboursable SNMV - Phuket Octobre 2013 Le paiement sur objectifs ou « primes à la performance » ou « P4P » • 1300 points de bonus ( 7€ par point = 9100 € ) - organisation du cabinet = 400 pts - suivi de pathologies chroniques (HTA, diabète) = 250 pts - prévention et santé publique = 250 pts - efficience (antibiotiques, statines, génériques) = 400 pts • Dispositif réservé aux MT dans un 1er temps • puis cardios, gastro-entéros, endocrinos, pédiatres • puis les autres… SNMV - Phuket Octobre 2013 Organisation du cabinet (Seule mesure pouvant intéresser les MV) • Tenue d’un dossier médical informatisé 75 pts • Information du patient sur plages horaires 50 pts • Logiciel d’aide à la prescription (certifié HAS) 50 pts • Télétransmission 75 pts • ( Synthèse annuelle par le Médecin Traitant 150 pts ) SNMV - Phuket Octobre 2013 Rémunération du système Au maximum 250 pts X 7 euros = 1750 Euros • Adhésion systématique (sauf refus individuel) • Obligation de télétransmettre 2/3 feuilles SS sans indemnisation supplémentaire ( 75 points = 525 euros ) • Sanctions en cas de non TLT encore à définir… SNMV - Phuket Octobre 2013 La Télétransmission • • Obligation de télétransmission pour les réfractaires, sous peine de sanctions financières Conditions : 1) Posséder la dernière version à jour d'un système agréé SESAM VITALE 2) Télétransmettre au minimum 2/3 des feuilles de soins Se connecter au moins une fois à l'Espace pro du site AMELI et : Télétransmettre un formulaire de choix de Médecin Traitant ! ou télétransmettre un avis d'arrêt de travail ! ou télétransmettre un protocole de soins ALD ! SNMV - Phuket Octobre 2013 L’Avenant N° 7 • Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (ROSP) • Paru au JO le 31 mai 2012 • Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire » • Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires » SNMV - Phuket Octobre 2013 Les actions • Courriers aux ministres Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO • Courrier à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM • Courrier au CNOM • Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire • Recours en Conseil d’Etat SNMV - Phuket Octobre 2013 L’Avenant N° 9 • Signature de l’Avenant N° 9 le 14 février 2013 • Parution au JO le 7 juin 2013 (article 4) SNMV - Phuket Octobre 2013 Les Pages Jaunes • Modification de la rubrique « Médecine Vasculaire-Angéiologie » • Renvoi vers les cardiologues • Rubrique unique : « Cardiologie - Angéiologie » • Échanges de courriers - mises en demeure (SNMV, SFMV, CNPMV) • Création de 2 rubriques : - Médecins cardiologues - maladies vasculaires - Médecins angiologues - médecine vasculaire SNMV - Phuket Octobre 2013 La COMMISSION MEP A LA CNAM • Prévue par la Convention (article 17 – sous-titre 4) • Les MV sont toujours classés dans les MEP des Généralistes • Code spécifique pour NOUS • Les MV sont particulièrement bien identifiés par leur profil • Profil de « spécialité » (environ 15 libellés CCAM spécifiques) • Travaux de la Commission MEP piétinent SNMV - Phuket SORTIR DES 01 Octobre 2013 Code spécifique à la Médecine Vasculaire • La spécialité doit passer par un DES… • Nous démarquer des MG et des MEP • MEP = « fourre-tout » où se côtoient de multiples sous spécialités • Avoir un dialogue conventionnel privilégié avec la CNAMTS • Lettres-clés spécifiques • ROSP spécifiques à la Médecine Vasculaire (P4P) • Nécessité de l’accord du CNOM SNMV - Phuket Octobre 2013 RENDEZ-VOUS au CNOM 3 RV : septembre 2012, mars 2013, juillet 2013 • Démarche conjointe avec Conseil National Professionnel de MV • Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV • Accord sur un code spécifique pour la MV différent du 01 • Problème de la validation d’une spécificité d’exercice pour tous • Problème des Capacitaires qui n’ont pas un « exercice exclusif » • Problème de la permanence des soins et des gardes de médecine générale SNMV - Phuket Octobre 2013 RENDEZ-VOUS au CNOM • Accord de principe sur un code spécifique pour la MV • Opinion favorable du nouveau président du CNOM • Demande d’une réunion tripartite CNAMTS - CNOM - CNP MV prévue le 27 novembre 2013 • Confirmation que les MV ne doivent pas demander la spé de MG • Anciens régimes, capacitaires, DESC1 = Mêmes prérogatives SNMV - Phuket Octobre 2013 Le Directeur Général Docteur Roger RUA Président du SML Docteur Bruno GUILBERT Président du SNMV N/Réf. : DDGOS/DOS/DPROF-D-2013Objet : Identification des médecins vasculaires Monsieur le Président, Sollicité par le syndicat national des médecins vasculaires (SNMV) et le Conseil national professionnel des médecins vasculaires, afin d’envisager une délimitation dans la classification des médecins dite « MEP » pour ceux qui exercent la médecine vasculaire au vu d’un titre, le Président du Conseil National de l’Ordre des médecins (CNOM) s’est déclaré favorable, dans un courrier en date du 11 septembre 2013, à la tenue rapide d’une réunion tripartite entre le CNOM, les représentants de la médecine vasculaire et la CNAMTS afin d’envisager les solutions à mettre en œuvre. Afin de concrétiser cette proposition, je vous propose que cette réunion tripartite se tienne sur ce sujet le 27/11/2013 dans l’objectif d’aboutir favorablement aux souhaits exprimés par les représentants de la médecine vasculaire. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président l’expression de ma considération distinguée. Frédéric van ROEKEGHEM SNMV - Phuket Octobre 2013 CCAM : THROMBECTOMIE Évacuation d’un thrombus d’une veine superficielle par voie transcutanée : EPJB015 = 23,51 = acte médical bilatéralité possible = 35,26 compatible avec contention EQBP001 = 29,60 compatible avec sclérose EJNF002 ou EJNJ001 (écho-guidée) ( les actes EPJB001 (13,38) et EFFA003 (18,83) ont disparu de la CCAM en juillet 2012, remplacés par l’acte unique EPJB015 ) SNMV - Phuket Octobre 2013 Nouveau site Internet • Plus moderne et convivial • Informations professionnelle • Petites annonces • Annuaire en ligne SNMV - Phuket Octobre 2013 TVA sur les actes esthétiques ? L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale » SNMV - Phuket Octobre 2013 TVA sur les actes esthétiques ? • Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que : « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie » • Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui-même à définir le caractère esthétique d'un acte ! • De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique… • Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc… SNMV - Phuket Octobre 2013 TVA sur les actes esthétiques ? • En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM "séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée"). Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures • Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de 32.600 euros par an • Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous. • Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office SNMV - Phuket Octobre 2013 TVA sur les actes esthétiques ? • En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS • Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte • Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double ) • Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de 32.600 euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 • « Décotations...... » • Avenant sur les dépassements d’honoraires • Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé • Négociation dans une ambiance exécrable : - campagne de presse - climat d’ultimatum (PLFSS) - négociation marathon (près de 24 H) • Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012 SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 • Accord sur le secteur 2 (maintien) • Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS) • « Revalorisation » du secteur 1 • Évolution de la CCAM vers tarifs cibles • Engagement des mutuelles (UNOCAM) • Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France) SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 secteur 2 • CONTRAT D’ACCES AUX SOINS • Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable (soit x 2 fois le tarif SS) • Ne pas augmenter ses compléments d’honoraires • Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012 • Majoration de 5 euros par consultation chez les patients de + de 85 puis 80 ans • Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement • Possibilité de coter la MCG sur les actes de C en parcours de soins • Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles (?) SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 secteur 2 FAUT- IL ADHERER AU CAS ? • Facultatif et pas de date butoir • NON pour les MV SAUF : • Si beaucoup d’actes en C et peu d’actes techniques. • Adhésion antérieure à l’option de coordination et peu de dépassements • Volonté de baisser significativement son CA (association, pré-retraite, etc…) SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 secteur 1 • 470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles) • Revalorisations surtout pour les MG et quelques actes de CCAM • Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD • RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 • Pas d’augmentation de tarifs pour le secteur 1 • Pas d’actes gagnants en CCAM • Obligation de bloquer ses dépassements d’honoraires, donc son chiffre d’affaire, pour le secteur 2, sans contrepartie • Avantage nul (sauf le secteur 2 qui pratiquerait beaucoup de C) SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 • Nécessité de prélever une enveloppe de 150 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs • Les actes d’échographie sont impliqués • Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015) • Mesures figurant dans le PLFSS et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant) SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 Actes concernés • EBQM001 et EBQM002 • EDAMI et EDAMS • JAQM002 (A. rénales) • FAV 75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015 SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 Actes non concernés • Les ED veineux (sauf EDVMS) • DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI) • Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16) • YYYY172 (échographies de surveillance) SNMV - Phuket Octobre 2013 CCAM : ASSOCIATION D’ACTES 2 actes d’échographie ne sont jamais cumulables CCAM : ASSOCIATION D’ACTES EQQM006 = 21,12 /2 = 10,56 € CUMULABLE AVEC TOUS LES ACTES : • • • • • • • EDAMI + Iliaques : EDQM001 EDAMI + Aorte + Iliaques + MI : DGQM001 Aorte + Iliaques : DGQM002 Éventuellement EDVMI : EJQM004 (diabétique par ex.) Echo-doppler de surveillance : YYYY172 EDTSA (si on ne fait pas l’AMI) : EBQM001 TSA + AMI : EBQM002 CCAM : ASSOCIATION D’ACTES Echo-doppler des artères des membres inférieurs PRIVILEGIER DGQM001 DGQM001 + EQQM006 /2 = 76,59 + 10,56 = 87,15 CCAM : ASSOCIATION D’ACTES LE DOPPLER CONTINU des AMS « Examen doppler continu des artères des membres supérieurs avec épreuve dynamique (test d’Allen) et manœuvres positionnelles » ECQM001 = 75,60 Euros PAS D’INCOMPATIBILITE Car technique différente (doppler continu) CCAM : ASSOCIATION D’ACTES ECQM001 = 73,71 NON CUMULABLE AVEC : Echo-doppler des veines des membres supérieurs Echo-doppler des artères des membres supérieurs CUMULABLE AVEC EBQM001 EBQM001 + ECQM001 /2 = 73,71 + 36,86 = 110,57 AVENANT N ° 8 Impact sur les MV • 1600 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS • 24% de C (12% des honoraires) • 47% d’écho-dopplers (75% des honoraires) • 28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires) • 60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux SNMV - Phuket Octobre 2013 AVENANT N ° 8 Impact sur les MV • Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros • 60% d’échodopplers artériels • Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros • Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x 0.75 = 3,4% • Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989… SNMV - Phuket Octobre 2013 Les actions du Syndicat - Pas de retour en arrière possible - Obtenir une négociation spécifique à la Médecine Vasculaire - Rendez-vous à la CNAMTS SNMV - Phuket Octobre 2013 Les actions du Syndicat Réunion à la CNAMTS (DDGOS) dans le but d’obtenir des mesures compensatoires : - Rémunération de l’acte clinique en plus de l’acte technique - Possibilité d’association d’actes écho-dopplers chez polyvasculaire - Code d’identification SNMV - Phuket Octobre 2013 Réunions CNAMTS - 3 réunions « techniques » - Accompagnés par le SML et la CSMF - La Médecine Vasculaire est bien connue et analysée à la CNAM - Légitimité de l’association d’un acte technique + clinique - Proposition du modificateur d’urgence M (26,88 euros) - Légitimité d’association d’EDAMI et d’EDV dans certains cas - Code d’identification spécifique SNMV - Phuket Octobre 2013 Juin 2013 Lettre à Frédéric VANROEKEGHEM Réunion CNAMTS 1er octobre - Accompagnés par le SML et la CSMF - Non sur association acte clinique acte diagnostique - Non sur association EDAMI + EDVMI - Projet de création d’un acte de dépistage des AAA - Actes endoveineux - Code d’identification spécifique SNMV - Phuket Octobre 2013 DES IDEES D’ACTIONS ? ? ?
